CTC & SAIA Corse 1 LES EVOLUTIONS RECENTES DE LA VOIE PROFESSIONNELLE octobre 2005.

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1 CTC & SAIA Corse 1 LES EVOLUTIONS RECENTES DE LA VOIE PROFESSIONNELLE octobre 2005

2 CTC & SAIA Corse 2 2 objectifs 1- réduire le nombre de sorties sans qualification 2- élever les niveaux de qualification

3 CTC & SAIA Corse 3 3 moyens 1- une orientation positive 2- des parcours diversifiés 3- des passerelles

4 CTC & SAIA Corse 4 3 outils 1- la découverte professionnelle en classe de 3ème 2- le lycée des métiers 3- l’apprentissage

5 CTC & SAIA Corse 5 Le développement de l’apprentissage Une priorité gouvernementale affichée dans le plan de cohésion sociale Un objectif : porter à 500 000 le nombre d’apprentis d’ici 2010

6 CTC & SAIA Corse 6 Un paysage législatif complexe Depuis 2002, 9 lois ont modifié l’organisation de l’apprentissage

7 CTC & SAIA Corse 7 Loi de modernisation sociale : 17 janvier 2002 (+ décret du 24/04/2002) - Régionalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et nouvelles règles d’habilitation des OCTA - Equité : nouvelles règles de concours financiers aux CFA - Transparence : règles relatives à la remontée d’informations - Contrôle : renforcement du contrôle administratif et financier de l’Etat sur les OCTA Loi démocratie de proximité : 27 février 2002 - Transfert à la Région de la prise en charge des primes aux employeurs Loi relative à la formation professionnelle : 4 mai 2004 - Dérogations à la limite d’âge de l’apprenti Loi relative aux responsabilités locales : 13 août 2004 - Rappel de la compétence de la Région en matière d’apprentissage - Détermination par la Région du niveau des primes aux employeurs

8 CTC & SAIA Corse 8 Loi de finances pour 2005 : 30 décembre 2004 - Institution d’une contribution au développement de l’apprentissage (0,06% 2004, 0,12% 2005, 0,18% 2006) Loi de programmation pour la cohésion sociale : 18 janvier 2005 - Modifications apportées au contrat d’apprentissage (durée, rémunération, carte d ’apprenti…) - assouplissement pour la création d’UFA - Dispositions financières : voir plus loin Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école : 23 avril 2005 - Possibilité pour les enseignants d’effectuer une partie de leur service en apprentissage (art. 47 modifiant l’art. L912-1 du code de l’éducation) - Rapport annexé : augmentation de 50 % d’ici 2010 du nombre d’apprentis en EPLE Loi relative au développement des services à la personne : 26 juillet 2005 - Possibilités de dérogations «sectorielles » à l’interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs Loi en faveur des PME : 2 août 2005 - Possibilités de dérogations « sectorielles » à l’interdiction de travail les dimanches et fêtes des apprentis mineurs - Exonération de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA - Institution d’un médiateur désigné par les chambres consulaires pour les litiges entre employeur et apprenti - Enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires

9 CTC & SAIA Corse 9 Les textes en cours de publication En application de la loi sur les responsabilités locales - Décret en CE relatif au montant minimum de la prime aux employeurs : en cours de publication

10 CTC & SAIA Corse 10 En application de la loi PCS - Décret portant sur la répartition des deux sections du FNDMA, l’état financier annexé au budget des conseils régionaux et sur le statut des apprentis (carte et rémunération) : n° 2005-1117 publié au JO du 8 septembre - Décret en CE aménageant les obligations administratives, financières et comptables des OCTA et adaptant les modalités de fonctionnement des UFA : en cours de signature - Décret prévoyant la nouvelle répartition quota/barème : en cours de signature

11 CTC & SAIA Corse 11 En application de la loi relative au développement des services à la personne - Décret listant les secteurs pouvant déroger à l’interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs : en consultation - Arrêté fixant le montant minimum forfaitaire versé par l’employeur au CFA formant son apprenti : en consultation

