Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Autorisation provisoire d’occupation L’occupation peut être couverte par :

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1 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Autorisation provisoire d’occupation L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Le travailleur Permis de travail modèle C Permis de travail modèle A L’employeur Dispense de permis de travail

2 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A

3 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A de 4 années de travail couvertes par permis B (nombre de base). moins 1 année si conjoint et/ou enfants ont rejoint le travailleur et moins 1 an si le travailleur est ressortissant d’un pays avec convention Accordé si le travailleur justifie sur maximum 10 ans de séjour légal et ininterrompu qui précède immédiatement la demande : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie Ex : un ressortissant marocain (convention avec le Maroc) qui est installé à Namur depuis le 01/01/2005 avec sa famille et qui a travaillé sous le couvert d’un permis B entre le 01/01/2005 et le 31/12/2006 (2 ans) peut demander et recevoir un permis de travail A à partir du 01/01/2007

4 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A Valable à durée illimitée (sauf perte autorisation/droit au séjour). Valable pour tout employeur et toutes professions. L’employeur peut engager son titulaire sans formalités. In fine aboutit à un séjour illimité --> dispense de permis Caducité si absence du territoire > 1 an (sauf maintien du droit au séjour). Obligation de restitution en cas de départ définitif du pays. Retrait si décision négative quant au séjour (sauf suspension). C’est l’employeur qui est punissable en l’absence d’autorisation. Il est dispensé d’autorisation si le travailleur porte un permis A valable Délivré au travailleur à sa demande Précautions quant à la validité du permis A Demande à introduire à la DR Forem / lieu de résidence travailleur

5 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail A permis C, dispense de permis, autorisations provisoires; permis B comme «détaché» en restant sous contrat à l’étranger; permis B comme stagiaire; permis B comme jeune au pair; permis B comme chercheur ou professeur invité; permis B comme personnel hautement qualifié; permis B pour conjoint/enfant d’une personne autorisée au séjour pour activité professionnelle salariée ou indépendante. Calcul des années de travail: Les années de travail couvertes par ces permis sont exclues

6 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres relatifs aux permis en Région wallonne en 2008

7 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

8 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

9 Occupation de travailleurs étrangers Quelques chiffres

10 Développements récents et perspectives Partenariat enregistré (depuis le 17/12/2008) Assimilation conjoint-partenaire pour les européens et extra-européens Circulaire publiée et projet d ’AR (ajout aux définitions à l’article 1) Période transitoire nouveaux membres UE Prolongation pour les Roumains et Bulgares jusqu ’au 31/12/2011 (depuis le 31/12/2008), dispense de permis travail pour 8 pays membres UE (depuis le 1/05/2009) : Pologne,... Résidents de longue durée - DE 2003 / 109 (depuis le 01/01/2009) Accès au marché du travail équivalente aux Bulgares et Roumains Régularisation du séjour par le travail Arrêté royal du 7/10/2009 Asile - DE 2003 / 009 Directive européenne (mise sur le marché de l’emploi après 1 an) Directives européennes Carte bleue --- Personnel Hautement Qualifié --- Sanctions Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers

11 Service Public de Wallonie (SPW) Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DGO6) Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail Place de la Wallonie, 1 - bâtiment 2 5100 JAMBES permisdetravail@spw.wallonie.be - http://emploi.wallonie.be Tel : 081/ 33 3111 - Fax : 081 / 33 43 22 Responsables : - Stéphane THIRIFAY, Directeur f.f. - Vincent BERGER et Philippe DEBRY, Attachés Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers