Date : 28/05/2015 Préparé par : DUE Sénégal Appui de l'Union européenne aux initiatives des Organisations de la Société Civile dans le domaine de la promotion.

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1 Date : 28/05/2015 Préparé par : DUE Sénégal Appui de l'Union européenne aux initiatives des Organisations de la Société Civile dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant au Sénégal

2 Contexte L’Union européenne (UE) appuie la société civile pour la promotion des droits de l'Homme à travers le programme thématique "Organisations de la Société Civile et Autorités Locales (OSC-AL) 2014/2020 et l'Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) lancé en 2006. Le programme thématique "Organisations de la Société Civile et Autorités Locales" (OSC-AL) 2014-2020 de l'UE renforce les capacités des OSC en matière de développement social et améliorer l'accès des populations aux services sociaux. L'IEDDH a pour objectif de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux.

3 L'APPEL A PROPOSITIONS L'UE a lancé un appel à propositions en appui aux initiatives des OSC dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant au Sénégal. Référence : n° 136750/DD/ACT/SN Publication : le 13/05/2015 sur le site Internet de Europe Aid et DUE Sénégal Cibles : OSC du Sénégal, d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), celles des Etats membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) Date limite de soumission des notes succinctes : 2 Juillet 2015 à 16h

4 OBJECTIF GLOBAL Contribuer à la promotion et au respect des droits de l'enfant au Sénégal

5 OBJECTIFS SPECIFIQUES OS et RESULTATS ATTENDUS RA OS1 : améliorer la qualité des services et le renforcement des capacités des OSC en termes de prise en charge, de réinsertion psychosociale, socio-économique et éducative ainsi que de suivi des enfants des rues, en mouvements et non accompagnés, des enfants travailleurs (en particulier dans les zones minières), des enfants victimes de violences et d'abus sexuels à travers notamment la mise en place et le renforcement des systèmes de protection des enfants

6 Résultats attendus OS1 Les actions présentées devront viser, au moins, l’un des résultats suivants RA 1: Les capacités des OSC en matière de prise en charge et d'appui à la réinsertion sociale des enfants sont renforcées RA 2: Les enfants des rues, non accompagnés, orphelins ou séparés de leurs familles, exploités et soumis à la mendicité (dont les enfants talibés), les enfants travailleurs (en particulier dans les zones minières), bénéficient d'une protection et d'une prise en charge améliorée facilitant leur réinsertion sociale et communautaire à long terme RA 3: Des systèmes (y compris sociaux et communautaires), gérés par ou auxquels contribuent les OSC, de veille, d'alerte, de prise en charge et de réinsertion des enfants victimes de violence physique et psychologique sont mis en place et/ou étendus

7 Objectifs spécifiques OS2 : appuyer des activités de (i) renforcement des connaissances et de construction des capacités des OSC sur la protection et les droits des enfants, (ii) plaidoyer des OSC (y compris pour le respect des textes, normes et engagements nationaux et internationaux en faveur des enfants et le suivi de leur mise en application), de sensibilisation et de communication, (iii) de prévention, conduite par les OSC, contre les violations des droits de l'enfant auprès des autorités, des communautés et des enfants eux-mêmes

8 Résultats attendus OS2 Les actions présentées devront viser, au moins, l’un des résultats suivants RA 1: Les capacités des OSC en matière de connaissance et de diffusion des législations sur la protection de l'enfance (nationales et internationales) sont renforcées RA 2: Les législations en matière de protection de l'enfance (nationales et internationales) sont mieux connues (diffusion) à différents niveaux (local, national) et appliquées; les enfants, leurs familles, leurs communautés et les autorités connaissent davantage les principaux droits de l'enfant RA 3: Les capacités des OSC sont renforcées et contribuent à améliorer la prévention des violences contre les enfants, notamment par une meilleure information sur les droits, les possibilités de prises en charge et de recours

9 Objectifs spécifiques OS3 : Améliorer les conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi, le respect de leurs droits, la mise en place de mesures de justice alternatives à l'emprisonnement, soutenir et suivre leur réinsertion socio-économique et éducative

