Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010.

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1 Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010

2 Journée agréments 21 juin 2010 1.Fédérer 2. Accompagner 3. Valoriser Nos missions

3 Journée agréments 21 juin 2010 Lundi matin 1.Le contexte de la loi 2.Le contenu de la loi 3.Les effets et les enjeux 4.Le contenu du décret 5.La démarche d’obtention des agréments La foire aux questions Des débats Le contenu de la journée

4 Journée agréments 21 juin 2010 1.La maîtrise d’ouvrage d’insertion 2.La loi et le décret 3.La démarche d’obtention des agréments 4.Le projet Unafo de professionnalisation La foire aux questions Des débats Le contenu de la journée Lundi après-midi

5 Journée agréments 21 juin 2010 Le nombre important d’agréments La directive service La notion de SSIG 1. Le contexte de la loi « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes (…) : j) les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière temporaire ou permanente dans une situation de besoin, qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat. »

6 Journée agréments 21 juin 2010 Le nombre important d’agréments La directive services La notion de SSIG Transposition à la France avant le 31/12/2009 (rapport Thierry) Conditions de comptabilité des aides publiques, sous forme de compensation de service public avec les règles de concurrence La loi du 25 mars 2009 et le débat sur l’article 2 1. Le contexte de la loi

7 Journée agréments 21 juin 2010 La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l’article L.301-1, » CCH, L.301-1 : « II-Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

8 Journée agréments 21 juin 2010 « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l’article L.301-1, qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d’un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché de collectivités publiques, d’établissements publics ou d’institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu’un montant inférieur à 50% de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j) du 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu’elles visent à exercer des activités : » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

9 Journée agréments 21 juin 2010 La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : « 1° De maîtrise d’ouvrage d’opération d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur à bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation. » L. 365-2, 365-5, 365-6 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

10 Journée agréments 21 juin 2010 L. 365-2 : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées au 1°de l’article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Les critères d’obtention de l’agrément portent sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants. » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : « 1° De maîtrise d’ouvrage » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

11 Journée agréments 21 juin 2010 L. 365-5 : « Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage mentionnée au 1° de l’article L..365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’article L..452-1. L’article L.411-4 est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à l’article L.365-2 » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : « 1° De maîtrise d’ouvrage » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

12 Journée agréments 21 juin 2010 L.365-6 : « En cas d’irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ou de carences de son conseil d’administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : « 1° De maîtrise d’ouvrage » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

13 Journée agréments 21 juin 2010 « 2° D’ingénierie sociale, financière et technique. » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : L.365.3 : « Les organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article L.365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » 1° De maîtrise d’ouvrage 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

14 Journée agréments 21 juin 2010 « 3° D’intermédiation locative et de gestion locative sociale. » La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments : 1° De maîtrise d’ouvrage 2° D’ingénierie sociale, financière et technique. L.365-4 : « Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°de l’article L.365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

15 Journée agréments 21 juin 2010 La définition du service social relatif au logement social (L.365-1) Les trois blocs d’activités soumises à agréments Le rôle des fédérations L.365-7 : « Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l’article L.365-1 peuvent conclure avec l’Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l’article L. 301-1. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi du 25 mars 2009 (Art 2)

16 Journée agréments 21 juin 2010 Opérateurs/Opérations Structuration d’un champ d’activité Spécialisation et professionnalisation Concurrence et coopération Les conditions de la commande publique 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux Circulaire du 18 janvier 2010

17 Journée agréments 21 juin 2010 Circulaire du 18 janvier 2010 : préciser les relations entre l’Etat et les associations Les principes d’une subvention euro-compatible –Subvention : « compensation d’obligations de service public » : le mandat d’intérêt général –La subvention et l’initiative associative (appel à projet) –Subvention/marché public/délégation service public Un tronc commun d’agrément (annexe V) De nouveaux formulaires 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux

18 Journée agréments 21 juin 2010 Opérateurs/Opérations Structuration d’un champ d’activité Spécialisation et professionnalisation Concurrence et coopération Les conditions de la commande publique « Effet club » ? 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux

19 Journée agréments 21 juin 2010 Débat 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux

20 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2.La justification et la délivrance : R.365-3,4 3.Pièces et renseignements à fournir : R.365-5 4.Modalités d’agrément et de suivi : R.365-6,7,8 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

21 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique « a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

22 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : ― l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

23 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ― l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; ― l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

24 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ils exercent. CASF, L.312-1 : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux : (…) 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

25 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ils exercent. Commentaire : si l’exercice de cette activité ne nécessite pas d’agrément, par contre, ce dernier est indispensable si l’opérateur souhaite mener des missions dépassant ce champ comme, par exemple, l’accompagnement social dans du logement ordinaire de personnes non issues de l’hébergement. 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

26 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ils exercent. CASF, L.322-1 :« Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

27 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ils exercent. CASF, L.345-2 : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

28 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ils exercent. Commentaire : Il est à noter que les nouvelles dispositions d’agrément ne sont pas applicables aux organismes HLM, aux SEM, aux établissements publics locaux dépendant des collectivités locales ou de leur groupement, aux ADIL. 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret « b)

29 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique « c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Commentaire : Cet agrément ne concerne que les organismes autres que les associations de défense des personnes en situation d’exclusion (soumises à un agrément préfectoral spécifique prévu à l’article L..442-2-3-1 du CCH) et les services sociaux des collectivités locales ou de leurs groupements qui n’en ont pas besoin (article 75 de la loi du 25 mars 2009). Les collecteurs d’action logement sont agréés automatiquement pour cette activité d’assistance mais doivent solliciter l’agrément pour une autre activité d’ingénierie sociale comme, par exemple, des missions d’accompagnement social.

30 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique « d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Commentaire : Cette activité consiste à agréer des organismes qui ont pour mission de développer du logement en faveur des personnes défavorisées ou ayant notamment une activité de prospection immobilière, qu’elle concerne le parc social ou le parc privé.

31 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique « e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Article R.441-9-1. « Le représentant siégeant à la commission d’attribution (…) est désigné par les organismes bénéficiant dans le département, de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique (…) lorsque cet agrément inclut la participation aux commissions d’attribution. A défaut d’accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes. »

32 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « a) La location : ― de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Commentaire : les gestionnaires de structures d’hébergement qui auraient aussi une activité de locataires de logement dans le diffus doivent se faire agréer pour cette activité.

33 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « a) La location : CCH : L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 : logements conventionnés notamment dans le cadre d’aides accordées aux propriétaires bailleurs ― de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

34 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « a) La location : CSS, article L.851-1 : « I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; (…) » ― de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

35 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « a) La location : ― auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

36 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « a) La location : ― de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ; 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

37 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9 ; CCH : L.442-9 : « (…) l’autorisation est accordée pour confier la gérance d’un ou plusieurs immeubles (…) à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L.365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (…). » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

38 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « c) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret CCH, R.353-165-1 : « 1° Le bailleur propriétaire de la résidence sociale ainsi que, s'il y a lieu, le gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités à conclure la convention prévue à cet article. Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4. »

39 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « c) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Commentaire 1 : un gestionnaire de résidence sociale agréé à l’origine de l’opération devra obligatoirement se faire de nouveau agréer au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné à l’article L.365-4 du CCH. Désormais un organisme agréé pour cette activité n’aura pas à demander un agrément spécifique pour être gestionnaire d’un nouveau programme, cet agrément lui valant reconnaissance générale de sa compétence de gestionnaire.

40 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « c) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret Commentaire 2 : Au regard du public diversifié auquel s’adresse les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), ces dernières ne sont pas concernées par ces nouveaux agréments (les dispositifs d’autorisation spécifiques demeurent applicables : R.631.9 et suivants du CCH).

