1 REGION MARTINIQUE ZONE FRANCHE et développement économique du ROBERT DEBAT-VERITE Jeudi 7 février 2008

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1 1 REGION MARTINIQUE ZONE FRANCHE et développement économique du ROBERT DEBAT-VERITE Jeudi 7 février 2008 www.zonefranche.netwww.zonefranche.netclaude.gelbras@wanadoo.fr

2 2 HISTORIQUE: Politique de la Ville 5 ETAPES 1 - Loi d’orientation pour la ville (LOV) 13 juillet 1991 Création de 546 ZUS (1993) portées ensuite à 750 (5 million h) dans 87 départements 2 - Loi pacte de relance de la ville (PRV) 14 nov 1996 Création de 416 zones de redynamisation urbaine ZRU (3 millions d’h) Création de 44 zones franches urbaines ZFU (700 000 h) dite de 1 ère génération 3 - Loi d’urgence portant Création de la ZONE FRANCHEGLOBALE CORSE: 1997 à 2001 (loi du 16 déc 1996)

3 3 POLITIQUE DE LA VILLE (suite) 4 - Loi d’orientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine 31.juil.2001: 41 nlles ZFU dites de 2 ème génération 5 - Loi de cohésion sociale (01.01.2005) et Loi d’égalité des chances (mai 2006): Création de 15 nlles ZFU dites de 3 ème génération + ZFU à la Réunion dite INTERURBAINE (4 ou 5 communes) Total: 100 ZFU au 1er juin 2007 + Zone franche globale des Ardennes (accords com. Europe: cf art 93 - aide des états-, 82 et 84 – distorsion de concurrence - du traité CE) plus extensions diverses (Guadeloupe, Martinique et Métropole)

4 4 REGION MARTINIQUE Exemple de la ZFU de ST QUENTIN 1996: chômage 25% (>14%) 215 ENTREPRISES 1123 EMPLOIS 2002: 432 ENTREPRISES 2553 EMPLOIS INTERVENTION DE L’ETAT (AMORCAGE) Création d’une pépinière d’entreprises Voirie: rénovation de 20 Kms de route et 18 kms de trottoirs, Habitat: démolition de cités insalubres et reconstructions nouveaux logements, Sport:cellule « insertion par le sport » et création d’un terrain de foot, Création d’un centre pour SDF, Création d’un poste d’îlotage (police) et d’un comité de quartier  Etc…

5 5 REGION MARTINIQUE St QUENTIN (SUITE) MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS D’ALLEGEMENTS ET D’EXONERATION DES ZFU CREATION DE VALEURS, RETOUR A L’EMPLOI, RECONSTITUTION DU TISSU SOCIAL, REDUCTION DES EXCLUSION, INTEGRATION SOCIAL, etc…(cf rapport du sénateur P. ANDRE, commission du Sénat) LES ZFU S’AUTO FINANCENT APRES LA PERIODE D’AMORCAGE LA CLEF du SUCCES: PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP) + LIBERATION DU TRAVAIL

6 6 REGION MARTINIQUE Total: 98 ZFU au 1er juin 2007 une Zone Franche Globale des Ardennes (362 communes sur 5000 Km²) Une Zone Intercommunale (Réunion) (dixit la CCI: « l’Eldorado de l’Est »)

7 7 REGION GUADELOUPE

8 8 REGION MARTINIQUE EXONERATIONS ET ALLEGEMENTS EN ZF POUR LES ENTREPRISES 1.IR (art 44 du CGI) 2.IS (art 44 du CGI) 3.IFA (art 223 du CGI –suppression) 4.TP (art 1466 du CGI) 5.TF (art 1383 du CGI) sur le bâti 6.Cotisations sociales (loi de finances)

9 9 REGION MARTINIQUE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES Critères principaux: (ex:St Quentin) - Évolution des entreprises présentes - Création d’emplois - Habitat et rénovation urbaine: budget 2004-2008: 30 milliards de travaux « loi Borloo » 1996-2001: +13000 entreprises – +45000 emplois 01.01.2005: 38 000 entreprises implantées - + 95 900 emplois (RTT 35h: 300 000 à 350 000 emplois créés ou sauvegardés; Coût: AUBRY I et AUBRY II: 18 milliards d’€ depuis 1998 ) COUT des ZFU : 350 Millions d’EUROS nets / an (2003) Population concernée: 2 millions de personnes

10 10 REGION MARTINIQUE CONSTATS et PERFORMANCES EN ZF Nombre d’Entreprises: croissance de 10% à 20% Nombre d’Emplois: croissance de 10% à 20% Baisse du Chômage de 50% en 5 ans Reconstitution du tissu économique et social

11 11 REGION MARTINIQUE L’économistes M. Jean-Paul FITOUSSI, Président de l'Observatoire français des conjonctures économiques et économiste réputé, rappelait lors d’un Colloque au Sénat 5 juin 2003, ce qu’il considérait comme une « règle d’or » (sic) « Elle consiste à sortir du champ du calcul du déficit budgétaire, l'investissement public matériel et immatériel. » En clair, l’aide fiscale ayant le caractère d’une « participation financière et contributive» dans le secteur productif avec un retour fiscal (et social) à terme n’a pas à être considérée comme concourrant au déficit public.

