FIPHFP Missions, Organisation Orientations stratégiques et Chiffres clés MENESR -24/09/2015.

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1 FIPHFP Missions, Organisation Orientations stratégiques et Chiffres clés MENESR -24/09/2015

2 I. Création du FIPHFP Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions: physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d'un polyhandicap, ou d'un trouble de santé invalidant. Le droit à la compensation des conséquences du handicap est inscrit dans la loi (art. 11) Article 36 de la loi du 11 février 2005 : « Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles ».

3 II. Schéma de la gestion opérationnelle du FIPHFP Un Etablissement public distinct de la CDC Le FIPHFP est un EPAN Tutelle conjointe Fonction publique Intérieur Santé Budget Personnes handicapées Comité National Organe délibérant 20 membres titulaires (20 suppléants) Directeur Directeur-adjoint Secrétaire Général Déléguée employeurs publics nationaux Chargée d’animation conseil scientifique Assistantes 26 Comités locaux Agent Comptable Agent spécialisé recouvrement Agent spécialisé dépense Gestion administrative Décret 2006-501 du 3 mai 2006 Direction du réseau – 11 ETP (DIH) Relations directes avec les employeurs en régions Direction du réseau – 11 ETP (DIH) Relations directes avec les employeurs en régions Direction des retraites et de la solidarité – 41 ETP : Chargés de projets – Gestion – Déclaration – contrôle - fonctions supports

4 III. Le FIPHFP, un outil de politique publique pour relever le défi de l’égalité et de la citoyenneté Faire progresser les recrutements et les maintiens dans l’emploi dans les 3 FP Accompagner la mise en accessibilité de l’environnement professionnel des 3 FP Contribuer à l’effort de formation des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) Faire changer le regard Permettre un accompagnement tout au long de le vie professionnelle Le FIPHFP propose des aides techniques et humaines pour compenser une situation de handicap et rétablir le principe d’égalité COG 2014-2018: Amplifier les voies d’accès à l’emploi et l’accessibilité des personnes en situation de handicap Améliorer l’efficience du FIPHFP pour devenir une référence en matière d’accompagnement et de solutions innovantes

5 innovation gestion publique efficiente cœur de métier Connaître les bénéficiaires finaux Contribuer aux politiques publiques du handicap S’assurer de la qualité et de l’efficience des interventions Fiabiliser et harmoniser les modalités d’application de l’obligation d’emploi Poursuivre le développement des interventions attendues par les employeurs Disposer d’une offre de financement innovante Mettre en œuvre les orientations du CIH Améliorer la connaissance par les employeurs publics du FIPHFP III. COG 2014 – 2018 : Maximisation de l’utilité du FIPHFP afin de répondre aux attentes des pouvoirs publics et des employeurs Mieux accompagner les employeurs Disposer d’un SI rénové

6 IV. La mise en œuvre des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 Trois mesures importantes adoptées par le CN du 11/12/13: Apprentissage : renforcement des incitations financières avec versement par le FIPHFP d'une indemnité correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel, si le contrat est confirmé à l'issue des deux premiers mois (cf zoom en dernier point de la présentation) Service civique : mobilisation des financements du FIPHFP pour permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans en situation de handicap d'effectuer un service civique dans la FPU Prorogation du programme de mise en accessibilité des locaux professionnels pour les années 2015 et 2016 (cf zoom en IX de la présentation)

7 V.1 Evolution des contributions et des dépenses d’intervention

8 V.2 Répartition des contributions par FPU

9 V.3 évolution des financements

10 V.4. Taux d’Emploi Légal Depuis la création du fonds, le taux d’emploi légal de l’ensemble de la FPU a fortement progressé du fait d’une action volontariste : de 3,74% à 4,90% entre 2006 et 2014

11 V.5- Taux d’Emploi par FPu Le taux d’emploi légal (TEL) a fortement progressé du fait d’une action volontariste : de 3,74% à 4,90% entre 2006 et 2014 4,90% en 2014 pour l’ensemble de la Fonction Publique dont: NB: FPE hors MENESR: TEL : 5,60% en 2014 Education Nationale: TEL : 2,5% en 2014

12 VI. Comment sont mobilisées les aides du fonds Les différents types de financements: Le FIFPFP finance dans la limite des plafonds de son catalogue, des aides techniques (ex: adaptations de poste de travail) et humaines (ex: auxiliaire de vie professionnelle), des actions de formation et d’information des agents en situation de handicap, et des personnels susceptibles d’être en relation avec les TH, des dépenses d’études, de l’accessibilité Les modalités d’intervention du FIPHFP: Les aides plateforme (demande en ligne sur la plateforme e-services) pour les employeurs publics qui ne sont pas sous convention employeur avec le FIPHFP => Les aides plateforme concernent majoritairement les petites et moyennes structures Les conventions employeurs pour les structures de plus de 550 ETP (cf DIH) désireuses de mettre en place une politique handicap avec engagements de recrutements Les conventions d’accessibilité aux locaux professionnels Les conventions de partenariat (ex: AGEFIPH, ANFH, FHF, CNFPT, CDG…)

13 VII - Mobilisation des aides du fonds Grâce à la coopération avec l’AGEFIPH (art 26 loi 11/02/2005): partenariat depuis juillet 2008: démarche conjointe de recherche de synergie d’action et de moyens pour le recrutement et le maintien dans l’emploi réseau des Cap-Emploi pour le recrutement réseau des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) réseau Comète France pour une prise en charge précoce et la construction avec la participation volontaire et active de la personne en situation de handicap hospitalisée, d’un projet professionnel qui pourra se concrétiser dès la sortie de l’établissement études et les évaluations mobilisables ponctuellement et sur prescription des opérateurs référents (ex: SAMETH) : Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS), Etudes ergonomiques Préalables à l’Aménagement / Adaptation de Situation de Travail (EPAAST )

14 VII. Mobilisation des aides du fonds Conditions d’attribution des aides ; cf catalogue des aides www.fiphfp.frwww.fiphfp.fr Sur prescription du médecin de prévention, ou du médecin du travail: elle doit être antérieure à la demande de prise en charge par le fonds (et à la date d’achat du matériel) Justificatif d’éligibilité et facture acquittée Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur bénéficiaire : si pas à jour de sa contribution, non éligible au financement du FIPHFP sauf pour les aides techniques et humaines ponctuelles bénéficiant essentiellement à l’agent concerné

15 XIII- Les Handi-Pactes territoriaux Outils de mobilisation et de coordination des actions des employeurs publics qui visent à dynamiser l’emploi au niveau régional: Améliorer la connaissance du bassin d’emploi des personnes en situation de handicap et des besoins des employeurs publics en matière de compétences (Observatoire) Mieux informer les employeurs publics sur leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et augmenter le taux d’emploi Mutualiser les ressources, renforcer la qualification des acteurs et valoriser les bonnes pratiques Inciter les employeurs publics à mettre en œuvre des politiques handicap durables Identifier les difficultés rencontrées par les employeurs publics dans le recrutement et le maintien dans l’emploi et proposer des solutions