L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse

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1 L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse
Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

2 Contenu Le Conseil national Le Conseil des Etats Les Commissions
Les Délégations La procedure parlementaire Les Services du Parlement Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

3 Conseil national Répartition des sièges par canton et groupe
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4 Conseil national Répartition des sièges par canton
ZH 35 LU 10 TG 6 ZG 3 OW 1 BE 25 TI 8 BS 5 SH 2 NW 1 VD 18 VS 8 GR 5 JU 2 AI 1 AG 16 BL 7 NE 4 AR 1 GL 1 SG 12 FR 7 SZ 4 UR 1 GE 11 SO 6 Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

5 Conseil national Répartition des sièges par groupe
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6 Conseil national Présidente du Conseil national 2015 / 2016
Christa Markwalder PLR / BE Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

7 Délibérations du Conseil national
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8 Délibérations du Conseil national
Temps de parole Débat d’entrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

9 Délibérations du Conseil national
Les cinq catégories de débats I Débat libre Tous les membres du conseil II Débat organisé Rapporteurs des commissions, porte- parole des groupes et auteurs de propositions III Débat réduit IV Bref débat Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission V Procédure écrite Pas de droit à parole (sauf cas réservés) Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

10 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
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11 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
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12 Conseil des Etats Président du Conseil des Etats 2015 / 2016
Raphaël Comte PLR / NE Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

13 Délibérations du Conseil des Etats
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14 Délibérations du Conseil des Etats
Nul neu peut prendre la parole s’il n’a a pas été invité par le président La parole est donnée, dans l’ordre, aux: Rapporteurs de la commission Membres de la commission députés Le temps de parole n’est pas limité Il n’y a pas de traduction simultanée Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

15 Les onze commissions Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

16 Les onze commissions Conseil national: 25 membres
Conseil des Etats: 13 membres Commission des finances (CdF) Commission de gestion (CdG) Commission de politique extérieure (CPE) Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

17 Les onze commissions Conseil national: 25 membres
Conseil des Etats: 13 membres Commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) Commission de la politique de sécurité (CPS) Commission des transports et des télécommunications (CTT) Commission de l’économie et de redevances (CER) Commission des institutions politiques (CIP) Commission des affaires juridiques (CAJ) Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

18 Autres commissions Commission des grâces (CGra)
Commission de rédaction (CdR) Commission judiciaire (CJ) Commission de l’immunité (CdI-N) Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

19 Les Délégations Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

20 Les Délégations Sous-commission constituée en vue de l’exécution de tâches spécifiques DA – Délégation administrative DélFin – Délégation des finances DélCdG – Délégation des Commissions de gestion DSN – Délégation de surveillance de la NFLA Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

21 Les Délégations Délégations chargées de représenter l’Assemblée fédérale auprès d’organisations parlementaires internationales AELE/PE – Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP – Union interparlementaire APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe AP OTAN – Assemblée parlementaire de l’OTAN Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

22 La procédure parlementaire
Projet de loi du Conseil fédéral Commission du conseil prioritaire Conseil prioritaire Commission du second conseil Second conseil Vote final des deux chambres Entrée en vigueur Elimination des divergences (trois navettes au max.) Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

23 La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêts fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

24 La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie d’initiative populaire ( signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

25 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires L’initiative parlementaire Permet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

26 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires La motion Charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée Doit être approuvée par les deux conseils Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

27 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

28 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

29 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires L’interpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure Peut être déclarée urgente Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

30 Les Services du Parlement
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31 Les Services du Parlement
assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions sont chargés de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement de rapports et de procès-verbaux sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

32 Les Services du Parlement
Secrétaire général depuis juillet 2013 Philippe Schwab Une Production des Services du Parlement | 2015/2016

33 Merci pour votre attention!
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