12 12 REGION MARTINIQUE DECLARATIONS DU Ministre C. ESTROSI: « Le Monde » et « Le Nouvel Observateur » du 26 juillet 2007: Une loi-programme généralisant les zones franches dans les quatre départements d'outre-mer, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, dans le but notamment de lutter contre le chômage élevé, est en préparation pour le premier semestre 2008, confirme Christian Estrosi, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. "La généralisation de la formule des zones franches vise à réduire (...) le chômage très élevé -de l'ordre de 25 à 30%- (...) en privilégiant un développement spécifique de chaque économie ultramarine", explique le secrétaire d'Etat dans une interview au journal La Croix à paraître jeudi. Lors de son récent déplacement en Guyane, le quotidien France Antilles et l’AFP rappelaient que : « M. C. Estrosi doit également aborder les problèmes économiques de la seule région européenne à avoir vu son PIB par habitant reculer entre 2000 et 2006, avec un taux de chômage à 29% ».

13 13 REGION MARTINIQUE MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECRETARIAT D’ETAT A L’OUTRE-MER Projet présidentiel pour le développement économique de l’outre-mer Dans le premier étage, seront définis des abattements et des exonérations fiscales selon des taux communs à l’ensemble des secteurs éligibles. Dans un second étage, des taux d’abattement et d’exonérations fiscales plus élevés seront proposés au profit : de trois secteurs au maximum, spécifiques à chaque DOM et définis comme prioritaires en termes de développement économique et social par les acteurs locaux de la Guyane et des îles du sud de la Guadeloupe, pour tenir compte de leurs handicaps spécifiques.

14 14 REGION MARTINIQUE LES MENACES DISTRIBUTION DU CREDIT (Nvx ratios Mc Donaugh) ARRIVEE DES NOUVEAUX ENTRANTS DANS LA CEE (Roumanie, Bulgarie, Pologne, etc…). Quid des futurs P.O(ex DOCUP) ou fonds européens ? ACCORDS DE KOTONOU, ex ACCORDS DE LOME POUR LES PAYS APE (ACP): LIBRE CIRCULATION…POUR LES ENTRANTS, SANS DROIT, NI CONTINGENTS

15 15 REGION MARTINIQUE PIB par habitant en 2005 par zone (source : Eurostat) (euros) Union Européenne (25pays)23.400 Euroland (12 pays)25.500 15 anciens membres26.500 10 nouveaux membres7.500 (Pologne, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie, etc…) (Futurs membres: Roumanie3700 Bulgarie: 2800, Croatie: 6800, etc…)

16 16 REGION MARTINIQUE Le droit à l’expérimentation figure en bonne place à l’article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »

17 17 LE BER Un nouveau dispositif pour compléter les outils de développement économique régionaux : de nouvelles exonérations pour les "bassins d'emploi à redynamiser" (BER) Publié le 23 février 2007 (extrait site officiel www.localtis.info, site de la Caisse des D et C)www.localtis.info On connaissait les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les zones franches urbaines (ZFU), il faudra désormais compter avec les "bassins d'emploi à redynamiser" (BER). Ce dernier-né des dispositifs prioritaires a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 mais restait en attente d'un décret d'application pour arrêter la liste des communes bénéficiaires. C'est désormais chose faite. Deux régions sont concernées : la Champagne-Ardenne (362 communes) et Midi-Pyrénées (56 communes). Les BER ont été définis en fonction de critères précis (taux de chômage, évolution démographique)*. Les entreprises qui s'y installeront entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 bénéficieront d'exonérations de charges, d'impôt sur le revenu et sur les sociétés et de taxe professionnelle. Sauf décision contraire de la collectivité territoriale, les immeubles situés en BER seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans.

18 18 BER *Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par : - un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; - une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; - une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %. Les modalités de mise en œuvre de l'exonération applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l'exonération, obligations déclaratives de l'employeur,...), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007

19 19 1 – Sociaux : Population: 400 000 h 160 000 actifs123 000 salariés ou occupées 35 000 demandeurs d’emplois Chômage : 25% (BIT) Chômage des jeunes de moins de 25 ans: 50 % 34 000 Rmistes IEDOM (rapport 2006) : «la situation du chômage est jugée préoccupante » «la réduction du chômage est une des priorités des pouvoirs publics » REGION MARTINIQUE Chiffres clés:

20 20 REGION MARTINIQUE 2 – Economiques : (estimation 2005) PIB/h/an18 800 € (Guadeloupe: 16 600 €) Moy. DOM15 000 € (DOM dernière région française ; moy. nationale 27000€) Interdits bancaires: 24 000…. 10% des entreprises sont interdites bancaires ! REPARTITION : Secteurs PRIMAIRE et SECONDAIRE: 16% Secteur TERTIAIRE: 84%