41 Journée agréments 21 juin 2010 1.Les activités : R.365-1 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale « c) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 « Les organismes exerçant les activités de maitrise d’ouvrage prévues au 1° sont considérés comme détenteur de l’agrément mentionné à l’article L.365-4 pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

42 Journée agréments 21 juin 2010 2. La justification et la délivrance Articles R.365-3 et R.365-4 (identiques dans les contenus) « L'agrément (…) est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R.365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable ». « L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées [au 2°] [au 3°] de l'article R.365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte ». 1.Les activités : R.365-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

43 Journée agréments 21 juin 2010 2. La justification et la délivrance Articles R.365-3 et R.365-4 (identiques dans les contenus) « Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte : « 1° De ses statuts ; « 2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ; 1.Les activités : R.365-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

44 Journée agréments 21 juin 2010 2. La justification et la délivrance Articles R.365-3 et R.365-4 (identiques dans les contenus) « 3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ; « 4° De sa situation financière ; « 5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère ». 1.Les activités : R.365-1 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

45 Journée agréments 21 juin 2010 3. Pièces et renseignements à fournir Articles R.365-5 (commun aux deux derniers blocs d’agrément) A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.365-2, L.365-3, L.365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : « 1° Ses statuts ; « 2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance et de son directoire et la description de l'activité professionnelle de chacun des membres de ces conseils; « 3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ; 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4, 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

46 Journée agréments 21 juin 2010 3. Pièces et renseignements à fournir Articles R.365-5 (commun aux deux derniers blocs d’agrément) « 4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; « 5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments prévus aux articles L.365-2, L.365-3 et L.365-4 ; « 6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ; 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

47 Journée agréments 21 juin 2010 3. Pièces et renseignements à fournir Articles R.365-5 (commun aux deux derniers blocs d’agrément) « 7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ; « 8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ; « 9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion ; » 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

48 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-6 : modalités d’agréments « La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R.365-5. » 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

49 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-6 : modalités d’agrément « Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de département concerné. » 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

50 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-6 : modalités d’agrément « Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément précédemment délivré. » 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

51 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-6 : modalités d’agrément « Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément. » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5

52 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-7 : Compte rendu « Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agrément prévus aux articles L.365-2, L.365-3 et L.365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. » Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative » 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5

53 Journée agréments 21 juin 2010 4. Modalités d’agréments et de suivi Article R.365-8 : Retrait « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L..365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L..365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. ». 1.Les activités : R.365-1 2. La justification et la délivrance : R.365-3,4 3. Pièces et justificatifs à fournir : R.365-5 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4. Le contenu du décret

54 Journée agréments 21 juin 2010 1.Choisir Identification des forces et faiblesses de l’association Identification des contextes locaux et des choix de développement (spécialisation ou intégration d’activités multiples) Contexte du logement accompagné et des trois blocs d’agréments Contexte de la refondation (SIAO, réservations, production logement adapté, AVDL, AGLS et GLA) Coopérations et adossement 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4.Le contenu du décret 5. La démarche

55 Journée agréments 21 juin 2010 2. Justifier Une histoire et des compétences acquises Une implantation locale et des partenariats Des besoins locaux Une orientation stratégique Une capacité à faire :  Moyens humains (dirigeants, salariés, bénévoles) sur les territoires  Qualifications  Situation financière  Une organisation (organigramme, formation, etc.)  Appui de l’Union professionnelle. 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4.Le contenu du décret 5. La démarche

56 Journée agréments 21 juin 2010 3. Prouver Des données matérielles à réunir Articulation décret et circulaire article 2 loi Molle et la circulaire du 18 janvier : le fonctionnement démocratique (annexe V) Une organisation pour assurer un bon suivi des agréments Calendrier de renouvellement des agréments à mettre en place 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4.Le contenu du décret 5. La démarche

57 Journée agréments 21 juin 2010 1. Le contexte de la loi 2. Le contenu de la loi 3. Les effets et enjeux 4.Le contenu du décret 5. La démarche La foire aux questions

58 Journée agréments 21 juin 2010 Journée Agréments 21 juin 2010