Atelier de Formation des Avocats « Renforcement du Secteur Audiovisuel au Sénégal et dans Certains Pays d’Afrique » SALY – 13-14 MARS, 2015 Atelier de.

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1 Atelier de Formation des Avocats « Renforcement du Secteur Audiovisuel au Sénégal et dans Certains Pays d’Afrique » SALY – 13-14 MARS, 2015 Atelier de Formation des Avocats « Renforcement du Secteur Audiovisuel au Sénégal et dans Certains Pays d’Afrique » SALY – 13-14 MARS, 2015 Thème 7 Le règlement extrajudiciaire des conflits dans le domaine audiovisuel: Arbitrage et Médiation internationales Arbitrage et Médiation internationales Rob Aft

2 Le règlement extrajudiciaire des conflits Règlement des Conflits Change Selon le Thème Règlement des Conflits Change Selon le Thème Châine de Droits, Travail, Production, DistributionChâine de Droits, Travail, Production, Distribution Forum, Système Légal, ExécutabilitéForum, Système Légal, Exécutabilité Assureurs peuvent être dans le jeuAssureurs peuvent être dans le jeu Les Syndicâts ont souvent leur propre règlementationLes Syndicâts ont souvent leur propre règlementation

3 Le règlement extrajudiciaire des conflits Bien Choisir vos Partenaires Bien Choisir vos Partenaires ProductionProduction DistributionDistribution FinanceFinance LégalLégal

4 Le règlement extrajudiciaire des conflits Conflits Habituels autour de Droits d’Auteur: Conflits Habituels autour de Droits d’Auteur: Disputes ou questions de propriétéDisputes ou questions de propriété Défaut d’adhérer aux termes contractuellesDéfaut d’adhérer aux termes contractuelles Distribution contraire aux termes contractuellesDistribution contraire aux termes contractuelles Sortie précoce selon le média/plateforme Sortie précoce selon le média/plateforme Sortie sur un plateforme non-autorisé Sortie sur un plateforme non-autorisé Non-conformité avec les termes contractuellesNon-conformité avec les termes contractuelles Défaut de paiement Défaut de paiement Défaut de livraison de matériels réquis Défaut de livraison de matériels réquis Défaut de comptabilité Défaut de comptabilité

5 Le règlement extrajudiciaire des conflits Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPICentre d’arbitrage et de médiation de l’OMPICentre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Une institution de règlement extrajudiciaire des litiges neutre, internationale et sans but lucratif qui propose des procédures de règlement des litiges rapides et économiques.Une institution de règlement extrajudiciaire des litiges neutre, internationale et sans but lucratif qui propose des procédures de règlement des litiges rapides et économiques. Les procédures de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré, et d'expertise de l’OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et de technologie sans recourir aux tribunaux.Les procédures de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré, et d'expertise de l’OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et de technologie sans recourir aux tribunaux.médiationarbitrage accéléréexpertisemédiationarbitrage accéléréexpertise Le Centre offre également des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.Le Centre offre également des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domainedes services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

6 Le règlement extrajudiciaire des conflits Avantages des méthodes ADR Une procédure unique. En convenant de régler, au moyen d'une procédure unique, un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle protégés dans différents pays, les parties s'épargnent les dépenses et difficultés liées à l'introduction d'actions judiciaires dans plusieurs juridictions et évitent le risque de résultats divergents. Une procédure unique. En convenant de régler, au moyen d'une procédure unique, un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle protégés dans différents pays, les parties s'épargnent les dépenses et difficultés liées à l'introduction d'actions judiciaires dans plusieurs juridictions et évitent le risque de résultats divergents. Autonomie des parties. En raison de leur nature privée, les méthodes ADR offrent aux parties davantage de maîtrise sur le déroulement de la procédure que dans le cadre d'une action en justice. Les parties peuvent choisir la législation applicable, ainsi que le lieu et la langue de la procédure. L'autonomie favorise la rapidité de la procédure, les parties étant libres de concevoir les moyens les plus efficaces pour le règlement de leur litige. Enfin, il peut en résulter une réduction importante des coûts. Autonomie des parties. En raison de leur nature privée, les méthodes ADR offrent aux parties davantage de maîtrise sur le déroulement de la procédure que dans le cadre d'une action en justice. Les parties peuvent choisir la législation applicable, ainsi que le lieu et la langue de la procédure. L'autonomie favorise la rapidité de la procédure, les parties étant libres de concevoir les moyens les plus efficaces pour le règlement de leur litige. Enfin, il peut en résulter une réduction importante des coûts.

7 Le règlement extrajudiciaire des conflits Neutralité. Neutralité. Confidentialité. Confidentialité. Caractère définitif des sentences. À la différence des décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à une ou plusieurs procédures, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours. Caractère définitif des sentences. À la différence des décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à une ou plusieurs procédures, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours. Force exécutoire des sentences. Selon la Convention des Nations Unies de 1958 dit La Convention de New York. Force exécutoire des sentences. Selon la Convention des Nations Unies de 1958 dit La Convention de New York.

8 Le règlement extrajudiciaire des conflits Clause Compromissoire Type - Arbitrage Clause Compromissoire Type - Arbitrage "Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera à Dakar. La langue de la procédure d'arbitrage sera français. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit Senegalais.« "Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera à Dakar. La langue de la procédure d'arbitrage sera français. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit Senegalais.« Source: www.wipo.int/amc/fr www.wipo.int/amc/fr

9 Le règlement extrajudiciaire des conflits CAS PRATIQUE 1 IFTA Arbitration No. 12-79 – Award issued on April 30, 2013 IFTA Arbitration No. 12-79 – Award issued on April 30, 2013 Claimant: Bradley Jackson (Copyright Owner) Respondent: Ten/Four Pictures, LLC (Producer) Arbitrator: Hillary Bibicoff, Esq. Re: Drunk Dial – Feature Film Script The Final Award found that Respondent failed to timely exercise its option under the Option and Literary Purchase Agreement, so the rights under the Agreement were either not transferred to Respondent or had reverted to Claimant. Source: www.ifta-online.org – Services/Arbitration/Recent Decisions www.ifta-online.org

10 Le règlement extrajudiciaire des conflits CAS PRATIQUE 2 IFTA Arbitration No. 12-87 – Award issued on September 6, 2013 IFTA Arbitration No. 12-87 – Award issued on September 6, 2013 Claimants: Mind in Motion Entertainment, Inc. (Licensor) Respondents: GK Films, LLC, Parlay Films, LLC (Sales Agents) Arbitrator: Roy G. Rifkin, Esq. Re: LITTLE MURDER – Feature Film The Final Award found that Claimant failed to substantiate its claims of fraud and negligent misrepresentation against Respondents. Source: www.ifta-online.org – Services/Arbitration/Recent Decisions www.ifta-online.org