Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Circulaire du 08 avril 2015 Commencer le diaporama.

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1 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Circulaire du 08 avril 2015 Commencer le diaporama

2 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial Menu Diaporama Fiches Les sites à visiter : ARS pays de la LoireARS pays de la Loire – Le site de l’alternance – Le site de l’FIPHFPLe site de l’alternanceLe site de l’FIPHFP Le site de la Direccte Le site de la Direccte – Le site de la Briep Pays de la Loire – Académie de NantesLe site de la Briep Pays de la Loire Académie de Nantes ARS pays de la LoireARS pays de la Loire – Le site de l’alternance – Le site de l’FIPHFPLe site de l’alternanceLe site de l’FIPHFP Le site de la Direccte Le site de la Direccte – Le site de la Briep Pays de la Loire – Académie de NantesLe site de la Briep Pays de la Loire Académie de Nantes Circulaire du 08 avril 2015Circulaire du 08 avril 2015 – Circulaire du 24 janvier 2007 (Rémunération des apprentis)Circulaire du 24 janvier 2007 Guide l’apprentissage de la Fonction Publique (DGAFP) Cerfa FA13Cerfa FA13 et Notice FA14 – Catalogue Onisep des Pays de la Loire 2015Notice FA14Catalogue Onisep des Pays de la Loire 2015 Circulaire du 08 avril 2015Circulaire du 08 avril 2015 – Circulaire du 24 janvier 2007 (Rémunération des apprentis)Circulaire du 24 janvier 2007 Guide l’apprentissage de la Fonction Publique (DGAFP) Cerfa FA13Cerfa FA13 et Notice FA14 – Catalogue Onisep des Pays de la Loire 2015Notice FA14Catalogue Onisep des Pays de la Loire 2015 Le contrat d’apprentissage La circulaire L‘exécution du contrat Les spécificités du contrat dans le secteur public La déclaration du contrat Le déroulement de la procédure Les grandes étapes du contrat d’apprentissage Les employeurs Les textes applicables L’apprenti Le contrat La déclaration du contrat Le maître d’apprentissage Le niveau de qualification Les travaux interdits au moins de 18 ans Les pièces justificatives Retour Page accueil Page Suivante

3 ModalitésModalités Mieux répondre à l’enjeu national de l’insertion des jeunes dans le monde du travail par le recrutement de 500 000 jeunes en apprentissage ; Contribution de l’Etat à cet effort en fixant un objectif de recrutement de 4 000 jeunes en septembre 2015 et 10 000 en septembre 2016. Mieux répondre à l’enjeu national de l’insertion des jeunes dans le monde du travail par le recrutement de 500 000 jeunes en apprentissage ; Contribution de l’Etat à cet effort en fixant un objectif de recrutement de 4 000 jeunes en septembre 2015 et 10 000 en septembre 2016. La circulaire du 08 avril 2015 abroge la circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d’application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatifs à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Objectifs : Page Suivante Page Précédente

4 Les employeurs Entrent dans le champ d’application de la circulaire les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont visés : L’Etat (administrations centrales, services déconcentrés, et services à compétence national ; Les établissements publics administratifs à caractère scientifiques, culturels, professionnels et technologique ; Les collectivités locales et leurs établissements publics ; Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ; Les établissements locaux d’enseignement ; Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). A noter : Pas d’embauche d’apprentis possible dans les EPIC si la nature des activités relève du secteur public industriel et commercial employant des salariés de droit privé (EDF, SNCF...). Entrent dans le champ d’application de la circulaire les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont visés : L’Etat (administrations centrales, services déconcentrés, et services à compétence national ; Les établissements publics administratifs à caractère scientifiques, culturels, professionnels et technologique ; Les collectivités locales et leurs établissements publics ; Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ; Les établissements locaux d’enseignement ; Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). A noter : Pas d’embauche d’apprentis possible dans les EPIC si la nature des activités relève du secteur public industriel et commercial employant des salariés de droit privé (EDF, SNCF...). Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

