L’offre régionale de formation professionnelle pour les jeunes : une construction partagée? Présentation AFDET CNFPTLV 7 mars 2007.

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1 L’offre régionale de formation professionnelle pour les jeunes : une construction partagée? Présentation AFDET CNFPTLV 7 mars 2007

2 Plan L’offre régionale de formation professionnelle pour les jeunes : une construction partagée? I. Le partage des compétences appliquée à la formation professionnelle des jeunes II. Un besoin de concertation et un effort de régulation: le PRDF

3 I.Le partage des compétences appliqué à la formation professionnelle des jeunes Suite aux lois de décentralisation de 1983, 1993, 2002 et 2004….

4 …un partage complexe des compétences La Région: en formation professionnelle initiale: construction et entretien des lycées et de leurs équipements. en apprentissage et formation professionnelle continue, compétence de droit commun: Art L. 214-12 du code de l’Education : « la Région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle »: - intervention directe : le programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue, essentiellement en direction des publics jeunes et adultes en recherche d’emploi. - une fonction d’animation/coordination de la politique régionale (d’abord en 1993 pour les formations jeunes) par l’adoption du Plan Régional de Développement des Formations (PRDF)

5 L’Etat: –En formation professionnelle initiale, détermine, après consultation des partenaires sociaux, les programmes de formation, délivre les certifications, gère les personnels –Concernant l’apprentissage et la formation professionnelle continue, définit, avec les partenaires sociaux, les règles de droit et en contrôle l’application, continue à être compétent pour des publics particuliers (handicapés, illettrés, détenus…), contribue au financement de certains dispositifs ( Missions locales, TRACE puis CIVIS) ou par des exonérations –compétent pour la politique de l’emploi, très proche, sous certains aspects, de la formation professionnelle : EDDF/EDEC, Contrats d’études prospectives…. Les partenaires sociaux: compétents (définition des règles, mise en oeuvre et financement) pour la formation: - des salariés jeunes et adultes (DIF, CIF, alternance…) - des demandeurs d’emploi indemnisés (UNEDIC / ASSEDIC)

6 Le partage des compétences appliqué à la formation professionnelle des jeunes:  Les 4 Voies de FP pour les Jeunes : voie scolaire stages Régionaux contrats en alternance apprentissage La voie scolaire: un partage Etat / Région -la Région décide de la construction des lycées et finance les équipements, -Le Ministère de l’Education garde la responsabilité des programmes et des personnels, délivre les diplômes -Le Rectorat et la Région se partagent la responsabilité de la carte des formations via le PRDF Les formations «Jeunes » des Conseils régionaux : compétence de la Région avec transfert des fonds depuis la loi de 1993

7 Les contrats en alternance: une compétence des partenaires sociaux : créés en 1983 les contrats de qualification, adaptation et orientation ont été remplacés en 2004 par le contrat de professionnalisation, décliné par Branche professionnelle dans le cadre d’Accords qui en fixent les modalités de mise en œuvre. L’Apprentissage : une compétence de la Région mais partagée: -La Région a une compétence de droit commun, programme les flux, finance les CFA, verse les primes aux employeurs -L’Etat: définit les règles de droit, contrôle leur application (OCTA, Contrat de travail pédagogie) habilite les OCTA, finance par des exonérations de charges sociales ou le crédit d’impôt -Les employeurs et les Branches: embauchent les apprentis, financent (taxe d’apprentissage, taxes fiscales, contribution formation continue), gèrent une partie de l’appareil de formation -Les chambres consulaires: collectent, forment et enregistrent les contrats

8 II. Un besoin de concertation et un effort de régulation: le PRDF

9 Un besoin de concertation et de régulation en région Des lieux de concertation sur l’emploi et la formation : les COREF remplacés en 2002 par les CCREFP dès 1987 l’institution de contrats d’objectifs territoriaux signés entre l’Etat, une ou plusieurs Régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socio professionnels, ils visent le développement coordonné des différents voies de formation professionnelle des jeunes. Leurs orientations et priorités sont prises en compte dans le PRDF. Certaines Régions sont très actives (Bretagne, Alsace, Aquitaine, NPC, Bourgogne, Franche-comté) de même que certains Secteurs ( BTP, Réparation auto, Transports, plasturgie, IAA, Hôtellerie restauration tourisme) En 1993, l’institution des Plans de développement régionaux de la formation professionnelle (PRDF)

