Les pouvoirs en France Depuis la Grande Révolution Française le principe de séparation des pouvoirs formulé par Montesqueu est appliqué en France. Les.

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1 Les pouvoirs en France Depuis la Grande Révolution Française le principe de séparation des pouvoirs formulé par Montesqueu est appliqué en France. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés pour garantir la démocratie et éviter toute forme de dictature ou de despotisme. Depuis la Grande Révolution Française le principe de séparation des pouvoirs formulé par Montesqueu est appliqué en France. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés pour garantir la démocratie et éviter toute forme de dictature ou de despotisme. Le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République et le Gouvernement. Le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République et le Gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le pouvoir judiciaire revient aux tribunaux de différentes instances. Le pouvoir judiciaire revient aux tribunaux de différentes instances.

2 Le pouvoir exécutif. Elu au suffrage universel direct pour cinq ans, le Président de la République française dispose au terme de la Constitution de 1958 de pouvoirs importants. 1 - L'élection du Président de la République Le Président de la République était élu -pour 7 ans (on parlait de "septennat") renouvelable sans limitation de durée jusqu'en 2002. septennat -au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours -au Suffrage Universel Direct depuis la réforme de 1962. Suffrage Universel DirectSuffrage Universel Direct Avant 1962, il était élu au Suffrage Universel Indirect par un collège de grands électeurs : des députés, des sénateurs, des maires,... Suffrage Universel IndirectSuffrage Universel Indirect Le septennat est remplacé par un quinquennat lors des élections présidentielles qui ont eu lieu en 2002 et ceci suite au référendum du 24 Septembre 2000 où les français se sont prononcés pour un mandat présidentiel plus court de 5 ans( quinquennat). Le septennat est remplacé par un quinquennat lors des élections présidentielles qui ont eu lieu en 2002 et ceci suite au référendum du 24 Septembre 2000 où les français se sont prononcés pour un mandat présidentiel plus court de 5 ans( quinquennat).quinquennatréférendum du 24 Septembre 2000quinquennatréférendum du 24 Septembre 2000 Le Président de la République est le chef de l’Etat français. C'est le plus haut personnage de l'Etat.

3 Les présidents de la Ve République. Depuis l’instauration de la Ve République cinq hommes politiques ont été élus au poste du président. Depuis l’instauration de la Ve République cinq hommes politiques ont été élus au poste du président. Le premier a été Charles de Gaulle( Mai 1959 - Avril 1969), héros de la Résistence française pendant la seconde guerre mondiale, chef du gouvernement provisoire (1944-1945), premier chef d’État de la quatrième République. Appelé au pouvoir en 1958 lorsque la IV e République se trouvait en pleine crise, il dresse les bases de la nouvelle république et prépare la nouvelle constitution. Il mène la politique de la dignité nationale, est le premier président de la France depuis 1917 qui rend la visite officielle en URSS, retire la France de l’OTAN et reconnaît la Chine communiste. Charles de Gaule est réélu en 1962, pour la première fois au suffrage universel direct et restera au pouvoir jusqu’à 1969. Le premier a été Charles de Gaulle( Mai 1959 - Avril 1969), héros de la Résistence française pendant la seconde guerre mondiale, chef du gouvernement provisoire (1944-1945), premier chef d’État de la quatrième République. Appelé au pouvoir en 1958 lorsque la IV e République se trouvait en pleine crise, il dresse les bases de la nouvelle république et prépare la nouvelle constitution. Il mène la politique de la dignité nationale, est le premier président de la France depuis 1917 qui rend la visite officielle en URSS, retire la France de l’OTAN et reconnaît la Chine communiste. Charles de Gaule est réélu en 1962, pour la première fois au suffrage universel direct et restera au pouvoir jusqu’à 1969.

