RÉGLEMENTATION FRANÇAISE SUR L’HYPERBARIE ET PLONGÉE DE LOISIR Alain Foret BEES2 plongée, membre du SNMP, auteur spécialisé mer et plongée (série « Plongée.

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1 RÉGLEMENTATION FRANÇAISE SUR L’HYPERBARIE ET PLONGÉE DE LOISIR Alain Foret BEES2 plongée, membre du SNMP, auteur spécialisé mer et plongée (série « Plongée Plaisir »), dirigeant de la société Téthys, diplômé de Sup de Co Montpellier option Audit-Finance.

2 MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE PLAN 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 2. QUESTIONS POSEES PAR CE DECRET 3. AUTRES QUESTIONS CONCLUSION

3 PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE Appareil Triger 1841 Puits mines de charbon Fonçage des piles de pont Succès mondial (révolution industrielle) 8 h / jour à 4,25 atmosphères Remontée en 30 min Pol et Watelle 1847 64 hommes 14 accidents légers 16 accidents graves 2 décès

4 PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE Appareil Triger 1841 Scaphandre lourd Siebe, 1839 Cabirol e, 1860, Rouquayrol et Denayrouze, 1865 Puits mines de charbon Fonçage des piles de pont Succès mondial (révolution industrielle) 8 h / jour à 4,25 atmosphères Remontée en 30 min Pol et Watelle 1847 64 hommes 14 accidents légers 16 accidents graves 2 décès Eponges Corail Epaves 30, 40, 50 m et + Durée longue Alphonse GAL 1867 24 plongeurs grecs, 10 morts

5 PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE Appareil Triger 1841 Scaphandre lourd Siebe, 1839 Cabirol e, 1860, Rouquayrol et Denayrouze, 1865 Puits mines de charbon Fonçage des piles de pont Succès mondial (révolution industrielle) 8 h / jour à 4,25 atmosphères Remontée en 30 min Pol et Watelle 1847 64 hommes 14 accidents légers 16 accidents graves 2 décès Eponges Corail Epaves 30, 40, 50 m et + Durée longue Alphonse GAL 1867 24 plongeurs grecs, 10 morts PREMIERES MESURES DE PREVENTION DES RISQUES

6 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE

7 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 1927 Le Prieur 1945 Cousteau Gagnan Années 1960/1970 Travaux sous- marins offshore Plongées à saturation Plongées profondes PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE

8 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 1927 Le Prieur 1945 Cousteau Gagnan Années 1960/1970 Travaux sous- marins offshore Plongées à saturation Plongées profondes PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE 1974 Décret Scaphandriers

9 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 1927 Le Prieur 1945 Cousteau Gagnan Années 1960/1970 Travaux sous- marins offshore Plongées à saturation Plongées profondes PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE 1974 Décret Scaphandriers 1990 Décret Travailleurs Sous Pression mais difficilement applicable aux moniteurs de plongée (volontaire ?)

10 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 1927 Le Prieur 1945 Cousteau Gagnan Années 1960/1970 Travaux sous- marins offshore Plongées à saturation Plongées profondes PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE 1974 Décret Scaphandriers 1990 Décret Travailleurs Sous Pression mais difficilement applicable aux moniteurs de plongée (volontaire ?) 2011 Visite médicale Maladie professionnelle Visite médicale Maladie professionnelle Moniteur

11 Paul Bert 1878 John Scott Haldane 1908 1927 Le Prieur 1945 Cousteau Gagnan Années 1960/1970 Travaux sous- marins offshore Plongées à saturation Plongées profondes PRÉVENTION DES RISQUES HYPERBARES MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE 1974 Décret Scaphandriers 1990 Décret Travailleurs Sous Pression mais difficilement applicable aux moniteurs de plongée (volontaire ?) Décret général 2011 Visite médicale Maladie professionnelle Visite médicale Maladie professionnelle Moniteur

12 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 Travaux industriels, génie civil, … Activités culturelles, scientifiques, techniques, aquacoles, … Etablissement d’APS, enseignement et encadrement de la plongée de loisir PÉRIMÈTRE Unique au monde Ne concerne que le moniteur salarié, dans l’associatif comme dans le domaine commercial Ne s’applique pas aux moniteurs travailleurs non salariés Art. R4535-11 reprend décret n° 95-607 : TNS idem salariés uniquement sur chantiers de bâtiment ou de génie civil. Bénévoles ? CONSEIL D’ETAT Apnée Nouveauté

13 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 L’employeur doit consigner dans le document unique, les éléments suivants : le niveau, le type et la durée d’exposition au risque hyperbare des salariés ; l’incidence sur la santé et la sécurité des salariés exposés à ce risque ; les variables liés à l’environnement, tels que la température, la météorologie ou tout autre élément ayant une incidence sur les conditions d’intervention ; l’incidence sur la santé et la sécurité des autres risques liés aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare ; les caractéristiques techniques des équipements de travail ; les recommandations spécifiques du médecin du travail concernant la surveillance de la santé des salariés.

14 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 L’employeur désigne une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Sous la responsabilité de l’employeur, ce conseiller participe notamment : A l’évaluation des risques ; A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; A l’amélioration continue de la prévention des risques à partir de l’analyse des situations de travail. Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’employeur peut occuper cette fonction L’employeur porte à la connaissance de chaque travailleur amené à intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonnées du conseiller à la prévention hyperbare.

15 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention MS 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 Les gaz ou mélanges gazeux respiratoires autorisés Les durées d’intervention ou d’exécution des travaux, tenant compte de l’exposition du travailleur ; Les caractéristiques et conditions d’utilisation des appareils respiratoires ; La composition des équipes lorsqu’il est nécessaire que celles- ci soient renforcées pour tenir compte des méthodes et conditions d’intervention ou d’exécution de travaux particulières, en milieu hyperbare ; Les prescriptions d’utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux systèmes de plongées à saturation […] ; Les procédures et moyens de compression et de décompression ; Les méthodes d’intervention et d’exécution de travaux ainsi que les procédures de secours et la conduite à tenir devant les accidents liés à l’exposition au risque hyperbare.

16 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare MS 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 L’employeur établit, pour chacun de ses établissements, un manuel de sécurité hyperbare, en tenant compte des résultats de l’évaluation des risques consignés dans le document unique Ce manuel précise notamment : Les fonctions, compétences et les rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs (…) ; Les équipements requis selon les méthodes d’intervention employées par l’entreprise (…) ; Les règles de sécurité à observer au cours des différents types d’opérations (…) ; Les éléments devant être pris en compte par les travailleurs lors du déroulement des opérations tels que les caractéristiques des lieux, les variables d’environnement, les interférences avec d’autres opérations, la pression relative ; Les méthodes d’intervention et d’exécution des travaux ; Les procédures d’alerte et d’urgence, les moyens de secours extérieurs à mobiliser, les moyens de recompression disponibles et leur localisation. Etabli en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare Soumis à l’avis préalable du médecin du travail Soumis à l’avis préalable des délégués du personnel Mis à jour périodiquement L’employeur remet un exemplaire du manuel de sécurité hyperbare au conseiller à la prévention hyperbare qui veille à la disponibilité de ce manuel sur le site d’intervention ou de travaux

17 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare Notice de poste MS Remise à chaque Salarié Information sur les risques, les mesures de prévention et de protection Rappel règles hygiène et sécurité 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011

18 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare Notice de poste Fiche de sécurité MS Modèle type MS Remise à chaque Salarié Information sur les risques, les mesures de prévention et de protection Rappel règles hygiène et sécurité Pour chaque intervention Date et lieu Identité des travailleurs et fonction Paramètres et durée d’exposition Mélanges utilisés 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011

19 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare Notice de poste Fiche de sécurité Surveillance de surface obligatoire Veille sécurité Lieu avec moyen de communication, d’alerte et de secours Capable de donner les premiers secours MS Modèle type MS Remise à chaque Salarié Information sur les risques, les mesures de prévention et de protection Rappel règles hygiène et sécurité Pour chaque intervention Date et lieu Identité des travailleurs et fonction Paramètres et durée d’exposition Mélanges utilisés 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011

20 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare Notice de poste Fiche de sécurité Surveillance de surface obligatoire Veille sécurité Lieu avec moyen de communication, d’alerte et de secours Capable de donner les premiers secours MONITEUR LIVRET INDIVIDUEL MONITEUR LIVRET INDIVIDUEL CAH MS Modèle type MS Remise à chaque Salarié Information sur les risques, les mesures de prévention et de protection Rappel règles hygiène et sécurité Pour chaque intervention Date et lieu Identité des travailleurs et fonction Paramètres et durée d’exposition Mélanges utilisés Réputé acquis pour les moniteurs professionnels français Mentions A, B, C, … Visite médicale 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 Equipement Individuel : oui

21 Document Unique d’Evaluation des Risques Document Unique d’Evaluation des Risques Conseiller à la prévention des risques CAH Rédaction des procédures et méthodes d’intervention Manuel de sécurité hyperbare Notice de poste Fiche de sécurité Analyse des gaz utilisés Analyse des gaz utilisés Conformité des gaz Consignation des résultats Maintenance équipements Contrôle équipements MS Surveillance de surface obligatoire Veille sécurité Lieu avec moyen de communication, d’alerte et de secours Capable de donner les premiers secours MONITEUR LIVRET INDIVIDUEL MONITEUR LIVRET INDIVIDUEL CAH MS Modèle type MS Remise à chaque Salarié Information sur les risques, les mesures de prévention et de protection Rappel règles hygiène et sécurité Pour chaque intervention Date et lieu Identité des travailleurs et fonction Paramètres et durée d’exposition Mélanges utilisés Réputé acquis pour les moniteurs professionnels français Mentions A, B, C, … Visite médicale 1. PRÉSENTATION DU DECRET DE 2011 Equipement Individuel : oui

22 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur ? Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe 25% O 2 dans une enceinte Hyperbare ? 25% O 2 dans une enceinte Hyperbare ? Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Délivrance livret Délivrance livret Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? MT92 pour tous ?

23 Profondeur ? Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe 25% O 2 dans une enceinte Hyperbare ? 25% O 2 dans une enceinte Hyperbare ? Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Délivrance livret Délivrance livret Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? MT92 pour tous ? 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 REVIENT A SE POSER LA QUESTION : « CODE DU SPORT » ou « CODE DU TRAVAIL » ? Le moniteur étant avec des clients soumis au code du Sport et pas au code du Travail, la logique voudrait que l’on applique le code du Sport. Ce qui reviendrait à dire : Profondeur max. 60 m air Nitrox selon code du Sport Mode de désaturation libre (code du Sport), tables ou ordinateurs du marché.

24 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Délivrance livret Délivrance livret Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok CAH non délivré, réputé acquis. Reste à prévoir les modalités de délivrance du livret individuel. Ministère du travail ?

25 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Piscines et fosses sont des ambiances hyperbares. La sécurité de surface s’applique. Les autres dispositions également.

26 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Travailleurs formés à l’étranger avec qualification reconnue par un Etat de l’UE = dispense de CAH. Les autres dispositions du décret de 2011 et du code du Sport s’appliquent pleinement.

27 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Plongée à 20 m de 10h00 à 11h00 + Baptême à 6 m = 2 plongées = fin de la journée de travail ?

28 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok La pratique de l’apnée est autorisée pour les travailleurs disposant d’un certificat d’aptitude mention B “activités physiques ou sportives”. Les conditions d’exercice de cette pratique sont celles déterminées au chapitre II du titre II du livre III du code du sport. « II. – Pour les travailleurs titulaires d’un certificat comportant une autre des mentions B visées au II de l’article R. 4461-28, la pratique de l’apnée est autorisée sous réserve que la pression relative d’exposition ne soit pas supérieure à 1 000 hectopascals. - Et les apnéistes non plongeurs en scaphandre ? - Et les apnéistes à 30m (= comptage dans les réserves, biologie marine …)

29 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Le ministère chargé de la culture est considéré comme l’employeur. Quelle position adopte le ministère de la culture ? Quelle régime pour les plongeurs archéologues ?

30 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Conseil d’Etat ?

31 2. QUESTIONS POSÉES PAR LE DÉCRET DE 2011 Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » Cass. Soc. 19 décembre 2000 REVIENT A DISTINGUER LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CONTRAT D’ENTREPRISE 5 CRITERES - L’exécution d’une tâche nettement définie ; - Une rémunération forfaitaire ; - Autorité de l’entrepreneur maintenue sur son personnel ; - Indépendance dans l’exécution de la tâche ; - Obligation de résultat.

32 3. AUTRES QUESTIONS Quelle certification pour les organismes de formation dans le cadre du CAH ? Quid des agents de l’Etat ? Cas très particulier de ceux qui exerceraient des formations au brevet d’Etat sans en être titulaires eux-mêmes (ou qui participeraient à des examens), comme la réglementation le leur permet.

33 CONCLUSION Profondeur : 60 m Tous auto- entrepreneurs ? CAH et Europe CAH et Europe Nitrox : ok Piscines, fosses Milieux naturel Piscines, fosses Milieux naturel Apnée Archéologie Livret : modalités à prévoir Définition d’une plongée Définition d’une plongée Les bénévoles concernés ? Les bénévoles concernés ? Ordinateurs : ok Un texte globalement applicable (arrêtés à publier …) sachant que : La surveillance surface uniforme pour tous dans tous les cas aurait mérité un traitement plus proche du terrain. La charge administrative (et financière) est accrue. La question de l’analyse de l’air reste posée. La question du certificat médical se pose également Une applicabilité aux bénévoles n’est pas souhaitable. La problématique des salariés/indépendants (TNS) reste entière avec une menace sur l’emploi salarié. …

34 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION