Partie 1: Les congés de maladie des agents du régime spécial

Partie 1: Les congés de maladie des agents du régime spécial

Le congé de maladie ordinaire des agents du régime spécial

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE des agents du régime spécial
Loi du modifiée - art 57-2° Décret du modifié - titre III MISE EN ŒUVRE DU CMO DURÉE DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1 an maximum. CONDITIONS D'OCTROI être en position d'activité. certificat médical d’arrêt, adressé dans le délai de 48 heures. Décret du art er alinéa

MODALITÉS D'OCTROI DU CMO Au cours des 6 premiers mois consécutifs d'arrêt ; accordé de plein droit. Au-delà des 6 premiers mois consécutifs d'arrêt ; le maintien en congé est subordonné à l'avis du comité médical. Décret du art er alinéa

DROITS ET OBLIGATIONS de l’agent PROTECTION SOCIALE Les prestations statutaires : droit à congé rémunéré Droit à un congé de maladie ordinaire d'un an rémunéré (soit 360 jours comptables ) : 3 mois à plein traitement (90 jours), 9 mois à demi- traitement (270 jours).

Les prestations sociales Pour les fonctionnaires comptant 3 enfants à charge et plus, à compter du trente et unième jour consécutif d'arrêt, si le demi- traitement est inférieur au montant des prestations en espèces du régime de sécurité sociale, la collectivité doit verser à l'agent concerné une indemnité différentielle (égale à la différence entre les prestations en espèces mentionnées ci-dessus et le demi- traitement). Décret du modifié - art 4 § 2

LE DROIT A CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE Octroyé durant 12 mois, soit consécutifs, soit de manière fractionnée. Détermination de la période de référence Le droit à congé s'apprécie sur une période de référence mobile de 12 mois consécutifs, mais il ne s'agit pas de l'année civile. Pour chaque jour d'arrêt, on remonte douze mois en arrière. Exemple : Pour un arrêt de maladie de 3 jours du 15 au 17 septembre 2010, la période de référence est fixée pour chaque jour de l'arrêt. On accorde un plein traitement tant que, dans la période de référence, l'agent n'a pas atteint 90 jours de maladie. Puis lorsqu'il a dépassé 90 jours, on lui accorde 270 jours à demi- traitement. Jours d’arrêt Période de référence mobile de 12 mois consécutifs au au au

Prise en compte des congés déjà octroyés Au cours de la période de référence, on ne prend en compte que les congés de maladie de même nature. Comptabilisation des jours de maladie Congé de maladie continu Les mois entiers de congé de maladie sont décomptés pour 30 jours, quelle que soit leur durée calendaire. Congé de maladie discontinu D’un point de vue comptable, les jours de congé de maladie sont décomptés en trentièmes et déduits des 360 jours indemnisés.

Cas particulier des stagiaires Le congé maladie est assimilé à du temps de stage effectif pour 1/10ème de la durée globale du stage (soit 36 jours pour 365 jours de stage). Par conséquent, le stage sera prolongé de la durée du congé maladie excédant la franchise de 36 jours et la titularisation prendra effet à la fin de la prolongation.

OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE PLACE EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE le fonctionnaire reste soumis à l'ensemble des obligations du statut (en cas de faute grave sanction disciplinaire possible). Il est soumis à des obligations particulières du fait même de sa maladie : Transmission du certificat médical dans les 48 heures, en précisant l'adresse où l’agent peut être visité. Décret du art 15

Contrôles et contre-visites Les contrôles effectués par un médecin agréé L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé : l’agent a l'obligation de s'y soumettre. Le contrôle a pour objet d’apprécier si l’arrêt est justifié mais aucune disposition statutaire ne prévoit le contrôle des heures de sortie autorisées. L'agent qui se soustrait volontairement et sans raison liée à son état de santé à la contre-visite, risque une interruption du versement de sa rémunération et une sanction disciplinaire. Décret du art 15 2ème alinéa

Les contrôles effectués par le comité médical Contrôle possible à l'initiative de l'autorité territoriale (exemple: pour contester les conclusions du médecin agréé suite à contre -visite de l’agent) ou à l'initiative du fonctionnaire. Art 8 et 15 du décret Contrôle obligatoire : à l'initiative de l'autorité territoriale pour toute prolongation après 6 mois consécutifs d'arrêt et après 12 mois consécutifs d'arrêt décret n° du , art 17.

Obligation de cessation de tout travail rémunéré Principe d’interdiction de cumul (le fonctionnaire ne peut se livrer à aucune activité professionnelle sans une autorisation préalable).

LA FIN DU CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Au terme de son congé, le fonctionnaire peut être déclaré apte ou inapte à la reprise de son activité. 1- Si l’agent est apte à reprendre ses fonctions Réintégration L’agent reprend ses fonctions sur l'emploi qu'il occupait précédemment : - sans formalité avant 12 mois d’arrêt - sur avis favorable du comité médical après 12 mois d’arrêt (avis conforme) Décret du art 17 2ème alinéa

Changement d'affectation pour raisons médicales Un changement d'affectation est possible après avis : - de la commission administrative paritaire, - du comité médical départemental,

Aménagement du poste de travail Si le fonctionnaire, bien que déclaré apte à la reprise, n'est pas en mesure d'exercer pleinement ses fonctions, ses conditions de travail peuvent être aménagées, sur proposition du médecin de prévention ou sur avis du comité médical départemental. L'aménagement du poste de travail peut porter sur : un allégement des tâches à accomplir, l'octroi de temps de repos, l'aménagement des horaires, l'aménagement matériel du poste de travail (interdiction du port de charges lourdes, modification des équipements etc…). Si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis émis, elle doit motiver sa décision. Loi du art 1er

Reprise à temps partiel thérapeutique Définition : C’est une autorisation temporaire donnée à un fonctionnaire pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an par affection, d’exercer ses fonctions à temps partiel, dans le but de permettre une réadaptation progressive aux fonctions. Conditions d’octroi : Possible après six mois consécutifs d’arrêt pour une même affection A la demande du fonctionnaire et sur avis favorable du comité médical Il ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps Effets : Compte comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement et à la retraite Intégralité du traitement et de ses accessoires. Loi du – art 57-4 bis -

Hypothèse du refus du poste assigné Lorsque le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions refuse le poste qui lui est assigné, sans motif valable lié à son état de santé, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Décret du art 17

Abandon de poste Définition : L'abandon de poste, c'est la situation du fonctionnaire qui est absent sans motif valable. L'abandon de poste n'est pas une faute disciplinaire mais une rupture volontaire, dont l'administration prend acte en prononçant une mesure de radiation des cadres. CE du / Chevallier - Procédure préalable de radiation très stricte à respecter L’agent doit : être apte au travail (arrêt de travail terminé) avoir été mis en demeure de rejoindre son poste de travail par lettre R.A.R avoir été informé de la sanction à laquelle il s'expose et ce sans procédure disciplinaire préalable.

2- Si l’agent est inapte à reprendre ses fonctions 2-1 Inaptitude temporaire : 3 hypothèses possibles. hypothèse 1 Maintien de l’agent en congé de maladie ordinaire, s'il n'a pas épuisé ses 12 mois consécutifs d'arrêt de travail.

hypothèse 2 : Le Reclassement pour inaptitude physique. Loi du art 81 et suivants Décret du décret du art 41 Définition du reclassement; il consiste à placer l’agent (titulaire à temps complet, non complet ou à temps partiel), à sa demande, sur un autre emploi ou grade compatible avec ses aptitudes physiques (le simple aménagement des conditions de travail ne constitue pas un reclassement.) Il s’effectue soit : par l’intégration dans un autre grade du même cadre d'emplois par la voie du recrutement classique (concours externe, interne, 3ème concours, promotion interne, sans concours pour les cadres d'emplois de catégorie C lorsque le statut particulier le prévoit). par la voie du détachement dans un autre cadre d’emplois (dans la même collectivité ou dans une autre collectivité.)

Cadre réglementaire du reclassement loi art 81 et suivants et décret du 30/09/1985 obligation pour l’autorité territoriale de pourvoir au reclassement (obligation de moyens) L’employeur doit : inviter l’agent à solliciter son reclassement. saisir le service bourse de l’emploi du Centre de Gestion pour proposer des postes vacants à l’agent proposer une formation pour accès à un nouveau cadre d'emplois

c) conditions d’octroi demande du fonctionnaire ; inaptitude physique à l'exercice des fonctions. aptitude physique à exercer les fonctions d'un autre grade. Avis du comité médical (sur l’inaptitude et sur l’aptitude à d’autres fonctions). Aménagement des conditions de travail impossible. Changement d’affectation impossible (absence d’emploi vacant compatible avec l'état de santé du fonctionnaire).

- En cas d’impossibilité de reclassement : Maintien en congé de maladie jusqu'à épuisement des droits statutaires. Placement en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés de maladie Radiation des cadres après épuisement de toutes les autres possibilités offertes par le statut. Possibilité de refus de reclassement par la collectivité sur décision motivée si: Aucun poste n'est vacant. L'agent ne remplit pas les conditions de diplômes ou d'ancienneté requises pour accéder à un nouvel emploi.

hypothèse 3 : La disponibilité d'office pour maladie, pour l’agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire. définition de la disponibilité d’office La disponibilité d'office pour maladie est la position du fonctionnaire (à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet) qui est placé hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il n'est plus en position d'activité et perd donc tous les droits inhérents à cette position (rémunération...). Son emploi est vacant . Décret du art 19 alinéas 2 et 3

conditions d’octroi de la disponibilité d’office Expiration des droits à congés de maladie rémunérés. inaptitude temporaire à la reprise des fonctions. impossibilité de reclassement pour inaptitude physique sur avis du comité médical départemental. durée : un an, renouvelable deux fois pour un an. (voire une 4ème année si reprise envisageable à l’expiration de cette période)

c) Protection sociale en cas de disponibilité d’office Versement de prestation en espèces (IJSS) par la collectivité si l’agent remplit les conditions d'ouverture de droit . Durée de versement : trois années maximum à compter du premier jour d’arrêt de travail en rapport avec l’affection. Si le droit aux prestations en espèces est épuisé ou si la caisse primaire d'assurance maladie a donné un avis défavorable au versement des prestations en espèces, la collectivité invitera l'agent dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, à déposer une demande d'allocation d'invalidité temporaire (qui sera versée par la collectivité). article 6 du décret du 11 janvier 1960

fin de la disponibilité d’office pour maladie A l’expiration de la disponibilité d’office : vérification de l’aptitude physique par un médecin agréé ou le comité médical départemental. Si agent apte : - dispo < 6 mois = réintégration sur l’ancien emploi. - dispo > 6 mois = réintégration sur le 1er poste vacant. Si agent inapte et qu'il ne peut pas être reclassé, il sera soit mis à la retraite, soit licencié s'il n'a pas de droit à pension.