5 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Le contrat d’apprentissage Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

6 L’apprentiL’apprenti Sont visés : Les jeune âgés de 16 à moins de 25 ans et les jeunes âgés de 15 ans révolus dès lors qu’ils ont accompli la scolarité de 1 er cycle de l’enseignement secondaire ; A noter : Dérogation possible à la limite d’âge. Sont visés : Les jeune âgés de 16 à moins de 25 ans et les jeunes âgés de 15 ans révolus dès lors qu’ils ont accompli la scolarité de 1 er cycle de l’enseignement secondaire ; A noter : Dérogation possible à la limite d’âge. Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

7 La conclusion du contrat Le contrat doit être formalisé dans le cadre du CERFA en vigueur ; Signé en trois exemplaires entre l’Etat et l’apprenti ou son représentant légal ; Obligation d’accompagner le contrat, avant son début d’exécution et avant la demande d’enregistrement, du certificat médical d’aptitude délivré par le médecin agrée au mieux 2 mois avant. Le contrat doit être formalisé dans le cadre du CERFA en vigueur ; Signé en trois exemplaires entre l’Etat et l’apprenti ou son représentant légal ; Obligation d’accompagner le contrat, avant son début d’exécution et avant la demande d’enregistrement, du certificat médical d’aptitude délivré par le médecin agrée au mieux 2 mois avant. Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Consulter la nomenclature CERFA Cliquez ici pour consulter la liste des médecins agrées en région Pays de la Loire Cliquez ici pour consulter la liste des médecins agrées en région Pays de la Loire Cliquez ici pour consulter la liste des médecins agrées en région Pays de la Loire Cliquez ici pour consulter la liste des médecins agrées en région Pays de la Loire Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

8 La rémunération. Deux éléments déterminent la rémunération : Les articles D. 6222-26 et suivants du code du travail ; Le décret N°93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Deux éléments déterminent la rémunération : Les articles D. 6222-26 et suivants du code du travail ; Le décret N°93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Rémunération différentes selon l’âge : Page Suivante Page Précédente Voir la grille des rémunérations avec majoration Voir la grille des rémunérations avec majoration Voir la grille des rémunérations avec majoration Voir la grille des rémunérations avec majoration Retour au Menu

9 La durée du contrat. Seule la conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée limitée est possible (cocher la case correspondante sur le CERFA) ; La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ; Possibilité de débuter au maximum le contrat 3 mois avant le début du cycle de formation théorique prévu ; En cas d’échec de l’apprenti aux examens finaux le contrat peut être prolongé par avenant d’une année au plus ; Seule la conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée limitée est possible (cocher la case correspondante sur le CERFA) ; La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ; Possibilité de débuter au maximum le contrat 3 mois avant le début du cycle de formation théorique prévu ; En cas d’échec de l’apprenti aux examens finaux le contrat peut être prolongé par avenant d’une année au plus ; Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

10 Enregistrement du contrat La demande doit être adressée à la Direccte dont dépend le lieu d’exécution du contrat. Pour les EPIC : Transmission de la demande d’enregistrement du contrat à la Direccte dès lors que l’activité relève du secteur public ; Transmission aux chambres consulaires dès lors que l’activité relève du domaine industriel & commercial (dans ce cas le contrat n’est pas régi par la circulaire) ; Le contrat complet doit être adressé, accompagné du visa du directeur du centre de formation attestant l’inscription de l’apprenti, dans les 5 jours ouvrables. A noter : Le contrat d’apprentissage n’est valide que s’il est enregistré La demande doit être adressée à la Direccte dont dépend le lieu d’exécution du contrat. Pour les EPIC : Transmission de la demande d’enregistrement du contrat à la Direccte dès lors que l’activité relève du secteur public ; Transmission aux chambres consulaires dès lors que l’activité relève du domaine industriel & commercial (dans ce cas le contrat n’est pas régi par la circulaire) ; Le contrat complet doit être adressé, accompagné du visa du directeur du centre de formation attestant l’inscription de l’apprenti, dans les 5 jours ouvrables. A noter : Le contrat d’apprentissage n’est valide que s’il est enregistré Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

11 Instruction du contrat La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour enregistrer le contrat ; Le silence gardé à l’issu de ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement ; L’enregistrement est refusé si le dossier complet ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les textes publics ou le code du travail ; Les services de la Direccte peuvent demander à l’employeur toutes pièces justificatives en vue de la vérification de la complétude ; Le refus d’enregistrement du contrat peut être notifié par voie électronique ; Les litiges relatifs à l’enregistrement sont portés devant la juridiction administrative ; La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour enregistrer le contrat ; Le silence gardé à l’issu de ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement ; L’enregistrement est refusé si le dossier complet ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les textes publics ou le code du travail ; Les services de la Direccte peuvent demander à l’employeur toutes pièces justificatives en vue de la vérification de la complétude ; Le refus d’enregistrement du contrat peut être notifié par voie électronique ; Les litiges relatifs à l’enregistrement sont portés devant la juridiction administrative ; A noter : Il est impératif que cet enregistrement soit acquis avant tout début d’exécution contractuelle quelle que soit la date de celui-ci. Consulter la liste des pièces justificatives Consulter la liste des pièces justificatives Consulter la liste des pièces justificatives Consulter la liste des pièces justificatives Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

12 La consultation des comités techniques La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail dispose que les conditions d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les instances équivalentes dans les EPIC, sur les modalités de recours à l’apprentissage. La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail dispose que les conditions d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les instances équivalentes dans les EPIC, sur les modalités de recours à l’apprentissage. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

13 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. L’exécution du contrat d’apprentissage Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

14 Exécution du contrat Le contrat doit être de droit privé, régi à la fois par les règles de droit commun en matière de droit du travail et par les règles spécifiques des textes de droit public ; Certains articles du code du travail ne seront pas applicables par impossibilité technique ; Dans ce cas, il s’agira d’appliquer les textes relatifs au secteur public ; En vertu de l’article L. 6222-23 du code du travail l’apprenti pourra bénéficier des prestations d’action sociales ou tout autre dispositif mises en place au bénéfice des autres personnels. Le contrat doit être de droit privé, régi à la fois par les règles de droit commun en matière de droit du travail et par les règles spécifiques des textes de droit public ; Certains articles du code du travail ne seront pas applicables par impossibilité technique ; Dans ce cas, il s’agira d’appliquer les textes relatifs au secteur public ; En vertu de l’article L. 6222-23 du code du travail l’apprenti pourra bénéficier des prestations d’action sociales ou tout autre dispositif mises en place au bénéfice des autres personnels. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

15 Le maître d’apprentissage Textes de références : Articles L.6223-5 à L.6223-8 et R.6223-6 et R.6223-24 La présence quotidienne du maître d’apprentissage aux côtés de l’apprenti est une condition substantielle du contrat d’apprentissage ; Le maître d’apprentissage doit justifier d’au moins 3 années dans une fonction équivalente au diplôme ou au titre préparé par l’apprenti ; Le maître d’apprentissage peut accueillir 2 apprentis maximum. Un troisième peut lui être confié si ce dernier est dans le cadre d’une prolongation suite à l’échec de ses examens finaux ; La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents. Dans ce cas, constitution d’une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » en coordination avec le centre de formation des apprentis. La présence quotidienne du maître d’apprentissage aux côtés de l’apprenti est une condition substantielle du contrat d’apprentissage ; Le maître d’apprentissage doit justifier d’au moins 3 années dans une fonction équivalente au diplôme ou au titre préparé par l’apprenti ; Le maître d’apprentissage peut accueillir 2 apprentis maximum. Un troisième peut lui être confié si ce dernier est dans le cadre d’une prolongation suite à l’échec de ses examens finaux ; La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents. Dans ce cas, constitution d’une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » en coordination avec le centre de formation des apprentis. Consulter la fiche Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

