Occupation de travailleurs étrangers.  Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Arrêté royal du 9 juin 1999 (AR d’exécution)

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1 Occupation de travailleurs étrangers

2  Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Arrêté royal du 9 juin 1999 (AR d’exécution)  Arrêté royal du 6 février 2003 (Permis C)  Arrêté royal du 12 avril 2004 (Traité d’Adhésion)  Arrêté royal du 24 avril 2006 (Prolongation mesures transitoires - Pénurie)  Arrêté royal du 19 décembre 2006 (Adhésion Roumanie et Bulgarie)  Arrêté royal du 31 janvier 2007 (Protection subsidiaire)  Circulaire du 17 décembre 2008 (Assimilation conjoints - cohabitants)  Arrêté royal du 23 décembre 2008 (Résidents longue durée)  Arrêté royal du 7 octobre 2009 (Régularisation séjour par le travail)  Arrêté royal du 22 décembre 2009 (nouvelle définition Permis C asile) Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Textes de loi principaux Version coordonnée sur http://emploi.wallonie.be

3 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Une prestation de travail  Sur le territoire belge  Effectuée par un travailleur étranger  Dans un lien de subordination  travail salarié  travail bénévole  travail à domicile  apprentis, formation professionnelle en entreprise, stagiaires  jeunes au pair Champs d’application Y compris :

4 4 Autorités compétentes Région wallonne = R.L. francophone Région flamande = R.L. néérlandophone Communauté germanophone = R.L. germanophone Région de Bruxelles-Capitale = R.L. bilingue Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers 4 Régions linguistiques

5 - Permis de travail A - Permis B (et autorisation d’occupation pour l’employeur) Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Déterminée par le lieu de résidence du travailleur - Permis de travail C - Dispenses de permis de travail liées à une situation personnelle Région compétente : Déterminée par le lieu d’occupation - Dispenses de permis de travail liée à une occupation

6 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers L’employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit obtenir au préalable une autorisation d’occupation Le travailleur qui souhaite effectuer des prestations de travail en Belgique doit obtenir au préalable un permis de travail Employeur : autorisation d’occupation Travailleur : permis de travail Principes généraux : (sauf dans les cas de dispense)

7 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Principes généraux : Un droit ou une autorisation de séjour un droit au travail Séjour légal dans certains cas : Permis C ou Dispense Un droit au travail un droit au séjour Permis B Séjour légal Permis A Séjour permanent

8 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers TravailleurEmployeur Dispense Permis A Permis C A l’étranger Pas d’autorisation d’occupation Autorisation d’occupation Permis B Principes généraux : ET SI séjour légal en Belgique séjour légal en Belgique

9 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers L’occupation doit être conforme aux conditions de rémunération et de travail belges et procurer au travailleur des ressources suffisantes Le travail exécuté ne peut l’être que dans les limites et conditions fixées par l’autorisation d’occupation et le permis de travail Principes - Conditions de travail : Respect des barèmes - Respect du minimum légal Difficulté d’obtenir un permis de travail pour certains métiers

10 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Permis de travail modèle C Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur

11 Occupation de travailleurs étrangers Pays de l ’E.E.E Assimilé EEE : Suisse Dispense de permis de travail Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Suède Tchéquie les ressortissants E.E.E. et, quelle que soit sa nationalité et à condition de s’installer avec lui : son conjoint; ses descendants ou ceux de son conjoint (< de 21 ans ou à charge); ses ascendants ou ceux de son conjoint (à charge); les conjoints des descendants ou ascendants. 2,1°

12 Occupation de travailleurs étrangers les ressortissants E.E.E. et membres (EEE) de leurs familles installés avec eux en Belgique (conjoints / descendants < de 21 ans ou à charge + conjoints / ascendants à charge + conjoints (sauf étudiant)) Dispense de permis de travail 2,1° Partenariat équivalent au mariage ou partenariat enregistré Conjoint = Conjoint Déclaration de présence Annexe 3ter Dispense de permis Attestation d’enregistrement Annexe 8 Dispense de permis Carte E

13 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,1° Ex : une Russe vient rejoindre en Belgique son mari français les ressortissants E.E.E. et membres (hors EEE) de leurs familles installés avec eux en Belgique (conjoints / descendants < de 21 ans ou à charge + conjoints / ascendants à charge + conjoints (sauf étudiant)) Déclaration de présence Annexe 3ter Dispense de permis Demande de séjour de membre de la famille d’un Citoyen de l’Union En Belgique - AIA 5 mois ou Annexe 35 (recours) Dispense de permis CIRE - CIE Membre Famille de C.U. Carte F Attestation d’enregistrement Annexe 9