21 21 REGION MARTINIQUE Expérience ZONE FRANCHE GLOBALE CORSE (1997-2001) 2006: Chômage: 9,5% PIB: 20 000 € /h « Gagnant- Gagnant » Le retour à l’emploi paie les premières années de ZFG. La ZF n’est pas une dépense, c’est un investissement. A suivre: Département des ARDENNES ZFG depuis le 1 er janvier 2007 - 5230 km² - 290 000 h - PIB: 20 000 € /h - Chômage: 13,5%

22 22 Zones franches globales : les propositions en Guadeloupe Publié le 07/09/2007 NEWMEDIA Une série de propositions Collectivités et socioprofessionnels souhaitent également que la future zone franche s’étende à l’ensemble de l’archipel guadeloupéen (îles de l’archipel comprises) et incluant tous les secteurs économiques en particulier les services. “le dispositif doit particulièrement profiter à la création d’emplois afin de réduire de manière significative le chômage”.

23 23 REGION MARTINIQUE

24 24 REGION MARTINIQUE

25 25 REGION MARTINIQUE COUT DES EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES POUR LE BUDGET DE L’ETAT

26 26 REGION MARTINIQUE

27 27 LA ZONE FRANCHE CORSE (1997-2001) Le constat: Gagnant-Gagnant Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour l’État et les caisses sociales. La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu des entreprises de Corse. Les services ont constaté un paiement régulier des dettes courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés. L’augmentation de l’activité des entreprises a entraîné, par simple effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et abattements accordés par la Zone Franche de Corse.

28 28 LA ZFG Corse (suite)L ’ ANALYSE É tude pour le MEDEF,sur des donn é es compil é es de 1996 à 1999 Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC n’a pas été réellement créatrice d’emploi au sein des petites entreprises. EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par rapport aux grandes, L’impôt société s’élève à 20.58 M€ en 1999 contre 11.74 M€ en 1996, soit une augmentation de 8.84 M€ et ce malgré l’abattement de 61.000 euros. L’impôt société s’élève à 29.98 M€ en 2005 soit une progression de 255% entre 1996 et 2005.

29 29 CONCLUSIONS DE L ’ ANALYSE É tude pour le MEDEF,sur des donn é es compil é es de 1996 à 1999 Tous les acteurs ont profité de ces effets : L’entreprise par l’augmentation de ses fonds propres Les salariés par l’augmentation des effectifs et même si la ZFC n’a pas été la solution miracle à la création immédiate d’emploi on s’aperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement au-dessus de la moyenne nationale en termes de création d’emplois et qu’aujourd’hui son taux de chômage est de 10.8%. L’ETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la TVA et de 75 % sur l’impôt société. Il faut donc comparer 9M€ d’impôts société supplémentaires calculés sur l’échantillon aux 30M€ d’avantages que l’ETAT impute à la Zone Franche.

30 30 REGION MARTINIQUE PROJET POUR 15 ans défendu par le: COLLECTIF DES ILES DU SUD (Marie Galante, Désirade, les Saintes) Objectif prioritaire: mettre un terme à l’exode et encourager le retour dans les ILES du SUD 1- Pour toutes les entreprises, les dispositions ZFU 2- Défiscalisation étendues aux stés de services, commerces, associations, cliniques, santé, etc… 3- Pour tous les particuliers: - abattement DOM porté de 30% à 60% - exonérations taxes foncières (bâti et non bâti) - exonération droit de mutation (cession) et succession. - aide au retour. 4- Défiscalisation de l’habitat principal: déduction portée à 20%/an pendant 5 ans CONTINUITE TERRITORIALE (modèle CORSE), Transport, TVA, etc…

31 31 REGION MARTINIQUE COMPENSATION « LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance « pour la ville : Création de Zones Franches Urbaines (ZFU) « Article 4 : Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque « année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les « collectivités « territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, etc…etc… Dans la loi adoptée le 26 décembre 1996, la loi relative à la Zone Franche de Corse, loi n° 96-1143 on retrouve le même engagement « responsable » de l’État.

32 32 COMMUNE DU ROBERT CONCLUSION PROJET PRESIDENTIEL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L’OUTRE MER ZF D’ACTIVITES A COMPTER DU 01.01.2008 POLITIQUE VOLONTARISTE 100 ZFU Une ZFG Intercommunale à la Réunion (4 communes) depuis juillet 2006 Une ZFG pour le département des Ardennes (362 communes) prévue pour 7 ans sur une superficie de 4500 Km²depuis ….le 1 er janvier 2007 Le BER (lutte contre le dépeuplement, etc…) L ’expérience CORSE ZFG de 1997 à 2001

33 33 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION La ZFG n’est pas une dépense, c’est un investissement L’entreprise, c’est l’emploi www.zonefranche.net claude.gelbras@wanadoo.fr www.zonefranche.net claude.gelbras@wanadoo.fr