4 Les présidents de la Ve République Le premier successeur de Ch. De Gaulle a été son ancien ami et premier ministre de son gouvernement Georges Pompidou (Juin 1969- Avril 1974). Le premier successeur de Ch. De Gaulle a été son ancien ami et premier ministre de son gouvernement Georges Pompidou (Juin 1969- Avril 1974). Le représentant de la droite gaulliste il a proclamé la politique de l’ouverture dans la continuité: il donne plus de pouvoir au parlement, mais garde les compétences appartenant au domaine présidentiel(politique étrangère, défence nationale). Le représentant de la droite gaulliste il a proclamé la politique de l’ouverture dans la continuité: il donne plus de pouvoir au parlement, mais garde les compétences appartenant au domaine présidentiel(politique étrangère, défence nationale). Après la mort subite de G.Pompidou, aux élections présidentielles de 1974 le pouvoir passe à Valéry Giscard d'Estaing (Mai 1974 - Mai 1981), le représentant de la droite libérale.Pendant sa présidence il réalise des réformes importantes :la majorité est baissée à 18 ans,le divorce est facilité et l’IVG est permis, l’état intervient moins dans la vie économique. Cependant la crise économique nommée le premier choc pétrolier aggrave la situation, entraîne l’augmentation du chômage et met fins aux trentes glorieuses. Après la mort subite de G.Pompidou, aux élections présidentielles de 1974 le pouvoir passe à Valéry Giscard d'Estaing (Mai 1974 - Mai 1981), le représentant de la droite libérale.Pendant sa présidence il réalise des réformes importantes :la majorité est baissée à 18 ans,le divorce est facilité et l’IVG est permis, l’état intervient moins dans la vie économique. Cependant la crise économique nommée le premier choc pétrolier aggrave la situation, entraîne l’augmentation du chômage et met fins aux trentes glorieuses.

5 Les présidents de la Ve République François Mitterrand(Mai 1981 - Mai 1995) a été le premier président représentant de la gauche(parti socialiste français). Son arrivée au pouvoir a marqué le début d’une longue période pendant laquelle les réformes socio- économiques ont été entreprises: la nationalisation de plusieurs banques et sociétés, l’abolition de la peine de mort, la réduction du temps de travail(39 h.) et l’augmentation du congé payé(5 semaines). François Mitterrand(Mai 1981 - Mai 1995) a été le premier président représentant de la gauche(parti socialiste français). Son arrivée au pouvoir a marqué le début d’une longue période pendant laquelle les réformes socio- économiques ont été entreprises: la nationalisation de plusieurs banques et sociétés, l’abolition de la peine de mort, la réduction du temps de travail(39 h.) et l’augmentation du congé payé(5 semaines). François Mitterrand François Mitterrand Vainqueur aux élections présidentielles de 1995, Jacques Chirac ( RPR), leader de la droite républicaine est obligé de cohabiter avec un gouvernement dirigé par un premier ministre socialiste Lionel Jospin de 1997 à 2002. C’est à celui-ci revient le mérite de réaliser plusieurs projets de la gauche: la fin de cumul des mandats, la réduction du temps de travail à 35h., la permission des PACS, la réduction du chômage à moins de 10%, la création des emplois pour les jeunes, la relache économique. Vainqueur aux élections présidentielles de 1995, Jacques Chirac ( RPR), leader de la droite républicaine est obligé de cohabiter avec un gouvernement dirigé par un premier ministre socialiste Lionel Jospin de 1997 à 2002. C’est à celui-ci revient le mérite de réaliser plusieurs projets de la gauche: la fin de cumul des mandats, la réduction du temps de travail à 35h., la permission des PACS, la réduction du chômage à moins de 10%, la création des emplois pour les jeunes, la relache économique. Après l’échec de Lionel Jospin aux élections présidentielles de 2002( troisième place -18% des votes après Chirac 32% et Jean-Marie Lepin19% au premier tour), toute la France se mobilise pour barrer la voie à la présidence au candidat de l’extrème droite et J.Chirac est réélu pour une durée de cinq ans. Après l’échec de Lionel Jospin aux élections présidentielles de 2002( troisième place -18% des votes après Chirac 32% et Jean-Marie Lepin19% au premier tour), toute la France se mobilise pour barrer la voie à la présidence au candidat de l’extrème droite et J.Chirac est réélu pour une durée de cinq ans.

