Le temps des remplacements. Questions ? Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un contrat de remplacement? Peut-on prévoir un fixe journalier.

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1 Le temps des remplacements

2 Questions ? Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un contrat de remplacement? Peut-on prévoir un fixe journalier pour le remplaçant ? Durée maximale d’un remplacement ? Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 2

3 Introduction Mise en pratique de la somme des connaissances acquises Confrontation avec la « paperasse » administrative, aux multiples demandes d’une clientèle Gestion du temps, aux premières contraintes comptables, aux premières exigences fiscales, aux premières cotisations Les remplacements réalisent l ’unique moyen de tester ses préférences d ’exercice futur D ’augmenter le capital initial indispensable à une installation Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 3

4 Remplaçant un nouveau métier ? Bulletin information Ordre des médecins n°15 Janv -Février 2011 Les nouveaux confrères privilégient désormais massivement le salariat avec 66,8 % et 23,9 % pour les remplacements 10 006 dont 6003 ne se sont jamais installés soit une progression de 754 % en 30 ans Jeunes moins de 34 ans 66% des femmes 54 % qualifiés en 2006 Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 4

5 Remplaçant un nouveau métier ? Bulletin information Cnom n°15 Janv -Février 2011 82,8% exercent en libéral ( seul ou en groupe ) 80 % travaillent plus de 6 mois par an 50 % des femmes travaillent moins de 3 jours par semaine 45 % envisagent de s’installer ( exercice de groupe en zone urbaine ) 32 % ne souhaitent pas s’installer Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 5

6 Le poids des charges administratives 79 % ! Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 6

7 Qui peut remplacer ? Etudiant en médecine Français ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne Inscrit au 3 éme cycle de MG en France Garanties nécessaires de moralité Ne pas présenter d’infirmité ou d’états pathologiques incompatibles avec l’exercice de la profession Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 7

8 Médecin remplaçant : une profession ? Rev Prat 20/05/08 Enquête réalisée par CDOM auprès des 104 conseils départementaux en 2007 Questionnaire par voie électronique Catégorie professionnelle difficile à évaluer tant sur le plan quantitatif que qualitatif 10.263 remplaçants ( thésés et non thésés) pour 96 889 MG Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 8

9 Conditions légales de remplacements licence de remplacement ++ Les affiliations obligatoires Les affiliations nécessaires,mais non obligatoires Les obligations fiscales Les obligations comptables Les conditions matérielles Comment trouver un remplacement ? Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 9

10 Licence de remplacement Décret n°94-120 du 14/02/94 Généralistes: vacations chez le maîtres de stages, et 3 stages en TCEM Spécialistes : formation clinique allongée de 2 semestres Durée pas plus de 3 ans après la fin du 3 éme cycle Le cabinet n’est pas un fond de commerce (art.66) Exception faite : après décès du titulaire pendant une durée limitée Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 10

11 Licence remplacement CDOM de la Faculté ou l’hôpital d’exercice Questionnaire de l’Ordre rempli Attestation d’inscription en 3 éme cycle Certificat de scolarité Photocopie carte d’identité et 2 photos Délivrance de la licence Valable jusqu’au mois de Novembre de l’année en cours Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 11

12 Licence de remplacement Obligatoire pour tout remplacement Demande au service des licences de l’ordre des médecins correspondant à votre Faculté Demande de dossier Renvoi de la licence 3 à 4 jours Valable dés le 15 Octobre de l’année en cours au 15 novembre de l’année suivante Durée maximale 6 ans début 3éme cycle Le médecin thésé doit être inscrit à l’Ordre Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 12

13 Contrat de remplacement www.conseil-national.medecin.fr Modèle publié sur le site de l’Ordre Las clauses financières (2/3),les conditions de mise à disposition du cabinet, rappels des obligations déontologiques Ne pas prévoir de fixe par jour ( car considéré comme un salariat par URSAFF) Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 13

14 Formalités obligatoires pour le médecin Contrat de remplacement entre le médecin et le remplaçant ( modèle Ordre) En 3 exemplaires Demande d’autorisation de remplacement adressée 2 semaines avant, avec:  Contrat  Attestation d’inscription à l’Ordre ou licence de remplacement Réception de l’accord de l’Ordre et de la ARS Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 14

