1 Les Matinales de la CCI de Mayotte Mamoudzou le 21 février 2014 Information sur la fiscalité directe locale des entreprises.

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1 1 Les Matinales de la CCI de Mayotte Mamoudzou le 21 février 2014 Information sur la fiscalité directe locale des entreprises

2 2 1. TAXES FONCIÈRES ET ASSIMILÉES 1.1 taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisations annexes 1.2 taxe foncière sur les propriétés bâties 1.3 taxe d’enlèvement des ordures ménagères 1.4 taxe sur les friches commerciales 1.5 calcul des cotisations et calendrier

3 3 1.1 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES Champ d’application Exonérations et dégrèvements Majoration Cotisation pour C.A.A.A. Taxe additionnelle FNB (articles 1393 à 1406, 1415 à 1417 et 1519 du Code général des impôts)

4 4 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES Champ d’application QUI ? Propriétés situées en France Propriétés détenues au 1er janvier de l’année d’imposition Communes et EPCI QUOI ? QUAND ? POUR QUI ? Celui qui a la propriété utile : propriétaire, usufruitier, acheteur en viager, bailleur emphytéotique... (les parts régionales et départementales ont été transférées aux communes et EPCI en 2011)

5 5 1.2 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Champ d’application Propriétés imposables Personnes et propriétés exonérées Plafonnement (articles 1380 à 1392, 1399 à 1406 et 1415 à 1417 du Code général des impôts)

6 6 QUI ? Celui qui a la propriété utile : propriétaire, usufruitier, acheteur en viager, titulaire d’AOT (avec droits réels), preneur emphytéotique... - Immeubles bâtis situés en France Situation au 1er janvier de l’année d’imposition -Les collectivités locales et leurs groupements (communes, départements, EPCI) TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Champ d’application QUOI ? QUAND ? POUR QUI ? (la part régionale a été transférée aux départements en 2011)

7 7 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES Les propriétés imposables à la TFPB Constructions proprement dites fixées au sol à perpétuelle demeure Certaines installations foncières (ex : hangars, ateliers, silos…) Certains terrains (ex : chantiers, lieux de dépôt de marchandises) Certains bateaux Cas particuliers : Ouvrages d’art et voies de communication

8 8 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES propriétés bénéficiant d’exonérations permanentes DE PLEIN DROIT : - propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus, - bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole, - édifices de culte… DE PLEIN DROIT : - propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus, - bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole, - édifices de culte… SUR DELIBÉRATION (non compensées) : immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier... Liste exhaustive des exonérations aux articles 1382 à 1387 du CGI

9 9 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES propriétés bénéficiant d’exonérations temporaires DE PLEIN DROIT : 2 ans : constructions nouvelles et addition de construction d’immeubles non industriels - supprimable par délibération, unique ment pour la part communale des immeubles d’habitation 5 ans : immeubles professionnels en zone franche urbaine (supprimable par délibération) 10, 15 et 20 ans : logements sociaux neufs 15 ans : hébergements d’urgence... DE PLEIN DROIT : 2 ans : constructions nouvelles et addition de construction d’immeubles non industriels - supprimable par délibération, unique ment pour la part communale des immeubles d’habitation 5 ans : immeubles professionnels en zone franche urbaine (supprimable par délibération) 10, 15 et 20 ans : logements sociaux neufs 15 ans : hébergements d’urgence... SUR DELIBÉRATION : 2 à 5 ans : créations d’entreprises nouvelles, reprises d’entreprises en difficulté 5 ans : immeubles implantés dans les pôles de compétitivité 5 ans pour 50% ou 100% : certains logements économes en énergie… SUR DELIBÉRATION : 2 à 5 ans : créations d’entreprises nouvelles, reprises d’entreprises en difficulté 5 ans : immeubles implantés dans les pôles de compétitivité 5 ans pour 50% ou 100% : certains logements économes en énergie… Liste exhaustive des exonérations aux articles 1382 à 1387 du CGI