2-2 Inaptitude totale et définitive à tout emploi : 2 hypothèses possibles: hypothèse 1 :La mise à la retraite pour invalidité du régime spécial Décret du – art 17 2ème alinéa définition de l’invalidité L'invalidité est l'état de santé d'une personne qui n'est plus en mesure de mener une vie professionnelle du fait de son état de santé. La retraite pour invalidité intervient après avis conforme de la CNRACL si aucune solution de maintien en fonction n’est possible. Aucune condition de durée de services, ni d'âge, ni de taux minimum n'est requise Décret du

conditions d’attribution de la retraite pour invalidité impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions. invalidité contractée ou aggravée au cours d’une période valable pour la retraite (en activité ou en détachement). Peut être mise en place soit d’office à l’épuisement des droits à congés de maladie soit sur demande expresse de l’agent Décret du art 30,34, 36, 39

Procédure de la mise à la retraite pour invalidité La procédure de mise à la retraite comporte : la constitution d'un dossier (dématérialisé), la visite devant un médecin agréé (Imprimé AF3), l'avis obligatoire du comité médical (procédure simplifiée) et /ou de la commission de réforme (qui ne s’impose ni à l'autorité territoriale, ni à la CNRACL), l'avis de la CNRACL (qui délivrera un avis favorable ou non à la radiation des cadres pour invalidité). C’est un avis conforme, qui s'impose à la collectivité. la décision de mise à la retraite pour invalidité, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

d) pension d’invalidité concédée par la CNRACL Elle est versée au fonctionnaire jusqu’à son décès. Elle peut s'accompagner d'avantages spécifiques (la rente viagère d'invalidité, la majoration spéciale pour tierce personne).

hypothèse 2 : Le licenciement pour inaptitude physique Modalités Le licenciement intervient : après épuisement de tous les moyens donnés par le statut (reclassement, admission à la retraite…) en cas de non réintégration après disponibilité d’office, pour cause d’inaptitude physique. après respect de la procédure contradictoire (respect des droits de la défense, communication intégrale du dossier…) Décret du art 19 2ème alinéa

Spécificité du stagiaire inapte: A l'issue de ses droits à congé de maladie ordinaire, le stagiaire qui est déclaré inapte sur avis du comité médical, est : en cas d'inaptitude temporaire, placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, voire une deuxième fois s'il doit être normalement apte à reprendre ses fonctions au cours de cette troisième année et sur avis du comité médical départemental. en cas d’inaptitude définitive, licencié s'il est dans l'impossibilité absolue de reprendre ses fonctions, après avis du comité médical. Décret du art 4

Le congé de maladie ordinaire des agents du régime spécial
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Le congé de longue maladie
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LE CONGE DE LONGUE MALADIE
Loi du art 57-3° Décret du Titre IV Bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions : à temps complet, à temps partiel, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 h. 37

MISE EN ŒUVRE DU CLM Seules certaines maladies ouvrent droit au congé de longue maladie Liste indicative des affections fixée par arrêté ministériel du 30 juillet 1987. Exemples : Maladies cardiaques, sclérose en plaques, etc Décret du – art 19 Arrêté du 14 mars 1986 2) Durée du congé de longue maladie accordé pour une durée de trois ans, toutes affections confondues 38

3) Conditions d'octroi du congé de longue maladie Le fonctionnaire doit être en activité et relever du régime Spécial La maladie doit répondre à des critères précis : incapacité totale d'exercer ses fonctions, nécessité d’un traitement et de soins prolongés particulièrement lourds, caractère invalidant important de l’affection et de gravité médicalement constatée. 39

4) Deux Modalités d'octroi et de renouvellement du congé de longue maladie: Congé de longue maladie sur demande de l’agent envoi d’une demande du fonctionnaire appuyée d'un certificat du médecin traitant (ne mentionnant pas le diagnostic). Décret du art 25 Le médecin traitant adresse au comité médical, sous pli confidentiel, le résumé de ses observations et les pièces justificatives (résultats d'examens cliniques récents...) 40 40

Congé de longue maladie à l’initiative de l ’autorité territoriale - congé de longue maladie d’office Octroyé sans demande de l'agent si : le comportement du fonctionnaire, du fait de son état de santé, compromet la bonne marche du service l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques, que l’agent se trouve dans une situation médicale ouvrant droit à congé de longue maladie. Décret du art 24 41

5) Procédure de mise en congé de longue maladie Procédure à caractère contradictoire, permettant à l’agent de faire valoir ses moyens de défense. Saisine du comité médical départemental Congé de longue maladie sur demande du fonctionnaire: L'autorité territoriale adresse un dossier complet au comité médical pour avis. Celui-ci diligentera ensuite une expertise auprès d’un médecin Agréé Congé de longue maladie d'office: L'autorité territoriale, fait d’abord expertiser le fonctionnaire par un médecin agréé, puis adresse un dossier au comité 42 42

Information des parties Droits de l'agent Décret du art 9 dernier alinéa Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de la date d’examen de son dossier, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Décret du art 4 L'administration est tenue de mettre l’agent en mesure de prendre connaissance des pièces de son dossier médical avant la réunion du comité. Droits de l'administration L'autorité territoriale peut faire entendre, lors de la réunion du comité médical, le médecin de son choix. 43 43

Rôle du médecin de prévention Informé de la date de la réunion et de son objet, il peut demander à obtenir communication du dossier de l'intéressé et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la séance du comité médical. Décret du art 9 premier alinéa 44 44

Avis du comité médical départemental Décret du L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui prend sa décision, et au fonctionnaire sur sa demande. Portée de l'avis du comité médical Avis à caractère consultatif: simple avis qui ne lie pas la collectivité. (Pas de compétence liée non plus par rapport à l’avis du comité Médical supérieur). CE du / Centre Hospitalier Général Léon Binet de Provins Nécessité d’information du comité médical en cas de décision non conforme à l’avis rendu prise par l’autorité territoriale. Décret du – art 4 Contestations de l'avis du Comité médical Les avis rendus par le comité peuvent être contestés devant le comité médical supérieur, par l'agent ou par l'autorité territoriale. Décret du art 25 5ème alinéa Note : Pas de recours en annulation possible contre cet avis devant le juge administratif. Adresse du comité médical supérieur : (l’avis n’est pas une décision, donc pas susceptible de recours) 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 Note: En pratique, les compagnies d’assurance ont tendance à imposer l’avis du CMD pour rembourser. 45