12 CTC & SAIA Corse 12 En application de la loi sur les PME Décret listant les secteurs pouvant déroger à l’interdiction du travail les dimanches et fêtes des apprentis mineurs : en consultation

13 CTC & SAIA Corse 13 La comptabilité des CFA

14 CTC & SAIA Corse 14 Les Textes Les Textes La loi 2002-73 du 17/01/02 Décret du 31 mai 2000 Décret 2002-597 du 24/04/02 Plan comptable des CFA

15 CTC & SAIA Corse 15 La loi 2002-73 …Les conventions visées à l’article L 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d’apprentis et par chaque section d’apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d’amortissement des immeubles et des équipements Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant aux dites conventions ….

16 CTC & SAIA Corse 16 Décret du 31 mai 2000 « Par ailleurs chaque CFA ou section d’apprentissage établit une comptabilité distincte de celle de l’organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée » « Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes »(sauf comptabilité publique)

17 CTC & SAIA Corse 17 Décret 2002-597 Art 2 modifie l’article R 116-16 du code du travail Art R116-16 :La convention détermine sur la base du nombre d’apprentis accueillis par le centre ou la section d’apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre, à la section d’apprentissage ou à l’établissement d’enseignement ou de formation et de recherche.

18 CTC & SAIA Corse 18 Art R 116-16 (suite) Ce mode de calcul prend en compte les éléments suivants : Le coût de formation annuel d’un apprenti incluant les charges d’amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées; Le coût forfaitaire annuel de l’hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti

19 CTC & SAIA Corse 19 Art R 116-16 (suite) La convention mentionnée au premier alinéa peut prendre en compte les coûts liés à des innovations ou à des expérimentations à caractère technique ou pédagogique conduites par le centre ou la section d’apprentissage. Le montant définitif de la subvention due au titre d’un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations financières réelles perçues

20 CTC & SAIA Corse 20 Décret 2002-597 Art 9 modifie l’article R 119-3 du code du travail Art R119-3 : Le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due, la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles…dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtées pour l’année suivante Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d’apprentissage, la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l’art R 116-16 communiqué par le président du conseil régional

21 CTC & SAIA Corse 21 Conséquences : Anticipation des ouvertures (si possible) Mise en place d’une comptabilité analytique Détermination de règles communes pour calculer les coûts

22 CTC & SAIA Corse 22 Mise en place d’une comptabilité analytique Les différentes catégories de charges et les clefs de répartition

23 CTC & SAIA Corse 23 Les catégories de charges Les frais généraux Les frais liés à la pédagogie Les activités non pédagogiques

24 CTC & SAIA Corse 24 Schéma souhaitable de la répartition analytique

25 CTC & SAIA Corse 25 Et ensuite …..

26 CTC & SAIA Corse 26 Les charges et les clefs de répartition Les charges de personnel Les fournitures pédagogiques Les autres charges de structure Les amortissements

27 CTC & SAIA Corse 27 Les charges de personnel Elles représentent, en moyenne 61 % des charges d’un CFA (de 45 à 75 %) Plusieurs catégories de personnel –Formateur –Surveillance et éducation –Direction et administration –Service Les clefs proposées –Enseignant : heures de face à face pédagogique –Surveillance service : heures apprentis –Direction : effectifs d’apprentis

28 CTC & SAIA Corse 28 Les fournitures pédagogiques Elles représentent en moyenne moins de 7 % du budget global d’un CFA Les charges directes peuvent être affectées au diplôme La clé à utiliser pour les fournitures communes à plusieurs diplômes : heures apprentis Ne pas mettre en place un suivi trop contraignant

29 CTC & SAIA Corse 29 Les charges de structure Elles pourraient être réparties en fonction des effectifs d’apprentis

30 CTC & SAIA Corse 30 Les amortissements ou location de matériel Certaines charges peuvent être imputées directement sur un diplôme ou un métier ; cela suppose un suivi de l’utilisation des immobilisations ….. D’autres sont communes : elles peuvent être réparties en fonction des heures apprentis

31 CTC & SAIA Corse 31 En résumé : Pour chaque formation il faut déterminer : Charges directes et indirectes Nombre d’heures de face à Nombre d’heures de formation apprentis Effectifs par formation

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33 CTC & SAIA Corse 33 Effectifs d’apprentis par section Quel effectif prendre en compte ? Calcul d’un effectif moyen 2/3 + 1/3 ? ¾ + ¼ ? 10/12 + 2/12 ?