15 Formalités pour l’étudiant Pas de déclaration à la CARMF Inscription à l’URSSAF (8 j) Assurance professionnelle Remplacement durée maximale de celle couverte par la licence Remplacements réguliers Durée maximale 3 mois Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 15

16 Carte Professionnel de Santé Demande de CPS au CDOM Formulaire version étudiant avec licence remplacement Délai obtention : 6 semaines Logiciels métiers mode remplaçant  Accès au dossiers du médecin remplacé  Etablissement des FSE Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 16

17 Astuces pour le premier remplacement Visiter le cabinet Une journée en compagnie du médecin Secrétariat sur place ou à distance Notez les horaires de travail médecin Assurez –vous que vous connaissez le fonctionnement du lecteur de carte vitale Ayez un tampon à votre nom ( médecin remplaçant) RIB ( réquisition ) Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 17

18 Honoraires Appartient en totalité au médecin remplacé Pour la télétransmission la carte professionnelle et le code pour la carte vitale ne doivent pas être laissés au remplaçant Le médecin reverse un pourcentage au remplaçant = honoraires rétrocédés par chèque ( déclaration faite au percepteur sur la DASD 1) Quittance de paiement remis par le remplaçant Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 18

19 Les affiliations obligatoires URSSAF: obligatoire de s ’affilier dans les 8 jours comme ETI avec cotisation qui en découle sauf le CUM CNAM: dans la mesure, il ne bénéficie plus du régime étudiant de l’assurance étudiant, le remplaçant thésé ou non, il est considéré comme un médecin secteur 1 et il cotise en conséquence. CARMF: Thésé avec activité de remplacement Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 19

20 Charges sociales Pas de CARMF pour les non inscrits à l’Ordre URSSAF incontournable, pour la première année une somme forfaitaire est prélevée trimestriellement et calculée sur le salaire de base  Maladie – maternité  Allocation maternité  CSG  CFP  CUM  CRDS Prélèvements trimestriels Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 20

21 Calcul des charges sociales (2008) 603 € la première année, 905 € la deuxième année  Allocation familiale : 26/39 € (0.4%)  CSG: 496/ 731 € (7.5%)  CFP: 48/48 € (0.15%)  CUM: 0/ 31 €  CRDS:33/48 € (0.5%) Bases forfaitaires pour le calcul pour les prestations  6622 € pour 2007,  9757 € pour 2007 Cotisation assurance maladie, bases forfaitaires :  16 092 € pour 2007,  20 128 € pour 2007 Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 21

22 Fiscalité Déclaration aux impôts de la somme perçue lors remplacements Déclaration en tant qu’ honoraires Adhésion à une AGA possible Crédit d’impôt pour frais de comptabilité Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 22

23 Fiscalité Tenir une comptabilité des actes Ouvrir un deuxième compte bancaire professionnel 2 régimes fiscaux en fonction des honoraires  <32 000 € dans l’année déclaration en Micro BNC, formulaire numéro 2042 C page 3 dans le cadre D rubrique « revenus non commerciaux professionnels » sur la ligne du « régime déclaratif spécial » Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 23

24 Fiscalité Déclaration BNC si honoraires de remplacements > 32 000 € par an déclaration en BNC numéro 2035 correspondant au régime fiscal de la « déclaration contrôlée » Il faut tenir un livre de comptabilité notifiant les recettes et le jour encaissement Dépenses avec justificatif Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 24

25 Obligations comptables Le remplaçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et ses dépenses Afin que le remplacé puisse le reproduire in extenso dans sa comptabilité En précisant l’identité du payeur et espèces et chèques Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 25

26 Installation future Clause de non concurrence avec le médecin remplacé Ceci surtout les remplacements supérieurs à 3 mois Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 26

27 Taxe professionnelle Impôt direct prélevé à destination des collectivités locales, taux fixées par celles-ci et recouvrement par le Trésor public Pour les remplaçant assiette imposition est constituée d’un pourcentage des recettes 8% Sauf si les recettes < 4700 € et des remplacements de moins de 2 mois par an Pas de paiement la première année Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 27