16 La formation La formation est dispensée dans un établissement de formation (CFA) ; L’employeur peut, s’il ne dispose pas des ressources recouvrant l’ensemble des besoins en formation, conclure une convention avec d’autres personnes morales afin de compléter la formation pratique de l’apprenti ; L’employeur doit assurer au moins la moitié de la formation pratique ; La formation est dispensée dans un établissement de formation (CFA) ; L’employeur peut, s’il ne dispose pas des ressources recouvrant l’ensemble des besoins en formation, conclure une convention avec d’autres personnes morales afin de compléter la formation pratique de l’apprenti ; L’employeur doit assurer au moins la moitié de la formation pratique ; Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

17 Les conditions de travail Textes de références : Articles L.6222-2 L’apprenti est soumis aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité applicable sur son lieu de travail ; Le fait que l’apprenti soit un salarié régi par le code du travail implique que certaines conditions de travail devront être adaptées, notamment au regard de son âge ; Le contrat d’apprentissage est à temps complet et conclu sur la base du nombre d’heure en vigueur dans le service ; Tous les apprentis bénéficient des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Les dérogations apprentis heures supplémentaires, ne s’applique pas dans le secteur public ; Les heures passées en formation théoriques sont considérées comme du temps de travail. L’apprenti est soumis aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité applicable sur son lieu de travail ; Le fait que l’apprenti soit un salarié régi par le code du travail implique que certaines conditions de travail devront être adaptées, notamment au regard de son âge ; Le contrat d’apprentissage est à temps complet et conclu sur la base du nombre d’heure en vigueur dans le service ; Tous les apprentis bénéficient des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Les dérogations apprentis heures supplémentaires, ne s’applique pas dans le secteur public ; Les heures passées en formation théoriques sont considérées comme du temps de travail. La Durée du Travail Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

18 Les travaux interdits Textes de références : Articles L.4153-8, L.4153-9 et articles D. 4153-15 à D.4153-37 Interdiction d’affecter les apprentis à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux (cf. annexe 5 de la circulaire) ; Cette interdiction concerne tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ; Possibilité, pour les besoin de la formation des apprentis, de les affecter aux travaux réglementés ; Exemples de travaux interdits : exposition à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques, à des rayons ionisants, risque d’origine électrique… Interdiction d’affecter les apprentis à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux (cf. annexe 5 de la circulaire) ; Cette interdiction concerne tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ; Possibilité, pour les besoin de la formation des apprentis, de les affecter aux travaux réglementés ; Exemples de travaux interdits : exposition à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques, à des rayons ionisants, risque d’origine électrique… Consulter les articles du code du travail Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

19 La rupture du contrat. Le contrat de travail relève des modes de ruptures au regard du droit commun. Rupture du contrat possible par les deux parties unilatéralement sans motivations dans les 2 premiers mois du contrat ; Cette période commence à courir, non pas à la date de l’embauche, mais au premier jour d’exécution réelle de la du contrat ; Cette période peut-être suspendue en cas de maladie de l’apprenti : Prorogation d’une durée correspondante au nombre de jours de formation pratique et théorique non exécutée ; Dans ce cas notification par écrit ; Information par l’employeur au centre de formation et à la DIRECCTE. Après expiration du délai de 2 mois trois modes de rupture admis : La rupture d’un commun accord ou rupture amiable ; A défaut de rupture amiable, le contrat ne peut être rompu que par le juge prud’homal ; Par l’apprenti en cas de réussite aux épreuves finales. Le contrat de travail relève des modes de ruptures au regard du droit commun. Rupture du contrat possible par les deux parties unilatéralement sans motivations dans les 2 premiers mois du contrat ; Cette période commence à courir, non pas à la date de l’embauche, mais au premier jour d’exécution réelle de la du contrat ; Cette période peut-être suspendue en cas de maladie de l’apprenti : Prorogation d’une durée correspondante au nombre de jours de formation pratique et théorique non exécutée ; Dans ce cas notification par écrit ; Information par l’employeur au centre de formation et à la DIRECCTE. Après expiration du délai de 2 mois trois modes de rupture admis : La rupture d’un commun accord ou rupture amiable ; A défaut de rupture amiable, le contrat ne peut être rompu que par le juge prud’homal ; Par l’apprenti en cas de réussite aux épreuves finales. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

20 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Les spécificités du contrat dans le secteur public Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

21 La protection sociale Textes de références : Articles L. 5422-13, L. 4524-1 du code du travail ; Article L.834-1 du code de la sécurité sociale ; Circulaire Accos N° 2014-32 du 18/08/2014. L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) institué au profit des agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public précitées. La prise en compte des droits validables à l’assurance vieillesse ouverts pendant la période d’apprentissage s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour les apprentis du secteur privé. L’Etat prend en charge, la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l’employeur et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Restent à la charge de l’employeur la cotisation patronale de retraite complémentaire, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et, le cas échéant, le versement de la taxe de transport. L’Etat verse directement les cotisations qu’il prend en charge aux organismes concernés ; l’employeur public n’a pas à en faire l’avance. L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) institué au profit des agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public précitées. La prise en compte des droits validables à l’assurance vieillesse ouverts pendant la période d’apprentissage s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour les apprentis du secteur privé. L’Etat prend en charge, la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l’employeur et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Restent à la charge de l’employeur la cotisation patronale de retraite complémentaire, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et, le cas échéant, le versement de la taxe de transport. L’Etat verse directement les cotisations qu’il prend en charge aux organismes concernés ; l’employeur public n’a pas à en faire l’avance. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

22 Indemnisation chômage L’article L. 5422-1 du code du travail pose le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Cependant, l’auto-assurance reste le principe : l’employeur public en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ces agents. L’auto-assurance : les agents placés sous ce régime sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité; L’adhésion à l’assurance : les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de ses établissements publics administratifs; L’adhésion spécifique : s’applique aux apprentis des employeurs en auto-assurance qui le choisissent. Il permet aux employeurs publics en auto-assurance d’adhérer au régime d’assurance- chômage pour leurs seuls apprentis, à l’exclusion de tout autre salarié. L’article L. 5422-1 du code du travail pose le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Cependant, l’auto-assurance reste le principe : l’employeur public en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ces agents. L’auto-assurance : les agents placés sous ce régime sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité; L’adhésion à l’assurance : les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de ses établissements publics administratifs; L’adhésion spécifique : s’applique aux apprentis des employeurs en auto-assurance qui le choisissent. Il permet aux employeurs publics en auto-assurance d’adhérer au régime d’assurance- chômage pour leurs seuls apprentis, à l’exclusion de tout autre salarié. Textes de références : Articles L. 5422-1, L. 5424-1 et L. 5424-1 du code du travail. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

23 Apprentissage et handicap Un apprenti soit reconnu travailleur handicapé au début ou au cours de l’exécution de son contrat peut bénéficier : D’aménagements légaux et réglementaires notamment concernant la durée du travail, l’organisation de celui-ci ainsi que des modalités de formation théorique ; La durée du contrat peut être portée à 4 années. Dans ce cas, la rémunération de la dernière année se verra augmenter de 15 points ; Avoir recours à des dispositifs d’aide prévus par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP A Noter : La nature du handicap n’est pas à prendre en compte pour les travailleurs handicapés. Un apprenti soit reconnu travailleur handicapé au début ou au cours de l’exécution de son contrat peut bénéficier : D’aménagements légaux et réglementaires notamment concernant la durée du travail, l’organisation de celui-ci ainsi que des modalités de formation théorique ; La durée du contrat peut être portée à 4 années. Dans ce cas, la rémunération de la dernière année se verra augmenter de 15 points ; Avoir recours à des dispositifs d’aide prévus par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP A Noter : La nature du handicap n’est pas à prendre en compte pour les travailleurs handicapés. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

24 Les services accomplis par l'apprenti Les services accomplis au titre du contrat d’apprentissage ne peuvent être assimilés comme du service effectif ; Ils ne peuvent se prévaloir de la durée de leur contrat dans le cadre des procédures de recrutement et le cas échéant d’un reclassement dans les 3 fonctions publiques et leurs établissements ; L’expérience acquise durant l’exécution de leur contrat ne peut pas non plus être retenu à l’appui d’une validation des acquis de l’expérience ; L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’Etat. Les services accomplis au titre du contrat d’apprentissage ne peuvent être assimilés comme du service effectif ; Ils ne peuvent se prévaloir de la durée de leur contrat dans le cadre des procédures de recrutement et le cas échéant d’un reclassement dans les 3 fonctions publiques et leurs établissements ; L’expérience acquise durant l’exécution de leur contrat ne peut pas non plus être retenu à l’appui d’une validation des acquis de l’expérience ; L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’Etat. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

25 Aide et liens Employeurs et apprentis peuvent utiliser également le « portail de l’alternance » pour se renseigner, voire poser des questions rendez-vous sur le site de l'alternance mis en place par le gouvernement ;rendez-vous sur le site de l'alternance mis en place par le gouvernement Pour trouver la Direccte dont dépend le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage rendez-vous sur le site de la Direccte des Pays de la Loire ;rendez-vous sur le site de la Direccte des Pays de la Loire En ce qui concerne le dispositif d’aides particulières est prévu par le FIPHFP visant à développer des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique rendez-vous sur le site du fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique;rendez-vous sur le site du fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Pour connaître les coordonnées des médecins agréés en pays de la Loire, Consulter le site de l’ARSConsulter le site de l’ARS Employeurs et apprentis peuvent utiliser également le « portail de l’alternance » pour se renseigner, voire poser des questions rendez-vous sur le site de l'alternance mis en place par le gouvernement ;rendez-vous sur le site de l'alternance mis en place par le gouvernement Pour trouver la Direccte dont dépend le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage rendez-vous sur le site de la Direccte des Pays de la Loire ;rendez-vous sur le site de la Direccte des Pays de la Loire En ce qui concerne le dispositif d’aides particulières est prévu par le FIPHFP visant à développer des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique rendez-vous sur le site du fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique;rendez-vous sur le site du fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Pour connaître les coordonnées des médecins agréés en pays de la Loire, Consulter le site de l’ARSConsulter le site de l’ARS Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

26 Pièces justificatives. Les services d’enregistrement de la Direccte peuvent demander à l’employeur les pièces justificatives en vue de la vérification de la complétude, notamment : le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ; les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ; l’avis favorable du recteur d’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ; la décision prise par le recteur d’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat. la décision prise par le recteur d’académie le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale. Les services d’enregistrement de la Direccte peuvent demander à l’employeur les pièces justificatives en vue de la vérification de la complétude, notamment : le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ; les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ; l’avis favorable du recteur d’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ; la décision prise par le recteur d’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat. la décision prise par le recteur d’académie le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

27 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Déclaration du contrat Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

28 Declaration du contrat Possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr. www.alternance.emploi.gouv.fr Si vous choisissez le formulaire papier : Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour la Direccte ; Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa ; Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires ; Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à la Direccte chargée de l’enregistrement. Possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr. www.alternance.emploi.gouv.fr Si vous choisissez le formulaire papier : Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour la Direccte ; Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa ; Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires ; Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à la Direccte chargée de l’enregistrement. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

29 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Déroulement de la procédure Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

