1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION Marc AMMERICH.

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2 1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION Marc AMMERICH

3 2 RÉGLEMENTATION Introduction Les niveaux de réglementation Les organismes internationaux Les textes et organismes français La protection du public

4 3 INTRODUCTION

5 4 La réglementation en radioprotection c ’est bien ! Traduction d ’un consensus Précision sur les responsabilités Dispositions de protection minimale Peut-être un argument pour le contrôle

6 5 La réglementation en radioprotection c ’est lourd et rébarbatif ! Textes nombreux et complexes Évolution constante Interprétation différente possible N ’est pas un gage d ’une radioprotection de qualité N ’est pas toujours un argument INTRODUCTION

7 6 LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

8 7 La Commission Internationale de Protection Radiologique CIPR Créé en 1928 Organisation non gouvernementale Publie des Recommandations traduction française pour les textes importants ORGANISMES INTERNATIONAUX

9 8 La Commission Internationale CIPR Constituée par des experts cooptés 5 représentants français IRSN - CEPN Textes fondés sur les travaux de comités scientifiques Comité Scientifique des Nations Unies pour l ’étude des Effets des Rayonnements Ionisants (UNSCEAR) Comité sur les Effets Biologiques des Rayonnements Ionisants (BEIR) ORGANISMES INTERNATIONAUX

10 9 LE CONCEPT DE DÉTRIMENT Concept revu Risque de cancer mortel Prise en compte des différentes périodes de latence  valeurs différentes pour les prévisions de  perte de vie Risque de cancers non mortels Maladie héréditaire grave sur toutes les générations Différence entre population et travailleurs ORGANISMES INTERNATIONAUX

11 10 Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1990 et 2007 Encore une fois Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose CIPR Publication 103 traduite et publiée gratuitement par l’IRSN ORGANISMES INTERNATIONAUX

12 11 Des changements au niveau des facteurs de pondération des rayonnements W R Notamment pour les neutrons variation entre 2,5 et 20. Des changements au niveau des facteurs de pondération des tissus W T Voir le tableau suivant PUBLICATION 103

13 12 EFFETS STOCHASTIQUES

14 13 FACTEURS DE RISQUE (futurs) population 6.10 -2 Sv -1 travailleur 4.10 -2 Sv -1 On ne changera pas les limites d ’exposition EFFETS STOCHASTIQUES

15 14 L ’ Agence Internationaleexperts des états de L ’Énergie Atomiquemembres recrutés AIEA Recommandations sous forme de publications traduction française Basic Safety Standards BSS 115 pour la radioprotection Normalisation ISO/CEI ORGANISMES INTERNATIONAUX

16 15 L ’ union européenne UE Règlements (directement obligatoire pour les états) Directives (résultats à atteindre dans chaque état) Décisions (obligatoire pour les destinataires) Directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 nouvelle réglementation radioprotection Directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 exposition à des fins médicales En attente de la nouvelle directive Normalisation CEN ORGANISMES INTERNATIONAUX

17 16 LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

18 17 Le Gouvernement Lois Actes réglementaires Décrets Arrêtés, Décisions ASN Circulaires, Avis Normalisation AFNOR Organismes placés sous le contrôle de l ’état NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

19 18 Au niveau de l ’entreprise Employeur Règlement intérieur si + de 20 personnes PCR ou SCR CHSCT ou DP Médecin du travail Ingénieur de sécurité NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

20 19 RECOMMANDATIONS C.I.P.R DIRECTIVES EUROPEENNES LEGISLATION FRANCAISE LOIS DECRETS ARRETES - DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS REGLEMENT INTERIEUR NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

21 20 Historique des textes Décrets 2001 à 2003 Arrêtés de 2003 à 2006 LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

22 21 LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE Loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Dite Loi TSN Création d’une autorité indépendante ASN Décret de nomination des 5 représentants 8 novembre 2006 André-Claude LACOSTE président Dispositions pénales dans les INB en cas d’infraction Renforcement des CLI