34 CTC & SAIA Corse 34 Plan comptable des CFA (avis 2003-04 du 1er avril 2003 du conseil national de la comptabilité) Bilan d’ouverture Harmonisation sur l’utilisation de certains comptes Comptabilité complète avec documents de synthèse

35 CTC & SAIA Corse 35 Harmonisation de l’utilisation de certains comptes Les CFA relevant de structures associatives appliquent le règlement n° 99-03 relatif au plan comptable général (+ règlement n° 99-01) Les CFA relevant de structures publiques appliquent les règles de la comptabilité publique (instruction M9-5) La Taxe d’apprentissage : rappel des règles de comptabilisation et mention : « L’annexe devra être renseignée quant au montant de la taxe d’apprentissage collectée, non utilisé et à reverser »

36 CTC & SAIA Corse 36 La Taxe d’apprentissage Pour les CFA relevant de la Comptabilité « privée » –En cours d’exercice, les montant perçus sont constatés dans les comptes de produits (classe 7) –En fin d’exercice, la taxe ainsi perçue est diminuée du montant excédant celui des dépenses qu’elle est destinée à financer par virement au compte 44 « taxe d’apprentissage » –Au bilan figure ainsi la recette non consommée au cours de l’exercice clos

37 CTC & SAIA Corse 37 La Taxe d’apprentissage Pour les CFA relevant de la Comptabilité « publique » –En cours d’exercice, les montant perçus sont constatés dans le compte de tiers (4674 – Taxe d’apprentissage) –En fin d’exercice, la taxe ainsi perçue est virée au compte de résultat (produits en classe 7) à concurrence du montant des dépenses qu ’elle est destinée à financer –Au bilan, subsiste la recette de taxe d’apprentissage non consommée au cours de l ’exercice

38 CTC & SAIA Corse 38 Documents de synthèse Bilan Compte de résultat L’annexe

39 CTC & SAIA Corse 39 Le Bilan du CFA Différence entre OG et CFA Implique la notion de bilan d’ouverture –Date ?

40 CTC & SAIA Corse 40 « L’ANNEXE Le Code de Commerce et le plan comptable général attribuent à l’annexe l’objectif de compléter et commenter l’information donnée par le bilan et le compte de résultat en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat

41 CTC & SAIA Corse 41 L’ANNEXE Est un état qui comporte les explications nécessaires pour une meilleure compréhension des autres documents de synthèse Doit être à la portée du plus grand nombre, fournir toutes les informations significatives, être claire et aussi succincte que possible

42 CTC & SAIA Corse 42 L’ANNEXE : SOMMAIRE Périmètre des comptes annuels Faits majeurs de l’exercice Principes, règles et méthodes comptables Note sur le bilan, dans l’ordre des postes Note sur le compte de résultat Autres informations –Ressources non utilisées à la clôture de l’exercice –Choix des clefs de répartition et leur méthode d’application –Comptes de liaison –Activités annexes –Information relative aux constructions lorsqu’elles figurent à l’actif de l’organisme gestionnaire

43 CTC & SAIA Corse 43 Conclusion Nécessité d’adopter des procédures « communes » Lesquelles ?

44 CTC & SAIA Corse 44 Débats…, discussions, ….décisions ?

45 CTC & SAIA Corse 45 Et ….

46 CTC & SAIA Corse 46 Faut-il des « rencontres » régulières ? Sur quels thèmes ? demandes ccf, la qualité en alternance, absences des apprentis, non opposition à enseigner, suivi des ruptures de contrat, …