10 10 1.3 TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Principes d’institution Zones intercommunales de perception Lissage des taux Exonérations et plafonnement TEOM incitative (articles 1520 à 1526 du code général des impôts)

11 11 Le financement du service d’enlèvement des ordures ménagères Financement de droit commun : le budget général Financement spécifique : Par le contribuable : la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (annexe à la TFPB) complétée par la « redevance spéciale ». Par l’usager : la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères dite « redevance générale » La compatibilité des modes de financement : Budget général TEOM Budget général REOM ou TEOM ou Le financement par la TEOM est incompatible avec la REOM (exception : régime transitoire d’au plus 5 ans en cas d’extension ou de fusion d’EPCI)

12 12 Principes d’institution de la TEOM 1.Une commune (ou un EPCI) ne peut pas instituer la TEOM si elle s’est dessaisie de l’ensemble de la compétence : collecte et traitement. 2.Une commune (ou un EPCI) peut instituer la TEOM si elle a conservé au moins la partie de la compétence relative à la collecte. 3.La TEOM ne peut être perçue qu’à un seul niveau 4.Les communes et les EPCI avec ou sans fiscalité propre peuvent fixer leur taux librement Dérogation : si l’ensemble de la compétence a été transférée par l’EPCI ou la commune à un syndicat mixte, l’EPCI ou la commune peuvent instaurer la TEOM.

13 13 2 COTISATION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET TAXES ANNEXES 2.1 cotisation économique territoriale 2.2 cotisation foncière des entreprises 2.3 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2.4 taxes annexes

14 14 2.1 COTISATION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Définition Champ d’application Exonérations

15 15 (CET) article 1447-0 du code général des impôts = cotisation foncière des entreprises (CFE) articles 1447 à 1478 du code général des impôts) + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts) Cotisation économique territoriale - définition La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (dégrèvement à la charge de l’Etat et sous certaines conditions, des collectivités dès 2013)

16 16 Cotisation économique territoriale champ d’application QUI ? QUAND ? POUR QUI ? Les personnes, physiques ou morales, qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée CFE : communes et EPCI CVAE : communes, EPCI, départements et régions. au 1er janvier de l’année d’imposition

17 17 Cotisation économique territoriale exonérations Temporaires sur délibération de droit sur délibération Limitées géographiquement ex: exonération/entreprises nouvelles, pôles de compétitivité. sur l’ensemble du territoire ex: jeunes entreprises innovantes OU NB : Certaines exonérations sont conditionnées par un zonage délimité par arrêté ou décret (ZFU, ZRR…) ou décidé par délibération (périmètre des ZAE à Fiscalité professionnelle de zone). La notion de zonage est évolutive dans le temps : certains territoires, éligibles au titre d’une année peuvent ne plus l’être pour l’année suivante. Permanentes ex: activités des collectivités publiques, activités agricoles... ex: activités de spectacles auto-entrepreneurs, jeunes avocats (2 ans) éventuellement limitées géographiquement : ZRR, ZFU... de droit Sur l’ensemble du territoire

18 18 2.2 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Base d’imposition Période de référence Base minimum Cotisation

19 19 Base brute = VL des biens passibles de TF utilisés pour l’activité - abattement de 30% pour les VL des biens industriels - réduction 50% pour création d’entreprise (1ère année) - réductions de 75, 50 ou 25% pour les artisans employant trois salariés au plus - exonérations ou abattements décidés par délibération des collectivités locales CFE CFE Base d’imposition S’il s’agit du principal établissement de l’entreprise : Base d’imposition = base brute ou base minimum (si la base minimum est supérieure à la base brute) Sinon Base d’imposition = base brute

20 20 LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIERE Les biens passibles de taxe foncière s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application des TFPB et TFPNB même s’ils sont exonérés de TF. - à la disposition de l’entreprise  Dont l’entreprise est propriétaire ou qu’elle utilise à titre gratuit  Prises en crédit-bail  Prises en location - affectés à un usage professionnel - au dernier jour de la période de référence Les redevables à la CFE sont tenus de déclarer (déclaration 1447) : - lors de la création ou de la reprise d’une entreprise - ou pour signaler toute modification dans les éléments d’assiette (locaux, exonérations...) Les déclarations sont déposées l’année précédant l’imposition.

21 21  Immobilisations foncières détenues au 31 décembre N – 2 Cas n° 1 exercice comptable = année civile  Immobilisations foncières détenues à la clôture du dernier exercice de 12 mois clos en N - 2 Cas n° 2 exercice comptable  année civile CFE La période de référence (art. 1467 A CGI) La cotisation foncière des entreprises est calculée sur les éléments dont elle dispose au dernier jour de la période de référence. EXCEPTIONS - changement d’exploitant : éléments déclarés par le prédécesseur - création d’établissement : éléments dont il dispose au 31 décembre de la 1ère année

22 22 PRINCIPE GENERAL : chaque redevable doit contribuer pour un certain montant à la couverture des charges de la collectivité. La base minimum est établie au lieu du principal établissement et remplace la base nette de CFE lorsqu’elle est inférieure à cette valeur plancher. Des modulations de cette base minimum sont possibles, selon son niveau de chiffres d’affaires ou de recettes annuel et s’il exerce à temps plein. Les collectivités percevant la CFE (à l’exception des EPCI pour la CFE additionnelle) peuvent modifier le niveau de base minimum par délibération à prendre avant le 31 décembre s’appliquant à compter de l’année suivante. A défaut de délibération, les niveaux de base minimum préexistants sont revalorisés d’après le taux d’évolution des prix à la consommation hors tabac inscrit au projet de loi de finances. La base minimum fixée par une collectivité s’applique sur l’ensemble de son périmètre. Base minimum de CFE (art. 1647D CGI)

23 23 Les seuils de fixation de la base minimum CFE pour 2013 : les délibérations peuvent être prises par les communes non membres d’EPCI à FPU, les EPCI à FPU, les EPCI à FPZ (pour les entreprises en ZAE et assujetties à la FPZ). CA/recettes < 100.000 €CA/recettes >= 100.000 € Niveau de base minimum fixable* entre 105 et 1050entre 105 et 3105 Réductions possibles - au plus 50% pour les redevables à temps partiel ou exerçant moins de 9 mois par an - au plus 50% pour les redevables de CA/recettes < 10.000 € au plus 50% pour les redevables à temps partiel ou exerçant moins de 9 mois par an Ces seuils, prévus à l’article 1647 D du CGI sont également revalorisés chaque année. Base minimum de CFE

24 24 Valeur locative - réductions, abattements ou exonérations = Base nette de l’année d’imposition (ou base minimum si applicable) x Taux (C/EPCI) = Cotisations (C/EPCI) + frais de gestion 3% Cotisation totale à payer 2% frais de dégrèvement et non valeurs + 1% frais d’assiette et de recouvrement pour un local non industriel Réductions de droit pour certains biens et facultatifs sur délibération Montant de cotisation foncière des entreprises

25 25 Valeur locative cadastrale de base (inscription au bilan de l’année N) x coefficients amalgamés N / année d’imposition x 0,70 (abattement 30%) VL revalorisée à l’année d’imposition - réductions ou exonérations Base nette de l’année d’imposition (ou base minimum si applicable) x Taux (C/EPCI) Cotisations (C/EPCI) + frais de gestion 3% Cotisation totale à payer 2% frais de dégrèvement et non valeurs + 1% frais d’assiette et de recouvrement pour un local industriel Réductions de droit pour certains biens et facultatifs sur délibération Montant de cotisation foncière des entreprises

26 26 2.3 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Principes Montant payé Cotisation Montant perçu Répartition entre collectivités

27 27 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - PRINCIPES La CVAE concerne les redevables imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires (CA) HT est supérieur à 152 500 € (ceux dont le CA HT est compris entre ce seuil et 500 000 € sont dégrevés en totalité). La valeur ajoutée (VA) retenue pour calculer la CVAE est : - égale à la différence entre les PRODUITS et les CHARGES - plafonnée à 80% du CA HT (85% si le CA HT est supérieur à 7,6 M€). C’est un impôt « auto-liquidé » : il n’y a pas de rôle. Le redevable doit payer spontanément : - des acomptes aux 15 juin et 15 septembre de l’année d’imposition à verser si la Patente 2013 était supérieure à 3 000 € - le solde en mai de l’année suivante (ou demander la restitution en cas de trop-versé).

28 28 MONTANT DE CVAE PAYÉ PAR LES ENTREPRISES CVAE brute = VA x taux effectif d’imposition (dès 500.000 € de CA) Dégrèvement PME et cotisation minimum : Un dégrèvement de 1 000 € est accordé aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 0,5 et 2 M€. La CVAE due par les entreprises de CA > 0,5 M€ et dont la VA n’est pas totalement exonérée ne peut être inférieure à 250 €, ce montant constituant la cotisation minimum de CVAE. Frais de gestion : 1% Montant du CA (en M€)Taux effectif d’imposition 0,5 <= CA <= 30,5% x (CA-0,5)/2,5 3 < CA <= 100,5% + 0,9% x (CA-3)/7 10 < CA <= 501,4% + 0,1% x (CA-10)/40 CA > 501,5 %

29 29 MONTANT DE CVAE PERÇU PAR LES COLLECTIVITÉS CVAE perçue = VA x taux uniforme 1,5 % dès 152 500 € de CA CVAE perçue = CVAE payée par l’entreprise + CVAE dégrevée « barème » compensée par l’Etat + CVAE exonérée compensée par l’Etat En raison des modalités de déclaration et de paiement de la CVAE, les collectivités reçoivent les montants correspondant aux déclarations et paiements déposés l’année précédente. Le produit de CVAE notifié sur l’état 1259 est donc « définitif ». CollectivitéRépartition Départements73,50 % EPCI à FPU 26,50 % EPCI à FPZ (en zone) communes isolées EPCI à FA (ou FPZ hors zone) et communes membres, selon un pro-rata

30 30 RÉPARTITION ENTRE COLLECTIVITÉS DE MÊME NATURE (entreprises multi-établissements) La CVAE entre collectivités de même nature (exemple : les 25 % de CVAE à affecter entre communes pour une entreprise implantée dans plusieurs communes) est répartie : pour 1/3 au prorata des valeurs locatives foncières (VLF) des immobilisations imposées à la CFE et, pour 2/3, au prorata des effectifs salariés déclarés dans chacun des établissements ou lieux d’emploi Pour cette répartition, les VLF et les effectifs des sites industriels sont pondérés d’un coefficient 2. En l’absence de déclaration 1330-CVAE : la répartition s’effectue sur la base de la précédente déclaration à défaut, elle s’effectue uniquement d’après les VLF de CFE.

31 31 2.4 TAXES ANNEXES Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie Taxe pour frais de chambre des métiers

32 32 Principe : Toutes les personnes imposables à la CFE sont redevables de la TCCI à l’exception des personnes expressément exonérées. Depuis 2011, la taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie est versée aux CCI régionales et constituée : - d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, perçue par chaque CCIR. et - d’une taxe additionnelle à la CVAE (taux national calculé par la DGFiP sur la base de 60% des montants TCCI 2009) et affectée à un fonds de financement des CCIR. LA TAXE POUR FRAIS DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