23 22 Expert technique de l’ASN Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire EPIC – ancien institut du CEA IRSN : Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE

24 23 proposer, mettre en œuvre et contrôler la politique de sûreté et de radioprotection sûreté des installations nucléaires sûreté des transports réglementation technique radioprotection inspection des INB inspection domaines industriel et médical veille permanente et surveillance radiologique impact des rejets INB dans l ’environnement agréments - accréditations organisation technique en cas de crise information ministères sûreté information du public PUBLICATION DE DECISIONS LES MISSIONS DE L’ASN

25 24 LE CHAMP D’APPLICATION Ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 JUSTIFICATIONOPTIMISATIONLIMITATION Codifiée dans le Code de la santé publique

26 25 artificiellenaturelle Source artificielle ou naturelle traitée Production, traitement, manipulation, détention, stockage, importation, exportation, élimination de substances radioactives Utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Intervention en cas de situation d'urgence radiologique LE CHAMP D’APPLICATION

27 26 Pas défini dans l ’ordonnance mais prévu dans la directive Activité professionnelle impliquant des sources naturelles entraînant une augmentation de l'exposition Ne s'applique pas Thermes KLOUG AIR LE CHAMP D’APPLICATION

28 27 INTERDICTION Addition de substances radioactives LE CHAMP D’APPLICATION

29 28 Produits non autorisés en France exemple : montres marquées au prométhéum 147 Camel trophyYema SuisseBesançon ! PRODUITS INTERDITS UTILISATION DE PRODUITS INTERDITS LE CHAMP D’APPLICATION

30 29 PRODUITS INTERDITS UTILISATION DE PRODUITS INTERDITS LE CHAMP D’APPLICATION Spectrométrie gamma Pm146 - impureté 453 keV65 % 747 keV34% 735 keV23% Pm147 121 keV0,3%

31 30 En cas d’incident La personne responsable de l ’activité doit le déclarer sans délai à l ’autorité administrative. En matière de sûreté : 48 heures même chose en radioprotection définition de critères incident RP dans les installations nucléaires LE CHAMP D’APPLICATION

32 31 Régime d’autorisation et de déclaration Les activités sont soumises à un régime de déclaration ou autorisation. La demande d ’autorisation comporte le nom de la personne responsable de l ’activité. Mines et Installations nucléaires : autorisations spécifiques LE CHAMP D’APPLICATION

33 32 Régime d’autorisation et de déclaration Suspension de l ’activité en cas de violation constatée par le titulaire ou un de ses préposés. Un mois après la notification En cas d ’urgence application immédiate LE CHAMP D’APPLICATION

34 33 AUTORISATION Si l ’activité est susceptible de provoquer un incident Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne LE CHAMP D’APPLICATION

35 34 Fourniture de sources radioactives fournisseur acheteur reprise des sources inventaire des sources garantie financière références fournisseurs utilisations selon conditions fixées Fichier national des sources LE CHAMP D’APPLICATION

36 35 Mise en œuvre des mesures de protection Protection et information des personnes susceptibles d ’être exposées Estimation de l ’activité Estimation de la dose Évaluation périodique LE CHAMP D’APPLICATION

37 36 Exposition aux radionucléides naturels  Radon dans les établissements recevant du public  Applicable aux lieux de travail  Valeurs guides à ne pas dépasser  400 Bq.m -3  Intervention  > 400 Bq.m -3  CSP - décret population art R1333-15  Valeur allant être revue à la baisse LE CHAMP D’APPLICATION

38 37 EXPOSITION AU RADON

39 38 EXPOSITION AU RADON « ARTIFICIEL » Extraction du radium en 1904 à Nogent-sur-Marne. Sur ce site sera construit, plus tard, une école maternelle.

40 39 EXPOSITION AU RADON « ARTIFICIEL » Découverte de la situation en 1995 Début de la décontamination en 2011 !!!