Décision de l’autorité territoriale suite à l’avis du comité médical Soit elle octroie le congé de longue maladie pour la durée préconisée Soit elle le refuse (motiver le refus) Dans tous les cas les voies et délais de recours doivent être mentionnés sur la décision. L’agent peut former un recours gracieux, puis dans un second temps un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision. 46 46

DROITS ET OBLIGATIONS Le droit à congé de longue maladie Le congé rémunéré Trois ans rémunérés au maximum, toutes pathologies confondues : un an à plein traitement, deux ans à demi- traitement. Attribué par périodes de 3 à 6 mois, le renouvellement devant être demandé un mois avant l'expiration de la période en cours. 47

Le décompte des congés de longue maladie Pour une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de l'affection. Décret du art 25 dernier alinéa Loi du art 57-3° 2ème alinéa Le droit intégral à congé de longue maladie (3 ans), est ouvert chaque fois qu'entre deux périodes d'arrêt en congé de longue maladie, la reprise des fonctions est au moins égale à un an (à temps complet, à temps partiel thérapeutique…). 48

Congé de longue maladie fractionné En cas de reprise d'activité discontinue : Droit à plein traitement tant que, pendant une période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle les droits sont appréciés, le fonctionnaire n’a pas eu plus d'un an de congé de longue maladie. Dans le cas contraire : demi- traitement. Cas particulier des soins médicaux périodiques Possibilité de bénéficier de jours ou demi-journées de congé de longue maladie pour le fonctionnaire qui a repris le travail : - sur prescription médicale et avis du comité médical, - pour recevoir des soins médicaux périodiques NOTE ; (/ soins périodiques= se référer au dispositif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux car aucune disposition statutaire ne le prévoit pour un fonctionnaire territorial). 49

Incidence sur le temps partiel Si l'autorisation d'exercer à temps partiel arrive à expiration en cours de congé longue maladie, le fonctionnaire est rétabli à temps plein. Incidence du CLM sur le stage Le congé longue maladie est assimilé à du temps de stage effectif pour le dixième de la durée globale du stage (soit 36 jours pour 365 jours de stage). 50 50

Obligations du fonctionnaire en congé de longue maladie Contrôles, prescriptions, visites et contre-visites Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire doit se soumettre aux prescriptions et aux visites de contrôle prescrites. Décret du art 29 et 34 Le fonctionnaire doit informer sa collectivité de tout changement de résidence. Cessation de tout travail rémunéré Les enquêtes nécessaires peuvent être exercées directement par la collectivité employeur ou par d'autres administrations plus aptes à les effectuer. Décret du art 28 51

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de longue maladie A l'issue du congé, l'administration a l’obligation de placer le fonctionnaire dans une position statutaire régulière, sous peine de voir engager sa responsabilité. Appréciation de l’aptitude physique Le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions qu'après son examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical départemental. Décret du art 31 52

Si l’agent est apte à reprendre ses fonctions: Reprise des fonctions sur l'emploi occupé avant le congé de longue maladie, ou sur un poste identique (correspondant aux missions dévolues au grade de l’agent). Aménagement possible des conditions d'emploi Changement d'affectation dans un autre emploi du grade, plus conforme à l’état de santé de l’agent. Temps partiel thérapeutique (dans la limite d'un an par affection) Refus du poste assigné Le fonctionnaire déclaré apte, qui refuse après son congé le poste qui lui est assigné sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Décret du art 35 Abandon de poste 53

L’agent est reconnu inapte à reprendre ses fonctions par le comité médical Décret du art 32 et 37 inaptitude temporaire Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie sera, après avis du comité médical départemental : reclassé pour inaptitude physique sur sa demande s'il a épuisé ses droits à congés de longue maladie, placé en disponibilité d'office pour maladie, s’il ne peut être reclassé. Décret du art 19 inaptitude définitive Le fonctionnaire sera : mis à la retraite d'office pour maladie après avis de la commission de réforme et CNRACL. En tout dernier lieu, si épuisement de toutes les possibilités offertes par le statut (pas de droit à pension) Licenciement pour inaptitude physique 54 54

Cas particulier : le fonctionnaire stagiaire Le stagiaire qui est déclaré inapte est, sur avis du comité médical: en cas d'inaptitude temporaire, placé en congé sans traitement. en cas d'inaptitude définitive, licencié après avis du comité médical. 55

Le congé de longue durée
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LE CONGE DE LONGUE DUREE
Réf : article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984 Articles 20 à 37 du décret du 30 juillet 87 MISE EN ŒUVRE du CLD Maladies ouvrant droit au Congé de Longue Durée (liste limitative) tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. 57

Durée du congé de longue durée Durée maximale de cinq ans par type d'affection, au cours de la carrière, Le congé de longue durée débute le premier jour où la maladie y ouvrant droit est médicalement constatée. Les périodes attribuées en congé de longue maladie sont donc transformées en congé de longue durée. Le congé de longue durée est attribué par période de trois à six mois 58

Conditions d’Octroi du CLD: être en activité incapacité totale d'exercer ses fonctions. CLD accordé uniquement à l’issue d’un congé de longue maladie rémunéré à plein traitement d’1 an. Modalités d’octroi Congé de longue durée sur demande de l’agent La collectivité adresse au comité médical : La demande de l’agent accompagnée de son certificat médical une fiche de renseignements administratifs sur l'agent et l’état des congés déjà accordés. Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical, sous pli confidentiel, un résumé de ses observations. 59 59

Congé de longue durée à l’initiative de l’autorité territoriale (sans demande de l’agent). La collectivité fait expertiser, à ses frais, le fonctionnaire, (article 41 du décret du 30 juillet 87) L'autorité territoriale adresse un dossier complet au comité médical pour avis, si le comportement du fonctionnaire, lié à son état de santé, compromet la bonne marche du service (au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques). 60

PORTEE ET CONTESTATION DES AVIS Les avis rendus n'ont qu'un caractère consultatif. Si la collectivité ne suit pas l’avis du comité médical, elle doit l’en informer. Les avis rendus pas le comité peuvent être contestés devant le comité médical supérieur, par l'agent ou par l'autorité territoriale (= suspensif de la décision de l’autorité territoriale). La collectivité prend une décision suite à l’avis rendu par le CM (comportant les voies et délais de recours et notifiée à l'agent): soit elle accepte le placement en CLD soit elle refuse le placement en CLD et en informe le comité médical La décision de l'autorité territoriale peut être contestée par le fonctionnaire soit par voie du recours administratif, soit par voie du recours contentieux. 61 61

DROITS ET OBLIGATIONS Le congé rémunéré Cinq ans maximum rémunérés : trois ans à plein traitement, deux ans à demi- traitement. pas d’interruption du CLD par un congé d’un autre type. Pour bénéficier d'un congé d'une autre nature, le fonctionnaire devra donc avoir au préalable repris ses fonctions au moins un jour. Un congé de maternité ou d’adoption peut suivre le congé de longue durée immédiatement.  Décret du art 20 62

Décompte Lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée, tout congé accordé par la suite pour une même affection est un CLD, dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué dans la limite des 5 ans maximum. (décret art 22 al 1) Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit au CLD, il a droit à l’intégralité d’un nouveau congé. 63

Octroi du congé de longue durée A l'issue des douze premiers mois de congé de longue maladie, une option est offerte au fonctionnaire qui consiste : -soit à demander à être placé en congé de longue durée, qui partira du premier jour du congé de longue maladie, -soit à être maintenu en congé de longue maladie (article 21). L'autorité territoriale doit informer le fonctionnaire de la possibilité d'option qui lui est offerte. 64

Droit aux prestations sociales Pour les fonctionnaires comptant trois enfants à charge et plus, à compter du trente et unième jour consécutif d'arrêt, si le demi- traitement est inférieur au montant des prestations en espèces de sécurité sociale, la collectivité doit verser à l'agent concerné une indemnité différentielle, égale à la différence entre les prestations en espèces de sécurité sociale et le demi- traitement. 65 65

Contrôles et contre-visites Le fonctionnaire doit se soumettre aux visites et contrôles sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. En cas de refus sans motif valable, après mise en demeure, le fonctionnaire peut perdre le bénéfice de son congé de longue durée. Le fonctionnaire doit informer sa collectivité de tout changement de résidence.  Décret du art 34 Cessation de tout travail rémunéré L'agent concerné doit cesser tout travail rémunéré,sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. 66 66

LA FIN DU CONGE DE LONGUE DUREE Après examen par un medecin agréé et avis du Comité Médical, plusieurs hypothèses possibles : Avis d’aptitude à la reprise L’agent est réintégré : à temps plein, à temps partiel pour raison thérapeutique et / ou sur poste aménagé 67

Avis d’inaptitude temporaire au terme des droits à CLD dispo d’office pour maladie reclassement pour inaptitude physique sur demande de l’agent s’il a épuisé ses droits à disponibilité. Cas particulier des stagiaires : congé sans traitement Avis d’inaptitude totale et définitive Si reclassement professionnel impossible : retraite pour invalidité après accord de la CNRACL et avis de la commission de réforme En tout dernier lieu = licenciement Cas particulier des stagiaires : licenciement pour inaptitude physique après avis du comité médical lors de la dernière période de CLD 68

Le congé de longue durée
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Partie 2: Congés maladie des agents du Régime Général
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Le congé de maladie ordinaire Régime Général
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LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE RG
MISE EN ŒUVRE du CMO RG Le fonctionnaire du régime général bénéficie de la même durée de congé rémunéré que le fonctionnaire du régime spécial (décret art 35) Durée 1 an maximum Conditions d’octroi être en position d’activité Adresser 1 certificat médical dans les 48 heures à l’autorité territoriale Modalités d’octroi Le CMO ou la prolongation sont accordés : au cours des 6 premiers mois d’arrêts consécutifs : de plein droit au delà des 6 premiers mois, sur avis du comite médical départemental 72 72

DROITS ET OBLIGATIONS CMO RG Protection Sociale Deux volets : Les prestations statutaires (congés rémunérés prévus par le statut): 3 mois, à plein traitement, les 9 mois suivants, à demi traitement. 73

Les prestations sociales (Indemnités journalières versées par la sécurité sociale): Les indemnités journalières constituent un revenu garanti à tout salarié par la sécurité sociale. déduites des prestations statutaires allouées par l’employeur (employeur subrogé dans les droits de l’agent – mention des IJ à porter sur le bulletin de salaire). Décret du art 38 servies par la CPAM si les conditions d’ouverture sont remplies, dans la limite de 360 indemnités journalières pour une même période quelconque de trois ans. Code de la sécurité sociale ( art L et R 323-1) Prestations versées au vu de l’arrêt de travail (transmis dans les 48h00 à la CPAM) et de l’attestation de salaire (modèle n° S3201) établie par son employeur. 74

Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est majoré si l’agent a au moins trois enfants à charge. En l’absence de subrogation, obligation pour l’agent de communiquer à son employeur le montant des IJ perçues (sous peine de suspension du versement du traitement). art. 12 décr. n° du 15 fév. 1988

Les contrôles CMO RG a) Contrôle à l’initiative de l’administration (cf partie I / fonctionnaires à temps complet). Lorsque le médecin agréé conclut à un arrêt injustifié, il devra transmettre ses conclusions au médecin-conseil de la CPAM En cas de contestation des conclusions du médecin agréé chargé du contrôle, le comité médical départemental peut être saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent. Décret du art 4 et 14 dernier alinéa b) Contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie Obligation pour l’assuré de se conformer aux prescriptions du médecin (soins, repos et heures de sortie), sous peine de suspension des indemnités journalières.  Code de la sécurité sociale- art R 76 76

LA FIN DU CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (RG) Appréciation de l’ APTITUDE - durée du congé < à 12 mois consécutifs : reprise des fonctions - durée du congé > à 12 mois consécutifs : reprise des fonctions si aptitude déclarée par le comité médical. Aptitude à la reprise L’aptitude peut s’accompagner d’aménagements du poste ou de recommandations sur proposition du médecin de prévention, ou sur avis du comité médical départemental. 77

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique La réglementation exclut les fonctionnaires à temps non complet du bénéfice du temps partiel thérapeutique (art 35 décret ). Mais, le code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise du travail à temps partiel, pendant une durée fixée par la caisse primaire d’assurance maladie. (Code de la sécurité sociale - art L et R 323-3) Ainsi, le fonctionnaire à temps non complet pourra bénéficier d’une reprise d’activité partielle pour raisons thérapeutiques, sur prescription du médecin traitant, après avis du médecin conseil et accord de la CPAM, bien que le décret n° du 20 mars 1991 ne prévoit pas cette possibilité.  QE 634 du / JO S du L’autorité territoriale n’intervient pas dans la procédure auprès de la CPAM mais prend un arrêté réduisant temporairement le temps de travail de l’agent. - 78

Inaptitude temporaire à la reprise (CMO RG) soit reclassement pour inaptitude physique soit disponibilité d’office pour maladie. Inaptitude définitive (CMO RG) si reclassement impossible : soit maintien en congé de maladie ordinaire si l’agent n’a pas épuisé la totalité de ses droits à congé, soit disponibilité d’office pour maladie s’il a épuisé ses droits à congé. soit licenciement, si reclassement impossible et que l’agent a épuisé tous ses droits à congé et à disponibilité. 79

Le congé de maladie ordinaire RG
80 80

Le Congé Grave Maladie -fonctionnaires du régime général
81 81

LES FONCTIONNAIRES DU REGIME GENERAL
MISE EN ŒUVRE DU CGM Décret du art 36 et 38 Durée et maladies ouvrant droit au CGM Congé octroyé pour les maladies nécessitant un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. pas de liste indicative des maladies. Le comité médical émet un avis au cas par cas. accordé par périodes de 3 à 6 mois pour une durée maximale de 3 ans. (Décret du art 31) Le droit intégral à congé de grave maladie (3 ans), est ouvert chaque fois qu’entre deux périodes d’arrêt, la reprise de fonctions est égale au moins à un an (Décret du art 36 dernier alinéa). Pas de congé de grave maladie fractionné prévu par les textes. 82

Conditions d'octroi et de renouvellement du congé grave maladie fonctionnaire en position d’activité, maladie dûment constatée. Modalités d’octroi demande de l’agent ou d’office par l’autorité territoriale, avis du comité médical départemental, décision de l’autorité territoriale ou décision conjointe pour les fonctionnaires intercommunaux. Les modalités d’attribution et de procédure sont identiques à celles prévues pour le congé de longue maladie applicable aux fonctionnaires relevant du régime spécial par le décret n° du 30 juillet 1987 (Décret du art 42 ) 83 83

DROITS ET OBLIGATIONS: Protection sociale 1) Les prestations statutaires plein traitement pendant 1 an, demi- traitement pendant 2 ans suivants. 84 84

2) Les prestations sociales Durée d’attribution des IJ: Elle varie selon que le malade est ou non reconnu atteint d’une affection de longue durée par le médecin conseil de la CPAM: Si l’affection ne relève pas d’une affection de longue durée: le fonctionnaire ne pourra percevoir que 360 indemnités journalières, pour une même période de trois ans. Code de la sécurité sociale - art L et R 323-1 Si affection de longue durée: droit à trois années d’indemnités journalières servies par la caisse primaire dont il relève. 85 85

Cumul: Les prestations en espèces (prestations sociales) de l’assurance maladie sont déduites des sommes allouées au fonctionnaire au titre des prestations statutaires. Décret du art 38 Un agent placé en congé de grave maladie a droit à une rémunération qui ne peut pas excéder le montant de son traitement d’activité. CAA Paris 99PA03643 du / Ministre de l’Education Nationale c/Mme Jeune Subrogation: Lorsque la collectivité est subrogée dans les droits aux indemnités journalières de l’agent, elle doit faire figurer le montant desdites indemnités sur le bulletin de paie de l’intéressé. 86 86

LA FIN DU CONGE GRAVE MALADIE Appréciation de l’aptitude physique avis du comité médical sur l'aptitude ou l'inaptitude du fonctionnaire (procédure similaire à celle du congé de longue maladie). Aptitude à la reprise - Lorsque le fonctionnaire est déclaré apte physiquement, il reprend son ou ses emplois précédents ou des emplois équivalents. Décret du art 39 - La reprise peut s’accompagner d’aménagements ou de recommandations sur avis du comité médical départemental. Décret du art 4 (e) ( procédure identique à celles des fonctionnaires exerçant leur fonctions à temps complet) 87 87