10 Résultats attendus OS3 Les actions présentées devront viser, au moins, l’un des résultats suivants: RA 1: Les connaissances des OSC et les capacités de plaidoyer des OSC sont renforcées et contribuent à une meilleure vulgarisation et application de la législation en matière de justice juvénile RA 2: Les capacités d'intervention des OSC pour améliorer les conditions de détentions des mineurs sont renforcées et les conditions de détention des mineurs sont améliorées RA 3: Les connaissances et les capacités de plaidoyer des OSC sur les mesures de justice alternatives à l'emprisonnement des mineurs sont renforcées et contribuent à une meilleure application de ces mesures, notamment à travers des mécanismes de médiation et d'indemnisation, ainsi qu'à une meilleure réinsertion socio-économique et éducative des mineurs en conflit avec la loi

11 Chaque demandeur devra démontrer dans sa proposition que son projet produit directement des résultats concrets et objectivement mesurables, et ne se limitera pas à des activités de renforcement de capacités, de formation, et de sensibilisation.

12 PRIORITES La priorité sera donnée aux actions pour les OS 1 et 2 : Qui permettront la prise en charge directe des enfants des rues, ou en situation d'errance, des enfants exploités victimes de violences et d'abus sexuels, des enfants travailleurs (en particuliers dans les zones mini ères et exposés à des tâches dangereuses) et de prévention des violences faites aux enfants et de travail forcé des enfants. Qui seront conçues, menées et exécutées selon une démarche intégrée (prévention, protection, insertion/réhabilitation) et prenant en compte les besoins spécifiques des catégories d'enfants vulnérables. Qui seront conçues pour créer des synergies entre les acteurs concernés: OSC, services étatiques sociaux et régaliens (police, gendarmerie, justice etc.), parlementaires, élus locaux, chefs religieux/coutumiers, chefs de quartiers, associations socio culturelles, universitaires, etc.

13 PRIORITES La priorité sera donnée aux actions pour l'OS 3 : Qui contribueront au renforcement des connaissances des populations sur les droits des mineurs en conflit avec la loi et l'accès à la justice. Qui contribueront à l'amélioration des conditions de détention et de défense des mineurs et des femmes incarcérées avec leur enfant. Qui contribueront au développement de mesures de justice alternatives à l'emprisonnement des mineurs et la mise en place d'activités de réinsertion socio économique.

14 FINANCEMENT DES ACTIONS Montant indicatif global : 4,2 millions d'euros Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants : montant minimum : 300 000 euros - montant maximum : 600 000 euros NB: Une subvention ne peut pas excéder 90% du total des couts éligibles de l'action (voir point 1.3 des LD). Les lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions.

15 CONDITIONS D'ELIGIBILITE (point 2.1.1 des lignes directrices) Être une personne morale Appartenir à l'une des catégories suivantes : les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales sans but lucratif, les organisations locales et les agences, institutions ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international Être établi dans un état membre de l'UE ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvége) ou dans un pays d'ACP (la participation des organisations établies au Sénégal est vivement encouragée) Être capable de démontrer qu'il a été constitué et enregistré en vertu de la législation en vigueur au Sénégal, ou dans un des pays de l'UE

16 CONDITIONS D'ELIGIBILITE (point 2,1,1 des lignes directrices) Être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le codemandeur et l'entité/les entités affiliées et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire Être en mesure de prouver une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine de la promotion et de la protection de l'enfant au Sénégal, particulièrement les enfants des rues, enfants victimes de violences, enfants travailleurs (en particulier dans les zones minières), enfants en situation d'errance et enfants victimes de violences et d'abus sexuels ; mineurs en conflit avec la loi et femmes incarcérées avec leur enfant

17 CONDITIONS D'ELIGIBILITE (point 2,1,1 des lignes directrices) Partenariat : Le demandeur doit agir avec un codemandeur Le codemandeur participe à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur. Il doit donc satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur. Les associés : d'autres organisations peuvent être associées à l’action. Ces associés ne peuvent prétendre à bénéficier de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement (comme mentionnés au point 2.1.3. des présentes LD) Les contractants : Les bénéficiaires de subvention et leurs entités affiliées peuvent attribuer des marchés sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

