Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8.

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1 Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 La certification des dépenses relatives aux opérations cofinancées par les fonds européens

2 Direction Générale des Finances Publiques Bureau CE2A « Dépenses de l ’Etat, Rémunérations » Cellule fonds européens Pilotage des autorités de certification de la DGFiP Thomas Stamm, rédacteur au bureau CE2A - cellule Fonds européens Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

3 Organisation de la certification à la DGFiP Les Directeurs régionaux des finances publiques assurent la fonction d'autorité de certification concernant : –Les PO régionaux et pluri-régionaux du FEDER –Les PO régionaux du FSE (objectif « convergence ») –Le volet régional du PO national FSE (objectif « compétitivité régionale et emploi ») - contrôle de premier niveau Le pôle national de certification assure la fonction d'autorité de certification concernant : –Le PO d'assistance technique Europ'act financé par le FEDER –Le volet central du PO national FSE (objectif « compétitivité régionale et emploi ») –Les volets régionaux du PO national FSE – contrôle de second niveau Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

4 Missions et principaux contrôles Les contrôles de certification visent à garantir la régularité et l'éligibilité des dépenses déclarées à la Commission  Par principe: ils doivent être menés en amont de la déclaration de dépenses  Nécessité de transmettre les certificats de CSF aux AC au fil de l'eau afin de: »Permettre à l'AC d'exercer ses contrôles dans des délais corrects et des conditions garantissant l'efficacité du système de contrôle; »Ne pas augmenter le risque de dégagement d'office notamment en fin d'année. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

5 Les contrôles de certification Contrôle exhaustif de cohérence entre les données saisies dans Présage et les certificats de CSF papier transmis par les AG et les OI afin de vérifier la fiabilité des informations et des processus mis en œuvre par l'autorité de gestion Contrôles qualité certification sur un échantillon représentatif de dossiers – contrôles réalisés sur pièces et, le cas échéant, sur place auprès des services instructeurs et portent sur l'ensemble des éléments ayant permis à l'AG ou à l'OI gestionnaire de subvention globale d'établir le certificat de CSF –Réalisation d'un plan de contrôle prévisionnel en début d ’année –L'échantillon doit être représentatif (couvrir l'ensemble des services instructeurs, un volume significatif d'opérations en nombre de dossiers et en montants, être adapté aux risques représentés par chaque service instructeur...) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

6 Les points d'attention La planification des appels de fonds: – L'AC propose en début d'année un calendrier annuel des appels de fonds (spécificité du PO national FSE: ce calendrier doit prendre appui sur le calendrier national défini en concertation entre la DGEFP et la DGFiP) – Nécessité de respecter ce calendrier Le rythme de transmission des certificats de CSF: – Nécessité de transmettre les CSF au fil de l'eau – les certificats de CSF transmis dans les derniers jours avant la date limite ne pourront pas nécessairement être pris en compte dans la déclaration de dépenses. »L'exhaustivité de la transmission des certificats de CSF – Transmettre la totalité des certificats de CSF saisis dans Présage – les CSF non transmis ne participeront pas à l'appel de fonds Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

7 Les points d'attention Le blocage de la base Présage Dans le cas où il est réalisé par l'animateur Présage, il doit être effectué selon la date fixée dans le protocole ou à première demande de l'autorité de certification en application du principe de séparation fonctionnelle. L'impossibilité de modification des CSF transmis à l'AC – Un CSF transmis à l'AC dans Présage par l'implémentation de sa date d'envoi ne doit plus être modifié sans accord de l'AC – Un CSF déjà pris en compte au titre d'un appel de fonds ne doit plus être modifié dans Présage Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

8 Les points d'attention Les délais de réponse aux demandes formulées par l'AC dans le cadre de CQC –Les dossiers ou pièces complémentaires demandés par les AC dans le cadre de CQC doivent être transmis ou mis à disposition à première demande –Les réponses aux rapports provisoires de CQC doivent être apportées dans des délais raisonnables sous peine afin d'être intégrées dans les déclarations de dépenses transmises à la Commission au plus vite Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

9 Contrôles qualité certification et contrôles de cohérence - Retour d’expérience sur les travaux de certification 2007- 2013 en région Centre Emmanuel Lemaux, Autorité de certification DRFiP Région Centre Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

10 1 - Les contrôles de cohérence comptable (1/3)  Des échanges entre services instructeurs et unité certification au fil de l’eau et sécurisés via la validation des CSF dans PRESAGE ;  Des échanges pouvant être encore plus fluidifiés : remise « à blanc » d’une décision AC, validation des CPP par l’AC peu pertinente. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

11 1 - Les contrôles de cohérence comptable (2/3) Principales typologies de difficultés rencontrées sur les CSF: Discordances CSF / saisies PRESAGE (prévisionnel, réalisé) ; Incohérences internes aux CSF ; Erreurs sur la nature juridique du MO ou des cofinanceurs ; CSF insuffisamment renseignés (motifs de rejet de dépenses, …), reçus incomplets, illisibles, non signés. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

12 1 - Les contrôles de cohérence comptable (3/3) Des voies d’amélioration possibles pour les contrôles de cohérence : Que PRESAGE vérifie l’écrêtement au niveau des conventions de subvention globale ; Pour le FSE, que PRESAGE puisse écrêter automatiquement le coût total des dossiers pluri- annuels au niveau de la tranche annuelle. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

13 2 - Les contrôles qualité certification (1/2)  Dans l’ensemble, des dossiers mieux tenus et des demandes de retraits provisoires de dépenses plus réduites. Les SI FEDER se sont bien appropriés le contrôle de dépenses dont ils n’étaient pas coutumiers ;  Sur le FSE, un nombre plus réduit d’OI en région Centre qui a un effet positif (davantage de difficultés avec les plus petits OI - PLIE notamment). Les SI FSE ont bien assimilé le changement de culture dans le contrôle des dépenses. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

14 2 - Les contrôles qualité certification (2/2)  Principales typologies de difficultés rencontrées sur les dossiers : Justification des clefs de proratisation ; Justification des cofinancements ; Justification et tracabilité des dépenses. De manière plus marginale, des dépenses inéligibles.  Évolution sensible des règles de publicité à bien assimiler, notamment pour les MO récurrents. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

15 3 - Les appels de fonds  Relation directe OI / unité certification, fluidifiant les échanges ;  Suivi des corrections financières facilité pour les contrôles d’opération dont les rapports-type sont conclusifs. Les rapports de CQG gagneraient à être autant conclusifs ;  Le suivi des flux nouveaux FSE est facilité avec PRESAGE par rapport à FSE Web. A l’exception notable de la comptabilisation des corrections financières. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

16 4 - Les retraits de dépenses  Mêmes difficultés que sur 2000-2006 résultant : de l’absence de lignes directrices ; de l’absence de module dédié dans PRESAGE permettant d’établir automatiquement les états annuels des dépenses retirées.  Problème nouveau des modalités de gestion des indus irrécouvrables. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

17 Pôle national de certification des fonds européens Dominique Kermoal, Chef du Pôle Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

18 1 - Les missions du pôle national de certification 2- Les missions spécifiques de contrôle de second niveau concernant le PO national FSE Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010