41 40 EXPOSITION AU RADON « ARTIFICIEL »

42 41 CULTURE PUB LE RADIUM DES « ANNÉES FOLLES »

43 42 LE RADIUM DES « ANNÉES FOLLES » CULTURE PUB

44 43 L ’exposition médicale Expositions reçues par le personnel médical = Expositions professionnelles personne traitée - membre de la même famille = exposition du public NON PROFESSIONNELLE C ’est pour votre bien ! LE CHAMP D’APPLICATION

45 44 L ’exposition médicale Radiodiagnostic Radiothérapie Médecine Nucléaire FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE INITIALE et CONTINUE EN RADIOPROTECTION LE CHAMP D’APPLICATION

46 45 Publicité Réclame LE CHAMP D’APPLICATION INTERDICTION Sauf dans le domaine médical

47 46 Optimisation dans la pratique Exposition professionnelles renforcée Optimisation de la protection renforcée Mise en place de contraintes de doses se basant sur le retour d'expérience en matière de dose individuelle LE CHAMP D’APPLICATION

48 47 15 000 € 1 an de prison utiliser un produit interdit ne pas assurer la reprise des sources exposer des personnes au-delà des limites exercer une activité sans être titulaire Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

49 48 7 500 € 6 mois de prison ne pas se conformer à une mise en demeure / produits interdits, radioprotection, expo public, expo patient ne pas tenir à jour le fichier des sources faire obstacle aux agents de l ’état Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

50 49 Applicable aux personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales n ’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Les personnes physiques qui n ’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ’ont pas pris les mesures pour l ’éviter sont responsables pénalement faute délibérée ou caractérisée LES SANCTIONS PÉNALES

51 50 Décrets en conseil d ’état Protection du public décret 2002-460 du 4/04/02 Protection des travailleurs décret 2003-296 du 31/03/03 Intervention en situation d ’urgence décret 2003-295 du 31/03/03 Exposition des patients décret 2003-270 du 24/03/03 Contrôle de qualité des appareils médicaux décret 2001-1154 du 5/12/01 Plus 44 arrêtés d ’application LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

52 51 Décrets en conseil d ’état Textes codifiés dans le CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Protection du public modifié par le décret 2007-1582 du 07/11/2007 Texte codifié dans le CODE DU TRAVAIL Protection des travailleurs modifié par le décret 2007-1570 du 05/11/2007 LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

53 52 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DANGERS PRÉSENTÉS PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS

54 53 Responsabilité du chef d ’établissement Mesures générales de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles Coordination avec les entreprises extérieures Doit mettre à disposition de la personne responsable de l ’activité :les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection PROTECTION DU PUBLIC

55 54 Responsabilité du chef d ’établissement Contrôle interne pour l ’application de la radioprotection Contrôle de l ’efficacité des dispositifs techniques Réception, Étalonnage, Bon état, Bonne utilisation des instruments de mesure Arrêté 21 mai 2010 sur les contrôles en radioprotection PROTECTION DU PUBLIC

56 55 Addition intentionnelle de radionucléidesINTERDITE Possibilité de dérogation Demande à faire auprès de l’ASN Sauf : MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

57 56 Création d ’un réseau national de mesure Les laboratoires doivent être agréés Possibilité d’accéder aux informations via le site de l’ASN ou l’IRSN MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

58 57 MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

59 58 Effluents et déchets contaminés sont collectés, traités et éliminés suivant les règles techniques en vigueur différence entre INB et hors industrie nucléaire En INB Loi TSN du 13 juin 2006 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Hors INB Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 PROTECTION DU PUBLIC

60 59 Production des déchets DECHETS INB Site nucléaire (INB + ICPE) Loi TSN 13 juin 2006 Arrêté du 4 janvier 1985 ICPE : code de l’environnement INB : Loi TSN 13 juin 2006 Etudes déchets Contrôles au moyen d’inspections et de bilans réguliers Élimination / Stockage Évacuation PROTECTION DU PUBLIC

61 60 déchets FA ou déchets TFA Pas de seuil de libération Pas de seuil de libération Accès réglementé Zone contrôlée DECHETS INB PROTECTION DU PUBLIC

62 61 Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 médical et industriel hors INB Obligations : approuvé par l ’ASN Plan de gestion des déchets approuvé par l ’ASN travail important Contrôle en sortie de site en fonction des seuils d ’exemption DECHETS HORS INB PROTECTION DU PUBLIC

63 62 DECHETS HORS INB Prévoie une zone contrôlée pour l ’entreposage des déchets effluents liquides : valeurs à la sortie des émissaires 100 Bq/l pour l ’iode 131 10 Bq/l pour les autres radionucléides PROTECTION DU PUBLIC

64 63 LES PETITS PRODUCTEURS DE DECHETS RADIOACTIFS 5 % de l'activité traitée Élimination par collecte CLASSIFICATION Basée sur la période Type I : T < 6 jours Type II : T < 100 jours Type III : T > 100 jours ANDRA collecte type III L'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs ANDRA PROTECTION DU PUBLIC

65 64 L'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs ANDRA Entreposage des déchets radifères Entreposage des sources «orphelines» L’ANDRA commence la collecte de ces déchets ou de ces sources PROTECTION DU PUBLIC

66 65 Recommandations pour le tri des déchets Doit être effectué à la source Chaque catégorie doit être respectée Le stockage des déchets doit être isolé des lieux de travail. Les stockages temporaires ne doivent pas devenir une source d'exposition. Classification ANDRA En fonction de la forme physico-chimique livret disponible sur www.andra.fr L'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs ANDRA PROTECTION DU PUBLIC

67 66 Surveillance des expositions naturelles en fonction des activités professionnelles (arrêté du 25 mai 2005) 1° Sous réserve des conditions édictées aux paragraphes 2° et 3°, sont concernées par les dispositions du présent arrêté les catégories d’activités professionnelles suivantes : 1. La combustion de charbon en centrales thermiques ; 2. Le traitement des minerais d’étain, d’aluminium, de cuivre, de titane, de niobium, de bismuth et de thorium ; 3. La production de céramiques réfractaires et les activités de verrerie, fonderie, sidérurgie et métallurgie en mettant en œuvre ; 4. La production ou l’utilisation de composés comprenant du thorium ; 5. La production de zircon et de baddaleyite, et les activités de fonderie et de métallurgie en mettant en œuvre ; PROTECTION DU PUBLIC

68 67 Surveillance des expositions naturelles en fonction des activités professionnelles (arrêté du 25 mai 2005) 1° Sous réserve des conditions édictées aux paragraphes 2° et 3°, sont concernées par les dispositions du présent arrêté les catégories d’activités professionnelles suivantes : 6. La production d’engrais phosphatés et la fabrication d’acide phosphorique ; 7. Le traitement du dioxyde de titane ; 8. Le traitement des terres rares et la production de pigments en contenant ; 9. Le traitement d’eau souterraine par filtration destinée à la production : - d’eaux destinées à la consommation humaine ; -d’eaux minérales ; 10. Les établissements thermaux. PROTECTION DU PUBLIC

69 68 Surveillance de l’exposition due au radon dans les ERP Et sur les lieux de travail Arrêté du 7 août 2008 : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0110 de l’ASN : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision no 2009-DC-0135 de l’ASN conditions de mesure de l’activité du radon, PROTECTION DU PUBLIC

70 69 DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS

71 70 Exemples de déclaration des pratiques (directive96/29) Déclaration si l'activité (totale ou massique) est supérieure aux valeurs d'exemption Pour un appareil contenant une source radioactive En cas d'emploi d'un appareil électrique (30kV) Matières contaminées LES AUTORISATIONS PRÉALABLES

72 71 Exemples de d ’autorisation des pratiques (directive96/29) fonctionnement - exploitation - déclassement (cycle du combustible) addition intentionnelle administration intentionnelle Radiographie X ou source scellée (milieu industriel) LES AUTORISATIONS PRÉALABLES

73 72 Déclaration ou autorisation Fabrication, utilisation, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides Sources Appareils en contenant Générateurs de rayonnements (tension > 5kV) Sauf microscopes A ccélérateurs Autorisations particulières : INB, ICPE, Mines CHAMP D’APPLICATION

74 73 Autorité de contrôle ASN Champ d’application Régime des déclarations Régime des autorisations Dispositions communes Articles du CSP R 1333-17 et 18 DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS Articles du CSP R 1333-19 à 22 Articles du CSP R 1333-23 à 37 Articles du CSP R 1333-38 à 43 Transports Articles du CSP R 1333-44

75 74 EXEMPTION Activité totale < seuil d ’exemption (valeur par radionucléide) OU Activité massique < seuil d ’exemption (valeur par radionucléide)  Radionucléide A totale A massique  3 H 10 9 Bq 10 6 Bq/g  131 I 10 6 Bq 10 2 Bq/g  60 Co 10 5 Bq10 Bq/g  239 Pu 10 4 Bq 1 Bq/g CHAMP D’APPLICATION

76 75 EXEMPTION En cas d'emploi d'un appareil électrique conforme aux normes (référence = décision ASN) à 10 cm En cas d'emploi d'un appareil électrique dont la tension de fonctionnement est inférieure à 30kV et à 10 cm NON CHAMP D’APPLICATION

77 76 PAS D’EXEMPTION POUR Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l’art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de l’exemption d’autorisation ou de déclaration prévue au I. CHAMP D’APPLICATION

78 77 R 1333-19 à 22 Générateurs X Recherche biomédicale, diagnostic médical dentaire, médico-légal ou vétérinaire Liste appareils = décision ASN Domaine industriel En cas d'emploi d'un appareil électrique dont la tension de fonctionnement est supérieure à 30kV et à 10 cm DÉCLARATIONS

79 78 R 1333-19 à 22 Arrêté du 6 mars 2012 Sources scellées > seuil exemption Sont soumises à déclaration les activités nucléaires de détention et d’utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées ou d’appareils en contenant qui figurent dans le tableau ci- dessous, lorsque l’activité est exercée dans un établissement où le coefficient Q exprimant l’activité maximale détenue, calculée comme mentionné ci-dessous, est strictement compris entre 1 et 10 4. Q =  (Ai / Aexi) DÉCLARATIONS

80 79 R 1333-19 à 22 Dès lors que des sources pouvant être soumises à déclaration sont détenues dans un établissement où se déroulent des activités soumises à autorisation, elles doivent être mentionnées dans la demande d’autorisation L’ASN accuse réception de la déclaration Le « déclarant » peut être une personne physique ou morale. DÉCLARATIONS

81 80 R 1333-19 à 22 Cas des géné x médicaux « défense » déclaration ministère défense Pour les sources scellées mobiles Déc ? Déclaration périodique des lieux d ’utilisation PLUS DE RENOUVELLEMENT Le déclarant doit signaler la cessation définitive d’activité Pour le domaine médical les générateurs X n’ont plus la contrainte sur l’âge de 25 ans. DÉCLARATIONS

82 81 AUTORISATIONS R 1333-23 à 37 Demande d’autorisation présentée par : personne physique ou représentant de la personne morale Co signée par le chef d’établissement (s’il existe) Sur la demande est indiquée le nom de la PCR qui appose sa signature.

83 82 Le dossier doit comprendre L'établissement où sont effectuées les opérations Organisation de la radioprotection Informations sur les sources de rayonnements Les installations abritant les sources Les équipements de RP mis en œuvre Contenu informations - renvoi à une décision ASN de l’article R 1333-43 : arrêté du 22 septembre 2010 Pour les utilisations extérieures préciser : Les conditions de transport et les conditions de stockage temporaire AUTORISATIONS

84 83 Contenu informations - renvoi à une décision ASN de l’article R 1333-43 : arrêté du 22 septembre 2010 AUTORISATIONS