18 CONDITIONS D'ELIGIBILITE (point 2,1,1 des lignes directrices) Les Tiers : les bénéficiaires de subvention peuvent accorder un soutien financier à des tiers. Ces tiers ne sont ni des entités affiliées, ni des associés, ni des contractants. Toutefois ils sont soumis aux règles de nationalité d’origine énoncées à l'annexe IV du modèle de contrat de subvention. Durée des actions : 24 mois au minimum et 48 mois au maximum Secteurs ou thèmes : Les actions doivent obligatoirement se rapporter à l'un des trois objectifs du présent appel à propositions. Les demandeurs devront proposer des approches et activités permettant d'atteindre les résultats attendus pour chaque objectif spécifique. Couverture géographique : Sénégal

19 CONDITIONS D'ELIGIBILITE (point 2,1,1 des lignes directrices) Nombre de demandes et de subventions par demandeur : Un demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Un demandeur peut être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre demande Un demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Un codemandeur peut être en même temps une entité affiliée dans une autre demande

20 EVALUATION L'évaluation sera effectuée sur cette base : 1.Ouverture,vérification administrative et évaluation des notes succinctes (NS) sur la base des éléments ci-après : le respect de la date de soumission fixée au 2 juillet 2015 à 16h Seules les NC ayant atteint un minimum de 30 pts seront considérées pour la présélection Les demandeurs présélectionnés seront ensuite invités à soumettre une demande compléte NB: Les notes succinctes (NS) de présentation incomplètes peuvent être rejetées.

21 EVALUATION 2.Evaluation des propositions complètes sur la base des critères spécifiés aux points 1 à 9 de la liste de contrôle ( partie B, section 7 du formulaire de demande de subvention). 3.Vérification de l’éligibilité des demandeurs et de leurs partenaires (uniquement pour les demandes qui ont été provisoirement sélectionnées en fonction de leur note et dans les limites de l’enveloppe financière disponible). NB: Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions pour l'élaboration du formulaire complet de demande annexé aux présentes lignes directrices (annexe A).

22 ENVOI DES PROPOSITIONS Soumission des notes succinctes : 1.remises en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur) ou 2.par messagerie expresse privée, à l’adresse physique : Délégation de l'Union européenne en République du Sénégal – 12, Avenue Hassan II (ex Albert Sarraut) - BP 3345 - DAKAR Demande de renseignements : Par courrier électronique : delegation-senegal-tenders@eeas.europa.eudelegation-senegal-tenders@eeas.europa.eu

23 ENVOI DES PROPOSITIONS -Date limite des demandes de clarifications à l'administration contractante : 9 Juin 2015 à 17 h -Date limite à laquelle les clarifications sont données par l'administration contractante : 15 Juillet 2015 à 12 h -Date limite de soumission des notes succinctes : 2 Juillet 2015 à 16 h -Information des demandeurs sur les résultats de l'ouverture, de la vérification administrative et de l'évaluation des notes succinctes de présentation (étape 1) : 7 Août 2015 - Invitation à soumettre le formulaire complet de demande : 19 août 2015

24 ENVOI DES PROPOSITIONS -Information des demandeurs concernant l'évaluation du formulaire complet de demande (étape 2) : 16 novembre 2015 -Notification de l'attribution (après vérification de l'éligibilité) (étape 3): 1er décembre 2015 -Signature du contrat : décembre 2015 * Calendrier indicatif. Toutes les heures sont en heure locale de l'administration contractante.

25 ENREGISTREMENT PADOR PADOR (Potential Applicant Data On-Line Registration: Service d’Enregistrement en Ligne des Demandeurs Potentiels) est une base de données en ligne dans laquelle les organisations s'enregistrent elles- mêmes et mettent à jour régulièrement leurs données, via la page d'accueil : http://ec.europa.eu/europeaid/work/onlineservices/pador/index_fr.htm L'enregistrement préalable dans PADOR pour le présent appel à propositions est obligatoire pour tous les demandeurs présélectionnés, les codemandeurs et toutes leurs entités affiliées.

26 ACCES A L'APPEL A PROPOSITIONS Accès aux lignes directrices et autres documents relatifs à l’Appel à Propositions : Site EuropeAid de l'UE sous référence EuropeAid/136750/DD/ACT/SN Site de la DUE Sénégal : http://ec.europa.eu/delegations/senegal/funding_opportunities/grant s/index_fr.htm Facebook : www.facebook.com/duesenegal

27 Merci pour votre aimable attention