L’AIS Val De Dendre Informations sur les aspects administratifs de la mission.

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1 L’AIS Val De Dendre Informations sur les aspects administratifs de la mission

2 Présentation et explication de l’AIS Val De Dendre L’AIS Val De Dendre est une association qui agit comme un intermédiaire entre les propriétaires et les locataires à la recherche d’un logement. Elle a pour objectif principal de favoriser la mise à disposition d’immeubles issus du parc tant privé que public en vue de répondre à la demande de logements de qualité. Notre AIS couvre les communes d’Ath, Flobecq et Lessines. Nous sommes donc à la recherche de logements sur ces 3 entités.

3 Qui peut faire appel à l’AIS Val De Dendre Toute personne physique ou morale qui souhaite louer son bien dans les 3 entités susmentionnées, sans se tracasser de la gestion de la location Toute personne qui souhaite louer un bien situé dans les 3 entités susmentionnées en respectant certaines conditions

4 Les avantages et les garanties aux propriétaires La gestion du bien : la recherche d’un locataire, la rédaction des baux, les états des lieux, leur enregistrement, le suivi des obligations locatives, les procédures en justice. La garantie financière : Le paiement régulier des loyers (assure les loyers impayés, le vide locatifs, …)

5 Les avantages et les garanties aux propriétaires Le suivi de l’entretien du bien par le locataire et la remise en état du logement en fin de location en cas de dégradation (autre que l’usure normale) L’exonération ou réduction du précompte immobilier.

6 Les conditions et les obligations des candidats locataires Le montant annuel imposable du revenu du ménage ne peut dépasser : 27.400 € pour une personne seule 34 200 € pour les personnes vivant ensemble Majorés de 2500 € par enfant à charge. Ces montants sont ceux de l’année 2014. Ils sont indexés chaque année. Le ménage ne peut être plein propriétaire ou usufruitier d’un bien, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.

7 Comment s’inscrire ? Le candidat locataire doit venir à l’AIS s’inscrire en complétant un formulaire de demande de location.

8 Quels sont les documents que doit fournir le candidat locataire ? Une composition de ménage Une attestation de l’historique des adresses /résidences successives Un extrait de casier judiciaire des personnes majeures faisant partie du ménage (bonne vie et mœurs) Une copie recto-verso de la carte d’identité des personnes de plus de 18 ans faisant partie du ménage

9 Quels sont les documents que doit fournir le candidat locataire ? Copie du l’avertissement extrait de rôle Preuve des revenus (attestation du chômage, du CPAS, des fiches de salaire, de la mutualité) Preuve des allocations familiales et du jugement d’hébergement Contrat de bail et preuves du paiement des 6 derniers mois de loyer. Au cas par cas, certaines attestations peuvent être apportées : attestation de sans abri, d’hébergement par un service, de salubrité, de surpopulation…

10 Les avantages et les garanties aux locataires Bénéficier: D’un logement à loyer modéré répondant aux besoins et à la situation de la famille D’un accompagnement technico-social durant toute la durée de son bail De la certitude de pouvoir habiter un logement répondant aux critères minimaux de salubrité en vigueur.

11 L’AIS Val De Dendre Informations sur les aspects techniques de la mission

12 But de la mission d’une AIS Remettre sur le marché locatif des biens qui ne sont plus conformes aux exigences de la RW ou qui sont inoccupés dans le but d’agrandir l’offre de logements décents. Permettre à un public fragilisé, l’accès à un logement décent en assurant sa sécurité. Permettre au propriétaire de louer son logement en toute quiétude.

13 Comment atteindre l’objectif Offrir une multitude d’avantages aux propriétaires comme cités précédemment. Proposer au propriétaire un loyer inférieur de minimum 150 € au prix du marché immobilier (cette différence de loyer est plus ou moins récupérée par l’exonération du foncier et les autres garanties offertes). Faire labéliser les logements proposés par la Région wallonne pour obtenir une aide.

14 Comment faire pour mettre son logement en gestion par l’AIS Contacter le personnel de l’AIS et proposer une visite du logement visé. L’agent technique établit une première analyse sur place avec le propriétaire. Si le logement respecte les critères de salubrité et correspond à la demande de l’AIS, un rapport est rendu au comité de gestion qui établit le montant du loyer. Le prix de celui-ci varie selon l’état du bien, sa composition, sa situation géographique et surtout le respect de la grille de salubrité de la RW.

15 Quels sont les critères de salubrité à respecter L’éclairage naturel Les escaliers Tous les éléments ayant attrait à la sécurité des locataires L’isolation (châssis, toiture…) Nb : un feuillet explicatif du code wallon du logement sur les critères de salubrité peut être demandé au service logement de votre commune.

16 Le Fonds du Logement wallon peut octroyer des prêts et des subventions. Ces aides sont destinées à la réhabilitation ou la restructuration de logements inoccupés. Elles sont octroyées aux propriétaires qui acceptent de confier, leur(s) logement(s) rénové(s), en gestion à une AIS ou une APL. Les demandes pour ces aides doivent donc passer par notre intermédiaire pour en faire la demande au FLW.

17 Le Fonds du Logement wallon peut octroyer des prêts et des subventions. En cas de logements à 1 ou 2 chambres : 55700 € pour moitié sous forme de prêt à 0 % et pour moitié sous forme de subventions non remboursables. Les mensualités du prêt sont déduites directement du loyer à percevoir. Ce loyer est fixé à maximum 30 % des ressources du premier locataire. En cas de logements à 3 chambres et + : 55700 € sous forme de subvention pure sans remboursement. Mais dans ce cas, le loyer ne peut dépasser 20% des ressources du premier locataire.

18 Conditions d’obtention Le propriétaire doit s’engager dans un mandat de gestion avec l’AIS pour une durée de 9 ans. Les frais de dossier sont de l’ordre de 2,5 %. Un dossier doit être rentré par l’AIS au FLW. Un Architecte du FLW examine le projet à réaliser, sur base de son rapport le FLW accepte ou non la subvention ou l’aide (subvention+prêt 0%) Une seconde enveloppe pour les économiseurs d’énergie de 24 600 € peut être octroyée sous forme de prêt 0 % et de subventions, le propriétaire doit alors s’engager pour une période de 15 ans En cas de non-respect du mandat, les sommes reçues par le FLW devront être remboursées.

19 Ce qui n’est pas pris en charge comme type de travaux : Embellissement façade (sauf si isolation incorporée) Aménagement des abords Peintures et revêtements de sols souples (sauf pour les 1 à 2 chambres) Panneaux solaires et photovoltaïques. Pompes à chaleurs Outillage

20 Notre AIS est à la recherche de tout type de logements que ce soit des studios, des appartements, ou des maisons de une à plusieurs chambres parce que les situations des candidats inscrits sur notre liste d’attente sont diverses et variées.

21 Nous espérons avoir pu à travers ce bref exposé vous apporter des éclaircissements sur notre fonctionnement et sur les avantages dont vous pouvez bénéficier en collaborant avec notre AIS.

22 Nous vous remercions pour votre attention et nous sommes maintenant à votre disposition si vous avez des questions.