Introduction au Droit international humanitaire (DIH) Frédéric Casier Conseiller juridique en DIH Croix-Rouge de Belgique (Fr) Infocycle de la Coopération.

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1 Introduction au Droit international humanitaire (DIH) Frédéric Casier Conseiller juridique en DIH Croix-Rouge de Belgique (Fr) Infocycle de la Coopération Technique Belge 19 février 2014

2 DIH? >DIH : Règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets néfastes des conflits armés >Considérations humanitaires et nécessités militaires >2 axes : -Protection des personnes -Interdiction ou restriction des moyens et méthodes de guerre > Conséquence en cas de violations: sanctions >Respect : impact également sur le développement durable

3 Sources ? >Traités  Accords écrits entre au moins 2 Etats, ne lient que ces Etats  Les traités de DIH les plus importants : -Les quatre Conventions de Genève de 1949 (blessés, naufragés, PG, civils) -Leurs trois Protocoles additionnels de 1977 et 2005 → Autres exemples de traités: -Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954) -Convention sur certaines armes classiques (1980) -Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel (1997) -Statut de Rome – CPI (adoption en 1998 et entrée en vigueur en 2002)

4 Sources ? >Droit coutumier  Règles non écrites liant tous les Etats (sauf déclaration contraire)  Pratiques générales des Etats acceptées comme étant du droit  Compilation par une étude du CICR (2005) – 161 règles

5 Quand ? >Le DIH s’applique en cas de conflit armé >Définition - “Conflit armé” Situation où il y a un affrontement armé entre deux ou plusieurs acteurs (étatiques ou non étatiques) >Ne couvre pas les troubles intérieurs ou tensions internes comme des actes isolés et sporadiques de violence  Si absence de conflit armé : application uniquement des DH

6 Qualification Paix DH CA CAICANI 4 CG + PA I si Etat partie CG, art.3 + PA II si Etat partie DIH coutumier Etude CICR si Etat non partie 1 1 2 DIH Quand ? DH

7 Qui est lié ? >Toutes les parties à un conflit armé (acteurs étatiques et non-étatiques) doivent respecter le DIH >Tout le monde sur le terrain est concerné par le DIH : -Respect du DIH par: combattants et civils (si participation directe aux hostilités) -Bénéfice de la protection du DIH: malades, blessés, naufragés, prisonniers de guerre, civils et autres catégories spécifiques (personnel sanitaire et religieux, acteurs humanitaires, journalistes, femmes, enfants,…)

8 Principales règles? >Règles de base : -Protection et humanité -Interdiction des maux superflus/souffrances inutiles -Distinction -Proportionnalité -Précaution

9 Comment mettre en oeuvre le DIH ? Obligation des Etats de respecter et faire respecter le DIH (Art. 1 er commun aux Conventions de Genève de 1949) >“Mise en oeuvre” :  Couvre toutes les mesures (préventives et d’application/contrôle) qui doivent être prises par les Etats pour assurer le respect du DIH  Travail constant à réaliser par les Etats

10 Comment mettre en oeuvre le DIH ? >Un exemple de mesures de mise en oeuvre – La répression :  Répression nationale -Prévoir des sanctions pénales dans la législation nationale -Rechercher et poursuivre devant les juridictions nationales, les personnes accusées de crimes de guerre  Répression internationale -Emergence des juridictions pénales internationales : TPIY (1993), TPIR (1994), CPI (en vigueur en 2002), MTPI (en vigueur en 2012-2013)…

11 Comment mettre en oeuvre le DIH ? >Autres exemples de mesures de mise en oeuvre :  Identification et signalisation des biens et lieux protégés  Personnel qualifié en DIH  Bureaux nationaux de renseignements  Etablissement de zones sanitaires et de sécurité  Mécanismes d’enquête,…

12 1. Vous - Devenir volontaire à la CRB (national)  www.croix-rouge.be ;www.croix-rouge.be - En tant qu’acteur humanitaire, connaître les règles essentielles du DIH. 2. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - Actions du CICR (international) : aide aux victimes (assistance et protection) ; diffusion et développement du DIH - Actions des Sociétés nationales et notamment de la Croix-Rouge de Belgique (national): aide aux victimes; diffusion du DIH et plaidoyer auprès des autorités – exemple : armes à sous munitions. 3. La Belgique - s’engage à respecter et à faire respecter le DIH par la ratification de nombreux traités et leur mise en œuvre au niveau national; - est souvent un des pays moteurs dans la volonté de développer le DIH - exemples: - interdiction des mines - interdiction des armes à sous-munitions - loi de compétence universelle (répression des crimes de guerre) - CIDH Engagement

13 Questions - Contact Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Service Education à la citoyenneté mondiale et Droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, 96 – 1180 Bruxelles E-mail : dih@croix-rouge.be + préciser en objet « Formation CTB – Questions sur la séance du… »dih@croix-rouge.be Informations: www.croix-rouge.be/dih (CRB); www.cicr.org/fre/war-and-law/index.jsp (CICR) www.croix-rouge.be/dih www.cicr.org/fre/war-and-law/index.jsp