14 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,1° Pour les ressortissants E.E.E. des nouveaux Etats membres de l’Union européenne et les membres de leur famille Période transitoire UE : les travailleurs de : ! EXCEPTION ! Bulgarie, Roumanie et les membres de leur famille, restent soumis au permis de travail, même si Annexe 8 ou 9 Carte E Carte F

15 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les conjoints non ressortissants de l'E.E.E. d'un Belge (sans obligation expresse de s’installer avec lui), ainsi que certains membre de leur famille installés avec l’un d’eux en Belgique : les descendants du Belge ou de son conjoint (< de 21 ans ou à charge); les ascendants ou ceux de son conjoint (à charge); les conjoints des descendants (D) ou ascendants (A). 2,2° Carte F Avant Fin 2009

16 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,3° a les ressortissants étrangers autorisés à s’établir en Belgique (en possession d’un titre d’établissement - CIE jaune) Avant Fin 2009 Carte C

17 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application de la loi du 15/12/1980 ou de la loi du 22/12/1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sauf les personnes visées à l’article 9,16° et 17° 2,3° b Avant Fin 2009 Séjour illimité Séjour illimité/ Rien Carte B

18 Occupation de travailleurs étrangers Le réfugié reconnu en Belgique Dispense de permis de travail 2,4° Les travailleurs inscrits au Pool des marins de la marine marchande belge 2,5° Les ministres des cultes reconnus, pour les activités relevant de leur ministère 2,6° Le personnel attaché aux commissions des sépultures militaires 2,7° 2,8° Les ressortissants étrangers considérés par la réglementation comme des étrangers privilégiés (AR du 30/10/1991), uniquement pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention des documents de séjour spéciaux délivrés par le SPF Affaires étrangères 2,9° Le personnel roulant ou navigant occupé, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger, à des travaux de transport par terre, par mer ou par air (3mois)

19 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,11° 2,12° Les représentants de commerce en possession de la carte de légitimation et ayant leur résidence principale à l'étranger, qui visitent leur clientèle en Belgique pour le compte d'entreprises établies à l'étranger et n'ayant pas de succursales en Belgique (3 mois) Les personnes venues en Belgique pour procéder, pour compte d'une entreprise établie à l'étranger, à la réception de marchandises fournies par l'industrie belge (3 mois) Les cadres et chercheurs au service d'un centre de coordination (AR187 du 30/12/1982) ou au service d'une entreprise établie dans une zone d'emploi (AR118 du 23/12/1982), pour la durée de leur emploi dans le centre ou l'entreprise établie dans la zone 2,10° Le personnel domestique accompagnant les touristes faisant un séjour en Belgique (3 mois) 2,13°

20 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail Les travailleurs non E.E.E., occupés par une entreprise établie dans l’E.E.E. qui se rend en Belgique pour fournir des services, sous conditions. Le personnel détaché doit être : - titulaire d’un droit de séjour dans leur Etat supérieur à 3 mois - autorisés à travailler dans cet Etat pour un terme >= prestation en B - titulaires d'un contrat de travail régulier - titulaire d'un passeport et d'un titre de séjour valable jusqu'au terme de la prestation ! Élargissement UE : période transitoire (Fin : 31/12/2011) Egalement valable pour les entreprises établies dans les pays suivants : Bulgarie, Roumanie 2,14° Exemple : une entreprise de construction française envoie ses travailleurs dans un chantiers TGV. Parmi ces travailleurs, il y a 4 ouzbeks.

21 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail Les travailleurs non E.E.E., occupés par une entreprise établie dans l’E.E.E. qui se rend en Belgique pour fournir des services Personnel détaché 2,14° Certificat de détachement E101Déclaration LIMOSA

22 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,15° 2,16° 2,17° 2,18° Les journalistes séjournant en Belgique qui sont exclusivement attachés à des organes de presse écrite ou audiovisuelle publiés ou établis à l'étranger (3 mois) Les personnes résidant à l'étranger, occupées par un employeur situé à l’étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que d’autres personnes accréditées et/ou agréées par les fédérations sportives internationales ou nationales (3 mois) Les artistes de spectacle de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs nécessaires au spectacle (3 mois) Les étudiants en séjour légal inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice, uniquement pour les prestations de travail pendant les vacances scolaires