85 84 Pour les utilisations médicales Informations médicale et justification de la nouvelle application Conséquences éventuelles sur le patient et son entourage Pour les utilisations bio médicales Informations sur la justification et l’optimisation Pour les utilisations radiopharmaceutiques Informations sur le demandeur qui doit disposer d’une autorisation d’établissement radiopharmaceutique en vigueur. Pour les utilisations autres Informations sur les fabricants, fournisseurs Informations sur la reprise des sources (sources scellées) Guides utilisation maintenance - Résultats essais performances et sécurité AUTORISATIONS

86 85 Pour trouver les dossiers d’autorisation : www.asn.fr Puis textes et formulaires en fonction du type de sources ou de générateurs AUTORISATIONS

87 86 Les demandes (ou renouvellement) Exemplaires (en recommandé) Délai pour informer le demandeur : 3 mois Demande d’information complémentaires possibles = délai suspendu Réponse dans un délai de 6 mois rejet Absence de réponse = rejet AUTORISATION PERSONNELLE NON TRANSFÉRABLE AUTORISATIONS

88 87 Pour les sources non scellées Prescriptions techniques sur les déchets et effluents Estimation des doses à la population Pour les sources scellées mobiles Déclaration périodique des lieux d ’utilisation AUTORISATIONS

89 88 AUTORISATIONS L’installation fait l’objet : D’une réception avec vérification de la conformité des locaux où sont stockés, utilisés les radionucléides (ou produit en contenant) Ainsi que les locaux où sont utilisés les générateurs Réception après vérification du fabricant

90 89 Lorsqu’on utilise des sources de haute activité (tableau C) Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne Prise en compte des différents type d’exposition Inventaire des personnes susceptibles d’être exposées AUTORISATIONS

91 90 AUTORISATION10 ANS durée max Renouvellement sur DEMANDE du titulaire 6 mois avant la date d ’expiration Rappel des modifications Rapports de contrôle Si après dépôt, il n’y a aucune décision ou demande de justification complémentaire = renouvellement AUTORISATIONS

92 91 Si l ’activité n ’a pas commencé au bout d ’un an : AUTORISATION CADUQUE Si non respect les dispositions du code SUSPENSION TEMPORAIRE (MAX = 90 JOURS) Si suspension pas levée en 90 jours AUTORISATION CADUQUE Si retrait définitif = restitution des sources Refus de contrôle = Retrait de l ’autorisation AUTORISATIONS

93 92 R 1333-38 à 43 DISPOSITIONS COMMUNES Changement de titulaire d’autorisation Changement de déclarant Changement de locaux Extension par rapport au dossier initial Modification de sources NOUVELLE DÉCLARATION ou NOUVELLE AUTORISATION Absence de dépôt = risque de suspension immédiate plus sanctions pénales

94 93 Changement de personne compétente Modification équipement technique INFORMATION À L ’AUTORITÉ DISPOSITIONS COMMUNES

95 94 CESSATION DEFINITIVE d’activité nucléaire Information 6 mois avant à l’autorité TITULAIRE dégagé de ses responsabilités PREUVE de l ’élimination des sources Sources non scellées Absence de contamination DISPOSITIONS COMMUNES

96 95 Arrêté du 22 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0192 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation en application de l'article R. 1333- 43 du code de la santé publique. Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision no 2011-DC-0238 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l’article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d’une activité nucléaire à des fins médicales en application de l’article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés DISPOSITIONS COMMUNES

97 96 Décisions ASN à venir concernant : Qualifications de la personne titulaire d’une autorisation (médical oui - industriel ?) Les prescriptions de l’autorisation et conditions d’emploi + complément (si besoin) RP locaux Les conditions particulières d’emploi Les règles techniques de conception, d’exploitation et de maintenance dans les installations DISPOSITIONS COMMUNES

98 97 Autorisation ou déclaration de transport pour les entreprises y compris celle en transit Décision ASN fixe les niveaux de déclaration et d’autorisation Exemption transit eaux territoriales Transport aérien R.330-1-1 code aviation civile Le texte n’est pas sorti car en contradiction avec une autre directive européenne TRANSPORT

