La gouvernance des coopératives agricoles françaises – Les sanctions applicables en cas de non- respect des obligations Laure MENARD – Juriste COOP de.

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1 La gouvernance des coopératives agricoles françaises – Les sanctions applicables en cas de non- respect des obligations Laure MENARD – Juriste COOP de France 22-07-2013

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3 3 La gouvernance des coopératives agricoles Gouvernance = ensemble des processus qui participent au système de décision et qui en assurent le contrôle  Le fonctionnement des instances de décision interne de la coopérative :  Les assemblées  Le conseil d’administration, le bureau, le président, le directeur

4 Organisation de la gouvernance des coopératives agricoles ASSEMBLE DES ASSOCIES CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTEUR LES EQUIPES OPERATIONNELLES Délégation de pouvoirs Remonté des informations

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6 6 La démocratie en coopérative Principes :  Organe souverain de la coopérative  Collectivité des associés  Décisions prises uniquement dans l’intérêt social  Principe une personne = une voix (quel que soit le nombre de parts sociales détenues) Une démocratie de délégation fondée sur l’élection des administrateurs

7 7 Droits à l’information des associés  Préalablement aux assemblées  Lors de l’assemblée d’approbation des comptes  De manière permanente (droit intégré dans les statuts depuis 2006)  plus de droit à l’information = plus de démocratie La démocratie en coopérative

8 8  Les assemblées générales ordinaires annuelles  AGOA  Les assemblées générales extraordinaires  AGE  Les assemblées générales ordinaires convoquées extraordinairement  AGORE Les assemblées : le premier lieu de démocratie en coopérative

9 9 AGOA  Convocation  dans les 6 mois de la clôture de l'exercice  Rapports  Examen, rectification et approbation des comptes  Vote du quitus aux administrateurs  Affectation du résultat  Élection des administrateurs  Constatation de la variation du capital social AGE  Convocation : chaque fois que nécessaire,  Modification des statuts  Dissolution ou prorogation de la société  Opérations de restructurations AGORE  Convocation  Chaque fois que le conseil juge utile de prendre l'avis des associés, Pour obtenir un complément de pouvoir, pour procéder à la nomination de nouveaux administrateurs, à la demande de 20 % des associés au moins (dans les 2 mois qui suivent la demande) et sur demande du commissaire aux comptes.

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11 11 Qui peut être administrateur ?  Tout associé coopérateur, à condition...  être français ou européen  ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer  ne pas participer directement ou indirectement, d’une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise non contrôlée par la coopérative agricole qu’il dirige

12 12 Le mandat des administrateurs  Fixé librement dans les statuts   Révocable ad nutum

13 13 Les règles de fonctionnement du conseil d’administration  Réunion une fois par trimestre au minimum et « chaque fois que l'intérêt de la société le nécessite »  Pas de procuration entre administrateurs (présence indispensable)  Décisions collégiales  Prises à la majorité des présents

14 14  Pas de règles de fonctionnement type  Chaque conseil d'administration détermine son propre mode de fonctionnement  Recommandation : fixer les règles par écrit  Rôle du bureau  Rythme des réunions (jour fixe par exemple)  …. Les règles de fonctionnement du conseil d’administration

15 15 Le rôle du conseil d’administration … dans les statuts  Gérer la coopérative  Assurer son bon fonctionnement Pouvoirs les plus étendus (sauf ceux expressément réservés à l'assemblée générale) : acquérir, aliéner ou échanger tous immeubles conclure des baux d’une durée supérieure à 12 ans contracter un emprunt d’un montant supérieur à 50 K€ émettre des valeurs mobilières Aucun pouvoir Individuel aux administrateurs (sauf délégation) 

16 16 Le rôle de l’administrateur « le mandat des membres du conseil d’administration s’identifie à celui de la coopérative » Un administrateur = associé coopérateur soumis aux obligations prévues aux statuts et au règlement intérieur de la coopérative

17 17 Le rôle de l’administrateur  Etre un administrateur :  Crédible (respecter scrupuleusement les statuts, les engagements et le fonctionnement de la coopérative)  Compétent : être formé et s’informer  Disponible : présent et investi (attention aux absences répétées)  Respectueux du secret des échanges - loyauté au regard des décisions prises à la majorité  Responsable

18 18 « Gratuité » des fonctions d’administrateur  Principe : gratuité des fonctions  Une indemnité compensatrice de l’activité consacrée à l’administration de la coopérative :  allocation globale décidée annuellement par l’assemblée et répartie par le conseil d’administration  Remboursement des frais réels engagés par les administrateurs pour l’exercice de leurs fonctions

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20 20 Le bureau du conseil d’administration  Composition : un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier Elus annuellement Personnes physiques, administrateurs ou représentants des personnes morales administrateurs  Pouvoirs délégués par le conseil d’administration  Aucun rôle statutaire précis

21 21  Personne physique obligatoirement  Élu annuellement  Révocable ad nutum par l'assemblée générale et possibilité de retrait de son mandat par le conseil d’administration à tout moment  Délégation de pouvoirs par le conseil d’administration  Peu de pouvoirs statutaires spécifiques : Convocation et animation du conseil d’administration et de l'assemblée générale Représentation de la coopérative devant les tribunaux Voix prépondérante en cas de partage des voix, sauf pour son élection Le Président du conseil d’administration

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23 23 Le directeur de la coopérative  Sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d’administration.  Salarié de la coopérative et non mandataire social  Rémunération fixée par le conseil d’administration  Incompatibilités : Ne doit pas exercer d'activité concurrente à celle de la coopérative Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer  Pouvoirs confiés par le conseil d'administration via des délégations de pouvoirs  En charge du personnel

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25 25 La collectivité des associés Les responsabilités  Le bon fonctionnement de la coopérative par le respect des engagements d’activité  Décider et œuvrer dans le cadre de l’intérêt social et de la mutualisation Les sanctions  Collectivement : la liquidation de la coopérative  Individuellement : des sanctions pécuniaires prévues dans les statuts pour non-respect des engagements

26 26 Deux types de fautes principalement :  Les fautes de gestion : responsabilité des administrateurs pour les dommages causés à la coopérative par leurs fautes, intentionnelles ou de négligence.  Exemples :  Des dépenses hors de proportion avec les ressources de la société  Le défaut de surveillance du travail d'un directeur  Des assurances insuffisantes  La violation des statuts, de la loi et des engagements contractuels. La responsabilité civile des administrateurs

27 27 Deux types d’infractions :  Les infractions de droit commun : contraventions, délits, crimes  Les infractions propres au statut de la coopération :  incompatibilité à la fonction d'administrateur (18.000 €)  publication de documents comptables inexacts en vue de dissimuler la situation de la coopérative, usage de leurs pouvoirs contraire à l’intérêt de la coopérative, distribution d’intérêts ou ristournes en l’absence de résultat … (375.000 € et bientôt 750 000 € - 5 ans d’emprisonnement). La responsabilité pénale des administrateurs

28 28 Merci