LE DROIT A L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE CERTAINES AUTRES CATEGORIES D’ETRANGERS ADDE - 27 novembre 2009 Fedasil – www. fedasil.be.

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1 LE DROIT A L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE CERTAINES AUTRES CATEGORIES D’ETRANGERS ADDE - 27 novembre 2009 Fedasil – www. fedasil.be

2 2 TABLE DES MATIERES 1.Introduction 2.Qui a droit à l’accueil? 3.Durée de l’accueil 4.Contenu de l’accueil (généralités) 5.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 6.Accompagnement médical, social, psychologique 7.Sanctions et mesures d’ordre 8.Plaintes et recours 9.Perspectives d’avenir? 10.Questions et réponses

3 3 I.Introduction 1.Les acteurs de l’accueil : Fedasil et ses partenaires  Fedasil – (cf. la loi programme du 19/07/2001)  15 Centres fédéraux (5 centres NL – 1 centre BXL – 9 centres FR)  2 centres d’accueil pour MENA: COO  1 centre fédéral WSP (transit – urgence)  Partenaires ( – conventions)  Croix-Rouge / Rode Kruis  Mutualités Socialistes ( Belle -Vue Erezhée)  ONG – CIRE / Vluchtelingen Werk Vlanderen (VWV)  CPAS/OCMW : Ininiatives locales d’accueil (ILA)  Nouveaux partenaires? – lié à la saturation du réseau d’accueil  Hôtels / Samu Social / CPAS Molenbeek-St-Jean 2.Structures communautaires (accueil 1e étape) / structures individuelles (accueil 2e étape)  capacité totale - 16.805

4 4  Quelques statistiques (au 23.11.2009)  places en structures communautaires : 7735 (+ 112 PC transit)  places en structures individuelles: 9058  places en Hôtels: 1204 I. Introduction STRUCTURESCAPACITÉ D'ACCUEIL centres fédéraux (fedasil) 4.101 (COO/ WSP/PC transit) mutualités socialistes 47 Croix Rouge2.193 Rode Kruis1.506 STRUCTURESCAPACITÉ D'ACCUEIL ILA/LOI 7.548 CIRE 700 Vluchtelingenwerk Vlaanderen 810

5 5 I. Introduction 3. Génèse et philosophie de la loi  Directive 2003/9/CE du Conseil de l’U.E du 27/01/2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres  Vers un nouveau cadre légal relatif à l’accueil des demandeurs d’asile  Obligation de transposition de la directive du 27.01.2003  réforme de l’accueil initiée en parallèle à la réforme de la procédure d’asile  Loi du 12/01/2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers  Transposition partielle de la directive européenne  garantit l'égalité de traitement des DA et leur permet de mener une vie conforme à la dignité humaine  Offrir un hébergement et un accompagnement personnalisé aux résidents  Etendre le champ d'application de l'accueil à d'autres catégories d’étrangers  17 arrêtés royaux prévus par la loi accueil -> 5 AR ont été publiés (AR 9.04.07 COO, AR 09.04.2007 “soins médicaux”, AR 25.04.2007 “évaluation”, AR 01.04.2007 argent de poche et AR sur entrée en vigueur de la loi)

6 6 II.Qui a droit à l’accueil? Quatre catégories de bénéficiaires de l’accueil: 1.étranger U.E. ou hors U.E. qui demande l’asile (réfugié/ protection subsidiaire) (art.2, 1°) + les membres de sa famille (art. 2, 5)  Famille?  son conjoint / partenaire non marié (relation stable : interprétation large);  enfants mineurs du couple/ du conjoint ou du partenaire, à condition qu'ils soient non mariés et à charge (sans discrimination selon qu'ils sont nés du mariage, hors mariage ou qu'ils ont été adoptés);  « famille déjà fondée au pays d'origine et présente en raison de l’asile ».  Pas nécessaire de demander l’asile pour avoir droit à l’accueil en tant que membre de la famille 2.demandeurs d’asile ayant été déboutés de leur procédure mais qui se trouvent dans une situation de prolongation de l’aide matérielle (cas médicaux, cas de force majeure, unité familiale, retour volontaire) (art.7).