28 Causes de litiges Comportement du remplaçant Actes de dégradation commis dans le cabinet Refus du médecin remplacé d’appliquer le montant de la rétrocession d’honoraires Sur les conditions d’hébergement non respectées Tentative de détournement de clientèle Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 28

29 Conséquences du non respect des formalités Pour le remplaçant :  Exercice illégal de la médecine  Refus par assurance professionnelle, de prise en charge des risques  Difficultés administratives ultérieures lors de l ’installation ( inscription à l’Ordre, casier judiciaire ne sera plus vierge ) Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 29

30 Conséquences de non-respect des formalités Pour le remplacé:  Complicité d ’exercice illégal  Sanction disciplinaire de l ’Ordre  Remboursement des prestations versées aux assurés sociaux qui ne manqueront pas de se porter partie civile Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 30

31 Affiliations non obligatoires Assurance professionnelle: indispensable ( Bureau central de tarification :BTCmedical@agira.asso.fr) Assurance automobile par avenant au contrat couvrant vos déplacements lors des visites à domicile Adhésion à une AGA Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 31

32 Conditions matérielles Déterminées par les usages de la profession pas de règle absolu Remplacement régulier: minimum quotidien 5 à 10 C par jour Les frais sont nuls si le remplaçant est motorisé Avantages en nature ne sont pas compensés Frais de fonctionnement 33 à 25 % Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 32

33 Remplacement de longue durée Minimum 5 à 10 C par jour ouvré Hébergement du remplaçant et son conjoint Frais transport du remplaçant éventuellement du conjoint Frais de véhicule professionnel Nourri, sinon remboursement Frais de fonctionnement 25 % à 50 % si réceptionniste Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 33

34 Quels sont les modes d’exercice libéral pour le remplaçant? Adjoint: d’un docteur en médecine, le contrat vise à apporter une aide aux MG pendant les périodes d’afflux exceptionnels de patients (montagne) Assistant libéral: extension du contrat précédent mais avec des conditions plus étendues ( association futur ou surcharge de travail d’un médecin ) Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 34

35 Un médecin suspendu par l’ordre peut-il être remplacé? Non, mais avec l’accord de son conseil départemental de l’Ordre, Location des installations Le confrère inscrit à l’Ordre exerce sur son propre nom Intégralité des honoraires reste au médecin remplaçant Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 35

36 Peut-on remplacer un médecin décédé? Non Il ne peut y avoir qu’un successeur Sinon un médecin remplaçant inscrit à l’Ordre peut assurer la transition après accord du conseil de l’Ordre Il perçoit l’intégralité des honoraires Il paie une redevance forfaitaire aux héritiers Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 36

37 Aides au remplacement Annexe convention Janvier 2005 Spécificité de l’exercice en milieu rural  Cabinet éloigné des urgences, densité médicale 3 pour 5000 hbts  300€ /j dans la limite 10 jours max/an engagement 3 ans MG en zones franches urbanisés  300€ /j ( 18 jours max)  Plus 240 €/vacation d’une ½ j de prévention, éducation ou coordination médico-légale ( 12 max/an) Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 37

38 Comment trouver un remplacement Bouche à oreille petites annonces  Ordre des médecins  Association ou syndicat des internes en MG  Anciens maitres de stage  Par téléphone auprès des médecins  Lors des EPU sites internet :  Sites des antennes régionales de RéAGIR Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 38

39 Les indispensables Remplacement en médecine générale – interne non thésé, fiche ISNAR –IMG juillet 2009 Salmon J-L.Tout ce qu’il faut savoir pour remplacer.Masson 2009 Cozian M,Chocque J-C. La fiscalité raconté au médecin libéral Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 39

40 Glossaire DADS: déclaration annuelle des données sociales URSSAF:Union de Recouvrement Assurance Maladie et Allocation Familiale CSG: contribution Sociale Généralisée AF: allocation familiale CUM:Contribution Unions Professionnelles CRDS: Contribution au remboursement de la dette sociale ETI : employeur, travailleur indépendant Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 40

41 Glossaire CARMF: caisse autonome de retraite de médecins français CFP: contribution de formation professionnelle AGA: association de gestion agrée CNAM: caisse nationale d’assurance maladie ETI: employeur travailleur indépendant Pr J.HELENE-PELAGE Mars 2011 41