La réforme de la taxe professionnelle Ce diaporama constitue un support de présentation orale. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de.

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1 La réforme de la taxe professionnelle Ce diaporama constitue un support de présentation orale. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration fiscale

2 La réforme de la taxe professionnelle Les thèmes abordés Les exonérations territoriales La réforme, côté collectivités La réforme, côté entreprises Corse, outre-mer, crédits de TP

3 Eléments de contexte : la réforme, côté collectivités (I) TP  CET Une réforme en deux étapes

4 Eléments de contexte : la réforme, côté collectivités (II) TP  CET Une compensation intégrale

5 Eléments de contexte : la réforme, côté collectivités (III) TP  CET Répartition en fonction des effectifs

6 La TP, la CET : quelles différences ? TP  CET LA TP, un impôt sur l’ensemble des immobilisations Foncières Mobilières La TP, un impôt encadré par la valeur ajoutée CFE : - sur les seules immobilisations foncières - moins 30 % sur le foncier industriel Pour les entreprises de plus de 7,6 M€ de chiffre d ’affaires, un supplément d’imposition afin d’atteindre 1,5 % de la valeur ajoutée, perçu par l’Etat La CET : deux contributions autonomes Plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, à la charge de l’Etat CVAE : - dès 500 000 € de CA - autonome du montant payé en CFE ; - taux variable selon le chiffre d’affaires + abtt 1000 € Plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée La réforme, côté entreprises (1/3)

7 Les effets de la réforme, pour 4 catégories d’entreprises TP  CET A B C D Entreprise moyennement capitalistique (commerce) : ni plafonnée, ni soumise à la cotisation minimale Entreprise fortement capitalistique (industrie): du fait du poids des EBM, elle est plafonnée Entreprise très fortement capitalistique (industrie) : elle est non seulement plafonnée mais le foncier seul représente une part significative de sa valeur ajoutée Entreprise faiblement capitalistique (services) : elle est soumise à la cotisation minimale Avant la réforme L’imposition des EBM est remplacée par l’imposition de la valeur ajoutée : le gain dépend du CA et de la VA L’entreprise n’est plus plafonnée et enregistre un gain significatif L’entreprise reste plafonnée et enregistre un gain correspondant à la baisse du plafond (-16,66 %) L’entreprise est perdante du fait de la déconnexion entre les deux impôts Après la réforme La réforme, côté entreprises (2/3)

8 CET : le champ de l’impôt TP  CET 3,5 % VA 1,5 % VA 3 % VA CVAE (jusqu ’à 1,5 %) Avant : le « tunnel de VA » Après : deux impositions distinctes Les effets de la réforme, pour 4 catégories d’entreprises A B C D A B C D TP sur foncier avant réforme ; CFE après TP sur EBM Cotisation minimale avant réforme ; CVAE après Gain modéré Gain substantiel Gain modéré Perte modérée La réforme, côté entreprises (3/3)

9 Les exonérations temporaires/territoriales (1/6) Panorama des exonérations actuelles (1/3) TP  CET Précision importante : les exonérations ne s’étendaient pas à la cotisation minimale, mais « majoraient la cotisation de référence » (supra)

10 Les exonérations temporaires/territoriales (2/6) Panorama des exonérations actuelles (2/3) TP  CET Précision importante : les exonérations ne s’étendaient pas à la cotisation minimale, mais « majoraient la cotisation de référence » (supra)

11 Les exonérations temporaires/territoriales (3/6) Panorama des exonérations actuelles (3/3) TP  CET Précision importante : les exonérations ne s’étendaient pas à la cotisation minimale, mais « majoraient la cotisation de référence » (supra)

12 Les exonérations temporaires/territoriales de CFE et de VAE (4/6) Toutes les exonérations de TP deviennent des exonérations de CFE TP  CET Toutes les exonérations de CFE sont complétées d’une exonération de CVAE, dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies …/... Compensation / non-compensation : rien ne change

13 Les exonérations temporaires/territoriales de CFE et de VAE (5/6) : Articulation entre exonérations de CFE et de CVAE « I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion. II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Le bénéfice de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie. VI. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l'article 1586 octies. » TP  CET

14 Les exonérations temporaires/territoriales de CFE et de VAE (6/6) Le sort des délibérations antérieures Les délibérations antérieures prises par les : - communes / EPCI... - départements / régions......conservent leurs effets pour la : CFE CVAE Mais peuvent être rapportées avant le 01/10/2010 pour les impositions 2011 Le cas des entreprises en cours d’exonération Les entreprises en cours d’exonération temporaire pour la part : - communale... - départementale / régionale... … bénéficient pour la période restant à courir d’une exonération de : CFE CVAE Compensées ou non (comme les exonérations de TP) TP  CET

15 CFE et CVAE : zoom sur la Corse + en matière de CFE : Abattement de 25 % sur la base TP  CET Application du droit commun : suppression des EBM, - 30 % sur les établissements industriels, CVAE au barème, abattement de 1 000 €, PVA 3 %, écrêtement des pertes... Transposition à la CFE du régime d’aide à l’investissement (1466 C) + en matière de CVAE : Le régime d’aide à l ’investissement entraîne exonération de CVAE (art. 1586 nonies, III)

16 CFE et CVAE : zoom sur l’outre-mer TP  CET Avant la réforme Après la réforme TP : régime des zones franches globales outre-mer : art. 1466 F, abattement sur la base imposable dans la limite de 150 000 € Transposition tel quel du régime ZFGA à la CFE Transposition / adaptation du régime ZFGA à la CVAE : abattement de 2 M€ sur la VA

17 Les crédits de taxe professionnelle Le crédit de TP en ZRD Le crédit de TP « anti-délocalisations » Mesure temporaire : le zonage se serait de toute façon arrêté en 2009 et les derniers effets en 2011 Transformé en crédit de CFE TP  CET Est totalement supprimé en 2010 Est éligible au dégrèvement pour écrêtement des pertes …/...

18 Le dégrèvement pour écrêtement des pertes Quelles pertes sont concernées = les pertes significatives Perte de quoi ? = [CET nette + taxes consulaires + IFER] de 2010 [TP nette + taxes consulaires] de 2010 sans réforme - Perte significative ? = Perte supérieure à 10 % et à 500 € Le mécanisme du dégrèvement L’assiette du dégrèvement est calculé une fois pour toutes : [CET nette + taxes cons. + IFER] de 2010 [TP nette + taxes consulaires] + 10 % de 2010 sans réforme - Le montant du dégrèvement est dégressif : 100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2010, 25 % en 2013 Imputation sur la CFE, puis sur la CVAE (pas sur l’IFER) : imputation sur le solde possible, avec une marge d’erreur de 10 % TP  CET