99 98 ACQUISITIONS ET REPRISES DES SOURCES

100 99 R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise Exclusion de ces dispositions sources non soumises à déclaration ou autorisation déchets radioactifs matière et produits contaminés matériaux contenant des radionucléides naturels matières nucléaires (sauf fabrication sources) combustibles nucléaires irradiés ou non échantillons radioactifs ou éprouvettes activées opérations liées au transport SOURCES RADIOACTIVES

101 100 R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise Sont concernées par ces dispositions Autorisations ASN INB ICPE Mines SOURCES RADIOACTIVES

102 101 INTERDIT titulaire d’une autorisation de céder ou acquérir une source à quiconque n ’est pas titulaire d’une autorisation Cession ou acquisition = enregistrement préalable IRSN SOURCES RADIOACTIVES

103 102 Importation, exportation UE : déclaration auprès de l’IRSN relevé des livraisons Hors UE : enregistrement préalable auprès de l’IRSN Formulaire IRSN obligatoire pour déclaration en douane SOURCES RADIOACTIVES

104 103 À TOUT MOMENT JUSTIFICATION À TOUT MOMENT De l’origine et de la destination des radionucléides dans l’établissement Suivi pour inventaire = connaissance de l’activité détenue Fournisseur : relevé trimestriel à l’IRSN Le détenteur doit prendre toutes mesures pour empêcher les accès non autorisés, les pertes, les vols, les dommages par le feu ou l’eau SOURCES RADIOACTIVES

105 104 Reprise des sources scellées en fin d ’utilisation (10 ans) par le fournisseur sauf prolongation Utilisateur tenu de faire reprendre ses sources Fournisseur doit les reprendre sans condition et sur simple demande doit déclarer à l’ASN les sources qui n’ont pas été restituée dans le délai requis doit disposer d’un site d’entreposage SOURCES RADIOACTIVES

106 105 Fournisseur de sources scellées Distribution Importation (distribution, vente, usage propre) auprès d’une entreprise n’ayant pas de dossier d’autorisation Entre états membres présentation de la garantie financière établie selon un barème national en fonction des familles de sources SOURCES RADIOACTIVES

107 106 Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0109 de l’ASN relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de distribution (fournisseurs), d’importation ou d’exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides ou de dispositifs en contenant ou de renouvellement de ces autorisations Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0108 de l’ASN relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de détention et d’utilisation d’un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d’utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations SOURCES RADIOACTIVES

108 107 Arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision no 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d’utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l’article R. 1333-52 du code de la santé publique SOURCES RADIOACTIVES

109 108 Décisions ASN à venir concernant : L’enregistrement des radionucléides Les règles de suivi des sources Les règles générales sur la publicité et info minimales sur les emballages Les conditions particulières d’emploi La reprise et l’élimination des sources L’identification et le marquage des sources HA SOURCES RADIOACTIVES

110 109 Arrêté à venir concernant : Modalité de calcul de la garantie financière Modalités de mise en œuvre et d’acquittement de la garantie SOURCES RADIOACTIVES

111 110 LES CONTRÔLES

112 111 CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN Efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques R. 1333-7 Règles de gestion des sources R. 1333-45 à 54 Règles sur la gestion des déchets et effluents contaminés R. 1333-12

113 112 CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN Rapports écrits date, nature des vérifications nom, qualité du contrôleur non conformités éventuelles Envoi au déclarant ou titulaire autorisation Conservation 10 ans (Chef établissement) Si non-conformité susceptible dép. limites Recommandation sans délai arrêt appareil ou installation (Ch Et) Chef établ transmet à Inspecteur du travail, ASN et préfet

114 113 Décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique. La liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément Les modalités de suspension des agréments Décisions ASN à venir concernant : Les cas de non conformités et les modalités de déclaration CONTRÔLE