7 7 II.Qui a droit à l’accueil?  Suite - cf. présentation Monsieur Mathieu Beys (Caritas)

8 8 III.Durée de l’accueil  1. Le demandeur d’asile (art. 6 § 1) + sa famille:  dès l’introduction de la demande d’asile  tout au long de la procédure: dans sa phase administrative (OE / CGRA) et juridictionnelle:  devt le CCE – recours de pleine juridiction (suspensif) visé par art. 39/2 §1 loi 1980)  devt le Conseil d’Etat (cassation administrative)  pendant les délais pour introduire les recours au CCE et CE  Remarques:  Si pas recours au CCE (pleine juridiction) ou au CE: fin de l’accueil: le lendemain de l’expiration du délai indiqué sur l’annexe 13 quinquies ou de l’expiration du délai de recours à compter de la notification de la décision de refus (cf. instr. Fedasil 23/01/2008)  fin de l’accueil et transition vers aide financière en cas de reconnaissance du statut de réfugié/protection subsidiaire/ obtention d’une autorisation de séjour de plus de trois mois (régularisation) ( cf. instructions Fedasil – 29/08/2008 (CF/RK/CR/Erezhée) – 24/10/08 (CIRE/VWV)

9 9 III.Durée de l’accueil  Remarques (suite) Même si recours en annulation (non suspensif) au CCE? : fin du droit à l’aide matérielle pour:  Reprise Dublin (annexe 26 quater): lendemain expiration délai indiqué sur l’annexe 26 quater à compter de sa notification  Refus de prise en considération d’une demande d’asile par l’Office des Etrangers (OE) (annexe 13 quater) : lendemain de l’expiration du délai indiqué sur l’annexe 13 quater  Refus de prise en considération d’une demande d’asile d’un ressortissant européen par le CGRA (avec ou sans recours devant le CCE) Mais si suspension/annulation par CCE -> réouverture droit à l’accueil  2. Mineurs étrangers séjournant illégalement avec leurs parents  Jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants  Tant qu’ils réunissent les conditions de l’AR 2004  3. Motifs (4) de prolongation de l’aide matérielle (art.7) (+ cf. instructions Fedasil - 23/01/08)

10 10 III.Durée de l’accueil  3. Motifs (4) de prolongation de l’aide matérielle (art.7) 1°) DA débouté dans impossibilité de donner suite à OQT pour raisons médicales  introduction 9ter à l’OE + certificat médical -> fin 5j. après décision refus OE 2°) DA débouté dont un membre de la famille a encore droit à l’accueil ( dt enfts majeurs non mariés à charge)  Preuve du lien familial -> fin lorsque plus aucun membre de la famille n’a droit à l’accueil 3°) DA débouté dans impossibilité de donner suite à OQT pour raisons forces majeures Pour terminer la scolarité : si demande de proro OQT à l’OE -> fin 5j. après déc négative OE Documents de voyage indisponible : si 9bis ou proro + déclaration à Fedasil -> fin idem Situation apatride : si preuve intro procédure apatridie -> fin 5 j. après jugement définitif et décision de l’OE sur le séjour) Femmes enceintes: si demande de proro OQT -> dès 7ème mois jusqu’à la fin du 2ème mois après naissance) Parents d’enfant belge : si 9 bis introduit à l’OE -> fin 5j. après décision négative OE Clauses de non reconduite ou « décision similaires » du CGRA -> si dem. OE -> fin (idem) 4°) DA débouté ayant signé un engagement de retour volontaire  preuve de la signature d’un engagement de retour volontaire -> fin au départ effectif sauf si ce départ est reporté à cause de son seul comportement.

11 11 III.Durée de l’accueil  3. Motifs (4) de prolongation de l’aide matérielle (art.7 + instructions 23/01/08)  Attention: application automatique instructions si : 1. la personne déboutée de sa DA réside toujours dans la structure d’accueil au moment où survient cette situation 2. les conditions (ci-après) sont remplies (au plus tard) la veille du jour où il est censé devoir quitter la structure d’accueil (donc pendant le droit à l’accueil)

12 12 IV.Contenu de l’accueil (généralités )  cf. présentation Monsieur Mathieu Beys (Caritas)

13 13 V.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 1. Introduction  « Lieu obligatoire d’inscription » ? = « code 207 »  Le code 207 indique l’autorité/la structure d’accueil qui fournit l’aide matérielle dont bénéficie le demandeur d’asile → dans 1 structure d’accueil (communautaire/individuelle) « Code 207» – encodage dans le registre d’attente ( voir exemple infra )  l’aide matérielle n’est dispensée que dans la structure d’accueil désignée, à l’exception de l’accompagnement médical (toujours garantie au « no shows »).  Pas lié de manière indissociable au droit à l’accueil, mais à la jouissance effective de l’aide matérielle Familles illégales : pas de code 207, mais droit à l’accueil Parfois encore code 207, mais plus de droit à l’accueil (fin de la procédure d’asile)! « no shows » le demandeur d’asile qui ne réside pas dans la structure d’accueil mais à droit à l’accompagnement médical à charge de Fedasil (cellule frais médicaux )  Trois opérations: (non) désignation, modification, suppression 2. Autorité compétente: service Dispatching de Fedasil Dispatching: Chaussée d’Anvers 59 B, 1000 Bxl (Tel: 02/793.82.40 Fax: 02/203.27.86)