6 La présidence de Chirac après 2002 Les élections législatives du juin 2002 voient la victoire de la droite unie(RPR et UDF) qui gagne la majorité des sièges au parlement, ce qui permet au président de nommer au poste du premier ministre un représentant de cette alliance- Jean-Pierre Raffarin. Les élections législatives du juin 2002 voient la victoire de la droite unie(RPR et UDF) qui gagne la majorité des sièges au parlement, ce qui permet au président de nommer au poste du premier ministre un représentant de cette alliance- Jean-Pierre Raffarin. La politique de celui-ci inspirée des idées de la droite telles que la privatisation des sociétés publiques, la réforme du système de la retraite mécontantent la majorité des français habitués aux réformes sociales en faveur des gens simples. La politique de celui-ci inspirée des idées de la droite telles que la privatisation des sociétés publiques, la réforme du système de la retraite mécontantent la majorité des français habitués aux réformes sociales en faveur des gens simples. Ce mécontentement se fait voir pendant les élections municipales de 2004 où la gauche prend le dessus et gagne dans 21 régions du pays. Alors que le vrai échec du premier ministre et du président est le rejet de la Constitution européenne au référendum de 2005 ce qui entraîne la démission de Raffarin et sa substitution par Dominique de Villepin, l’ancien ministre des affaires étrangères de son gouvernement. Ce mécontentement se fait voir pendant les élections municipales de 2004 où la gauche prend le dessus et gagne dans 21 régions du pays. Alors que le vrai échec du premier ministre et du président est le rejet de la Constitution européenne au référendum de 2005 ce qui entraîne la démission de Raffarin et sa substitution par Dominique de Villepin, l’ancien ministre des affaires étrangères de son gouvernement. http://www.premier-ministre.gouv.fr http://www.premier-ministre.gouv.fr http://www.premier-ministre.gouv.fr