23 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,19° 2,20° 2,21° a 2,21° b Les étudiants qui effectuent des stages obligatoires pour les besoins de leurs études en Belgique (séjour) Les personnes qui sont occupées en exécution d'accords internationaux approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives Les stagiaires occupés par un pouvoir public belge Les stagiaires occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ou occupés dans le cadre d'un programme approuvé par cette organisation

24 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,22° a 2,22° b Les apprentis engagés avant l'âge de dix-huit ans, occupés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence (séjour) Les apprentis en séjour légal occupés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence 2,23° Les travailleurs en possession d’un permis de travail A,B ou C pour les prestations effectuées sur le territoire d’une autre région 2,25° 2,24° Les personnes occupées par une agence locale pour l'emploi - ALE Les postdoctorants, bénéficiaires d'un subside à savant, qui mènent à bien, dans le cadre de la mobilité internationale, une recherche scientifique fondamentale dans une université belge

25 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,26° 2,27° les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d’un organisme de recherche agréé dans le cadre d’une convention d’accueil les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger venant en Belgique pour assister à des congrès scientifiques (5 jours par mois maximum)

26 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint (5 jours par mois maximum) 2,29° les travailleurs hors EEE occupés dans une entreprise d’un Etat EEE, ou ressortissants d'un Etat signataire de la Convention du 14/12/60 (OCDE) ou ressortissants d'un Etat visé à l'article 10, venant en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe multinational, dans le cadre d'un contrat de formation (3 mois maximum) 2,28° les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique afin d’effectuer des tests de prototype de véhicules ou qui sont développés par un organisme de recherche (4 semaines par an maximum) 2,30°

27 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,31° 2,32° les ressortissants étrangers occupés en tant que techniciens spécialisés par un employeur établi à l'étranger et qui se rendent en Belgique pour des travaux d'entretien, de réparation urgents à des machines ou appareils livrés par leur employeur (5 jours par mois maximum) les travailleurs salariés détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien pour la livraison de marchandises et nécessaire pour la mise en marche du bien fourni (effectué par les travailleurs de l'entreprise qui fournit le bien) (8 jours maximum) 2,33° les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre avec une rémunération annuelle >= Personnel de Direction.

28 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur Permis de travail modèle C

29 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C

30 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Valable à durée limitée (maximum 12 mois, renouvelable) Valable pour tout employeur et toutes professions. L’employeur peut engager son titulaire sans formalités. Perte de validité d’office si perte autorisation ou du droit au séjour. C’est l’employeur qui est punissable en l’absence d’autorisation. Il est dispensé d’autorisation si le travailleur porte un permis C valable L’employeur sera donc attentif au renouvellement du permis C par le travailleur (1 mois avant échéance) Délivré au travailleur à sa demande: Précautions quant à la validité du permis C : Demande à introduire à la DR Forem / lieu de résidence travailleur

31 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Le statut de séjour entraîne un droit au travail Séjour en qualité de demandeur d ’asile, 6 mois après l ’introduction de la demande si pas de décision du C.G.R.A. dans les 6 mois 17,1° Demande introduite directement au CGRA pour l’examen au fond Recours suspensif au Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA 3X3 mois renouvelable (puis par mois)

32 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité Protection subsidiaire Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,1°bis Protection subsidiaire : accordée aux personnes qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié mais pour lesquelles des craintes réelles pour leur vie existent en cas de retour dans leur pays. CIRE 1 an (X5) Séjour Permanent. Carte A

33 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains 17,2° Le statut de séjour entraîne un droit au travail A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA (3 mois) Plus de mention TEH CIRE 6 mois. Carte A

34 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour illimité potentiel Personnes autorisées ou admises au séjour pour une durée limitée lorsque la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée existe Cohabitation dans le cadre d’une relation durable Personnes régularisées sur base article 9ter (raisons médicales) Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,3° CIRE limité (1 an). Relation durable Régularisation 9ter Carte A

35 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Personnes autorisées au séjour en application de l’art 9bis de la loi du 15/12/80 pour autant que la prolongation de l’autorisation de séjour soit soumise à la condition d’occuper un emploi. Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,4° CIRE limité (1 an) Régularisation 9bis Carte A

36 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour sur base d’une demande de regroupement familial en vertu de l’article 10 de la loi du 15/12/1980 (auprès d’un ressortissant d’un pays tiers) Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,5° A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA (9 mois) Pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour. Annexe 35 Pendant la période de la demande en révision introduite contre la décision de refus de séjour

37 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Etudiants séjournant légalement en Belgique inscrits dans un établissement d’enseignement de plein exercice prestations en dehors des vacances scolaires occupation de 20 hr/semaine maximum - compatible avec études inscription et fréquentation depuis septembre 2008, seule la condition de séjour est vérifiée, pas l’inscription Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,6° CIRE pour études CIRE limité (1 an) souvent jusqu’au 31/10 Carte A

38 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Le conjoint d'un ressortissant EEE, lorsque ce ressortissant EEE travaille en Belgique depuis au moins un an dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée - Frontalier - Annexe 15 Si elle résidait en Belgique, cette Togolaise serait dispensée de permis de travail Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,7° Ex : un Français résidant à Lille travaille à Mouscron depuis 2 ans avec un CDI. Son épouse togolaise résidant avec lui à Lille a trouvé du travail dans le cadre des titres-services à Tournai. Elle a droit au permis C.

39 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Conjoint et enfants âgés de moins de dix-huit ans des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que le conjoint des autres titulaires d’un titre de séjour spécial si ils sont ressortissants d’un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité. Au 01/09/2010 : les accords de réciprocité concernent : Croatie, USA, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada, Pérou, Chili Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,8°

40 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15/12/1980 Personnes déplacées vers l’UE en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent constaté par une décision du Conseil de l’UE. 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire + 6 mois + 6 mois. Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,9° Protection temporaire Carte A

41 Occupation de travailleurs étrangers L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur Permis de travail modèle C Autorisation d’occupation avec Permis B

42 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B

43 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Délivrée à l’employeur à sa demande Concerne Le permis B du travailleur est valable uniquement auprès de cet employeur et uniquement pour la fonction pour laquelle le permis est délivré. L’autorisation d’occupation doit être obtenue avant que le travailleur ne pénètre en Belgique (sauf exceptions) Un travailleur à l’étranger Un travailleur en Belgique - Changement de statut. Un travailleur en Belgique sans séjour de + de 3 mois Demande à introduire à la Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail

44 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B 1. Ressortissants d’un pays avec convention/accord international 3 Règles de base : 2. Si un examen du marché de l’emploi n’a pas permis de trouver un travailleur apte à occuper l’emploi proposé Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie 3. Refus systématique si décision négative de séjour, entrée anticipée sans permis, ressources insuffisantes, non respect des conditions de travail et de rémunération belges. Principe : le droit au travail entraîne un droit au séjour Valable à durée limitée (maximum 12 mois, renouvelable)

45 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Examen du marché de l’emploi OK Examen du marché de l’emploi non OK Refus définitif Permis B 0,5 à 2 mois Avis Administration Décision Ministre Permis B Avis Administration Non dérogation Dérogation Décision Ministre RefusRecours Examen du marché de l’emploi OK Pays avec convention Reste du monde 3 à 5 mois Refus Recours Examen du marché de l’emploi non OK Pas de RecoursRefus définitif 0,5 mois Permis B Refus définitif 3 à 5 mois

46 Catégories spéciales (art.9 et chapitre 6 de l’AR du 09/06/1999) Ressortissants des nouveaux pays adhérents pouvant justifier d’un accès au marché de l’emploi de 12 mois minimum OU dont la demande concerne un métier en pénurie de main-d’œuvre en RW Bulgarie, Roumanie Travailleur qui bénéficie d’une dérogation prévue à l’article 38§2 de l’AR du 09/06/1999 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée l’examen du marché de l’emploi, de l’obligation d’une convention avec le pays d’origine, de l’interdiction de présence préalable sur le territoire. Exceptions : Les travailleurs exemptés de

47 Occupation de travailleurs étrangers Personnel hautement qualifié (4 à 8 ans ou illimité) (En 2010 : 36.355 €/an; 2011 : 36.604 €/an) Personnel de direction (2010 : 60.654 €/an; 2011 : 61.071 €/an) Professeurs invités et Chercheurs (4 ans) Techniciens spécialisés détachés (6 mois) Travailleurs détachés pour formation professionnelle / vente (6 mois) Sportifs professionnels et entraîneurs (2009-2010 : 69.400 €/an) Postes à responsabilité dans une compagnie aérienne/office de tourisme Artistes de spectacle (2010 : 30.327 €/an; 2011 : 30.535 €/an) Conjoint/enfants d’un travailleur salarié ou indépendant (durée séjour) Jeunes au pair de 18 à 26 ans (12 mois) (450 €/mois) Stagiaires de 18 à 30 ans (12 mois) Catégories spéciales (art.9 et chapitre 6 de l’AR du 09/06/1999) Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée

48 Principes : période de transition jusqu’au 31/12/2011 pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie Les travailleurs issus de ces pays ainsi que les membres de leur famille restent soumis à l’obligation du permis de travail. Pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’une mise au travail de 12 mois minimum préalablement à la demande Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie Occupation de travailleurs étrangers Bulgarie et Roumanie Ressortissants des nouveaux pays adhérents Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « nouveaux Européens » Demande à introduire directement au SPW / service immigration

49 Principes : limité à la période de transition pour les ressortissants Bulgares et Roumains - les Résidents longue durée ne peuvent avoir de droits supérieurs Les travailleurs « Résidents longue durée » selon la définition de la Directive européenne 2003 / 109 sont soumis à l’obligation du permis de travail. Pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’un accès au marché du travail de 12 mois min. préalablement à la demande Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie Formalisme habituel, mais la demande doit être traitée en 5 jours IMPORTANT : un titre de séjour conforme à la Directive 2003 / 109 n ’est jamais donné automatiquement. Ce document spécifique doit être demandé auprès de l ’administration compétente du pays étranger. Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) Demande à introduire auprès du FOREm

50 Mentions devant figurer sur les titres de séjour opposables. Par exemple : Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) Tire de séjour grec; mentions bilingues en / gr (« επί µακρόν διαµένων – ΕΚ » / « Long-term resident – EC ») Titre de séjour letton; mentions en letton (« Pastāvīgais iedzīvotājs – EK »)

51 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) BG : дългосрочно пребиваващ в ЕО CS : Povolení k pobytu pro dlouhodobě pobývajícího. rezidenta – ES DK : Fastboende udlænding - EF DE : Daueraufenthalt - EG EN : Long-term resident – EC ES : Residente de larga duración – CE ET : Pikaajaline elanik – EL FI : Pitkään oleskelleen kolmannen maan. kansalaisen EY-oleskelulupa FR : Résident de longue durée - CE GR : επί µακρόν διαµένων – ΕΚ HU : Huzamos tartózkodási engedéllyel rendelkező –EK IT : Soggiornante di lungo periodo - CE LT : Ilgalaikis gyventojas – EB LV : Pastāvīgais iedzīvotājs – EK MT : Residenti għat-tul – KE NL : EG-langdurig ingezetene PL : Rezydent długoterminowy – WE RO : Rezident pe termen lung – CE SE : Varaktigt bosatt inom EG SK : Osoba s dlhodobým pobytom – ES SL : Rezident za daljši čas – ES Mentions devant figurer sur les titres de séjour opposables (à confirmer)

52 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 L ’Instruction du 19 juillet 2009 permet aux personnes répondant aux conditions de séjour déterminées au point 2.8.B de l ’Instruction de bénéficier d’un séjour temporaire lié à l’octroi d’un permis de travail de type B délivré par une des Régions. L’Arrêté royal du 7 octobre 2009 permet aux personnes ainsi identifiées par l ’Office des Etrangers (averties par une lettre recommandée) de pouvoir faire l’objet d’une demande d ’autorisation d ’occupation / permis B pour laquelle ne seront pas invoqués des motifs de refus invoqués sur base du seul Arrêté royal du 9 juin 1999, dont : – la présence sur le territoire belge en vue d’y être occupé avant que l’employeur n’ait reçu l’autorisation d’occupation; – la nationalité du travailleur, dont l ’État peut ne pas avoir conclu de convention bilatérale ou d’accord international avec la Belgique en matière d ’emploi; – un éventuel ordre de quitter le territoire délivré antérieurement. Principes

53 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 Documents spécifiques obligatoires (AR 9/06/1999 et AR du 7/10/2009) : – Lettre recommandée envoyée par l’Office des Etrangers indiquant la recevabilité de la demande du travailleur au regard du critère 2.8.B de l’instruction du 19 juillet 2009 – Contrat de travail conforme à l ’annexe de l ’Arrêté royal du 7 octobre 2009 Documents non spécifiques obligatoires (AR du 9/06/1999) – Formulaire de demande – Déclaration de vacance d ’emploi – Certificat médical Autres documents utiles : – Employeur : documentation sur l ’activité de l ’entreprise, Règlement de travail de l ’entreprise, descriptif de fonction, … – Travailleur : anciens documents de séjour, passeport, diplômes et attestations de compétence, curriculum vitae,... Documents à fournir lors de l ’introduction de la demande par l ’employeur

54 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 Introduction demande à Office des Etrangers (Instruction 19/07/2009) Éventuel recours Décision Administration Introduction d’une demande de permis sur base de l ’AR du 7/10/2009 Refus Examen du marché de l ’emploi Octroi d ’un permis de travail de type B et d ’une autorisation d ’occupation Refus Éventuel recours auprès du Ministre de l ’Emploi au 1er refus de la demande Obtention d ’un titre de séjour à l ’Office des Etrangers (C.I.R.E. limité)

55 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Autorisation provisoire d’occupation L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Le travailleur Permis de travail modèle C Permis de travail modèle A L’employeur Dispense de permis de travail

56 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A

57 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A de 4 années de travail couvertes par permis B (nombre de base). moins 1 année si conjoint et/ou enfants ont rejoint le travailleur et moins 1 an si le travailleur est ressortissant d’un pays avec convention Accordé si le travailleur justifie sur maximum 10 ans de séjour légal et ininterrompu qui précède immédiatement la demande : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie Ex : un ressortissant marocain (convention avec le Maroc) qui est installé à Namur depuis le 01/01/2008 avec sa famille et qui a travaillé sous le couvert d’un permis B entre le 01/01/2008 et le 31/12/2009 (2 ans) peut demander et recevoir un permis de travail A à partir du 01/01/2010

58 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A Valable à durée illimitée (sauf perte autorisation/droit au séjour). Valable pour tout employeur et toutes professions. L’employeur peut engager son titulaire sans formalités. In fine aboutit à un séjour illimité --> dispense de permis Caducité si absence du territoire > 1 an (sauf maintien du droit au séjour). Obligation de restitution en cas de départ définitif du pays. Retrait si décision négative quant au séjour (sauf suspension). C’est l’employeur qui est punissable en l’absence d’autorisation. Il est dispensé d’autorisation si le travailleur porte un permis A valable Délivré au travailleur à sa demande Précautions quant à la validité du permis A Demande à introduire à à la Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail

59 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A permis C, dispense de permis, autorisations provisoires; permis B comme «détaché» en restant sous contrat à l’étranger; permis B comme stagiaire; permis B comme jeune au pair; permis B comme chercheur ou professeur invité; permis B comme personnel hautement qualifié; permis B pour conjoint/enfant d’une personne autorisée au séjour pour activité professionnelle salariée ou indépendante. Calcul des années de travail: Les années de travail couvertes par ces permis sont exclues

60 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres relatifs aux permis en Région wallonne en 2009

61 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

62 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

63 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

64 Développements récents et perspectives Partenariat enregistré (depuis le 17/12/2008) Assimilation conjoint-partenaire pour les européens et extra-européens Circulaire publiée et projet d ’AR (ajout aux définitions à l’article 1) Période transitoire nouveaux membres UE Prolongation pour les Roumains et Bulgares jusqu ’au 31/12/2011 (depuis le 31/12/2008), dispense de permis travail pour 8 pays membres UE (depuis le 1/05/2009) : Pologne,... Résidents de longue durée - DE 2003 / 109 (depuis le 01/01/2009) Accès au marché du travail équivalente aux Bulgares et Roumains Régularisation du séjour par le travail Arrêté royal du 7/10/2009 Asile - Permis C (article 17.1° de l ’AR du 09/06/1999, modification le 12/01/2010) Conformité Directive européenne 2003/109 (accès au marché de l’emploi après 6 mois) Directives européennes Carte bleue (projet) --- Personnel Hautement Qualifié ( 2009 / 050 ) --- Sanctions ( 2009 / 052 ) Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers

65 Service Public de Wallonie (SPW) Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DGO6) Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail Place de la Wallonie, 1 - bâtiment 2 5100 JAMBES permisdetravail@spw.wallonie.be - http://emploi.wallonie.be Tel : 081/ 33 3111 - Fax : 081 / 33 43 22 Responsables : - Stéphane THIRIFAY, Directeur f.f. - Vincent BERGER et Philippe DEBRY, Attachés Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers