Relations du TravailAvril 2015 1 Avenant n° 2015-01 du 27.01.2015 Généralisation de la complémentaire santé Avril 2015.

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1 Relations du TravailAvril 2015 1 Avenant n° 2015-01 du 27.01.2015 Généralisation de la complémentaire santé Avril 2015

2 Relations du TravailAvril 2015 2 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 L’Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 généralise la couverture des frais de santé L’Avenant comprend: Un régime de base conventionnel qui constitue un socle minimal obligatoire Trois régimes optionnels L’Avenant répond aux objectifs suivants: Permettre aux salariés des structures adhérentes l’accès à des garanties de protection sociale complémentaire Mutualiser les risques et les frais au niveau professionnel Gérer un fonds social dédié aux salariés de structures adhérentes Garantir l’efficacité du régime en référençant 4 organismes assureurs

3 Relations du TravailAvril 2015 3 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 L’Avenant n° 2015-01 ne remet pas en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement. L’Avenant n° 2015-01 entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément Les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire pour se conformer aux dispositions de l’avenant à compter de son entrée en vigueur, sans pouvoir dépasser le 1 er janvier 2016.

4 Relations du TravailAvril 2015 4 Sommaire 1.Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé p. 5 2.Incidences de l’avenant n°2015-01 pour les employeurs qui n’ont pas mis en place de couverture des frais de santé p. 15 3.Incidences de l’avenant n° 2015-01 pour les employeurs qui ont déjà mis en place une couverture des frais de santé p. 17

5 Relations du TravailAvril 2015 5 1. Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015

6 Relations du TravailAvril 2015 6 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Champ d’application de l’avenant L’ensemble des structures adhérentes qui entrent dans le champ d’application de la CCN51 Bénéficiaires de l’avenant L’ensemble des salariés des structures adhérentes relevant du champ d’application de la CCN51 Peu importe la nature du contrat de travail des salariés Condition d’ancienneté de trois mois de présence effective avant d’être affilié

7 Relations du TravailAvril 2015 7 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Cas de dispense d’affiliation Les CDD et apprentis Dès lors que la durée du contrat de travail est supérieure à 12 mois: obligation de justifier d’une couverture à titre individuel Les salariés à temps partiel pour lesquels le paiement de la couverture serait au moins égal à 10% de leur rémunération Les salariés bénéficiaires de la CMU-C et de l’A-ACS Les salariés couverts à titre obligatoire en qualité d’ayant droit par leur conjoint Obligation de justifier de la couverture obligatoire tous les ans auprès de son employeur Les salariés couverts à titre individuel Obligation de justifier de la couverture auprès de son employeur La dispense ne vaut que jusqu’à la date d’anniversaire du contrat individuel Obligation pour l’employeur d’affilier le salarié à la date d’anniversaire figurant sur le document justificatif

8 Relations du TravailAvril 2015 8 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Présentation du régime conventionnel Régime conventionnel obligatoire (Base1) Niveau de prise en charge plus favorable que le panier de soins légal Reste à charge des médicaments remboursés à 30% et à 65% par la sécurité sociale couvert à 100% de la base de remboursement ; Forfait annuel de 30€ par an et par bénéficiaire pour les lentilles ; Prise en charge des frais d’optique plus favorable que celle prévue forfaitairement dans le panier de soins légal. Financement de la Base 1 Répartition du financement : 50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié Taux de cotisation du régime général : 0,96% du PMSS (soit 30,43€ pour 2015)

9 Relations du TravailAvril 2015 9 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Régime conventionnel optionnel (Bases 2, 3 et 4) L’employeur peut faire de l’un des régimes optionnels le régime obligatoire au sein de sa structure Le salarié peut, à titre individuel, souscrire à l’un des régimes optionnels pour améliorer sa couverture des frais de santé Régime facultatif pour les ayants droits L’employeur peut instaurer à titre obligatoire au bénéfice de ses salariés une extension de la couverture du salarié au profit de ses ayants droits Le salarié peut, à titre facultatif, étendre la couverture des frais de santé dont il bénéficie au profit de ses ayants droits

10 Relations du TravailAvril 2015 10 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Suspension du contrat de travail et sort de la garantie frais de santé Suspension du contrat sans maintien de salaire Bénéfice des garanties suspendu de plein droit Information de l’organisme assureur par l’employeur de la période de suspension Aucune cotisation n’est due par le salarié (sauf demande express de maintien de sa part) Suspension du contrat avec maintien de salaire Bénéfice des garanties maintenu de plein droit L’employeur continue d’appeler et de verser la cotisation correspondant au régime obligatoire instauré collectivement

11 Relations du TravailAvril 2015 11 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Rupture du contrat de travail et sort de la garantie frais de santé Portabilité Depuis le 1 er juin 2014, portabilité des garanties de frais de santé Lors de la cessation du contrat de travail Sous réserve de bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi Durée d’un mois à douze mois Gratuité du dispositif pour le bénéficiaire du dispositif Article 4 de la loi Evin L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 prend le relais lorsque les droits au titre du dispositif de la portabilité des garanties frais de santé sont épuisés

12 Relations du TravailAvril 2015 12 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Référencement La procédure d’appel d’offres a mené au référencement de 4 organismes assureurs APICIL PREVOYANCE MALAKOFF MEDERIC MGEN MUTEX CHORUM, ADREA MUTUELLE, APREVA, EOVI MCD, HARMONIE MUTUELLE, OCIANE Marché bientôt mis à disposition des structures adhérentes Mutualisation des coûts et des risques Création d’un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes de la FEHAP Procédure contraignante et sécurisée réalisée au niveau national (procédure simplifiée pour les structures adhérentes)

13 Relations du TravailAvril 2015 13 Présentation générale de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Suivi du régime Comité de suivi composé des seuls signataires du texte FEHAP CFDT CFE-CGC CFTC Clause de revoyure annuelle Gestion du fonds social

14 Relations du TravailAvril 2015 14 2. Incidences de l’avenant n°2015-01 pour les employeurs qui n’ont pas mis en place de couverture des frais de santé Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015

15 Relations du TravailAvril 2015 15 Incidences de l’avenant n°2015-01 pour les employeurs qui n’ont pas mis en place de couverture des frais de santé Déclinaison du dispositif conventionnel généralisant la couverture des frais de santé pour les structures n’ayant pas mis en place une complémentaire santé

16 Relations du TravailAvril 2015 16 3. Incidences de l’avenant n° 2015-01 pour les employeurs qui ont déjà mis en place une couverture des frais de santé Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015

17 Relations du TravailAvril 2015 17 Incidences de l’avenant n° 2015-01 pour les employeurs qui ont déjà mis en place une couverture des frais de santé Déclinaison du dispositif conventionnel généralisant la couverture des frais de santé pour les structures ayant déjà mis en place une complémentaire santé