Stratégie de financement de la couverture maladie TOGO Atelier régional d’échanges Sud-Sud sur les stratégies de financement de la CSU, Ouaga, 20-22 fév.

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1 Stratégie de financement de la couverture maladie TOGO Atelier régional d’échanges Sud-Sud sur les stratégies de financement de la CSU, Ouaga, 20-22 fév 2013

2 Carte du pays avec foyers de population

3 Indicateurs clé pays & santé Indicateurs généraux paysDonnées Population6.191.155 hbts (2010) PNB / habitant900 $ US (2011) Taux de croissance 20124,2% Indicateurs santéDonnées Ratio de mortalité maternelle (estimation pour 100000 naissances vivantes) 350 décès maternels pour 100 mille naissance vivantes (2008) Pourcentage de naissances vivantes ayant bénéficié de personnel qualifié Pourcentage de naissance dans une structure de santé 60,1% en 2008 67% en 2008 Indicateurs de couvertureDonnées % de la population bénéficiant d’une couverture maladie (à détailler par programme le cas échéant) 6% (assurance maladie obligatoire) 1% (mutuelles de santé) 0,8 (compagnies privées d’assurance)

4 Indicateurs des dépenses de santé IndicateursDonnée (2009) Dépenses totales en santé (DTS) per capita, USD 25,5 USD Ressources externes consacrées à la santé en % des DTS 13,6 % Dépenses des administrations publiques en santé (DGS) en % des DTS 43 % Dépenses des administrations publiques en santé en % des dépenses globale du gouvernement (DGG) 15,4 % Dépenses du secteur privé en santé (DPvS) en % des DTS 57 % Régimes de sécurité sociale en % des DGS 6,5 % Versements directs en % des DTS 42,5% Dépenses totales en santé en pourcentage du PIB 7,4 % Données à obtenir de http://apps.who.int/nha/ => global health expenditure data basehttp://apps.who.int/nha/

5 Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (1/3) Y a-t-il un cadre national de concertation en protection sociale / une politique nationale pour un socle de protection sociale ? Comité sectoriel promotion, protection sociale et emploi est créé par arrêté n°2001-066/PMRT du 02 novembre 2011. Le sous-comité Protection Sociale prévu par la politique nationale de protection sociale est le cadre institutionnel de mise en œuvre et de suivi-évaluation de cette politique Le document de Politique nationale de protection sociale élaboré en 2012, est en attente d’être adopté en conseil des ministres

6 Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (2/3) La couverture du risque maladie a-t-elle été identifiée comme prioritaire ? Sous quelle forme ? Oui! Forme: – régime obligatoire d’assurance maladie pour les agents de l’Etat et assimilés; avec vocation à s’étendre progressivement à toute la population – mutuelles de santé communautaires

7 Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (3/3) Niveau gouvernemental (Ministères, Institutions de sécurité sociale), établissements autonomes, services décentralisés, société civile (mutuelles…) Niveau Gouvernement : MTESS, MEF et MS Etablissements autonomes/Soc civile : INAM; CNSS/ Mutuelles de Santé

8 Matrice d’analyse des manques de couverture (1/2) Type de régimePop CiblesPop. Couverte (taux) Paquet de services Sources de financement AMO100% de la population Travailleurs sect. Public (6% de la population totale) Large (80 à 90%) Employeurs et bénéficiaires Subvention césarienne Femmes enceintes ayant besoin de la césarienne 100% des cibles 90% du coût de la césarienne Etat Prise en charge Globale des PVVIH PVVIH ayant besoin du traitement Globale ay compris avec les ARV 100% des PVVIH ayant besoin des ARV ARV +++ Suivi biol +/- Etat et Fonds Mondial STP

9 Matrice d’analyse des manques de couverture (2/2) Type de régimePop CiblesPop. Couverte (%) Paquet de services Sources de financement Subvention aux indigents Mal défini (cas par cas) < 1% de la pop total Large (partielle ou totale) Etat Mutuelles de santé (communautair es et groupes organisés) Pop non couverte par d’autres forme de prépaiement 1% population totale Large (80 à 100%) Cotisation des « ayant droit » Assurances privées adhérents< 1% de la pop total Large (80 à 100%) Individuelle et employeurs (Police d’assurance) Prise en charge du Paludisme aux enfants < 10 ans 100% enfts < 10 ans Uniquement paludisme (100%) Etat

10 Mobilisation des ressources: (des différents dispositifs) AMO : (protection des risque financier) – Cotisations travailleurs – Cotisation de l’employeur (Etat, Stés Privées, etc.) – Sources innovantes (en exploration) Routine (protection des risque maladie) – Budget Etat – Financement par les ménages – Partenaires au développement

11 Pooling (mise en commun) Le partage ou la mutualisation des risques est l’un des principes sur lesquels repose l’assurance sociale tant au niveau de l’INAM que des mutuelles de santé La conséquence est qu’une solidarité est créée et existe entre les assurés; Les plus nantis supportent les moins nantis, les bien portants supportent les malades La mise en commun effective des ressources est envisagé avec la mise en oeuvre des deux autres composantes (secteur privé formel et secteur informel)

12 Achat et organisation des prestations des soins de santé L’INAM signent des conventions de partenariat avec les formations sanitaires et les officines privées et publiques Ces dernières sont remboursées sur la base des rapports des prestations offertes L’amélioration continue de la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires fera à moyen et long terme partie des conditions de remboursement

13 Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) PrestationsTaux de prise en charge Consultation de médecine générale 80% Consultation de spécialité80% Consultation prénatale80% Hospitalisation (frais de séjour)90% Examens de laboratoire80% Intervention chirurgicale90% Petite chirurgie80% Soins infirmiers80% Accouchement simple (acte)100% Accouchement compliqué (acte) 100% Césarienne (acte)100% INAM

14 Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) PrestationsTaux de prise en charge Soins ophtalmologie80% Soins dentaires80% Poche de sang80% Echographie80% Radiologie80% Produits pharmaceutiques80% Consultation prénatale80% Transport malade80% INAM

15 Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) PrestationsTaux de prise en charge Consultation curative60% -70% Maternité50% Consultation pré natale50% Pédiatrie60% Morsure de serpent50% - 70% Césarienne100% MUTUELLES DE SANTE

16 Gouvernance du système de financement de la santé INAM - Conseil de surveillance - Conseil d’administration - Direction Générale - Directions Régionales Mutuelle de santé - Assemblée Générale - Conseil d’administration - Equipe de gestion

17 Forces et faiblesses du système  Forces Existence des textes institutionnels: lois AMO, INAM et CA/INAM Ancrage institutionnel cohérant et fonctionnel (MTESS, MEF & MS) Existence d’un document finalisé (projet) de la politique de protection sociale assorti d’un plan d’action prioritaire Démarrage effectif des prestations le 1er mars 2012 Population couverte environ 450.000 personnes Discussions avec Mutuelles privées de santé  Faiblesses Environ 1/3 des membres non encore inscrits pour avoir leur carte d’accès Difficile appropriation par les formations sanitaires dans la gestion des dossier des bénéficiaires Lourdeur administrative causée par les outils de soins très volumineux Faible couverture des population par les Mutuelles de santé existantes Le document finalisé de politique de protection sociale assorti d’un plan d’action prioritaire n’est pas encore adopté par le gouvernement

18 La stratégie de financement : état Vision globale/ objectif global Garantir un financement efficace et durable pour la protection des risques financiers et l’accès au soins et services de santé de qualité Objectifs spécifiques: Identifier les sources potentielles de mobilisation les ressources financières en particulier les sources innovantes Convenir des mécanismes de mobilisation et d’utilisation des financements Convenir des mécanismes d’achat de bien et services de santé de qualité Renforcer le financement budgétaire de la protection sociale par l’Etat Elargir la population des personnes ayant la capacité contributive Axes Assurance maladies obligatoire respectivement pour les différents groupes suivants: – les travailleurs du secteur public et leurs ayant droit – les travailleurs du secteur privé formel – les secteur informel et les autres groupe de population

19 Réformes actuelles dans ce cadre Mettre en œuvre le socle protection sociale Elaborer une stratégie nationale de financement de la Protection sociale en santé (couverture universelle) Renforcer la mise en œuvre de la composante travailleurs du secteur public et leurs « ayant droit » : Définir et mettre en œuvre un mécanisme approprié de mise en œuvre de la composante du secteur privé formel Définir et mettre en œuvre un mécanisme approprié de mise en œuvre de la composante secteur formel et le reste de la population au travers des organisations des réseaux de Mutuelles de santé Mettre en œuvre une approche de mise en commun des ressources.

20 Difficultés rencontrées et axes de travail Difficultés rencontréesAxes de travail INAM Difficile appropriation par les formations sanitaires Poursuivre la sensibilisation, le dialogue avec les formations sanitaires et le renforcement des capacités Lourdeur administrative générée par les outils de soins Améliorer les outils de soins Renforcer les capacités Non démarrage du mécanisme d’extension au reste des cibles Elaborer la stratégie nationale de financement vers la CSU MUTUELLES DE SANTE Faiblesse des adhésions-Poursuivre la professionnalisation des Mutuelles -Renforcer la mise en réseau des Mutuelle -Créer un fonds de garantie des MS

21 Attentes éventuelles sur l’atelier Renforcer les capacités nationales Tirer profit des expérience des autres Actualiser la feuille de route pays Travailler en réseaux avec les équipes de pays

22 MERCI