Les particularités juridiques des coopératives agricoles françaises - Les différences avec les autres formes de société du secteur Laure MENARD – Juriste.

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1 Les particularités juridiques des coopératives agricoles françaises - Les différences avec les autres formes de société du secteur Laure MENARD – Juriste COOP de France 22-07-2013

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3 3 Les coopératives agricoles en France 2.900 Coopératives, unions et SICA 13.400 CUMA 160.000 Salariés 83 milliards d'€ de chiffre d'affaires consolidé 75 % d'agriculteurs adhérents Source : Coop de France

4 4 En France, les coopératives assurent : 60 % de la mise en marché de la production agricole 40 % de l'agroalimentaire Source : Coop de France

5 5 Le TOP 20 la coopération agricole dans le monde

6 6 Le TOP 20 de la coopération agricole en Europe

7 SOLIDARITÉ →Solidarité entre les membres →Engagement avec la communauté →´Acteurs de cohésion sociale →Coopération entre coopératives →Partage et mutualisation des savoir-faire PROXIMITÉ →Des entreprises non délocalisables →Des décisions prises localement →Un soutien aux initiatives locales DÉMOCRATIE AU QUOTIDIEN, LES COOPÉRATIVES FONT VIVRE LEURS VALEURS ! →Adhésion libre et ouverte à tous →Pouvoir démocratique exercé par les membres →Élection des administrateurs selon le principe « une personne, une voix » →Accès de tous aux postes d’administrateurs →Coopération entre dirigeants élus et salariés SERVICE →Une finalité de service répondant aux besoins des membres, au prix le plus juste TRANSPARENCE →Une information claire →Des relations de confiance avec les membres →Information des membres et des élus sur leurs responsabilités à l’égard de la coopérative →Formation des membres à la pratique démocratique PÉRENNITÉ →Propriété collective →Réserves constituées pour l’avenir →Transmission de ce patrimoine collectif →Autonomie →Stratégie de long terme non spéculative RESPONSABILITÉ →Des membres acteurs de leur coopérative →Promotion économique et sociale des membres →Engagement collectif →Répartition équitable des résultats Les dirigeants sont élus démocratiquement par et parmi les membres. Tous les membres, sans discrimination, votent selon le principe : une personne, une voix. La coopérative fournit des services et produits dans l’intérêt de l’ensemble de ses membres en vue de satisfaire leurs besoins économiques et sociaux. La coopérative contribue au développement régional et à l’ancrage local. La coopérative a une pratique éthique de transparence à l’égard de ses membres et de la communauté. La coopérative est un outil au service des générations présentes et futures. Tous les membres, en tant qu’associés ou en tant qu’élus, sont responsables de la coopérative. La coopérative et ses membres sont solidaires entre eux et envers la communauté. Les valeurs coopératives

8 8 Les négoces = sociétés commerciales Les autres structures du secteur agricole  400 Entreprises 11.000 Salariés 6 milliards d'€ de chiffre d'affaires Source : Fédération du Négoce Agricole

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10 Textes applicables aux coopératives agricoles  Les dispositions de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947  Les dispositions du Livre V titre II du code rural et de la pêche maritime  Les articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce  Les dispositions du Livre III titre IX du code civil

11 11Définition Les coopératives agricoles sont des sociétés constituées librement par les agriculteurs en vue d’assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits. Sociétés organisées conformément aux principes coopératifs, elles ne poursuivent pas un but lucratif et ont pour mission de favoriser le développement des exploitations de leurs adhérents.

12 Définition La société coopérative agricole est une société : ◦ Contrat de société : mise en commun de biens, affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes ( au moins 7 associés dans une coopérative, 4 dans une CUMA) ◦ Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ◦ Dotée de la personnalité morale ◦ Statuts et règlement intérieur ◦ Dotée d’organes de gestion et de contrôle

13 13 Une société … mais sui generis :  Ni civile, ni commerciale  Statuts types  Exclusivisme du sociétariat  Double qualité de l’associé coopérateur  Variabilité du capital social  Gestion démocratique : une personne = une voix  A capitalisme, sans but lucratif  Territorialité de l’activité  Société agréée et contrôlée La société coopérative…..…. les autres formes de société Les sociétés commerciales :  Commerciale  Statuts libres  Liberté du sociétariat  Capital fixe (le plus souvent) – détenu par des investisseurs  Participation à la gouvernance proportionnelle au capital détenu par chaque associé  Liberté dans l’objet

14 L’adhésion à une coopérative agricole Avoir la qualité pour être adhérent Etre dans la circonscription territoriale Demander son admission au Conseil d’administration de la coopérative Souscrire du capital social Prendre un engagement d’activité Conditions d’adhésion à une coopérative 

15 15 PRINCIPE : Obligation de ne faire d’opérations qu’avec ses seuls associés coopérateurs. Atténuation : les Tiers Non Associés  dérogation à l’exclusivisme (dans la limite de 20% du chiffre d’affaires) L’exclusivisme du sociétariat 

16 16 Double qualité de l’associé coopérateur associélié par un engagement associé (détenteur de parts sociales) et lié par un engagement d’activité La double qualité de l’associé coopérateur  Etre associé : adhésion + capital Associé COOPÉRATIVE Etre coopérateur : souscrire un engagement de livraison des apports et/ ou achat d’approvisionnements et de services Sanction des associés en cas de non-respect de l’engagement d’activité (sanctions pécuniaires et exclusion) 

17 17 Capital social :  divisé en parts sociales individualisées, toutes de même valeur nominale souscrites en fonction de l’activité réalisée  les différentes catégories de parts sociales :  Parts sociales d'activité  Parts sociales d'épargne  Parts sociales à avantages particuliers (sur option)  Parts sociales d'associés non coopérateurs (sur option) La variabilité du capital social   Variabilité à la hausse ou à la baisse constatée chaque année lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes  A la hausse : de nouveaux associés, augmentation des apports, augmentation collective des critères de souscription.  A la baisse : remboursement des parts.

18 Les réserves  Principe fondamental de la coopération agricole : les réserves sont impartageables 3 catégories de réserves  Indisponibles – Opérations avec les tiers – Dévolution – Subventions  Réserves obligatoires – Légale – Parts annulées – Autres réserves statutaires et contractuelles  Autres réserves facultatives

19 19 Gestion démocratique Assemblée des associés coopérateurs = organe souverain  Décisions prises uniquement dans l’intérêt social  Principe : « une personne = une voix »  une voix par associé en assemblée générale quel que soit le nombre de parts sociales détenues Droit à l’information renforcée

20 20  Absence de dividendes (qui rémunèrent le capital investi) contrairement aux sociétés commerciales  Versement d’un intérêt aux parts sociales (limité)  Distribution des excédents sous forme de ristournes, proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative Le caractère A capitaliste de la coopérative agricole

21 21 Une circonscription territoriale d’activité La territorialité  Permet de déterminer la zone d’activité de la coopérative par circonscriptions administratives (cantons, arrondissements, départements et régions ) Liste exhaustive des circonscriptions administratives composant la circonscription En cas de circonscription territoriale contigüe à un Etat membre de la Communauté européenne : autorisation de travailler avec des agriculteurs ou forestiers ressortissant de cet Etat membre

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23 L'objet des coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou accroître les résultats de cette activité". (L.521-1 du code rural) L’activité de la coopérative s’inscrit dans le prolongement de celle de l’exploitation.

24 Adhésion + capital SCHÉMA COLLECTE – (VENTE) Tiers non Associé Vente de la récolte ni adhésion ni capital Ventes de la collecte Associé Livraison des apports COOPÉRATIVE

25 Adhésion + capital SCHEMA APPROVISIONNEMENT COOPÉRATIVE Tiers non Associé Vente des appros ni adhésion ni capital Achats des matières premières à l’extérieur Associé Cession des appros

26 Adhésion + capital SCHEMA SERVICES COOPÉRATIVE Tiers non Associé Vente du service ni adhésion ni capital Équipement de la coopérative : matériel, personnel... Associé Services

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28 28 HCCA : établissement public doté de la personnalité morale créé par la loi d’orientation agricole de 2006  Art. L.528-1 du Code Rural  Définition et mise en œuvre des politiques publiques en matière de coopération agricole  Garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole  Définition des principes et élaboration des normes de la révision  Assurer le suivi de l’évolution économique et financière du secteur coopératif  Délivrer et retirer l’agrément coopératif Haut Conseil de la coopération agricole

29 29 Contrôle de la conformité de la situation et du fonctionnement des coopératives et unions aux principes et aux règles de la coopération L’adhésion à une fédération de révision agréée par le ministère chargé de l’agriculture obligatoire (Art. L.527-1 du code rural) La révision coopérative

30 30 Merci