2016 88(1)d) LIR et planification post-mortem Québec le 10 mai.

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1 2016 88(1)d) LIR et planification post-mortem Québec le 10 mai

2 2 Jean-François Drouin, LL.M. Associé, services fiscaux PwC et Catherine Tremblay, M. Fisc. Première directrice, services fiscaux PwC

3 3 PwC 88(1)d) LIR Disposition adoptée dans le cadre de la Réforme de 1972. Nombreux amendements au cours des années. Au départ, principe et application simples. Évolution: de plus en plus complexe. Sources de complexité: Règles conçues pour transactions commerciales/grandes sociétés. Lecture ardue, coût de compréhension. Difficultés d’application dans un contexte post-mortem pour des sociétés privées. Peu d'écrits. Présentation Survol de l’ensemble des règles applicables, cadre successoral. Exemples.

4 4 Majoration 88(1)d) LIR 88(1)d) LIR Double imposition potentielle: prix d’achat des actions (10 M $) vs coût fiscal des actifs (1 M $). Solution potentielle: liquidation avec majoration Valeurs fiscales externes10 M $ – Valeurs fiscales internes1 M $ = Majoration 88(1)d) LIR9 M $ Biens en immobilisation non amortissables (sauf 55(3)b) LIR). Cible Co Liquidation Acheteur Co Contexte transactionnel PBR élevé/ 10 M $ (achat) Actions filiales, placements (PBR: 1 M $)

5 5 88(1)d) LIR – Enjeux post-mortem Enjeux S’il y a vente des actions d’OPCO ou du terrain, en dépit de l’imposition au décès, deuxième niveau d’imposition. 88(1)d) LIR : ajouter au PBR des actions d’OPCO et du terrain une partie ou la totalité de la valeur imposée au décès. PBR/bas Gestion Succession OPCO PBR/élevé (70(5) LIR) Terrain PBR/bas

6 6 Exemple PBR bas Gestion Situation initiale OPCO Disposition réputée 70(5) LIR PlanificationSituation finale Nouco Gestion Liquidation et majoration 88(1)d) LIR OPCO PBR élevé Nouco OPCO Succession M.A décédé

7 7 Liquidation vs Fusion Analyse Plutôt que de liquider Gestion, une fusion peut être effectuée, le paragraphe 87(11) LIR et l’alinéa 88(1)d) LIR allouant une majoration du PBR des immobilisations. Société-mère et filiale (100 %). Voir pour exemples : 2002-0122743, 2002-0148283, 2007- 0227521R3, 2004-0088551R3, 9827430. Nouco Gestion A Succession Fusion

8 8 Acquisition de contrôle Achat Mère Co Cible Co Biens appartenant à la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle Majoration des actifs indirectement acquis par l’achat des actions« Majoration limitée à la JVM des biens à la date de l’acquisition du contrôle Biens détenus continuellement depuis l’acquisition de contrôle Évite manipulations du coût et de la majoration Vente à perte, réacquisition et majoration

9 9 Acquisition de contrôle – Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance Biens n’appartenant pas à la filiale au moment de l’acquisition du contrôle par Mère. PBR élevé Mère Situation initiale Filiale PBR élevé Planification Mère Nouco Filiale Biens appartenant à la filiale au moment de l’acquisition du contrôle par Nouco. 88(1)c) LIR: acquisition de contrôle, sans tenir compte de 256(7) LIR/ Conversion d’un bien non éligible en bien éligible. Budget 1978: 88(1)d.2) LIR. Acquisition de contrôle réputée prendre effet au moment de l’acquisition du contrôle par toute personne ayant un lien de dépendance: achat initial. Majoration: biens et JVM au moment de l’achat par Mère Co.