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel thérapeutique (art 35 décret ). Mais, le code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise du travail à temps partiel, pendant une durée fixée par la CPAM. (Code de la sécurité sociale - art L et R 323-3) Ainsi, possibilité d’une reprise d’activité partielle pour raisons thérapeutiques s’il en est apte, sur prescription du médecin traitant, après avis du médecin conseil et accord de la CPAM, bien que le décret n° du 20 mars 1991 ne prévoit pas cette possibilité.  QE 634 du / JO S du L’autorité territoriale n’intervient pas dans la procédure auprès de la CPAM mais prend un arrêté réduisant temporairement le temps de travail de l’agent. 88

Inaptitude temporaire à la reprise reclassement pour inaptitude physique, placement en disponibilité d’office pour maladie, (cf fonctionnaires à temps complet. Décret du art 40 Inaptitude définitive Reclassement pour inaptitude physique (mêmes conditions que pour les fonctionnaires à temps complet - décret n° du 30 septembre 1985), maintien en congé de maladie ordinaire ou dispo si droits non épuisés licenciement avec indemnité (art 41 et 41-1 du décret n° du 20 mars 1991) 89 89

Les fonctionnaires du régime général
90 90

Partie 3: Les congés de maladie des Agents Non Titulaires
91 91

Les Agents Non Titulaires
LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE des NON TITULAIRES (RG) Le décret n° du 15 février 1988 L’agent non titulaire relève du régime général de sécurité Sociale. A) MISE EN ŒUVRE du CMO Deux législations applicables Décret Code de la sécurité sociale Bénéficiaires : Les agents non titulaires de droit public. Relèvent d’un autre régime (spécifique): les assistantes maternelles les agents non titulaires de droit privé (assujettis aux dispositions du code du travail), les agents vacataires 92

Durée du CMO un an maximum Condition d’octroi être en activité. La période d'engagement ne doit pas avoir expiré. Décret du art 7 et 32 présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, le congé est alors accordé de droit. Décret du art 12 - dernier alinéa Décret du art 12 93

CONTRÔLE L’agent non titulaire doit respecter les heures de sorties indiquées par le médecin traitant. Un contrôle possible à tout moment par un médecin agréé de l’administration ou par un médecin contrôleur de la CPAM. En cas de contestation, Saisine du comité médical possible. art. 12 décr. n° du 15 fév. 1988 94 94

B) DROITS ET OBLIGATIONS /PROTECTION SOCIALE 1. Les prestations statutaires La durée d’indemnisation varie selon l'ancienneté (quelle que soit la quotité de travail). Les droits à congé en cas d’inaptitude temporaire sont les suivants : Durée des services Droit à congé rémunéré Moins de 4 mois de services Congé sans traitement maximum 1 an A partir de 4 mois 1 mois plein traitement 1 mois demi- traitement 10 mois sans traitement Après 2 ans 2 mois plein traitement 2 mois demi- traitement 8 mois sans traitement Après 3 ans 3 mois plein traitement 3 mois demi- traitement 6 mois sans traitement - 95 95

La période de référence La période de référence, comme pour les fonctionnaires n'est pas l'année civile. On examine, jour par jour, la situation de l'agent sur les 12 mois précédant la date d’arrêt: Pour les agents effectuant un service continu, quelle que soit la durée de travail = année médicale de référence de 12 mois consécutifs (soit 365 jours). Pour les agents effectuant un service discontinu, = année médicale de 300 jours de services effectifs. L'agent ne pourra alors prétendre à de nouveaux droits à congé rémunéré que lorsqu'il aura accompli 300 jours de services effectifs à temps complet (qu'il effectue un service à temps complet, temps non complet ou temps partiel). Décret du art 7 et 30 96 96

2. Prestation en espèces 2-1 Les Indemnités Journalières Les prestations (IJSS) sont versées par la CPAM IJSS combinées avec les sommes versées par la collectivité au titre du maintien d’une rémunération statutaire. Elles sont donc déduites du montant du traitement maintenu par la collectivité. art 12 du décret n° du 15 février 1988 Si IJSS > au demi- traitement : l’agent perçoit une indemnité différentielle versée par l’employeur (différence entre les indemnités journalières et le traitement). - 97

Les indemnités journalières constituent un revenu garanti à tout salarié par la sécurité sociale. Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est majoré si l’agent a au moins trois enfants à charge. Le paiement des indemnités journalières est effectué soit directement à l'assuré, soit à son employeur en cas de subrogation. Obligation pour l’agent de communiquer à son employeur le montant des IJ perçues (sous peine de suspension du versement du traitement). art. 12 décr. n° du 15 fév. 1988 - 98

2-2 Le versement des indemnités journalières est subordonné :  A la prescription médicale de repos délivrée par le médecin traitant et adressée par l'assuré à sa caisse primaire.  A la constatation de l'interruption du travail par l'employeur qui atteste que l'agent a réellement cessé son travail à l'aide de l'attestation patronale dûment complétée.  Code de la sécurité sociale - art R  En cas de prolongation, l’indemnisation ne sera maintenue que si le certificat est délivré par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial. 99

3. La subrogation La collectivité peut être « subrogée » dans les droits de l’agent, c’est-à-dire percevoir les prestations du régime général à sa place. article R du code de la sécurité sociale La subrogation n'est qu'une possibilité. La subrogation n’est possible que dans les cas où la rémunération est maintenue au titre des prestations statutaires. Dans le cas inverse, la CPAM verse les prestations directement à l’agent 100

