EFB L’ARBITRAGE Nathalie Meyer Fabre 2013. PLAN I.La notion d’arbitrage II.Sources du droit français de l’arbitrage III.La convention d’arbitrage IV.Le.

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1 EFB L’ARBITRAGE Nathalie Meyer Fabre 2013

2 PLAN I.La notion d’arbitrage II.Sources du droit français de l’arbitrage III.La convention d’arbitrage IV.Le tribunal arbitral V.L’instance arbitrale VI.La sentence arbitrale VII.Les voies de recours

3 I. La notion d’arbitrage (Arbitrage au sens du Code de procédure civile) Définition Double nature: Fondement contractuel Fonction juridictionnelle

4 I. La notion d’arbitrage Distinction avec des notions voisines Arbitrage et médiation Arbitrage et mandat commun (Art. 1592 et 1843-4 C. Civ.) Arbitrage et expertise irrévocable Avantages de l’arbitrage

5 II. Sources du droit français de l’arbitrage Le Code de procédure civile (Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011) Livre Quatrième – L’arbitrage Titre I – L’arbitrage interne Titre II – L’arbitrage international Art. 1504: Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

6 II. Sources du droit français de l’arbitrage Le Code civil Domaine de l’arbitrabilité Art. 2059 « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition » Art. 2060 « On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public » Domaine de validité de la clause compromissoire Art. 2061 (L. n°2001-420 du 15 mai 2001) « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle »

7 II. Sources du droit français de l’arbitrage La jurisprudence Les conventions internationales Convention de New York 1958 Convention de Washington 1965 Les sources d’origine privée Distinction arbitrage ad hoc/arbitrage institutionnel

8 III. La convention d’arbitrage Conditions de validité Conditions de forme – Matière interne: art. 1443-1445 CPC – Matière internationale: art. 1507 CPC Conditions de fond – Autonomie de la convention d’arbitrage: art. 1447 CPC – Principe de validité en matière internationale Personnes liées par la convention d’arbitrage Transmission Extension

9 III. La convention d’arbitrage Effets de la convention d’arbitrage Principe de la compétence-compétence Effet positif: Art. 1465: « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. » Effet négatif: Art. 1448: « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Limites Art. 1449

10 IV. Le tribunal arbitral Modalités de désignation des arbitres Art. 1444 Art. 1450 à 1454 Rôle du juge d’appui Art. 1451 à 1459 Focus sur Art. 1453 (arbitrage multipartite) Indépendance et impartialité Art. 1456 al. 2

11 V. L’instance arbitrale Une très grande souplesse Sous réserve des dispositions de la convention d’arbitrage, Le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques (Art. 1464) Le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin (Art. 1509)

12 V. L’instance arbitrale Certains principes fondamentaux toujours applicables: Principe de la contradiction Principe de l’égalité des parties (Art. 1464 – Art. 1510) Des normes de comportement récemment affirmées: Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure (Art. 1464 al.3)

13 VI. La sentence arbitrale La sentence en droit / L’amiable composition La sentence: acte juridictionnel Art. 1478 à 1486 – Art. 1511 à 1513 CCP Délibération Motivation Majorité Autorité de chose jugée Dessaisissement Exequatur Art. 1487 et 1488 – Art. 1514 à 1517

14 VII. Les voies de recours Sentence rendue en France en matière interne Pas d’appel (sauf clause expresse contraire) Recours en annulation (cas d’ouverture: art. 1492) Effet suspensif (art. 1496) Pouvoir de la Cour d’appel de statuer au fond en cas d’annulation (art. 1493) Sentence rendue en France en matière internationale Recours en annulation (cas d’ouverture: art. 1520) Effet non suspensif (art. 1526) Renonciation possible (art. 1522). En ce cas: Appel de l’ordonnance d’exequatur (cas d’ouverture: art. 1520) Effet non suspensif (art. 1526) Sentence rendue à l’étranger Appel de l’ordonnance d’exequatur (cas d’ouverture: art. 1520) Effet non suspensif (art. 1526)

15 VII. Les voies de recours Art. 1492 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté 5° La sentence est contraire à l’ordre public 6° La sentence n’est pas motivée ou ne comporte pas certaines mentions obligatoires Art. 1520 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté 5°La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international