7 Les présidents de la Ve République Nicolas Sarkozy a été élu président de la République le 6 mai 2007 avec 53,06 % des suffrages exprimés (18 983 138 suffrages) contre 46,94 % pour Ségolène Royal (16 790 440 suffrages), devenant le 23e président de la République française et le 6e président de la Ve République. Nicolas Sarkozy a été élu président de la République le 6 mai 2007 avec 53,06 % des suffrages exprimés (18 983 138 suffrages) contre 46,94 % pour Ségolène Royal (16 790 440 suffrages), devenant le 23e président de la République française et le 6e président de la Ve République. La passation des pouvoirs avec son prédécesseur Jacques Chirac a lieu le 16 mai 2007. Dans l'après-midi, Nicolas Sarkozy rend hommage, à la cascade du Bois de Boulogne, aux 35 jeunes Français résistants assassinés en août 1944 par les nazis, comme à Guy Môquet résistant communiste de 17 ans, fusillé à Châteaubriant en octobre 1941, puis il se rend à Berlin pour rencontrer la chancelière allemande Angela Merkel. La passation des pouvoirs avec son prédécesseur Jacques Chirac a lieu le 16 mai 2007. Dans l'après-midi, Nicolas Sarkozy rend hommage, à la cascade du Bois de Boulogne, aux 35 jeunes Français résistants assassinés en août 1944 par les nazis, comme à Guy Môquet résistant communiste de 17 ans, fusillé à Châteaubriant en octobre 1941, puis il se rend à Berlin pour rencontrer la chancelière allemande Angela Merkel. Le 17 mai, il nomme son premier Premier ministre François Fillon qui forme le 18 mai un gouvernement réduit à 15 ministres (huit hommes, sept femmes), auxquels s'ajoutent quatre secrétaires d'État et un haut-commissaire masculins. Le gouvernement s'ouvre à plusieurs personnalités de gauche, du centre droit et de la société civile. Le ministère de l'Économie et des Finances est scindé en deux, l'un chargé du budget de l'État, l'autre de la stratégie économique et du développement. Conformément au Pacte écologique signé par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, Alain Juppé prend la tête d'un grand ministère alliant l'écologie, l'aménagement territorial et le transport. Le 17 mai, il nomme son premier Premier ministre François Fillon qui forme le 18 mai un gouvernement réduit à 15 ministres (huit hommes, sept femmes), auxquels s'ajoutent quatre secrétaires d'État et un haut-commissaire masculins. Le gouvernement s'ouvre à plusieurs personnalités de gauche, du centre droit et de la société civile. Le ministère de l'Économie et des Finances est scindé en deux, l'un chargé du budget de l'État, l'autre de la stratégie économique et du développement. Conformément au Pacte écologique signé par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, Alain Juppé prend la tête d'un grand ministère alliant l'écologie, l'aménagement territorial et le transport. À l'issue du second tour des élections législatives de 2007, l'UMP garde la majorité absolue à l'Assemblée nationale avec ses 313 membres. Conformément aux traditions républicaines, François Fillon lui remet sa démission le 18 juin et Nicolas Sarkozy le reconduit immédiatement dans sa fonction pour former un nouveau gouvernement, sans la présence d'Alain Juppé, seul ministre battu dans sa circonscription. À l'issue du second tour des élections législatives de 2007, l'UMP garde la majorité absolue à l'Assemblée nationale avec ses 313 membres. Conformément aux traditions républicaines, François Fillon lui remet sa démission le 18 juin et Nicolas Sarkozy le reconduit immédiatement dans sa fonction pour former un nouveau gouvernement, sans la présence d'Alain Juppé, seul ministre battu dans sa circonscription.

8 Les compétences du président Son rôle est : - de veiller au respect de la Constitution - de garantir l’indépendance et l’intégrité de la France (protéger la France en cas de guerre). En dehors de son rôle de chef de l'Etat français, le Président de la République ne peut exercer aucune autre fonction quelle soit privée ou publique. Son rôle est : - de veiller au respect de la Constitution - de garantir l’indépendance et l’intégrité de la France (protéger la France en cas de guerre). En dehors de son rôle de chef de l'Etat français, le Président de la République ne peut exercer aucune autre fonction quelle soit privée ou publique. Constitution Le Président de la République française réside au Palais de l’Elysée à Paris. http://www.elysee.fr Le Président de la République française réside au Palais de l’Elysée à Paris. http://www.elysee.frPalais de l’Elysée http://www.elysee.frPalais de l’Elysée http://www.elysee.fr

