Le Financement de la Décentralisation Présentation du système allemand et des aspects d‘une comparaison Colloque à Yaoundé du 16 au 18 novembre 2011 Dr.

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1 Le Financement de la Décentralisation Présentation du système allemand et des aspects d‘une comparaison Colloque à Yaoundé du 16 au 18 novembre 2011 Dr. Helmut Brocke - PEM ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 1

2 République Fédérale d‘Allemagne 2

3 Comparaison Cameroun - NRW Cameroun 20 Mio. habitants Superficie 475.442 km 2 Gouvernement, ministères MINATD responsable 68 départements 14 communautés urbaines 43 communes d´arrondissem. 317 communes 10 régions NRW - Allemagne 18 Mio. habitants Superficie: 34.000 km 2 Gouvernement, 11 ministères MINIK responsable 5 régions administratives 23 grandes villes urbaines 31 cantons/cercles et 373 communes appartenant aux cantons 3

4 Compétences des Communes allemandes Compétences facultatives Compétences obligatoires Compétences étatiques déléguées Culture, sport, promotion de l´économie locale, transport public Pompiers, écoles, voirie communale, aide sociale, aide à la jeunesse Etat civil, élections, police des étrangers, permis de construire, protection civile Devoirs d‘autogestion (autonomie communale) Devoirs obligatoires selon directives d´État Controle de légalité Instruction, direction 4

5 Droit d‘embauche et de licenciement du personnel Droit d‘organisation Droit de planification Souveraineté financière Droit de promulger des règlements Droit d‘imposition L‘Autonomie communale (Autogestion) 5

6 Une Autonomie financière garantie par la Constitution La mobilisation de nouvelles ressources Une dotation financière suffisante Une péréquation financière Le principe de connexité 6

7 Financement de la Décentralisation Cameroun Recettes propres Recettes partagées Dotation Générale Autres transferts Loi No 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD NRW - Allemagne Recettes propres Recettes partagées Péréquation Autres transferts 7

8 Les Objectifs de la Péréquation (All) Amélioration de la situation financière des CTD (Budget) Compensation graduelle des différences de recette (Redistribution) Support/Appui visé sur investissements concrets (Pilotage) Développement de conditions des vie comparables dans tout le pays (Politique) 8

9 La Dotation d‘une Péréquation (All.) 15% de cette recette fiscale de l‘Etat NRW 80% 20% La quote-part de NRW sur les impôts sur le revenus des personnes et sociétés et sur la TVA La dotation de la péréquation dotations non affectées (transferts des clés) destinées au budget de fonctionnement prise en considération de la solidité différente des CTD dotations non affectées (transferts des clés) destinées au budget de fonctionnement prise en considération de la solidité différente des CTD dotations affectées destinées au budget de fonctionnement et/ou de budget d´investissement sans condidération de la solidité differente des CTD dotations affectées destinées au budget de fonctionnement et/ou de budget d´investissement sans condidération de la solidité differente des CTD Autres moyens de l‘Etat 9

10 Les Clés de Répartition (All.) dotations non affectées besoins (estimés) des communes dotations non affectées besoins (estimés) des communes clé générale clés de répartition clés de répartition clés supplementaires nombre d´habitants nombre d´habitants fonctions centrales faiblesse structurelle problèmes sociaux, chômage superficie nombre d‘élèves nombre d‘élèves étendue de la voirie communale catégorie de CTD 10

11 Solidité financière des Communes: Budget communal (ex. All.) Recettes Fonctionnement Taxe professionelle* Impôt foncier Impôt sur le revenu* TVA Autres taxes et côtisations Revenus par péréquation Investissement Surplus du budget de fonctionnement Contributions par péréquation Autres dotations à ce titre Emprunts Dépenses Fonctionnement Frais de Personnel Frais d‘Administration Aide sociale Aide à la jeunesse Ecoles et Sport Culture Investissement Projets d´investissements 11

12 Détermination de la Nécessité d‘une Compensation (ex. All.) Besoin estimé (clé générale et clés supplémentaire) Solidité financière Nécessité de compensation = 90 % de la nécessité de compensation Péréquation 12

13 Autres Transferts du Système de Péréquation (ex. All.) 50% / 50% Dotations affectées (20 % de la dotation totale) Dotations affectées (20 % de la dotation totale) dotations spécifiques sur une demand de CTD et l´approbation de l´Etat dotations spécifiques sur une demand de CTD et l´approbation de l´Etat dotations générales destinée aux dépenses d´investissement Compensation pour... Aide pour... Besoins spécifiques... Projets spécifiques... 13 Clé de superficie Clé de nombre d´habitants

14 L´endettement des Communes allemandes 14 Les emprunts sont destiné seulement au financement des investissements. Les emprunts équilibrent le budget d´investissement dans son ensemble. Les communes profitent des conditions excellantes (AAA). Mais tant de communes ne peuvent pas équilibrer leur budget de fonctionnement. Les emprunts de ces communes sont soumises à l´approbation de l´Etat. Les emprunts sont destiné seulement au financement des investissements. Les emprunts équilibrent le budget d´investissement dans son ensemble. Les communes profitent des conditions excellantes (AAA). Mais tant de communes ne peuvent pas équilibrer leur budget de fonctionnement. Les emprunts de ces communes sont soumises à l´approbation de l´Etat.

15 Règles Fondamentales de la Gestion Budgétaire Les activités communales obligatoires sont mise en oeuvre sans interruption. La gestion du budget est faite de manière viable, économique et efficace. Le budget et la comptabilité annuels doivent être équilibrés. 15