LA FIN DU CONGE 1. Si l’agent est apte physiquement : Il reprend son emploi. S’il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. art. 33 décr. n° du 15 fév. 1988 Pour les agents en CDD, le réemploi n’est possible que jusqu’au terme prévu du contrat. art. 34 décr. n° du 15 fév. 1988 101

2. Si l’agent est temporairement inapte: Il est placé en congé sans traitement pendant un an maximum, prolongé de six mois si le comité médical estime que l’agent peut être apte à l’issue. art. 13 décr. n° du 15 fév. 1988 102

3. INAPTITUDE DEFINITIVE A L’ISSUE D’UN CONGE DE MALADIE : Si impossibilité de reclasser l’agent: Licenciement après avis du Comité Médical, sans préavis mais après un entretien (respect des droits da le défense). La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, précisant les motifs et la date d’effet du licenciement. art. 13 décr. n° du 15 fév. 1988 quest. écr. AN n°10807 du 7 fév. 1994 - L’agent non titulaire licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité de licenciement, à la charge de la collectivité. 103

LE CONGE DE GRAVE MALADIE DES NT MISE EN ŒUVRE DU CGM Décret du Titre III 1. DUREE ET MALADIES OUVRANT DROIT AU CONGE DE GRAVE MALADIE Il n'existe pas de liste indicative de maladies ouvrant droit à congé de grave maladie, il appartient au comité médical d'émettre un avis. Décret du art 8 accordé pour une durée de trois ans par périodes de trois à six mois (fixées par le Comité Médical). Le droit intégral à congé de grave maladie, soit 3 ans, est réouvert après une reprise de fonctions d'un an et épuisement du congé de grave maladie précédemment accordé. Décret du art 8 - dernier alinéa 104 104

CONDITIONS D’OCTROI L'agent non titulaire doit : Etre en activité. Décret du art 8 La période d'engagement ne doit pas avoir expiré. Décret du art 32 Etre employé de manière continue : la notion de continuité s'entend des seuls services effectifs accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, ou de l'un de ses établissements administratifs ou de l'un des établissements publics auquel elle participe (art 30). Compter au moins trois années de service. 105

Modalité d'octroi L'attribution du congé de grave maladie intervient : au titre d'une maladie dûment constatée. sur demande de l'agent ou d'office par l'autorité territoriale si les conditions sont remplies, (cf procédure du congé de longue maladie). Décret du art 24 expertise d’un médecin agréé. après avis du comité médical départemental. par décision de l'autorité territoriale. 106 106

DROITS ET OBLIGATIONS: PROTECTION SOCIALE 1. Les prestations statutaires L'agent non titulaire en congé de grave maladie bénéficie : de son plein traitement pendant 1 an, de son demi- traitement pendant 2 ans suivants. Ce maintien de traitement s'effectue sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Décret du art 8 et 12 2. Les prestations sociales La durée d'attribution des indemnités journalières varie selon que la maladie est ou non reconnue affection de longue durée par le médecin conseil de la sécurité sociale. Conditions et modalités d’octroi identiques à celles prévues pour les fonctionnaires à temps non complet. 107

LA FIN DU CONGE GRAVE MALADIE DES AGENTS NT Appréciation de l'aptitude physique L’aptitude de l'agent non titulaire peut être appréciée par le comité médical départemental, selon la même procédure que celle prévue pour le congé de longue maladie des fonctionnaires titulaires. Décret du art 8 108 108

Situation en cas d'aptitude à la reprise L’agent reprend son emploi: S’il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. art. 33 décr. n° du 15 fév. 1988 Pour les agents en CDD, le réemploi n’est possible que jusqu’au terme prévu du contrat. Décret du art 33 – 34 109

La reprise d’activité aménagée Reclassement sur proposition du médecin de l'administration: La jurisprudence consacre un droit au reclassement sur un poste aménagé par la collectivité. Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique: Elle est autorisée : sur prescription du médecin traitant. sur avis du médecin conseil de la CPAM. sur accord de la caisse qui seule est compétente pour décider du maintien des indemnités journalières, leur durée et leur montant pendant la période où l'agent est autorisé à travailler à temps partiel. Code de la sécurité sociale - art L et R 323-3 L'agent perçoit : sa rémunération calculée au prorata de la durée de travail effectuée les prestations en espèces maintenues par la caisse primaire. (attestation de salaire à adresser à la CPAM) 110

3. Inaptitude temporaire Congé sans traitement pour une durée maximale d'un an Prolongation possible de six mois si aptitude à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période (avis médical motivé) Versement des indemnités journalières servies directement par la caisse primaire d'assurance maladie ou d'une pension d'invalidité temporaire du régime général de sécurité sociale si conditions remplies. Décret du art 13 alinéa 1 111 111

4. Inaptitude définitive Licenciement Licenciement après avis du comité médical même si les droits aux congés ne sont pas épuisés Procédure de licenciement identique aux autres cas de licenciement (entretien préalable, droit à communication du dossier…) Le licenciement ne peut se baser sur l'attribution d'une pension d'invalidité servie par la sécurité sociale. La collectivité a l'obligation d'apprécier l’inaptitude définitive. Conséquences du licenciement pour inaptitude physique: Versement d'une indemnité de licenciement, Attribution des allocations de chômage sous réserve que l'agent remplisse les conditions pour y prétendre, Délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation employeur. 112

Abandon de poste L'agent non titulaire: déclaré apte physiquement, mis en demeure régulièrement de reprendre ses fonctions, Qui n'obtempère pas sans motif valable lié à son état de santé, peut être radié pour abandon de poste, à condition de respecter la procédure. CE du / Mr BOUALAOUI 113

FIN 114 114

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