9 Les pouvoirs du Président de la République * Pouvoirs propres * il nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition du Premier Ministre (art 8) * Pouvoirs propres * il nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition du Premier Ministre (art 8) * il préside le Conseil des ministres (art 9) * il préside le Conseil des ministres (art 9) * il promulgue les lois (article 10) Favorable ou non aux textes de loi qui lui sont soumis, il est obligé de les signer et de les faire paraître dans les quinze jours qui suivent leur transmission au Journal Officiel. Seul recours s'il n'est pas satisfait par le contenu de la loi qui lui a été transmise, c'est la saisine du Conseil Constitutionnel ou la demande d'une nouvelle délibération de la loi. * il promulgue les lois (article 10) Favorable ou non aux textes de loi qui lui sont soumis, il est obligé de les signer et de les faire paraître dans les quinze jours qui suivent leur transmission au Journal Officiel. Seul recours s'il n'est pas satisfait par le contenu de la loi qui lui a été transmise, c'est la saisine du Conseil Constitutionnel ou la demande d'une nouvelle délibération de la loi. * il est garant de l'indépendance de la magistrature (article 64) Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. * il est garant de l'indépendance de la magistrature (article 64) Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. * il peut dissoudre l'Assemblée Nationale aprés avis du Premier Ministre du Président des 2 assemblées (art 12). * il peut dissoudre l'Assemblée Nationale aprés avis du Premier Ministre du Président des 2 assemblées (art 12).dissoudre l'Assemblée Nationale dissoudre l'Assemblée Nationale * il négocie et ratifie les traités (article 52) Le président de la République est le représentant de la France à l'étranger qu'on soit en période de cohabiation ou non. * il négocie et ratifie les traités (article 52) Le président de la République est le représentant de la France à l'étranger qu'on soit en période de cohabiation ou non. * il est le chef des armées (article 15) Aucune intervention militaire des forces armées françaises à l'extérieur du territoire national ne peut se faire sans l'accord du Président de la République. * il est le chef des armées (article 15) Aucune intervention militaire des forces armées françaises à l'extérieur du territoire national ne peut se faire sans l'accord du Président de la République. * il peut utiliser la force de frappe (article 15) C'est le Président de la république qui est le seul habilité à déclencher un conflit nucléaire. * il peut utiliser la force de frappe (article 15) C'est le Président de la république qui est le seul habilité à déclencher un conflit nucléaire. * il a le droit de grâce (article 17) Depuis l'abolition de la peine de mort en 1981 par le gouvernement socialiste, ce droit a quelque peu perdu de son importance. Il est tout de même utilisé pour faire libérer des condamnés, diminuer ou commuer une peine. * il a le droit de grâce (article 17) Depuis l'abolition de la peine de mort en 1981 par le gouvernement socialiste, ce droit a quelque peu perdu de son importance. Il est tout de même utilisé pour faire libérer des condamnés, diminuer ou commuer une peine.

10 Autres pouvoirs du Président. * Pouvoirs partagés * Pouvoirs partagés * il peut utiliser le référendum (article 11) Le Président de la République peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur l'approbation d'un traité. * il peut utiliser le référendum (article 11) Le Président de la République peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur l'approbation d'un traité. * il signe les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres (art 13) * il signe les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres (art 13) * il nomme et révoque les hauts fonctionnaires (article 13) Le Président de la République choisit les ambassadeurs, les directeurs d'administration centrale, les présidents d'entreprise publique et les préfets. * il nomme et révoque les hauts fonctionnaires (article 13) Le Président de la République choisit les ambassadeurs, les directeurs d'administration centrale, les présidents d'entreprise publique et les préfets. * il nomme et révoque les membres du gouvernement (article 8) * Pouvoirs exceptionnels * il peut utiliser en cas de crise grave l'article 16 et détenir alors à la fois les pouvoirs exécutifs et législatifs, si, par exemple,le territoire national est envahi ou en danger, ou si les institutions de la Républiques sont ménacées. * il nomme et révoque les membres du gouvernement (article 8) * Pouvoirs exceptionnels * il peut utiliser en cas de crise grave l'article 16 et détenir alors à la fois les pouvoirs exécutifs et législatifs, si, par exemple,le territoire national est envahi ou en danger, ou si les institutions de la Républiques sont ménacées.

11 La responsabilité du Président de la République Au niveau de la responsabilité du Président de la République, il faut distinguer deux types de responsabilité : - une responsabilité politique : le président n'encourt aucune sanction (autre que sa non-réélection) ou destitution pour les décisions concernant le gouvernement du pays. - une responsabilité pénale : en cas de haute trahison, le président est jugé par la haute Cour de Justice de la République créée en 1993 pour juger les membres du gouvernement ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. Au niveau de la responsabilité du Président de la République, il faut distinguer deux types de responsabilité : - une responsabilité politique : le président n'encourt aucune sanction (autre que sa non-réélection) ou destitution pour les décisions concernant le gouvernement du pays. - une responsabilité pénale : en cas de haute trahison, le président est jugé par la haute Cour de Justice de la République créée en 1993 pour juger les membres du gouvernement ayant commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. La vacance du Président de la République La vacance du Président de la République Si le Président de l'Etat français démissionnait ou mourait avant la fin de son mandat, l’Interim serait assuré par le président du Sénat (Mr Poncelet) le temps d'organiser de nouvelles élections. Si le Président de l'Etat français démissionnait ou mourait avant la fin de son mandat, l’Interim serait assuré par le président du Sénat (Mr Poncelet) le temps d'organiser de nouvelles élections. Ex : Mr Poher, Président du Sénat, a assuré un intérim Ex : Mr Poher, Président du Sénat, a assuré un intérim en 1969 suite à la démission du Général de Gaulle après le référendum sur la régionalisation. en 1969 suite à la démission du Général de Gaulle après le référendum sur la régionalisation. en 1974 lors du décès de Georges Pompidou suite à une longue maladie. en 1974 lors du décès de Georges Pompidou suite à une longue maladie. Si le Président de l'Etat français est malade ou en déplacement à l'étranger, on ne parle pas d'intérim mais de suppléance. C'est alors le Premier Ministre qui le remplace. Si le Président de l'Etat français est malade ou en déplacement à l'étranger, on ne parle pas d'intérim mais de suppléance. C'est alors le Premier Ministre qui le remplace.

12 Le Premier ministre et le gouvernement La composition du gouvernement La composition du gouvernement Le gouvernement comprend : - le Premier Ministre il est nommé par le Président de la République. - les ministres - les secrétaires d’Etat Ministres et Secrétaires d’état sont proposés par le Premier Ministre et nommés par le Président de la République. Le gouvernement comprend : - le Premier Ministre il est nommé par le Président de la République. - les ministres - les secrétaires d’Etat Ministres et Secrétaires d’état sont proposés par le Premier Ministre et nommés par le Président de la République. Le Premier Ministre - il dirige l’action du gouvernement et en est responsable devant l'Assemblée Nationale, - il est responsable de la défense nationale, - il a l'initiative des lois (projet de loi) et assure l'exécution de celles-ci, - il est le chef suprême de l'administration et nomme à certains emplois civils et militaires sur délégation du Président de la République, - il maintient l’unité de la majorité gouvernementale, - il peut proposer la révision de la Constitution, - il peut demander au Conseil Constitutionnel la vérification de la constitutionnalité d'un texte de loi ou d'un traité. Le Premier Ministre - il dirige l’action du gouvernement et en est responsable devant l'Assemblée Nationale, - il est responsable de la défense nationale, - il a l'initiative des lois (projet de loi) et assure l'exécution de celles-ci, - il est le chef suprême de l'administration et nomme à certains emplois civils et militaires sur délégation du Président de la République, - il maintient l’unité de la majorité gouvernementale, - il peut proposer la révision de la Constitution, - il peut demander au Conseil Constitutionnel la vérification de la constitutionnalité d'un texte de loi ou d'un traité. Le Premier Ministre réside à l’Hôtel Matignon. Le Premier Ministre réside à l’Hôtel Matignon.