30 Déroulement de la procédure 1/2 L’employeur adresse le dossier complet à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève territorialement le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage (pour le secteur « public ») au plus tard dans les 5 jours (ouvrables) qui suivent le début d’exécution du contrat. Le dossier complet comporte : les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier ; l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par la Direccte ; l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : la Direccte peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier. Toutes les rubriques du formulaire doivent être renseignées. L’employeur adresse le dossier complet à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève territorialement le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage (pour le secteur « public ») au plus tard dans les 5 jours (ouvrables) qui suivent le début d’exécution du contrat. Le dossier complet comporte : les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier ; l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par la Direccte ; l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : la Direccte peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier. Toutes les rubriques du formulaire doivent être renseignées. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

31 Déroulement de la procédure 2/2 La DIRECCTE dispose de 15 jours (ouvrables) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires en vigueur, la Direccte enregistre le contrat et celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L’absence de réponse de la Direccte au terme du délai d’instruction vaut acceptation d’enregistrement ; Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, la Direccte peut, soit refuser immédiatement le contrat, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non- conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction ; La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en 3 exemplaires, datés du jour de la modification, et signés derechef par les parties ; Faute d’envoi des formulaires modifiés par l’employeur avant la fin du délai d’instruction, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est refusé. Attention, un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé par la DIRECCTE ne peut pas débuter ou ne peut plus recevoir exécution. La DIRECCTE dispose de 15 jours (ouvrables) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires en vigueur, la Direccte enregistre le contrat et celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L’absence de réponse de la Direccte au terme du délai d’instruction vaut acceptation d’enregistrement ; Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, la Direccte peut, soit refuser immédiatement le contrat, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non- conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction ; La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en 3 exemplaires, datés du jour de la modification, et signés derechef par les parties ; Faute d’envoi des formulaires modifiés par l’employeur avant la fin du délai d’instruction, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est refusé. Attention, un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé par la DIRECCTE ne peut pas débuter ou ne peut plus recevoir exécution. Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

32 Mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur Public non industriel et non commercial. Les grandes étapes du contrat d’apprentissage Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

33 Les grandes étapes du contrat 1 – Avant l’arrivée de l’apprenti auprès d’un employeur public, Les grandes étapes du contrat 1 – Avant l’arrivée de l’apprenti auprès d’un employeur public, Actions à mener : Recenser et identifier les possibilités d’accueil en apprentissage ; Prendre contact avec le CFA ou l’établissement de formation ; Identifier le maître d’apprentissage ; Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en matière de recrutement de personnel ; Faire valider la création de la fonction d’apprenti Déposer l’offre d’apprentissage ; Actions à mener : Recenser et identifier les possibilités d’accueil en apprentissage ; Prendre contact avec le CFA ou l’établissement de formation ; Identifier le maître d’apprentissage ; Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en matière de recrutement de personnel ; Faire valider la création de la fonction d’apprenti Déposer l’offre d’apprentissage ; Mars, avril, mai et juin de l’année d’entrée de l’apprenti auprès d’un employeur public Juin, juillet, août septembre soit au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après Actions à mener : Se procurer le contrat d’apprentissage ; Procéder aux entretiens de recrutement ; Constituer le dossier administratif du contrat ; Inscrire l’apprenti à la visite médicale ; Veiller à l’inscription de l’apprenti au CFA ou dans l’établissement de formation ; Actions à mener : Se procurer le contrat d’apprentissage ; Procéder aux entretiens de recrutement ; Constituer le dossier administratif du contrat ; Inscrire l’apprenti à la visite médicale ; Veiller à l’inscription de l’apprenti au CFA ou dans l’établissement de formation ; Au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le 1 er jour de l’embauche Actions à mener : ; Déclaration préalable à l’embauche ; Actions à mener : ; Déclaration préalable à l’embauche ; Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