14 14 V.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 3. A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d’inscription  Désignation code 207: au demandeur d’asile (!! Lien avec la procédure d’asile – code 206)  entré en Belgique sans autorisation (art.10,1°)  qui possédait un droit de séjour qui a expiré, et qui demande asile (art.10,2°)  entré en Belgique dans le cadre d’un « court séjour » (inférieur ou égal à trois mois) (ex: ressortissants UE)  Pas de désignation d’un code 207 :  Mineur étranger séjournant illégalement avec ses parents (AR 24/06/2004)  Mineur étranger non accompagné non demandeur d’asile (MENA)  Étranger qui,au moment de la DA, a un titre de séjour > 3 mois  Quelques cas de code 207 - aide financière CPAS  10, 3° et 4° de la loi: « protection temporaire » → mécanisme pas actif pour le moment  Demandeur d’asile dont la demande a été introduite (et/ou déclarée recevable) avant le 01/06/07 (plan de répartition) (art.66) - cf. instructions Fedasil. 19/05/2009  Art.11§1er, al.2: possib. adopter AR si procédure d’asile se prolonge après certain délai  Particularité: situation de prolongation aide matérielle (art.7): > le code 207 reste par conséquent actif : modification possible (sauf 9ter recevable) !

15 15 Exemple de registre d’attente N.N./61.xx.xx xxx-9x TI Date Information 001 02.08.2008 Résidence: Anvers 003 27.12.2005 Décision : vérification positive 010 29.04.1961 Nom : xxx Prénoms : xxx 02002.08.2008 Adresse: 2600 Grotesteenweg 195 23.07.2007 A.I. N° AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.08.2007 195 27.06.2007 A.I. Nr AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.07.2007 195 30.05.2007 A.I. Nr AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.06.2007 200 11.10.2005 N° sécurité publique : 52410xx 205 11.10.2005 Type : demandeur d’asile 206 09.08.2008 Dossier transmis au CGRA par l’OE 206 02.08.2008 Demande d’asile introduire auprès de l’OE au Bureau R 206 06.08.2007 Procédure au Conseil d'État pour 01846xx contre CCE/procédure en cours 206 10.07.2007 Décision : ordre de quitter le territoire délivré par l’OE pour 13qq, délai 0015 jours 206 19.06.2007 Procédure au CCE contre CGRA/Procédure clôturée 206 08.05.2006 Recours suspensif introduit auprès de la CPRR, référence 0619xx 206 01.05.2006 Notification du CGRA par le CGRA pour 0518xxx 206 28.04.2006 Décision ‘non reconnu' par le CGRA pour 0518xxx 206 21.11.2005 Décision ‘début enquête sur le fond' par le CGRA pour 0518xxx 206 21.11.2005 Notification (directe) par l’OE pour recevable 206 21.11.2005 Décision ‘recevable (autorisation de séjour)' par l’OE pour recevable 206 11.10.2005 Demande d’asile introduire auprès de l’OE au Bureau R 207 02.08.2008 Centre d’accueil de Broechem 207 23.11.2005 CPAS : Knokke-Heist 207 14.10.2005 Centre d’accueil de Florennes 210 11.10.2005 R.A. 212 02.08.2008 domicile élu : Grotesteenweg xx, 2600 Anvers

16 16 V.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 3.Critères de désignation du lieu d’accueil adapté  Principe: Le dispatching veille, lors de la désignation d’un lieu obligatoire d'inscription, que celui-ci soit adapté aux besoins du demandeur d’asile, dans les limites du nombre de places disponibles. (Article 11, §3 de la loi sur l’accueil )  5 critères (désignation/modification):  Composition familiale  Connaissance de la langue de la procédure  Connaissance d’une des langues nationales  État de santé  Situation de vulnérabilité (cf. art. 36 loi : mineur,  En règle générale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : évaluation, au cas par cas, du critère auquel il y a lieu de donner la priorité.  Dans les limites du nombre de places disponibles et du degré d’occupation des structures d’accueil.  Ces critères s’appliquent également en cas de modification du code 207