13 Le gouvernement - Les ministres - Les ministres Ils appartiennent bien souvent à un parti politique. Leur nombre varie selon les gouvernements. Chaque ministre dirige comme il veut son ministère. On peut cumuler la fonction de maire ou de conseiller général avec celle de ministre. Ils appartiennent bien souvent à un parti politique. Leur nombre varie selon les gouvernements. Chaque ministre dirige comme il veut son ministère. On peut cumuler la fonction de maire ou de conseiller général avec celle de ministre. Leur rôle est important : - ils sont solidaires face à la politique de l’ensemble du gouvernement. - Ils participent au Conseil des ministres tous les mercredi matin. - ils effectuent les dépenses de l’Etat. Leur rôle est important : - ils sont solidaires face à la politique de l’ensemble du gouvernement. - Ils participent au Conseil des ministres tous les mercredi matin. - ils effectuent les dépenses de l’Etat. C - Les secrétaires d’Etat C - Les secrétaires d’Etat Ils ont pour but d’aider et de soulager le travail des ministres. Ils n’ont pas de pouvoir de décision. - Le fonctionnement du gouvernement Ils ont pour but d’aider et de soulager le travail des ministres. Ils n’ont pas de pouvoir de décision. - Le fonctionnement du gouvernement Quand le gouvernement veut prendre une décision sur un sujet relevant de la loi, il dépose sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi dont il pense qu’il sera voté à la majorité parlementaire. Quand le gouvernement veut prendre une décision sur un sujet relevant de la loi, il dépose sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi dont il pense qu’il sera voté à la majorité parlementaire. En cas d’urgence, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un temps limité, des mesures qui sont habituellement du domaine de la loi. Le gouvernement agit par décrets habituellement. En cas d’urgence, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un temps limité, des mesures qui sont habituellement du domaine de la loi. Le gouvernement agit par décrets habituellement. La responsabilité du gouvernement La responsabilité du gouvernement La responsabilité politique La responsabilité politique A- Le chef de l’Etat ne peut révoquer pas le Premier Ministre. En cas de désaccord, le Premier Ministre présentera sa démission. En cas de démission du cabinet ministériel, le Président de la République nomme alors un nouveau gouvernement. A- Le chef de l’Etat ne peut révoquer pas le Premier Ministre. En cas de désaccord, le Premier Ministre présentera sa démission. En cas de démission du cabinet ministériel, le Président de la République nomme alors un nouveau gouvernement. B - La responsabilité pénale B - La responsabilité pénale Les membres du gouvernement seront jugés par la Haute Cour de Justice. Les membres du gouvernement seront jugés par la Haute Cour de Justice. C - La responsabilité civile C - La responsabilité civile Les ministres peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts pour réparer les préjudices causés. Les ministres peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts pour réparer les préjudices causés. www.diplomatie.gouv.fr/ www.diplomatie.gouv.fr/www.diplomatie.gouv.fr/

14 Les actes juridiques Le gouvernement détient au terme de l'article 37 de la Constitution de 1958 le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir réglementaire s'exerce à travers 4 types d'actes différents : les décrets, les arrêtés, les ordonnances et les circulaires. Le gouvernement détient au terme de l'article 37 de la Constitution de 1958 le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir réglementaire s'exerce à travers 4 types d'actes différents : les décrets, les arrêtés, les ordonnances et les circulaires. un décret : un décret : c’est une décision écrite prise *soit par le Président de la République, *soit par le Premier Ministre. Ces décisions n’interviennent pas dans le domaine de la loi qui est défini par l’article 34 de la Constitution. Les décrets ou réglements autonomes relèvent de l'article 37 de la Constitution. Ils ne peuvent être contraires aux lois. c’est une décision écrite prise *soit par le Président de la République, *soit par le Premier Ministre. Ces décisions n’interviennent pas dans le domaine de la loi qui est défini par l’article 34 de la Constitution. Les décrets ou réglements autonomes relèvent de l'article 37 de la Constitution. Ils ne peuvent être contraires aux lois. Les décrets ou réglements d'application ou d'exécution (art 21 de la Constitution), eux, sont des textes d'application des lois votées par le Parlement. Ils se bornent à préciser les modalités d'application d'une loi. Les décrets ou réglements d'application ou d'exécution (art 21 de la Constitution), eux, sont des textes d'application des lois votées par le Parlement. Ils se bornent à préciser les modalités d'application d'une loi. une ordonnance : une ordonnance : c’est un texte, émanant de l’exécutif, qui par opposition au décret, intervient dans le domaine de la loi en fonction d’une délégation donnée pour un durée limitée et sur des sujets qui sont donnés par l’Assemblée Nationale. C'est l'article 38 de la Constitution. Ces ordonnances sont ratifiées par le Parlement Ex : c’est un texte, émanant de l’exécutif, qui par opposition au décret, intervient dans le domaine de la loi en fonction d’une délégation donnée pour un durée limitée et sur des sujets qui sont donnés par l’Assemblée Nationale. C'est l'article 38 de la Constitution. Ces ordonnances sont ratifiées par le Parlement Ex : ordonnanceqs sur les privatisations en 1986 ordonnanceqs sur les privatisations en 1986 ordonnnaces sur le temps de travail et l'annualisation en 1982 ordonnnaces sur le temps de travail et l'annualisation en 1982 Procédure de recours aux ordonnances Procédure de recours aux ordonnances Procédure de recours aux ordonnances Procédure de recours aux ordonnances un arrêté : un arrêté : c’est une décision écrite prise * soit par un ministre (Arrêté ministériel) * soit par un préfet (Arrêté préfectoral) * par un président de région ou un président de conseil général ( Arrêté décentralisé) * par un maire (Arrêté municipal) c’est une décision écrite prise * soit par un ministre (Arrêté ministériel) * soit par un préfet (Arrêté préfectoral) * par un président de région ou un président de conseil général ( Arrêté décentralisé) * par un maire (Arrêté municipal) une circulaire : une circulaire : c’est une décision prise par un ministre qui sert à expliquer le sens d’un arrêté ou d’un décret. Elle n’a aucune force obligatoire. c’est une décision prise par un ministre qui sert à expliquer le sens d’un arrêté ou d’un décret. Elle n’a aucune force obligatoire.

15 Le pouvoir législatif Le Parlement Le Parlement Il est composé de deux assemblées : Il est composé de deux assemblées : Le Sénat est élu pour neuf ans au suffrage universel indirect et renouvelable par tiers tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2001. Le Sénat est élu pour neuf ans au suffrage universel indirect et renouvelable par tiers tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2001. L’Assemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernière élection a eu lieu en juin 2002. L’Assemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernière élection a eu lieu en juin 2002. Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du gouvernement, élaborent et votent les lois. À cet égard et en cas de désaccord, l’Assemblée nationale statue définitivement. Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du gouvernement, élaborent et votent les lois. À cet égard et en cas de désaccord, l’Assemblée nationale statue définitivement.

16 L’Assemblée Nationale L’Assemblée nationale comprend 577 députés, se répartissant ainsi suite aux élections des 9 et 16 juin 2002 L’Assemblée nationale comprend 577 députés, se répartissant ainsi suite aux élections des 9 et 16 juin 2002 Groupe Union pour la Majorité Présidentielle: 356 (+ 9 apparentés) Groupe socialiste: 140 (+ 1 apparenté) Groupe Union pour la Démocratie française : 27 (+ 2 apparentés) Groupe députés communistes et républicains: 22 Députés n'appartenant à aucun groupe: 20 Groupe Union pour la Majorité Présidentielle: 356 (+ 9 apparentés) Groupe socialiste: 140 (+ 1 apparenté) Groupe Union pour la Démocratie française : 27 (+ 2 apparentés) Groupe députés communistes et républicains: 22 Députés n'appartenant à aucun groupe: 20

17 Le Sénat Le Sénat comprend 321 sénateurs se répartissant ainsi suite aux élections de septembre 2001 : Le Sénat comprend 321 sénateurs se répartissant ainsi suite aux élections de septembre 2001 : Groupe Union pour la Majorité Présidentielle: 95 Groupe socialiste : 83 Groupe de l’Union centriste : 53 Groupe des Républicains et Indépendants : 41 Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 20 Groupe communiste, républicain et citoyen : 23 Non inscrits : 6 Groupe Union pour la Majorité Présidentielle: 95 Groupe socialiste : 83 Groupe de l’Union centriste : 53 Groupe des Républicains et Indépendants : 41 Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 20 Groupe communiste, républicain et citoyen : 23 Non inscrits : 6