Introduction au droit administratif français II. Droit administratif et science du droit administratif.

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1 Introduction au droit administratif français II. Droit administratif et science du droit administratif

2 Introduction au droit administratif français A. Définition Définition intuitive: “droit applicable à l’activité administrative” Définition intuitive: “droit applicable à l’activité administrative” Utilité et fonction de la définition: objet d’une discipline, démarcation compétence entre juridictions judiciaires et administratives, prescription/description… Utilité et fonction de la définition: objet d’une discipline, démarcation compétence entre juridictions judiciaires et administratives, prescription/description…

3 Introduction au droit administratif français A. Définition Problème: Qu’est-ce que l’activité administrative? Problème: Qu’est-ce que l’activité administrative? Définition organique: Définition organique: Administration publique = ensemble de collectivités, de services, d’agents et d’autorités, de ressources humaines et matérielles qui forment les structures administratives du pays, les « institutions administratives ». Administration publique = ensemble de collectivités, de services, d’agents et d’autorités, de ressources humaines et matérielles qui forment les structures administratives du pays, les « institutions administratives ».

4 Introduction au droit administratif français A. Définition Problème: Qu’est-ce que l’activité administrative? Problème: Qu’est-ce que l’activité administrative? Définition fonctionnelle: Définition fonctionnelle: Administration publique = ensemble de tâches et de missions Administration publique = ensemble de tâches et de missions

5 Introduction au droit administratif français A. Définition Art. 12 DDHC : L’administration publique « est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L’administration publique « est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

6 Introduction au droit administratif français A. Définition Définition classique: administration publique = moyens spécifiques + but d’intérêt général Mais problème: Qu’est-ce que l’intérêt général?

7 Introduction au droit administratif français A. Définition Définition formelle: administration = moyens spécifiques (acte unilatéral, régime dérogatoire droit commun…) Intérêt général déterminé par le jeu démocratique Définition parfaitement congruente avec compétence du juge administratif: projet impossible

8 Introduction au droit administratif français A. Définition Définition formelle: administration = moyens spécifiques (acte unilatéral, régime dérogatoire droit commun…) Intérêt général déterminé par le jeu démocratique Définition parfaitement congruente avec compétence du juge administratif: projet impossible

9 Introduction au droit administratif français A. Définition Logique de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat dans la délimitation de la compétence du juge administratif = assurer une protection accrue des intérêts de l’Etat et des collectivités publiques D’où: variation dans le temps et pragmatisme

10 Introduction au droit administratif français A. Définition Science du droit (« doctrine ») et jurisprudence: extravagance ontologique Positivisme juridictionnel (Gerichtspositivismus): « la doctrine administrative est née sur les genoux du Conseil d’Etat » (J. Rivero)

11 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Révolution 1789 et parlements de l’Ancien régime La loi des 16-24 août 1790 : La loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

12 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Révolution 1789 et parlements de l’Ancien régime La loi des 16-24 août 1790 à rapprocher de Article 5 Code civil : La loi des 16-24 août 1790 à rapprocher de Article 5 Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

13 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif 1799-1872: système de la « justice retenue » Loi du 24 mai 1872: « justice déléguée » Loi du 24 mai 1872: « justice déléguée »

14 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Grands arrêts, expansion de la compétence des juridictions administratives: TC, 1873, Blanco TC, 1873, Blanco TC, 1873, Pelletier (faute personnelle/faute de service) TC, 1873, Pelletier (faute personnelle/faute de service) CE, 1875, Prince Napoléon (abandon du mobile politique) CE, 1875, Prince Napoléon (abandon du mobile politique) CE, 1889, Cadot (champ du REP) CE, 1889, Cadot (champ du REP) CE, 1895, Cames (responsabilité en raison du risque) CE, 1895, Cames (responsabilité en raison du risque)

15 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Grands arrêts, expansion de la compétence des juridictions administratives: CE, 1905, Tomaso Grecco (responsabilité service de police) CE, 1905, Tomaso Grecco (responsabilité service de police) CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli (intérêt à agir REP) CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli (intérêt à agir REP) CE, 1914, Gomel (qualification juridique des faits) CE, 1914, Gomel (qualification juridique des faits) CE, 1916, Camino (exactitude matérielle des faits) CE, 1916, Camino (exactitude matérielle des faits)

16 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Grands arrêts, expansion de la compétence des juridictions administratives: CE, 1919, Regnault-Desroziers (responsabilité sans faute de l’administration) CE, 1919, Regnault-Desroziers (responsabilité sans faute de l’administration)

17 Introduction au droit administratif français B. Histoire du droit administratif Grands arrêts, expansion de la compétence des juridictions administratives: CE, 1950, Dame Lamotte CE, 1950, Dame Lamotte CE, 1962, Canal CE, 1962, Canal CE, 1971, Ville Nouvelle-Est CE, 1971, Ville Nouvelle-Est CE, 1978, Cohn-Bendit CE, 1978, Cohn-Bendit CE, 1989, Nicolo CE, 1989, Nicolo