L’évolution du projet de loi sur la Couverture universelle en RDC Dr Alain Mboko IYETI Dr Fabienne LADRIERE.

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1 L’évolution du projet de loi sur la Couverture universelle en RDC Dr Alain Mboko IYETI Dr Fabienne LADRIERE

2 1. Contexte et justification  La RDC est engagé depuis 2006 dans la mise en œuvre de la stratégie de renforcement du système de santé  Un des axes de la SRSS concerne la réforme du financement de la santé dans l’optique de la couverture universelle: Extension des prestations: préventives, curatives, promotionnelles et réadaptationelles. Extension de la population couverte: les prestations atteignant toutes les couches de la population (même les démunis) Extension de la population utilisant les mécanismes de prépaiement (réduction des paiements direct)

3 La réforme du financement La réformes du financement porte sur les axes suivants: –Un seul comité de pilotage –Des procédures consensuelles –Mise en place d’une cellule d’appui et de gestion –Externalisation de la gestion financière: fiduciaire –…dans l’optique de la couverture universelle Évolution fonctionnelle: la CAG et la fiduciaire prépare le pays à l’approche sectorielle et l’appui budgétaire Objectif ultime: assurer pour tous, individus et communautés, un accès équitable à des soins de santé de meilleure qualité

4 2. Problématique actuelle face à la couverture universelle en santé en RDC 1.Une inaccessibilité aux soins de santé liée à : Un déficit majeur de gouvernance o Déficit de régulation des formations sanitaires publiques et privées commerciales o Lenteurs dans la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux (Budget de l’État consacré à la Santé selon Abuja, Couverture Universelle adoptée depuis 2005… ) Un sous-financement du secteur de la santé (13 $ par habitant/an de dépenses toutes sources confondues >< besoin de 18 $ pour le PMA et le PCA). Une redistribution inéquitable des ressources disponibles entre les provinces et au sein de la population (urbaine/rurale, aisée/pauvre) Le manque de cohérence et d’articulation entre les mécanismes de financement et la politique nationale en Santé.

5 2.Le cadre juridique actuel de la protection sociale ne permet pas de couvrir toute la population et n’est même pas respecté: i l repose sur 3 catégories de régime de sécurité sociale : Le régime général et les régimes spéciaux (disposition légale n°31-003 du 17 juillet 1981) pour les agents de l’Etat Les régimes conventionnels : régimes privés établis à partir des accords professionnels (article 145 du Code du Travail) Régime supplétif : mutuelles de santé Particularité des deux premières catégories : TOUTES les charges de soins de santé du personnel de carrière des services publics sont à charge du Trésor Public et celles des employés du secteur privé sont à charge de l’employeur.

6 Les déterminants de la faisabilité de l’AMU

7 3. Méthodologie utilisée pour la relecture du projet de loi Réunion le 14 mars 2012 pour choisir de manière consensuelle les options fondamentales Réunion inaugurale interministérielle le 11 juin 2012 et mise en place d’un groupe de travail multisectoriel Consultation d’un expert juriste pour la mise en forme de la loi Atelier de relecture avec Dr Galland, expert international du CIDR Pise en compte des Inputs des directeurs centraux du MSP et des Secrétaires Généraux de l’Administration publique Présentation au Ministre de la SP, le 9 août Finalisation du projet de loi avec Me Mukadi Remise au Ministre de la SP le 28 août 2012 qui recommanda l’étude des variables du schéma de financement de la CUS en cours

8 Vision promue par le projet de loi: i nstituer un système de couverture universelle en soins de santé qui vise l’accès de tous à des soins de santé de qualité qui repose sur les principes ci- après : 1° Instauration d’un système d’assurance maladie obligatoire 2° Solidarité nationale qui impose à chaque bénéficiaire une contribution financière sous forme de paiement anticipatif et le cofinancement des ménages à faibles revenus( démunis et vulnérables) par des ressources publiques définies par la loi. 3° Droit de toute personne vivant en RDC de bénéficier d’un paquet de base des soins de santé défini par la présente loi 4° Le paiement d’un ticket modérateur pour la prise en charge d’un paquet de base de soins de santé à l’exception des démunis 4. Economie du projet de loi portant C.U.S.

9 5° Participation de l’employeur et des travailleurs à la prise en charge des soins dans les secteurs formels 6° Immatriculation obligatoire de toute personne résidant sur le territoire congolais au système d’assurance maladie 7° Régulation du système par un organisme de gestion de l’assurance maladie obligatoire 8° Mobilisation par l’Etat de fonds dédiés à la délivrance de soins partiellement ou totalement subsidiés(TBC, le VIH SIDA et la dialyse 9° Couverture complémentaire offerte par des assurances privées ou des mutuelles 10° Contribution du budget de l’Etat au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des services de santé 11° Le recours à d’autres mécanismes pour canaliser les financements des partenaires au développement.

10 B. Les différentes catégories d’affiliés à l’AMO 1.Les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail 2.Les agents publics de l’Etat tels que définis par le décret-loi n°017-2002 du 3 octobre 2002 3.Les étudiants de l’enseignement supérieur public et privé ne bénéficiant pas d’une couverture au titre d’ayant droit d’un assuré 4.Les titulaires de pensions des deux secteurs publics et privés 5.Les anciens combattants des Forces armées de la RDC. 6.Les travailleurs indépendants urbains et ruraux 7.Les personnes démunies et vulnérables (art 4 de la présente loi) ?

11 C. Réponses aux 3 questions de l’OMS Le projet de loi portant C.U.S répond aux 3 questions de l’OMS: Comment financer un tel système? (financement de la C.U.S) Comment protéger la populations des conséquences financières liées à la maladie et au paiements directs des services de santé. Comment garantir une utilisation optimales des ressources.

12 C.1. Comment financer un tel système ? Financement de la demande des soins : Les cotisations des utilisateurs à travers 2 grandes branches:  Travailleurs du secteur formel (agents et fonctionnaires de l’Etat y compris la police et l’armée, les étudiants et les salariés des privés)  Actifs du secteur informel et indépendants (indépendants, débrouillards, agriculteurs, petits commerce, …) Contre partie de l’Etat et des entreprises privées en tant qu’employeurs. Cofinancement du système par l’Etat à travers un Fond National d’Assurance Maladie (FONAM) alimenté par les taxes supplémentaires incorporées aux produits nuisibles à la santé (Boissons alcoolisées, boissons sucrées, Tabac, …)

13 MUSA 3E2Pu1T4Pe6If7D ANAM Gouvernement central Employeurs 6Id Dir Pr ANAM FEDMUSA FOSA privé MinSP Partenaires Gouvernement provincial DPS CS Pu Caisse de garantie Cel Fin Caisse cotisations Cel Fin CAS Cel Fin Caisse de garantie Taxes dédiées FONAM Etat employeur CAM 5 AC

14 C.2. Comment protéger la population des conséquences financières liées à la maladie? Mise en place de structures chargées de collecte des cotisations à titre de prépaiements : o Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM: structure étatique o Mutuelles de santé articulées aux Zones de Santé et organisées en fédérations dans les différentes provinces Adhésion obligatoire progressive, mise en place des assujettissements dans les mesures transitoires (article 65).

15 C.3. Comment garantir une utilisation optimale des ressources? La programmation sera progressive et les préalables ci-après sont exigés pour le passage à l’AMO : 1.Etablissement progressive d’une liste de prestataires inscrits, qualifiés, accrédités et adhérents à la convention nationale 2.La disponibilité de l’offre de soins acceptables avec nomenclature des prestations et protocoles de prise en charge par niveau de soins 3.La disponibilité de médicaments essentiels de qualité 4.La fixation de prix homologués et les indications thérapeutiques pour chaque médicaments donnant droit à un remboursement 5.La disponibilité d’un dispositif de gestion au niveau provincial ; 6.L’accréditation des établissements de santé par l’ANAM 7.La présence de mutuelles de santé fonctionnelles et agréées 8.La mise en place et le fonctionnement de mécanismes de cofinancement et adoption d’une tarification collectivement finançable.

16 Diffusion des résultats de l’étude de schéma de financement de la C.U.S en RDC; Dépôt du projet de loi par SE le MSP à la commission des lois au plus tard fin Décembre 2012; Séance académique avec les députés et sénateurs avant la session de mars 2013. Prochaines étapes