33 33 Principe : Sont redevables de la TCM (art 1601 à 1602 A du CGI) : - les entreprises tenues de s’inscrire au répertoire des métiers - les entreprises qui s’y inscrivent volontairement. Cette taxe, annexe à la CFE, est composée : - d’un droit fixe par ressortissant : Pour la chambre des métiers Pour le fonds d’action et de formation (FAF) Pour l’assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) Pour le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ; - d’un droit variable assis sur la base de CFE et dont le taux est calculé par le SFDL d’après le produit voté par la chambre des métiers. Les chambres des métiers d’Alsace et de Moselle sont soumises à un régime particulier issu de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

34 34 3 IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU Principes Les 9 composantes Obligations déclaratives Répartition entre collectivités

35 35 Les principes L’IFER, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, a été créée en 2010 pour neutraliser le bénéfice de la réforme TP des entreprises industrielles non délocalisables car implantées sur un réseau physique. Depuis 2011, l’IFER est gérée et recouvrée par les SIE et la DGE. Le nombre de redevables est limité : RTE, EDF, SNCF, France Telecom, SFR… Les tarifs sont fixés par la loi. Les frais de gestion se montent à 3%. IFER – Les principes

36 36 Réseau électriqueart. CGI 1) éoliennes et hydroliennes1519D 2) centrales nucléaires et thermiques à flamme1519E 3) centrales photovoltaïques et hydrauliques1519F 4) transformateurs électriques1519G Réseau de radiodiffusion et télécom 5) stations radio-électriques1519H 6) répartiteurs principaux de la boucle de cuivre1599q B Réseau de gaz et d’hydrocarbures 7) installations et canalisations1519HA Réseau de transport 8) matériel ferroviaire de transports de voyageurs1599q A 9) matériels de transport en commun en Ile-de-France1599q A b LES 9 COMPOSANTES DE l’IFER

37 37 4 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES Présentation Champ d’application Assiette Modulation du tarif

38 38 TASCOM - présentation La taxe sur les surfaces commerciales TASCOM, créée par par la loi du 13 juillet 1972, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, était perçue jusqu’en 2010 par le Régime Social des Indépendants (RSI). La réforme fiscale a transféré pour 2011 : - le recouvrement de la TASCOM aux SIE de la DGFiP - le produit de la TASCOM au profit des communes ou EPCI avec diminution corrélative de la DGF du montant TASCOM 2010. Ce transfert, qui ne compense pas la disparition de la TP, améliore le ratio d’autonomie fiscale des collectivités, en échangeant une dotation par une ressource dynamique à tarif modulable. Le SFDL prélève sur les ressources fiscales des collectivités (douzièmes) pour lesquelles la TASCOM 2010 n’a pas pu être entièrement déduite de la DGF, insuffisante.

39 39 TASCOM – Champ d’application La TASCOM est due chaque année par : -Les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 dont la surface de vente (espace clos et couvert) des magasins de commerce de détail dépasse 400 m 2 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. -Les établissements contrôlés par la même personne (“ tête de réseau ”) et exploités sous la même antenne commerciale (chaîne de distribution commerciale intégrée) au dessus de 4000 m 2 de surface commerciale cumulée. Dont le CA HT annuel est > ou = à 460 000 €

40 40 Les collectivités peuvent, par délibération annuelle moduler le tarif national de la TASCOM applicable sur leur territoire. Cette délibération est à prendre avant le 1er octobre de l’année qui précède son application. La collectivité fixe un coefficient compris entre 0,80 et 1,20 par variation annuelle maximale de +/- 0,05. A défaut de délibération, c’est la situation antérieure qui est reconduite d’année en année.  Le coefficient maximum peut être atteint au bout de 4 ans, exemple : - délibération entre le 1/10/2010 et le 30/09/2011 : coefficient 1,05 pour 2012 - délibération entre le 1/10/2011 et le 30/09/2012 : coefficient 1,10 pour 2013 - délibération entre le 1/10/2012 et le 30/09/2013 : coefficient 1,15 pour 2014 - délibération entre le 1/10/2013 et le 30/09/2014 : coefficient 1,20 à compter de 2015 TASCOM - Modulation du tarif par les collectivités

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