17 17 V.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 5.Dérogation à l’obligation de désigner 1 code 207:circonstances particulières (art.11§3)?  introduire la demande avant l’introduction de la demande d’asile + motivation  Pas de définition « circonstances particulières » mais cas possibles (cf. instr. 24/10/07 et inst. 2e DA) :  Unité de la famille/ saturation réseau d’accueil  Situation médicale/ toutes autres circonstances (cf. intérêt mineur) 6.Quand le code 207 peut-il/doit-il être modifié (art.12)?  Après un séjour ininterrompu de 4 mois dans une structure d’accueil communautaire (accueil en étapes) ( sauf si décision CCE avant à moins que recours CE déclaré admissible)  À l’initiative du DA/ de la structure d’accueil (dt les partenaires), de l’Agence : lieu adapté (art 12 §2)  Suite à une mesure d’ordre ou une sanction ( 2 décisions: sanction + modif. Code 207!) 7.Quand le code 207 peut-il être supprimé: « circonstances particulières » (art.13)?  pas de définition fixe, mais l’exposé des motifs donne trois exemples (non exhaustifs) : 1) DA qui a un membre de sa famille jouissant d’un statut plus favorable. 2) DA épouse une personne en séjour régulier qui bénéficie d’une aide sociale. 3)DA qui s’est vu désigner une structure d’accueil mais n’y séjourne pas et devient gravement malade.

18 18 V.Code 207, mode d’emploi: désignation, modification, suppression 7.Quand le code 207 peut-il être supprimé: suite Instr. Fedasil 16/10/2009 relative à la suppression volontaire Cdts?: - DA intr. Après 01/06/07 et en cours + présenter ct de bail - être accueilli dans le réseau d’accueil + séjour ininterrompu entre 22/05-22/09/09 8.Remarques Procédure établie dans inst. 24/10/07 AR relatif à la procédure de désignation,modification, suppression Le dispatching statue le plus rapidement possible et dans un délai de 1 mois ( à dater de la transmission de la demande ) sinon refus implicite Encodage dans le registre d’attente? Désignation: date de la DA Modification: au moment de l’arrivée dans la nouvelle structure d’accueil (qui doit avertir le Dispatching de l’arrivée). Suppression : date de la décision de suppression Les décisions de désignation, de modification, de suppression du lieu obligatoire d'inscription sont attaquables devant le tribunal du travail. (recours non suspensif) dans les trois mois à dater notification

19 19 VI. Accompagnement médical, social, psychologique  cf. présentation Monsieur Mathieu Beys (Caritas)

20 20 VII. Sanctions et mesures d’ordre  cf. présentation Monsieur Mathieu Beys (Caritas)

21 21 VIII. Plaintes et recours  Plaintes (art. 46)  Instauration d’un système de plainte portant sur:  les conditions de vie  l’application du règlement d’ordre intérieur  Traitement: Plainte (orale/écrite) auprès du directeur de la structure et traitement de la plainte au sein de la structure d’accueil Si la plainte n’est pas traité dans les 7 jours (de sa communication), le bénéficiaire de l’accueil: peut adresser sa plainte par écrit au directeur général de l’Agence ou la personne désignée par le partenaire, qui la traite dans les 30 jours  Un AR doit fixer la procédure  Recours (art.47) cf. présentation Monsieur Mathieu Beys (Caritas)

22 22 IV. Perspectives d’avenir  Loi programme (fin 2009)?  Limitation de l’aide matérielle pour les DA multiple ( à partir de la 3e demande)  Droit à l’aide: fin de l’aide matérielle (délais pour quitter - inspiré des instructions 23/01/08)  Modification art. 7 loi (prolongation) (inspiré des instructions 23/01/08)  Désignation CPAS (plan de répartition) mais accord du conseil des Ministre nécessaire  Contrôle des chambres  Conséquences de l’exercice d’une activité professionnelle sur l’aide matérielle  Exclusion temporaire des cas disciplinaires graves  Les arrêtés royaux?  AR code 207 – projet finalisé  AR cumul aide matérielle- revenus professionnels  AR sanctions, mesures d’ordre et plaintes – projet finalisé  AR retour volontaire: - document de travail préparatoire à une  AR transition aide matérielle vers aide financière – projet finalisé  Projet AR relatif au régime et règles de fonctionnement (cadre) -> transmis au CE + ROI (partie commune aux structures communautaires) transmis aux centres  Autres:  Code de déotolongie (AM): GT avec partenaires – consensus  Evaluation des besoins individuels (projet Odysseus en cours) -> Belgique avançée mais si recommandations -> modification AR évaluation?

23 23 X.Questions et réponses