10 10 88(1)d.2) LIR et planification post-mortem 88(1)d.2) LIR Nouco: lien de dépendance avec Succession. Succession: lien de dépendance avec M. X. Acquisition du contrôle: souscription ou achat des actions de Filiale par M. X. Biens non détenus à ce moment ou JVM faible. Anomalie: biens 70(5) LIR non couverts. 88(1)d.3) LIR Acquisition du contrôle suite à un décès: réputé acquis immédiatement après le décès d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance. Majoration du coût des biens détenus à la date de la disposition 70(5) LIR. JVM à la date de disposition réputée. Synchronisation: gain 70(5) LIR et majoration. Nouco Société mère Filiale Co Succession M.X Décédé Liquidation

11 11 88(1)d.3) LIR: Acquisition de contrôle requise A Co M. A décédé a.p. votantes Enfants Structure au décès a.o. non votantes Acquisition du contrôle au décès: Succession et Nouco. Majoration possible. a.p. non votantes Enfants Structure au décès Aucune acquisition de contrôle au décès. Acquisition du contrôle par Nouco rétroagit à l’acquisition du contrôle par les enfants qui rétroagit à l’acquisition du contrôle par M. A. Majoration probablement non disponible. a.o. votantes M. A décédé Analyse Enjeu dans toute structure de gel sans maintien du contrôle par l’auteur du gel. Solution: maintien du contrôle par l’auteur du gel ou détention partagée des actions de contrôle. A Co

12 12 Fiducie exclusive et acquisition de contrôle Gestion (placements) Fiducie exclusive Bénéficiaires Problématique 88(1)d.3) LIR ne s’applique pas: - Fiduciaires contrôlent avant, pendant et après la disposition 104(4) LIR. - Aucune acquisition de contrôle. Distribution Fiducie exclusive Solution Distribution aux bénéficiaires résiduaires: acquisition du contrôle par suite d’un décès. La distribution au décès doit être spécifiquement prévue dans le testament créant la fiducie. Fiducies bénéficiaires, identité des fiduciaires et acquisition de contrôle… 2000-0017625. Gestion (placements)

13 13 Série de désignations (1) Analyse Aucune disposition ne semble restreindre les séries de désignations dans le cadre de liquidations successives. 88(1)c) LIR requiert que les biens appartiennent à la filiale au moment où la société mère en acquiert le contrôle. Dans la mesure où, au décès de M. A, les actions de Gestion B appartiennent à Gestion A et les actions d’OPCO appartiennent à Gestion B, ce critère est respecté. 88(1)b) LIR ne prévoit pas d’ajustement pour la part du PBR résultant d’une majoration 88(1)d) LIR. Ibid. pour 88(1)d) LIR. Voir 2002-016972. Nouco Gestion A Gestion B Succession M.A décédé OPCO Liquidation 1 Majoration des actions de Gestion B Liquidation 2 Majoration des actions d’OPCO Actions de Gestion A

14 14 Série de désignations (2) Analyse La majoration de l’alinéa 88(1)d) LIR ne sera pas disponible puisque les actions d’OPCO n’étaient pas la propriété de Gestion A au moment de l’acquisition de contrôle. Lorsque des séries de désignations sont envisagées, l’ordre des liquidations est important (voir 2002-016972). Nouco Gestion A Gestion B Succession M.A OPCO Liquidation 2 Liquidation 1

15 15 PwC Majoration 88(1)d) LIR - Calcul PBR des actions -[Coût indiqué – dettes et réserves] -Dividendes imposables et dividendes en capital Majoration à répartir entre les biens admissibles Commentaires Valeur nette et dividendes déterminés immédiatement avant la liquidation.

16 16 Dividendes Le paiement de dividende, antérieurement à la liquidation, permettait d’augmenter le bénéfice de la majoration (réduction de l’actif net). Mère Filiale Dividende Liquidation avant le 17 novembre 1978 Le paiement de dividende, antérieurement à la liquidation, ne permet plus d’augmenter le bénéfice de la majoration (indirectement, ajout à l’actif net des dividendes payés). Dividendes reçus par la société mère ou une société ayant un lien de dépendance (succession: non). Liquidation après le 16 novembre 1978 Mère Filiale Dividende

17 17 Changements entre l’acquisition de contrôle et la liquidation - Profits Pas de date limite afin de liquider une société pour bénéficier de 88(1)d) LIR. Toutefois, majoration calculée sur l’équité fiscale nette de la filiale au moment de la liquidation: les profits gagnés (ex.: revenus de placement) réduisent majoration. Pertes: augmentation de la majoration. Filiale

18 18 Majoration et produit d’assurance vie Majoration avant assurance vie $ PBR10 000 000 Équité nette1 000 000 Majoration9 000 000 Majoration après assurance vie $ PBR10 000 000 Équité nette (inclut 5 M $, assurance vie) 6 000 000 Majoration4 000 000 Élément de solution Dividende en capital de 5 000 000 $ en faveur de la succession, avant transfert à la société mère. Non-réduction majoration: non versé à la société mère ou avec lien de dépendance. Implication possible sur planification 164(6) LIR.