10 le Plan régional de Développement des Formations: Qu’est-ce que c’est? Le PRDF est un outil de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de développement cohérent de l’ensemble des filières de formation Article L.214-13 du Code de l’Education: « La Région adopte le PRDF et s’assure de sa mise en œuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser le développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience »

11 Le PRDF: un peu d’histoire Loi quinquennale 1993: le PRDFJ programmation à moyen terme des réponses formation aux réalités économiques et aux besoins des jeunes, Équilibre entre les voies de formation professionnelle des jeunes: scolaire/alternance/apprentissage/stages Concertation avec l’Etat Loi démocratie de proximité 27 Février 2002: le PRDF Extension aux formations demandeurs d’emploi adultes Intégration du schéma régional AFPA Concertation avec Etat et Partenaires sociaux

12 La loi du 13 Août 2004 conforte le PRDF : C’est la Région qui adopte le PRDF La programmation porte sur l’ensemble des actions de formation professionnelle visant l’accès, le maintien et le retour à l’emploi (yc Adultes salariés) Extension à la VAE et l’Accueil / Information / Orientation Extension aux formations sanitaires et sociales Concertation étendue aux ASSEDIC

13 Caractéristiques actuelles du PRDF dans les textes Une large concertation /consultation en amont: Le PRDF est élaboré en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives et (désormais) les organismes mentionnées à Art L. 351-21 du Code du travail (ASSEDIC) Il est adopté après consultation des Conseils généraux, CESR, Chambres consulaires, CAEN, comité régional de l’enseignement agricole et du Comité de coordination régional de la formation professionnelle (CCREFP)

14 Une vocation « englobante »: Le PRDF couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi (yc désormais formations sanitaires et sociales): formations initiales sous statut scolaire, apprentissage, contrats en alternance, actions de formation continue. Il prend en compte les orientations et priorités définies dans les Contrats d’objectifs et, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées.

15 Une mise en œuvre subordonnée à des conventions annuelles d’application Etat/Région: Celles-ci précisent la programmation et le financement des actions, et sont signées par le Président du Conseil régional, le représentant de l’Etat en région et les divers acteurs concernés Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l’Etat et la Région dans l’exercice de leurs compétences… A défaut d’accord les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concernent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

16 Quelques éléments de réflexion sur les textes la Région est plus clairement désignée qu’auparavant comme animatrice de la formation professionnelle à travers le PRDF Le rôle de la Région sur l’AIO reste ambigu: Il est inscrit que le PRDF définit les priorités de l’AIO mais la compétence de la Région n’est pas reconnue dans sa mise en œuvre Le PRDF n’est pas prescriptif (ou opposable)puisqu’il est soumis, pour son application, à des conventions annuelles (déjà souligné dans le rapport du CCPR de 2003).

17 Un bref état des lieux des PRDF Années 1995: presque toutes les Régions ont élaboré un PRDFJ 2001-2003: signature d’une 2ème génération de PRDF qui sont plus des grandes orientations (intentions) que des lignes d’actions précises en 2005/2006: démarches initiées par les nouvelles majorités Une bonne douzaine de PRDF ont été signés en 2006 et début 2007, après une longue phase de consultation. Ils affichent tous des principes et orientations quasi similaires: une élévation du niveau de formation, une meilleure égalité des chances, la recherche d’une offre de formation lisible et cohérente, un meilleur équilibre territorial…

18 Quelques réflexions provisoires sur l’état des lieux des PRDF… Une large Consultation/concertation très mobilisatrice débouchant sur des collaborations renforcées avec les services académiques, les partenaires économiques et sociaux, les services de l’emploi, ANPE et ASSEDIC Un lien de plus en plus affiché avec l’emploi, le développement économique et l’aménagement du territoire (mais est-ce une réalité?) Des PRDF qui semblent être le plus souvent des principes et des orientations générales peu souvent déclinées en actions précises et en objectifs chiffrés (bien que certains se soient dotés de fiches actions et de calendriers) D’où une interrogation sur l’influence réelle des PRDF sur l’offre de formation