34 Les grandes étapes du contrat 2 – Après l’arrivée de l’apprenti auprès d’un employeur public, Les grandes étapes du contrat 2 – Après l’arrivée de l’apprenti auprès d’un employeur public, Actions à mener : Inscrire l’apprenti au tableau des effectifs ; Transmettre le CERFA au service enregistrement de la Direccte compétente ; Actions à mener : Inscrire l’apprenti au tableau des effectifs ; Transmettre le CERFA au service enregistrement de la Direccte compétente ; A l’arrivée de l’apprenti dans la structure A l’arrivée de l’apprenti dans la structure Dès la conclusion du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l’exécution du contrat Actions à mener : Déclarer l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire de l’employeur public ; Régime d’indemnisation chômage ; Actions à mener : Déclarer l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire de l’employeur public ; Régime d’indemnisation chômage ; A récéption du contrat d’apprentissage et de ses pièces annexes pour les UT / Direccte Actions à mener : Si le dossier est complet, l’UT / Direccte a 15 jours pour « enregistrer » et « valider » le contrat ; Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, l’UT / Direccte doit, dans ce délai de 15 jours, informer l’employeur public et demander des éléments complémentaires; Actions à mener : Si le dossier est complet, l’UT / Direccte a 15 jours pour « enregistrer » et « valider » le contrat ; Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, l’UT / Direccte doit, dans ce délai de 15 jours, informer l’employeur public et demander des éléments complémentaires; Page Suivante Page Précédente Retour au Menu

35 Les grandes étapes du contrat 3 – Pendant le contrat d’apprentissage. Les grandes étapes du contrat 3 – Pendant le contrat d’apprentissage. Actions à mener : Participer au premier entretien pédagogique organisé par le CFA / établissement de formation ; Actions à mener : Participer au premier entretien pédagogique organisé par le CFA / établissement de formation ; Pendant la période des 2 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage Tout au long du contrat Evènements en cours d’exécution du contrat En cas d’arrêt du contrat Actions à mener : Assurer la formation pratique de l’apprenti ; Participer aux rencontres prévues par le CFA / établissement de formation et recevoir le référent chargé de suivre l’apprenti ; S’assurer de l’assiduité du jeune au CFA / établissement de formation et prendre le cas échéant les mesures nécessaires en cas d’absences injustifiées ; Actions à mener : Assurer la formation pratique de l’apprenti ; Participer aux rencontres prévues par le CFA / établissement de formation et recevoir le référent chargé de suivre l’apprenti ; S’assurer de l’assiduité du jeune au CFA / établissement de formation et prendre le cas échéant les mesures nécessaires en cas d’absences injustifiées ; Actions à mener : Notifier la rupture auprès du CFA / établissement de formation et du service ayant enregistré le contrat ( UT / Direccte ) ; Actions à mener : Notifier la rupture auprès du CFA / établissement de formation et du service ayant enregistré le contrat ( UT / Direccte ) ; Page Précédente Retour au Menu Page Suivante

36 Direccte des Pays de la Loire Unité Territoriale de Loire Atlantique Pôle Secrétariat Général Tour Bretagne – Place Bretagne – 44 047 Nantes Cedex 01 Telephone : 02.40.12.35.38 Pour toutes questions techniques sur ce diaporama merci de contacter : Bruno RUMIANO (bruno.rumiano@direccte.gouv.fr) bruno.rumiano@direccte.gouv.fr Logiciels : Power Point & Publisher 2010 Direccte des Pays de la Loire Unité Territoriale de Loire Atlantique Pôle Secrétariat Général Tour Bretagne – Place Bretagne – 44 047 Nantes Cedex 01 Telephone : 02.40.12.35.38 Pour toutes questions techniques sur ce diaporama merci de contacter : Bruno RUMIANO (bruno.rumiano@direccte.gouv.fr) bruno.rumiano@direccte.gouv.fr Logiciels : Power Point & Publisher 2010 Retour au Menu Page Précédente