Travailler en français : est-ce un droit? Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental des travailleurs. (Article 4 de la.

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2 Travailler en français : est-ce un droit? Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental des travailleurs. (Article 4 de la Charte de la langue française)

3 Le droit de travailler en français Communications adressées au personnel; Interdiction d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français comme condition de sélection ou de recrutement (à moins que les fonctions ne l’exigent) ( le fardeau de la preuve incombe alors à l’employeur); Interdiction de sanctions contre un employé – Pour avoir exigé le respect de son droit de travailler en français – Parce que sa connaissance d’une autre langue que le français est insuffisante

4 Qu’est-ce que la « francisation »? Une démarche prévue dans la Charte de la langue française (art. 135 à 154) Son objectif : généraliser l’utilisation du français dans toutes les activités de l’entreprise au Québec (art. 141); s’adresse à toutes les entreprises ayant au moins 50 employés (art. 139)

5 les 7 étapes d’une démarche de francisation l’inscription l’analyse linguistique l’élaboration d’un programme de francisation l’approbation du programme de francisation l’application du programme de francisation la délivrance du certificat de francisation la permanence de la francisation

6 Sur quoi portent les programmes de francisation? Les programmes de francisation: visent combler les lacunes dans la situation linguistique de l’entreprise; portent sur 9 éléments :

7 Les éléments d’un programme de francisation: 1° la connaissance de la langue officielle c hez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel; 2° l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée; 3° l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes; 4° l'utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues; 5° l'utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); 6° l'utilisation d'une terminologie française; 7° l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; 8° une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée; 9° l'utilisation du français dans les technologies de l'information.

8 Que fait l’Office pour aider les entreprises dans leur démarche de francisation? Le conseiller/la conseillère en francisation : accompagne l’entreprise tout au long de sa démarche; fournit des conseils; offre une aide technique; cherche des solutions Le conseiller en francisation des TI Agit comme personne-ressource favoriser une francisation harmonieuse des technologies de l’information; Trace le portrait des T.I. dans l’entreprise; Renseigne l’entreprise sur les possibilités d’étendre le français dans ses TI; Conseille l’entreprise sur les mesures à prendre pour généraliser l’utilisation du français dans ses T.I.

9 D’autres ressources de l’Office pour les entreprises: Ressources personnalisées: Consultations terminologiques; Services documentaires; Évaluation linguistique pour les ordres professionnels. Ressources électroniques : GDT (Grand dictionnaire terminologique) BDL (Banque de dépannage linguistique) PIF (Produits informatiques en français ) Ressources imprimées Lexiques, vocabulaires, guides linguistiques Ressources financières Programme de soutien à la francisation par les TI

10 La démarche de francisation a-t-elle une fin? La francisation : un processus continu, qui suit l’évolution de l’entreprise; le certificat de francisation : une étape importante de la démarche Au-delà du certificat : le rapport triennal

11 Les entreprises de moins de 50 employés peuvent- elles s’engager dans une démarche de francisation? Démarche de francisation volontaire Possibilité de subvention à la francisation des technologies de l’information pour les entreprises admissibles ( entreprises de 11 à 99 employés)

12 Pourquoi un comité de francisation? Pour répondre à une exigence de la Charte (entreprises de 100 employés et plus;) (art. 136) Pour que les travailleurs participent au projet collectif de la francisation.

13 Quelles caractéristiques doit avoir le comité de francisation? Le comité : Doit être paritaire (employeur/travailleurs) (art. 137); Doit être constitué d’au moins 6 personnes (art. 136); Se réunir tous les 6 mois (art. 136); Peut comporter des sous-comités (art. 136).

14 Quel rôle joue le comité de francisation? Le comité est responsable: de préparer les documents et rapports destinés à l’Office: – analyse linguistique, – programme de francisation, – rapports de mise en œuvre, – rapport triennal; d’informer le personnel; d’animer la démarche de francisation.

15 Comment sont désignés les représentants des travailleurs au comité de francisation? Par l’association de salariés représentant la majorité des travailleurs (art. 137); Par entente entre les différentes associations de travailleurs (art. 137); À défaut d’entente ou dans les autres cas: Par élection au suffrage de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction (art. 137)