115 114 Les dossiers de demande d’agrément Informations sur l’organisme organisation, qualité qualification, méthodes et matériels de mesure Délai pour informer le demandeur : 2 mois Réponse dans un délai de 4 mois rejet Absence de réponse = rejet CONTRÔLE

116 115 Contrôle par les agents de l ’état L1421-1 du Code de la Santé publique Plus les inspecteurs ICPE et INB Loi 9 août 2004 : inspection en radioprotection Décret n° 2006-694 du 13 juin 2006 nomination, habilitation Arrêté 13/09/06 : 1 ère liste des inspecteurs CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

117 116 CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS Accès : contrôle des sources contrôle des lieux de travail données non nominatives dosimétrie opérationnelle Inspection en radioprotection Modalité de désignation Art R. 1333-100 à 108

118 117 ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION Déclaration à l’ASN Notamment dans le cas de dépassement de limites. Déclaration au préfet Décision ASN fixe les critères

119 118 PERTE ou VOL DE SOURCES Déclaration immédiate au préfet Et IRSN ASN SOURCES RADIOACTIVES ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

120 119 Certaines de ces dispositions vont devoir être modifiées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Inspection du travail Organisme de sécurité sociale LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX

121 120 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Le classement et les règles ont été revus Décret 2006-1454 du 24 novembre 2006

122 121 3 rubriques 1700 donnant les définitions et règles de calcul 1715 fusionnant toutes les anciennes rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721 C’est dans le décret 2007-830 du 11 mai 2007 précisant la loi TSN que l’on trouve les seuils pour les INB 1735 création de la rubrique pour le stockage des minerai ou produit de traitement de l’uranium, du thorium et du radium (ex :stockage déchets radifères) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

123 122 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Intégré s’il y a une autre rubrique Pour un radionucléide Seuil d’exemption (code de la santé publique) Le calcul du coefficient Q est Ai est l’activité totale Aexi le seuil d’exemption ou A référence (1000 Bq par défaut si on ne connaît pas le seuil) Vous détenez une source d’américium 241

124 123 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Vous détenez une source scellée d’américium 241 Aexi = 10 4 Bq Si 1 < Q < 10 4 alors vous devez faire une déclaration préfectorale (L’ASN instruira le dossier) Si 10 4 < Q < X alors vous devez avoir une autorisation préfectorale (L’ASN instruira le dossier) La valeur de X dépend de votre installation

125 124 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Décret 2007-830 du 11 mai 2007 Les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou ‘entreposage de combustible nucléaire (ou installation connexes de déchets) sont des INB si Q > 10 6 Les autres installations de déchets sont des INB si Q > 10 9 Les installations ayant des sources non scellées sont des INB si Q > 10 9 Les installations ayant des sources scellées sont des INB si Q > 10 11

126 125 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Pour l’application de la loi du 13 juin 2006, sont des installations nucléaires de base : 1o Les accélérateurs d’électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L’énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure à 50 MeV ; b) La puissance correspondante du faisceau d’électrons est supérieure à 1 kW. 2o Les accélérateurs d’ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L’énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à : 300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ; 75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4 ; b) La puissance correspondante du faisceau d’ions est supérieure à 0,5 kW.

127 126 Interlocuteur PRIVILÉGIÉ et autorité administrative de l'employeur Sollicité pour Avis - Déclarations - Autorisations Arbitrage si contestation fiche médicale Désignation d'un ORGANISME AGREE pour des contrôles de radioprotection Obligation à suivre une formation en radioprotection Si dépassement des limites DÉCLARATION à L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, avec un double à L ’IRSN et à l’ASN Causes, circonstances, mesures correctives L ’ INSPECTION DU TRAVAIL

128 127 Indemnisation des MALADIES PROFESSIONNELLES Tableau remis à jour périodiquement pour les rayons X ou autre émission et les substances radioactives Maladie engendrée par les rayonnements : Identité de cette affection avec l'une de celle du tableau Affection décelée dans le délai de prise en charge Avoir travaillé sous rayonnements SÉCURITE SOCIALE ou ÉQUIVALENT

129 128