Déclaration des revenus 2015. Rappels Date limite déclaration papier 18 mai 2016 Sur Internet : www.impots.gouv.fr / Impots.gouvwww.impots.gouv.fr ◦ Départements.

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1 Déclaration des revenus 2015

2 Rappels Date limite déclaration papier 18 mai 2016 Sur Internet : www.impots.gouv.fr / Impots.gouvwww.impots.gouv.fr ◦ Départements 01 à 1924 mai 2016 ◦ Départements 20 à 4931 mai 2016 ◦ Départements 50 à 974/97607 juin 2016 1 ère déclaration : ◦ Courrier reçu de l’administration : déclaration en ligne ◦ Pas de courrier reçu : déclaration papier Déclaration en ligne obligatoire si ◦ revenus 2014 > 40 000€ et abonnement internet ◦ Le seuil descendra à 28 000€ l’année prochaine puis à 15 000€

3 Foyer Fiscal Contribuable : o Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf) o Couple marié ou PACS Mariage ou PACS? ◦ 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS ◦ Sur option, imposition séparée l’année du mariage ou du PACS

4 Foyer Fiscal Composition du foyer fiscal ◦ Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2015) ◦ Enfant né en 2015 = personne à charge en 2015 ◦ Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2015 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2015) ◦ Rattachement possible de l’enfant ou du couple si marié ◦ Attention aux conséquences sur la taxe d’habitation ◦ Personnes Invalides

5 Foyer Fiscal Taxe d’habitation ◦ Principe : vous habitez votre logement au 1 er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation ◦ Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé) ◦ Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville ◦ Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents

6 Foyer Fiscal O123+1 Marié, Pacsé 22,534+1 Veuf12,534+1 Célibataire11,523+1 Nombre de Personnes à Charge

7 Revenus à déclarer 7 types de revenus/dépenses : ◦ Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités ◦ Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…) ◦ Plus Values ◦ Revenus Fonciers ◦ Autres Revenus ◦ Charges Déductibles ◦ Réduction ou Crédit d’Impôt

8 Traitements et Salaires Champs pré-remplis: ◦ Traitements, Salaires ◦ Indemnités Maladies, congé Maternité/Paternité ◦ Allocations Chômage, Préretraite ◦ Prime pour l’Emploi

9 Traitements et Salaires Salaire des apprentis munis d’un contrat : ◦ Exonération de 17 490€ (SMIC annuel) ◦ Ne déclarer que la part excédant les 17 490€ ◦ Exemple : ◦ Salaire 2015 : 20 490€ ◦ A déclarer : 3 000€ ◦ Prorata à calculer

10 Traitements et Salaires Sommes perçues par des étudiants: ◦ A déclarer : ◦ Activité salariée, même occasionnelle ◦ Bourse d’étude pour travaux ou recherches ◦ Ne pas déclarer : ◦ Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales, sur critères sociaux ◦ Indemnités de stage si inférieures au SMIC annuel soit 17 490€ ◦ Activité salariée si âgé(e) de moins de 25 ans au 01/01/2015: Salaire inférieur à 3 fois le SMIC mensuel soit 4 373€ (Option) ◦ Exemple : ◦ Job Etudiant 8 373€ + Stage de 6 mois 12 000€ : ◦ Stage : indemnités inférieures au SMIC annuel : exonéré ◦ Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4 373€ : soit 4 000€

11 Traitements et Salaires Salariés détachés à l’étranger ◦ Exonération si : ◦ Fiscalement domicilié en France ◦ Employé par un employeur établi en France ou UE ou EEE ◦ Exerçant une activité salariée – titulaires d’un contrat de travail ◦ Envoyé dans un pays autre que la France et autre que le pays de l’employeur ◦ Rémunération exonérée si : ◦ La rémunération perçue a été soumise à un impôt sur le revenu dans l’autre Etat pour au moins 2/3 du montant théorique en France ◦ L’activité a été exercée ◦ Sur une période supérieure à 183 jours sur 12 mois consécutifs si activité dans les domaines suivants : ◦ BTP, installation d’usines, mise en route, exploitation et ingénierie afférentes à l’usine ◦ Recherche ou extraction de ressources naturelles ◦ Navigation à bord de navires français ◦ Sur une période supérieure à 120 jours sur 12 mois consécutifs si prospection commerciale de marchés étrangers

12 Traitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels? ◦ Dépenses Professionnelles ◦ Frais payés en 2015 (hors indemnités pour frais professionnels) ◦ Trajet domicile/travail (limite 40 kms) ◦ Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€65 ou 4€65) ◦ Documentation professionnelle ◦ Frais exposés lors de voyages et déplacements professionnels (transport, nourriture, hébergement) ◦ Frais de double résidence ◦ Dépenses spéciales : matériel, outillage, informatique, logiciels, déplacements, formation, loyer uniquement dans le cadre professionnel ◦ Stage de formation professionnelle, Diplôme ou Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié) ◦ Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant ◦ Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

13 Revenus des Capitaux Mobiliers Champs pré-remplis: ◦ Tous sauf : ◦ Cases 2FA et 2CA Prélèvement forfaitaire non libératoire Revenus Distribués - Dividendes : 21% Produits de placement à revenu fixe – Obligations, PEL de plus de 12 ans : 24% Montant du prélèvement constitue un crédit d’impôt Prélèvement forfaitaire libératoire Assurance-vie : 35% (moins de 4 ans), 15% (jusqu’à 8 ans), 7,5% (au-delà de 8 ans) Prélèvements sociaux : 15,5%

14 Revenus des Capitaux Mobiliers Revenus Distribués(Dividendes) ◦ Abattement de 40% du montant des dividendes (impact sur le revenu brut) Assurance-Vie – plus de 8 ans ◦ Abattement de 4 600€ / 9 200€ ◦ Prélèvement libératoire de 7,5% (Option)

15 Revenus des Capitaux Mobiliers A ne pas déclarer : les intérêts sur : Livret A Livret d’épargne populaire Livret de développement durable Compte d’épargne-logement Plan d’épargne-logement de moins de 12 ans Livret d’épargne entreprise Livret jeune Plan d’épargne populaire

16 Plus-Values Cession d’actions, obligations Abattement de 50% de 2 à 8 ans de détention Abattement de 65% au-delà de 8 ans Prélèvements sociaux Nouveauté 2015 : Les plus-values s’évaluent sur le montant des plus-values restantes après compensation des moins-values de l’année et des moins-values reportables. PEA Clôture de PEA avant 2 ans : Gain imposé au taux de 22,5% Clôture de PEA avant 5 ans : 19% Au-delà de 5 ans : exonération des gains

17 Revenus Fonciers Revenus des propriétés bâties (appartement, maison…) et non bâties (terrains) Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2015 Régime Micro-Foncier : Abattement de 30% automatiquement appliqué Possibilité de passer au régime réel, mais option irrévocable durant 3 ans Assurance pour loyers impayés CI de 38% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (moins de 14m²)

18 Revenus Fonciers Régime Réel Déclaration des revenus fonciers 2015 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges : Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens… Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€ Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2014 Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2014 et Régularisation 2013 Intérêts d’emprunt Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

19 Charges à déduire CSG déductible Pensions Alimentaires : Obligation Alimentaire : Ascendants : 3 407€ sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et justifié (et imposable pour l’autre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 732€ - Montant à déclarer par les enfants – Montant sans justificatif : 3 407€ si l’enfant vit sous le même toit Décision de justice : Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 732€ Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge Cotisations d’épargne retraite (plafond 30 038€ en 2015) Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 407€ en 2015) Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus- propriétaires (plafond 25 000€)

20 Calcul de l’impôt Calcul d’un revenu net imposable R= Somme des revenus imposables moins les charges déductibles Abattement : + 65 ans : 2 344€ / 1 172€ Composition du foyer fiscal : N = nb de parts Calcul du Quotient Familial QF = R/N Plafonnement du QF : 1 508€ pour une ½ part Calcul de l’impôt brut Application de la décote : 1 553€ / 1 920€ QF compris entreTaux à appliquerDéduction à effectuer 0 et 9 700€00 9 700 et 26 791€R x 14%-1 358 x N 26 791€ et 71 826€R x 30%-5 644,56 x N 71 826€ et 152 108€R x 41%-13 545,42 x N Supérieur à 152 108€R x 45%-19 629,74 x N

21 Réductions ou Crédits d’Impôt Réduction d’impôt : permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé. Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé.

22 Les enfants Frais de garde jeunes enfants (- de 6 ans) ◦ Crédit d’impôt de 50% des dépenses ◦ Plafond : 2 300€ / enfant Frais de scolarisation ◦ 61€ / enfant collège ◦ 153€ / enfant lycée ◦ 183€ / enfant enseignement supérieur

23 Les travaux dans l’habitation principale Dépenses en faveur de la qualité environnementale ◦ Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans ◦ Economies d’énergie (chaudières à condensation / gaz) ◦ Isolation thermique (Matériaux d’isolation, fenêtres, porte d’entrée) ◦ Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…) ◦ Diagnostic de performance énergétique ◦ CI 30 % sur les dépenses à/c du 01/09/2014 ◦ Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années consécutives sur la période 2010-2014 Équipements pour personnes âgées ou handicapées ◦ Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise ◦ CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses ◦ Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2010-2014

24 Les services à la personne Emploi d’un salarié à domicile (résidence principale, secondaire ou chez un ascendant (APA)) ◦ à/c du 01/01/2007 ◦ Crédit d’impôt si le contribuable a une activité professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois ◦ Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions. ◦ Sinon réduction d’impôt ◦ Avantage fiscal 50% sur les dépenses ◦ Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1 ère année Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes ◦ Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture ◦ RI de 25% sur les dépenses ◦ Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée

25 L’emploi Cotisations syndicales ◦ RI de 66% des cotisations ◦ Plafond : 1% des salaires

26 Les dons et subventions Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ou d’utilité publique ◦ À caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ◦ Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise ◦ RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable) ◦ RI de 75% du montant du don (plafond : 529€ en 2015) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté ◦ Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes ◦ Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)

27 Plafonnement Plafonnement des niches fiscales ◦ Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 10 000€ ◦ Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements : ◦ De Robien, Borloo, Malraux, Scellier, Duflot, Pinel, LMNP ◦ DOM-TOM ◦ Dépenses liées à la qualité environnementale de l’habitation principale ◦ Salarié à domicile, Garde des jeunes enfants, Services à la personne ◦ Revenus distribués ◦ Assurance contre loyers impayés

28 Derniers Conseils Déclaration pré-remplie : ◦ Vérifiez tous les chiffres ◦ En signant, la déclaration vous est opposable Gardez tous les justificatifs même si vous déclarez sur Internet Délai de reprise : ◦ 3 ans pour l’impôt sur le revenu