19 19 Solution alternative – Gain corporatif Analyse La perte devrait refléter l’impôt permanent payé au niveau de la société (plus difficile s’il y a d’autres actionnaires et/ou structure de gel). Les règles coupe-perte du paragraphe 112(3.2) LIR ne devraient pas s’appliquer (exception 50 %). Succession Investissements/ portefeuille Gestion 2. Rachats CDC et IMRTD, perte en capital 1. Provoquer l’imposition du gain latent sur les placements de portefeuille 3. Choix 164(6) LIR

20 20 88(1)c)(vi) LIR Série de transactions Incluant acquisition de contrôle (de jure et liquidation) Personne « assujettie » (grosso modo, actionnaire déterminé avant acquisition de contrôle) Acquisition Bien « assujetti » (grosso modo, biens de la filiale) Majoration refusée Ensemble des biens distribués (par opposition aux seuls biens transférés à une personne assujettie).

21 21 Exemple détaillé (notes techniques) OPCO Situation initiale Division A (vendre) Planification NOUCO (Division B) Mme A Division B (conserver) OPCO Mme A NOUCO (Division B) OPCO Division A Mme A Acquéreur Co 1. Vente 2. Liquidation et 88(1)d) (actions de Nouco) 3. Vente actions de Nouco Division A Utilisation de l'acquéreur et de la majoration afin de distribuer sans impôt pour OPCO la Division B à Mme A.

22 22 88(1)c)(vi) LIR - Enjeux post-mortem Mère Co 2. Liquidation, majoration 88(1)d) LIR Filiale Co 3. Transfert de biens/ex-détenteur Filiale Co avant acquisition de contrôle (succession et bénéficiaires) Enjeux post-mortem Utilisation de l'acquéreur, Mère Co, et de la majoration afin de retourner sans impôt un bien de Filiale Co à un ancien actionnaire. 1. Acquisition des actions de Filiale Co par Mère Co. Succession

23 23 Acquisition de contrôle Mère Co Filiale Co Actions de Filiale Co Acquisition de contrôle ≠ acquisition de contrôle pour la dernière fois. Contrôle de droit/Acquisition des actions de Filiale Co par Mère Co (≠ décès). 256(7)a) LIR: N/A. Concept aussi utilisé au niveau des règles détaillées. Décédé Succession Actions de Filiale Co

24 24 Bien assujetti Mère Co Filiale 1.Bien distribué à la société mère lors de la liquidation. 2.Bien substitué: actions de Mère Co, etc. (bien substitué) Pertinence post-mortem Liquidation succession/distribution des actifs de filiale ou des actions de Mère Co: biens assujettis.

25 25 Personne assujettie Mère Co Filiale Principe Acquisition du bien par une personne qui était un actionnaire déterminé de la filiale avant acquisition du contrôle pour la dernière fois (décès). Notion d’actionnaire déterminé : – Présomption de propriété à l’égard des actions détenues par des personnes ayant un lien de dépendance, fiducie, etc. 248(1) LIR. Aussi, acquisition après l’acquisition de contrôle, par une société dont une telle personne est un actionnaire déterminé. – Lorsque Fiducie/Succession, présomption de détention par le biais d’une société (88(1)c.2)(ii) LIR). Succession Bénéficiaire

26 26 Actionnaire déterminé – Personnes liées Enjeux d'interprétation: actionnaire déterminé avant le décès et/ou avant et après le décès, etc.: Avant le décès, personnes liées très souvent actionnaires déterminés/présomption a) définition d’actionnaire déterminé (actions détenues par une personne ayant un lien de dépendance). Après le décès, présomption Fiducie et/ou lien de dépendance a), actionnaire déterminé. Nouco Enfant et Mère Co: détenues par personnes assujetties. Succession: présumée une société dont les actions sont détenues par les bénéficiaires, des personne assujetties. Contexte post-mortem: sans règle particulière, succession et famille/personnes assujetties. Défunt Frère, sœur Enfant Petit- enfant Conjoint Mère Co Succession Filiale Co Nouco Enfant

27 27 Éviter 88(1)c)(vi) LIR Pour chaque acquisition de bien dans la série de transactions Établir qu'il n'y a pas acquisition d'un bien de la filiale ou d'un bien substitué Complexité Contexte post-mortem: pourquoi... - Éliminer anomalie (double imposition au décès) vs planification abusive. Si l'acquéreur n'est pas une personne exclue, restructurer de façon à ce qu'il n'y ait pas acquisition d'un bien de la filiale ou d'un bien subsitué S'il y a une telle acquisition, établir que l'acquéreur est une personne exclue

28 28 Biens de la filiale Concept d'application simple/biens transférés dans le contexte de la liquidation de la filiale. Acquisition d'un bien assujetti: oui. Mère Co Filiale Co Bénéficiaire

29 29 Biens substitués 248(5) LIR Bien acquis en remplacement d'un bien de la filiale. Acquisition d'un bien assujetti: oui. Bien 1 Mère Co Filiale Co Succession Distribution bien 2 Achat bien 2 Vente bien 1 Distribution bien 2

30 30 Biens substitués - Exclusions Mère Co Bien 1 Argent: bien de la filiale. Bien 1 substitué au bien de la filiale. 2011-0428561E5. Filiale Co Achat bien 1 avec $ Vente bien 2 contre $ Distribution argent Distribution bien 2 Bien 2 Bien 2: bien de la filiale. Argent: réputé ne pas être un bien substitué (88(1)(c.3)(iii) LIR. 2011-0428561E5, Barnett (2012).

31 31 Biens - JVM (10 %) attribuable aux biens de la filiale: parts, actions Mère Co Décédé 2. Actions de Filiale Co Filiale Co Succession 2. Actions de Filiale Co 1. Parts dans la succession Probablement non, 2007-022752. 2. Actions de Filiale Co Succession Non, exclusion 88(1)(c.3)(iv) LIR. Actions de Filiale Co non détenues après acquisition de contrôle. Mère Co Non, exclusion 88(1)(c.3)(vi) LIR. Actions détenues par Mère Co immédiatement avant la liquidation. 3. Actions de Mère Co Succession: non, 88(1)(c.4)(i) LIR. Héritiers (Ireland, 2005): acquisition d'un bien assujetti/oui. 3. Actions de Mère Co Héritiers 3. Actions de Mère Co 1. Parts

32 32 Personne exclue Au moment de l'acquisition d'un bien (1999-000858) Société-Mère Notion élargie: cousin, cousine, oncle, tante, etc. (pré-décès du parent/exception limitée) Personne exclue Personne liée à la Société-Mère

33 33 Exception pour personne exclue: famille, post-mortem et 88(1)d) LIR Liquidateurs: Fils 1, enfants de Fils 2 Mère Co, Succession, Nouco Fils 1, Enfants de Fils 2 Personnes exclues, donc non assujetties. Majoration 88(1)d) LIR généralement possible/post mortem familial Personne exclue: société mère Enfants de Fils 2 (pré-décès) Fils 1 Mère Co Filiale Co Succession 100 % Personne exclue: personne liée à la société mère Personne exclue: personne liée à la société mère (enfants d’une personne décédée réputés liés à ses oncles et cousins) Nouco Fils 1 Personne exclue: société mère

34 34 88(1)c.2)(ii) LIR - Fiducies Mère Co Statut/personnes liées et fiducies: liquidateurs et fiduciaires. Sans règles particulières, portée limitée de l’exception pour personne exclue (arrêt Consolidated Holding Company Limited). 88(1)c.2)(ii) LIR: lorsqu’un bien est détenu et acquis par une fiducie: – Fiducie réputée une société. – Société réputée avoir une catégorie d’actions émises, votantes en toute circonstance. – Chaque bénéficiaire, en proportion de la JVM de sa participation, est réputé détenir les actions votantes de la société. – Bien réputé détenu ou acquis par la société. Fiducie: inclut succession. Voir 2007-022752. Succession BénéficiairesLiquidateurs EnfantsTiers non liés

35 35 Exemple La succession, sans ou avec fiction légale, aurait été liée avec Mère (contrôle). Pour les enfants, sans la fiction légale, dépendant de l’identité des fiduciaires, ils auraient pu ne pas être liés avec Mère. La fiction légale permet de distribuer les biens de la filiale aux enfants, sans mettre en péril la majoration 88(1)d) LIR. 2007-022752 Mère Succession Enfant 1 Enfant 2 Succession inc. Mère 100 % E1 50 % E2 50 % 100 % Fiction 88(1)c.2)(ii) LIR

36 36 Sommaire 1, 2, 3, 4 ≠ biens de la filiale, biens substitués. 5, 6, 7 = personne exclue Mère Co Filiale Co Succession 4. Acquisition des actions par Mère Co/ ≠ biens substitués (88(1)(c.3)(vi) LIR. 5. Liquidation/personne exclue (88(1)(c.2)(i) LIR). 3. Acquisition des actions de Mère Co/ ≠ biens substitués (88(1)(c.4)(i) LIR. 6. Distribution/personne exclue (88(1)(c.2)(i) LIR). Défunt 2. Acquisition des actions de Filiale Co/≠ biens substitués (88(1)(c.3)(iv) LIR). 1. Acquisition parts succession ≠ biens substitués (2007-022752) E 7. Distribution/ personne exclue (88(1)(c.2)(i) LIR).

37 37 Famille reconstituée, autres Subséquemment au décès, conjoint de M. X pas lié aux enfants de M. X (pas partie du groupe lié qui contrôle la société mère). Bien assujetti, personne assujettie: problème. 2011-042856. Solution: C ≠ biens de la filiale, biens substitués. E1 Première union Défunt (M. X) Succession E2 Première union C Conjoint deuxième union

38 38 Distribution de biens sans relation avec la filiale Solution 1 Part de C dans la succession acquittée à même les actifs de la succession autres que Filiale Co. Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co ou biens substitués. E1E2C Défunt Filiale Co Succession

39 39 Distribution à même des fonds non reçus de la filiale Solution 2 Suite à la liquidation, Mère Co: 1) maintient ses activités et utilise les profits subséquents pour acquitter la quote-part de C dans la succession; 2) vend contre de l'argent des biens reçus; 3) emprunte des fonds d'une institution financière. Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co (profits subséquents à la liquidation ou produit de disposition des biens reçus ou emprunt). Biens reçus par C ≠ biens substitués (argent, 88(1)c.3)(iii) LIR). 2007-0227521R3, 2002 (Barnett). E1E2 C Mère Co Succession Distribution Filiale Co Liquidation Revenus subséquents Vente de bien reçus Emprunt

40 40 Fonds reçus des personnes exclues Solution 3 Distribution par la succession de la quote- part de C dans les actions de Filiale Co. Achat, à même leur propre patrimoine ou emprunt, par E1 et E2 des actions de C. Planification 88(1)d) LIR par E1 et E2. Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co ou biens substitués (excluent argent et actions de la filiale; 88(1)(c.3)(iii) et (iv) LIR). 2011-0428561E5. E1 E2 C Succession Emprunt Filiale Co Patrimoine Distribution actions/ Filiale Co Vente actions/ Filiale Co

41 41 PwC Conclusion Présentation: survol des principes de base. 88(1)(d) LIR: souvent avec transaction « Pipeline » et/ou 164(6) LIR. Application de 88(1)d) LIR à des cas concrets: niveau de complexité souvent élevé. Exemples : double-majoration, calcul, famille reconstituée, biens substitués, etc. Contexte post-mortem: relativement peu d’écrits. Décision anticipée souvent nécessaire. Simplification 88(1)d) LIR: réel besoin dans un contexte successoral. Éliminer double-imposition ≠ planification abusive.

42 42 Merci... Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement et n’ont pas pour objet de remplacer les conseils d’un professionnel. © 2016 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario. Tous droits réservés. PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/structure