Le paquet de cigarettes « neutre » prévu pour 2016 par Marisol Touraine Fanny Angenault Delphine Dubly Master 2 AREIPS - 2014/2015.

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1 Le paquet de cigarettes « neutre » prévu pour 2016 par Marisol Touraine Fanny Angenault Delphine Dubly Master 2 AREIPS - 2014/2015

2 La situation actuelle

3 3 Sujet d'actualité M2 AREIPS

4 La situation en France 4 entre 35 et 49 ans procure un gain moyen de 10 ans d’espérance de vie avant 40 ans permet d’éviter 90% des risques encourus par ceux qui persistent avant 30 ans permet d’éviter 97% des risques encourus par ceux qui persistent S’arrêter de fumer Sujet d'actualité M2 AREIPS 73 000 morts /an

5 Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT)

6 Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) Demandé par François Hollande lors du lancement du troisième Plan Cancer 2014-2019 Soutenue par Marisol Touraine actuelle ministre de la santé. 6 Sujet d'actualité M2 AREIPS

7 Objectifs : Dans 5 ans, le nombre de fumeurs doit avoir baissé de 10%. Dans 10 ans, nous devons être descendus sous la barre des 20% de fumeurs. Dans moins de 20 ans, « nous voulons que les enfants qui naissent aujourd’hui, soient la première génération de non- fumeurs ». 7 Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) Objectif : cibler le tabagisme des jeunes Sujet d'actualité M2 AREIPS

8 Les trois axes Protéger les jeunes Aider les fumeurs à arrêter Agir sur l’économie du tabac 8 Sujet d'actualité M2 AREIPS

9 Adopter des paquets de cigarettes neutres pour les rendre moins attractifs. Publicité pour les produits du tabac sera interdite dans les lieux de vente. Interdire de fumer en voiture en présence d'enfants de moins de 12 ans. Rendre non fumeurs les espaces publics de jeux pour enfants. Encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques et interdire le vapotage dans certains lieux publics. 9 Axe 1 : protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabagisme Sujet d'actualité M2 AREIPS

10 Diffuser massivement une campagne audiovisuelle « choc » Impliquer davantage les médecins traitants dans la lutte contre le tabagisme Améliorer le remboursement du sevrage tabagique 10 Axe 2 : Aider les fumeurs à arrêter de fumer Sujet d'actualité M2 AREIPS

11 Créer un fonds dédié aux actions de lutte contre le tabagisme (prévention, sevrage, information) Renforcer la transparence sur les activités de lobbying de l’industrie du tabac. Renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac. 11 Axe 3 : Agir sur l’économie du tabac Sujet d'actualité M2 AREIPS

12 Axe 1 Axe 3 Axe 2 12 Sujet d'actualité M2 AREIPS

13 Le paquet « neutre »

14 La « marque » Porteur de valeurs distinctives et au fort pouvoir émotionnel Vecteur stratégique de communication Jeunes consommateurs sensibles aux marques Sujet d'actualité M2 AREIPS 14 Packaging: acteur clé du recrutement et de la fidélisation

15 Le paquet « neutre » Support promotionnel servant l'industrie du tabac donc ne donnent pas envie d’être achetés 15 Emballage unique : même format, même typographie, même couleur Messages sanitaires et images chocs prenant plus de place : 30%  65% de la superficie Marques inscrites en petits caractères et sans logo Sujet d'actualité M2 AREIPS

16 Messages sanitaires 16 Sujet d'actualité M2 AREIPS Avertissements sanitaires textuels et visuels mieux mémorisés quand sont apposés sur des paquets neutres standardisés

17 L’ Australie : pays précurseur de la mesure

18 Instauration du paquet neutre en Australie 18 Sujet d'actualité M2 AREIPS Projet de loi au Parlement 6 juillet 2011 Chambre basse (députés) 24 août 2011 Projet de loi adopté par la Chambre haute (sénateurs) 10 novembre 2011 Application 1er décembre 2012

19 19 Sujet d'actualité M2 AREIPS

20 Bilan en Australie après instauration de la mesure Diminuée : 3,405 milliards de dollars australiens (2,35 milliards €) au premier trimestre 2014, contre 3,508 milliards de dollars australiens au dernier trimestre 2012 Diminué : de 15,1% en 2010 à 12,8% en 2013 Plus tardif : âge moyen de 15,9 ans aujourd'hui contre 14,2 ans en 2010 20 Sujet d'actualité M2 AREIPS Consommation de tabac et de cigarettes Nombre de fumeurs quotidiens (>14 ans) Début du tabagisme chez les jeunes Résultats réellement dû à la neutralité des paquets ?

21 Etude 2013 Réalisée par téléphone auprès de 536 fumeurs en novembre 2012 dans l'État australien de Victoria Epoque transitoire où les deux types de paquets étaient encore disponibles dans les commerces Mêmes questions à deux échantillons 21 Sujet d'actualité M2 AREIPS Fumeurs achetant des paquets neutres Fumeurs achetant des paquets « classiques »

22 Sujet d'actualité M2 AREIPS 22 Résultats de l’étude

23 A contrebalancer… 23 1) Augmentation simultanée du prix Sujet d'actualité M2 AREIPS Politique de hausse progressive des taxes sur le tabac

24 Lien de corrélation possible entre type de paquets achetés et volonté d'arrêter de fumer : 24 A contrebalancer… 2) Populations différentes dans les 2 bras Sujet d'actualité M2 AREIPS Moindre attractivité de la cigarette Plus grande volonté d’arrêter de fumer Les sujets plus intéressés par l'arrêt du tabac sont moins susceptibles d'éviter les paquets neutres (chances de leurs côtés ++) Toutefois, l'effet des paquets neutres sur l'arrêt de la cigarette demeure positif, car ils sont associés à :

25 Conséquences & problèmes

26 Décembre 2011: Question du contrôle de constitutionnalité de la loi sur l’empaquetage du tabac (Tobacco Plain Packaging Act 2011). Expropriation du droit de propriété intellectuelle et industrielle La Cour Suprême a confirmé la constitutionalité de la loi le 15 août 2012 car: BNP (GB) publie en juillet dernier: 9 et 11 milliards de livres sterling Sujet d'actualité M2 AREIPS 26 1. Contrôle de la constitutionnalité Limitation de l’exploitation des marques La loi est considérée comme « proportionnelle » et ne justifie aucun dédommagement (car pas de réelle acquisition de propriété puisqu’il n’en retire pas de bénéfice pécuniaire direct)

27 2. Accord de libre-échange Philip Morris Asia conteste la législation de l'emballage neutre en vertu de l' Accord bilatéral de 1993 entre le Gouvernement de l'Australie et le gouvernement de Hong Kong. Philip Morris Asia: Mesure déraisonnable et discriminatoire Les investissements de Philip Morris Asia ont été privés de la pleine protection et sécurité, en violation de l'article 2 de l'Accord de Hong Kong. Arbitrage: L'arbitrage est mené par un tribunal arbitral privé international, dans le cadre du Conseil des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) arbitrage 2010. La filiale Philip Morris Asie de PMI, basée à Hong Kong, a racheté Philip Morris Australie quelques mois avant que la loi australienne soit promulguée, afin de rendre ce recours possible. Sujet d'actualité M2 AREIPS 27

28 3. Conflit commercial L'Ukraine La République dominicaine Honduras Cuba L'Indonésie Question à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), estimant que la nouvelle règlementation australienne nuit à leurs exportations de tabac en empêchant notamment les fumeurs de distinguer les cigarettes qui seraient de qualité supérieure aux autres. Avec un nombre record de pays (40) cherchant à rejoindre le processus de consultation et de règlement des différends. Sujet d'actualité M2 AREIPS 28

29 Autres problèmes Paquets plus faciles à copier  hausse du marché noir qui aurait augmenté d'un tiers l'an passé en Australie (selon Philip Morris) Concernerait d’autres biens de consommation ? 29 Sujet d'actualité M2 AREIPS Incitation à la contrefaçon ? Augmentation du marché parallèle ?

30 Conclusion et point de vue

31 Conclusion Action bénéfique sur les jeunes et les générations à venir Limitation du nombre de nouveaux fumeurs Changement de mentalité progressif 31 Sujet d'actualité M2 AREIPS Puissance de l’addiction plus forte que ces mesures Alternatives : emballages personnalisés…

32 Merci de votre attention. Sujet d'actualité M2 AREIPS 32 Questions ?

33 www.inpes.sante.fr/30000/actus2014/035-tabac-risques.asp http://www.tabac-info-service.fr/Vos-questions-Nos-reponses/Chiffres-du-tabac http://www.sante.gouv.fr/marisol-touraine-presente-le-programme-national-de- reduction-du-tabagisme.html http://www.ofdt.fr/ http://www.lemonde.fr/sante/infographie/2014/02/04/six-millions-de-morts-par-an-un- milliard-d-ici-a-2100-les-effrayants-chiffres-de-la-mortalite-due-au- tabac_4359849_1651302.html http://bmjopen.bmj.com/content/3/7/e003175.full http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0764.asp http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/tobacco-plain http://tobaccotactics.org/index.php/Industry_Arguments_Against_Plain_Packaging Sujet d'actualité M2 AREIPS 33 Bibliographie

34 Sujet d'actualité M2 AREIPS 34