Présentation des dispositions modifiant le droit issue de la loi relative ‘’ au dialogue social et à l’emploi’’

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1 Présentation des dispositions modifiant le droit issue de la loi relative ‘’ au dialogue social et à l’emploi’’

2 – entreprises concernées (C. trav., art. L. 2326-1 mod.) Entreprises de moins de 300 salariés Dispositions de la loiDétail de la mesure – mise en place (C. trav., art. L. 2326- 1mod.) lors de la création ou de renouvellement de l’une des trois instances (avec possibilité de prorogation ou réduction des autres mandats), au libre choix de l’employeur, après consultation des IRP existantes le cas échéant mise en place au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements Délégation du personnel élargie ( article 13) – définition (C. trav., art. L. 2326-1 mod.) Instance de représentation du personnel regroupant CE, délégués du personnel et CHSCT

3 . – attributions (C. trav., art. L. 2326-3 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesure Délégation du personnel élargie ( article 13) – fonctionnement (C. trav., art. L. 2326-4 et L. 2326-5 nouv.)

4 Délégation du personnel élargie( nb d’élus et heures de delegation ) Art. 1er. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE VI « Délégation unique du personnel « Art. R. 2326-1. – Le nombre de représentants prévu à l’article L. 2326-2-1 est ainsi fixé : De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ; De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ; De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ; De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ; De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants. « Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. « Art. R. 2326-2. – L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

5 – crédit d’heures (C. trav., art. L. 2326-6 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application – suppression de la DUP (C. trav., art. L. 2326-7 et s. nouv.) Délégation du personnel élargie ( article 13)

6 – entreprises concernées (C. trav., art. L. 2391-1 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesure Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel (« DUP conventionnelle ») (article 14) – définition (C. trav., art. L. 2391-1 nouv.)

7 – mise en place (C. trav., art. L. 2391-1 et s. nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesure – fonctionnement (C. trav., art. L. 2393-1 et s. nouv.) Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel (« DUP conventionnelle ») (article 14)

8 « Art. R. 2391-1. – Pour l’application de l’article L. 2392-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3, lorsque l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à : Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ; A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants. « Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau. « Art. R. 2391-2. – Pour l’application de l’article L. 2392-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3, lorsque l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l’article L. 2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à : Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel (« DUP conventionnelle ») (nb d’élus)

9 « Art. R. 2391-3. – Les membres titulaires de l’instance disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues. Pour l’application du 4o de l’article L. 2393-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393- 3, ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions. « Art. R. 2391-4. – Pour l’application du 5o de l’article L. 2393-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3 : Lorsque l’instance créée par l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391- 3 comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l’article L. 2325-44 ; Lorsque l’instance créée par l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391- 3 comprend le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24. » Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel (« DUP conventionnelle ») (heures de delegation et formation)

10 3 )Regroupement des informations – consultations pour tous les CE et expertise (article 18)  Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (L., art. 18-XX)  Et en attente des décrets en Conseil d’État déterminant :  –le contenu des informations nécessaires aux consultations du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique so- ciale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (pouvant varier selon l’effectif de plus ou moins 300 salariés) (C. trav., art. L. 2323-14, L. 2323- 19 mod.)  –le contenu des informations relatives au bilan social (C. trav., art. L. 2323-27 mod.)  –le contenu des informations trimestrielles pour les entreprises de plus de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323-61 mod.) Union départementale CGT 77 septembre 2015

11 3 temps forts de consultation et suppression de la consultation sur les accords collectifs et des informations périodiques (C. trav., art. L. 2323-6 et L. 2623-1 et s. mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesure Regroupement des informations – consultations pour tous les CE et expertise (article 18)

12 Expertises du CE (C. trav., art. L. 2325-35 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesure Accord collectif d’adaptation des consultations et du fonctionnement du CE (C. trav., art. L. 2323-7 mod.) Mise en vigeur 1 Janvier 2016 Regroupement des informations – consultations pour tous les CE et expertise (article 18)

13 Niveau de consultation CCE/ comités d’établissement (article 15) (C. trav., art. L. 2327-2 et L. 2327-15 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application 4 )Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

14 Niveau de consultation Instance de coordination des CHSCT/CHSCT (article 15) (C. trav., art. L. 4616-1 et L. 4616-3 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Délai d’examen suffisant (article 17) (C. trav., art. L. 2323-3 mod.) Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

15 Modifications relatives au CHSCT (article 16) (C. trav., art. L. 4611-1, L. 4612-8, L. 4613-1, L. 4614-2 et L. 2323-9 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

16 Recours à la visioconférence (article 17) (C. trav., art. L. 2325-5-1, L. 2327-13-1, L. 2353-27-1, L. 4614-11-1 nouv., L. 2334-2, L. 2341-12, L. 4616-6 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Modalités et délais relatifs aux PV et à l’enregistrement ou la sténographie des séances du CE (article 17) (C. trav., art. L. 2325-20 mod.) Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

17 Réunions communes (article 17) (C. trav., art. L. 23-101-1 et s. nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

18 Dispositions relatives aux seuils (article 22) (C. trav., art. L. 2325- 14, L. 2322-7-1 mod., L. 2325-14-1 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

19 Expertise du CE en vue de la négociation égalité professionnelle (article 18) (C. trav., art. L. 2325-38 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Base de données économiques et sociales enrichie (article 18) (C. trav., art. L. 2323-8 mod.) Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22) Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (L., art. 18-XX)

20 Crédit d’heures du personnel navigant technique??????? (article 12) (C. transp., art. 6524-6 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT (articles 12, 15 à 18 et 22)

21 Élections professionnelles (article 7) (C. trav., art. L. 2314-24-1 et s. et L. 2324-22-1 et s. nouv. et L. 2314-25, L. 2324-23, L. 2324-10 et L. 2314-7 mod.) Mise en application 1 Janvier 2017 Dispositions de la loiDétail de la mesure 5 )Représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles 7 et 8)

22 Conseil de prud’hommes (article 8) (L. no 2014- 1528, 18 déc. 2014, art. 1er mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application 5 )Représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles 7 et 8)

23 Garantie salariale pour les mandats importants (article 6) (C. trav., art. L. 2141-5-1 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Valorisation des parcours syndicaux (articles 4, 5, 6 et 9)

24 Entretien individuel de début et de fin de mandat (article 4) (C. trav., art. L. 2141-5 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Valorisation des parcours syndicaux (articles 4, 5, 6 et 9)

25 Reconnaissance des connaissances acquises pendant le mandat (article 5) (C. trav., art. L. 6112-4 nouv.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Utilisation des heures de délégation des DS hors de l’entreprise (article 9) (C. trav., art. L. 2143-16-1 nouv.) Valorisation des parcours syndicaux (articles 4, 5, 6 et 9)

26 Regroupeme nt des négociations obligatoires en 3 grands thèmes (article 19) (C. trav., art. L. 2242-1 et s. mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Négociations regroupées et adaptables (articles 19 et 21)

27 Accord majoritaire pour organiser les négociations (article 19) (C. trav., art. L. 2242- 20 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Négociations regroupées et adaptables (articles 19 et 21)

28 Négociati on en l’absenc e de DS (article 21) (C. trav., art. L. 2232-21 et s. mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Négociations regroupées et adaptables (articles 19 et 21)

29 Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE (article 1)  Entrée en application à compter du 1er janvier 2017 (sauf pour les dis-  positions relatives à la propagande électorale et au statut protecteur applicables au 1er janvier 2016)  En attente de décrets en Conseil d’État déterminant, notamment (C. trav., art. L. 23-115-1 nouv.) :  –les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale  –les modalités de la notification aux employeurs des salariés men- tionnés sur la propagande électo- rale  –les modalités de la publicité relative à la composition de la commission  –les modalités de versement des crédits et de financement par le fonds paritaire (C. trav., art. L. 23-114-3 nouv.) Union départementale CGT 77 septembre 2015

30 – composition (C. trav., art. L. 23- 112-1 et s. nouv.) Dispositions de la loi Détail de la mesure Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE (article 1) – définition (C. trav., art. L. 23- 111-1 nouv.)

31 – fonctionnem ent (C. trav., art. L. 23-114-1 et s. nouv.) Dispositions de la loi Détail de la mesure Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE (article 1)

32 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Administrateurs salariés (articles 10 et 11) – abaissement du seuil de mise en place (article 11) (C. com., art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 mod.)

33 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Congé de formation économique sociale et syndicale (article 25) Modalités de maintien de salaire (C. trav., art. L. 3142-8 rétabli)

34 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Mesures relatives à la santé au travail (articles 26 à 32) Pénibilité (article 28 à 31) (C. trav., art. L. 4161-1 et s., L. 4162-12, L. 4162-16 et L. 4162- 20 mod. et L. 4161-3 nouv.)

35 Date d’entrée en application Mesures relatives à la santé au travail (articles 26 à 32) Entrée en application le lendemain de la publication au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets déterminant : – pour la déclaration pénibilité : liste des facteurs de risques, les seuils d’exposition, les modalités précises de la déclaration et les modalités d’adaptation de la déclaration des facteurs de risques pour les travailleurs non éligibles au compte pénibilité (L., art. 28- V et C. trav., art. L. 4161-1-II mod.) – pour les référentiels de branche : conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration pénibilité à partir de ce référentiel et conditions d’établissement du référentiel (C. trav., art. L. 4161-2 mod.)

36 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Mesures relatives à la santé au travail (articles 26 à 32) Pathologies psychiques (article 27) (CSS, art. L. 461-1 mod.)

37 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Mesures relatives à la santé au travail (articles 26 à 32) Inaptitude (article 26) (C. trav., L. 1226- 12, L. 4624-1 et L. 4624-3 mod.)

38 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Mesures relatives à la santé au travail (articles 26 à 32) Médecine du travail (articles 26 et 32) (C. trav., art. L. 4624- 4, L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4613-2 mod.)

39 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Autres mesures : articles 20;38;42;43;45;48 et 52 à 56 Négociation sur le CPA (article 38)

40 CDI intérimaire (article 56) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Autres mesures : articles 20;38;42;43;45;48 et 52 à 56 Renouvellement des CDD et des contrats de mission (article 55) (C. trav., art. L. 1242- 8, L. 1251-12, L. 1243- 13 et L. 1251-35 mod.)

41 Fin du CV anonyme obligatoire (article 48) (C. trav., art. L. 1221- 7 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Autres mesures : articles 20;38;42;43;45;48 et 52 à 56 Agissements sexistes (article 20) (C. trav., art. L. 1142- 2-1 nouv.)

42 Apprentissage (articles 52 et 53) (C. trav., art. L. 6222-18 et L. 6243-1-1 mod.) Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Autres mesures : articles 20;38;42;43;45;48 et 52 à 56 Contrat de professionnalisat ion (articles 42 et 54) (C. trav., art. L. 6325-1-1 et L. 6325-2 mod.)

43 Dispositions de la loiDétail de la mesureDate d’entrée en application Autres mesures : articles 20;38;42;43;45;48 et 52 à 56 Organisme paritaire de participation à l’effort de construction (article 45)