PC 4: Champ de protection des marques en noir et blanc «Harmoniser les différentes interprétations du champ de protection des marques exclusivement en.

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1 PC 4: Champ de protection des marques en noir et blanc «Harmoniser les différentes interprétations du champ de protection des marques exclusivement en noir, en blanc et/ou en nuances de gris (qu’elles couvrent ou non une couleur/toutes les couleurs).» Programme de convergence

2 OBJECTIFS: Mise au point des pratiques communes... Programme de convergence VISION - «Établir et communiquer la clarté, la sécurité juridique, la qualité et la fonctionnalité tant pour le demandeur que pour l’Office.» qui ne nécessitent pas de modifier la législation ; qui seront appliquées par les offices nationaux de la PI participants, l’OBPI et l’OHMI ; qui seront disponibles dans toutes les langues de l’UE. 01 02 03

3 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc Document sur la pratique commune Novembre 2013: Approbation à l’unanimité lors de la réunion du conseil d’administration.

4 PC 4. Parties prenantes OFFICES DE MISE EN OEUVRE AT, BG, OBPI, CY, CZ, DE, EE, ES, GR, HR, HU, IE, LV, LT, MT, OHMI, PL, PT, RO, SL, SK, TR, UK (23) OFFICES PARTICIPANTS SOUMIS À DES CONTRAINTES JURIDIQUES NO, SE, DK OFFICES NON PARTICIPANTS IT, FI, FR ASSOCIATIONS D’USAGERS (observateurs) APRAM, FICPI, CCI Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc

5 PC 4. Projet Deux extrêmes: N&B couvre toutes les couleurs Ce que vous voyez est ce que vous obtenez Il était difficile de savoir quels offices suivaient quelle approche et dans quels cas. INCERTITUDE JURIDIQUE 01 02

6 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. CHAMP D’APPLICATION DU PROJET une marque enregistrée en noir et blanc et/ou en nuances de gris est considérée comme identique à la même marque en couleur pour les revendications de priorité une marque enregistrée en noir et blanc et/ou en nuances de gris est considérée comme identique à la même marque en couleur pour les motifs relatifs de refus l’usage d’une marque en couleur est considéré comme l’usage de la même marque enregistrée en noir et blanc l’usage d’une marque en noir et blanc est considéré comme l’usage de la même marque enregistrée en couleur Convergence des pratiques visant à déterminer si : 01 02 03 04

7 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Éléments hors du champ d’application  Les similitudes entre les couleurs, y compris le fait de déterminer si une marque déposée en noir et blanc et/ou en nuances de gris est similaire à la même marque en couleur eu égard aux motifs relatifs de refus;  L’identité lorsque la marque antérieure est en couleur et la marque postérieure en noir et blanc ou en nuances de gris (pour l’identité, la pratique commune se concentre exclusivement sur les marques antérieures en noir et blanc);  L’utilisation aux fins d’un caractère distinctif acquis;  Les marques en couleur en elles-mêmes;  Les aspects relatifs aux violations des droits. Les éléments suivants n’entrent pas dans le champ d’application du projet : 01 02 03 04 05

8 Programme de convergence: PC4. Champ de protection des marques en noir et blanc RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE INITIALE (Février 2012) Les examinateurs disposent-ils de directives leur indiquant comment évaluer le champ de protection des marques en noir et blanc? YES NO

9 Champ de protection des marques en noir et blanc Étude RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE INITIALE (février 2012) Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc Priorités Motifs relatifs de refus Usage sérieux

10 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. En bref: Mesures prises, réunions Réunion de lancement en février 2012 Réunion sur les lots de travaux en octobre 2012 Réunion sur les lots de travaux en juin 2013 – poursuite du travail sur la pratique commune Réunion de liaison en octobre 2013 ; un chapitre distinct pour les offices soumis à des contraintes juridiques a été ajouté Approbation à l’unanimité lors de la réunion du conseil d’administration: novembre 2013 3 produits: document sur les principes de la nouvelle pratique commune, document sur le plan de communication, document sur la stratégie de mise en œuvre Réunion du groupe de travail sur la mise en œuvre en février 2014 – communication commune Publication simultanée sur tous les sites internet de tous les offices de mise en oeuvre : 15 avril 2014

11 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. PORTÉE DU PROJET Pratique commune: Définition de l’ identité des signes pour les priorités et les motifs relatifs Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, l’«identité» doit être interprétée de la même manière, indépendamment de la disposition dans laquelle elle se trouve (Arrêt T-378/11 «MEDINET»).

12 PC 4. Pratique commune Revendications de priorité et motifs relatifs – concernant l’«identité» Le Tribunal donne la même définition de l’identité que l’ arrêt LTJ dans son arrêt Diffusion, T-103/11, «JUSTING» (point 16), Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc 01 02 Arrêt C-291/00 «LTJ Diffusion» «un signe est identique à une marque seulement lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.» (point 54)

13 PC 4. Pratique commune Différences insignifiantes Si les différences de couleur sont tellement insignifiantes qu’elles pourraient passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen, les signes seront considérés comme «identiques» Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc IDENTIQUE NON IDENTIQUE

14 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Différences insignifiantes Ba marque antérieure identité non-identité

15 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Différences signifiantes marque antérieure identité non-identité

16 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Pratique commune Pratique commune: motifs relatifs Si les signes ne sont pas identiques, ils peuvent toutefois s’avérer similaires La similitude n’entre toutefois pas dans le champ d’application du présent projet.

17 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Pratique commune Pratique commune: usage sérieux Une modification de la couleur uniquement n’altère pas le caractère distinctif de la marque, T-152/11 «MAD» - MC sur la gauche faisant l’objet d’un usage sérieux par les signes sur la droite sauf dans des cas exceptionnels …

18 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Pratique commune Pratique commune: usage sérieux Une modification de la couleur uniquement n’altère pas le caractère distinctif de la marque, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque: le contraste des nuances diffère de manière significative; la couleur ou la combinaison de couleurs possède un caractère distinctif intrinsèque; la couleur est l’un des principaux facteurs conférant à la marque son caractère distinctif global.

19 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Pratique commune: changement d’approche? Priorités  Pratique précédente moins stricte: 3 (CY, IE, PT)  Pratique précédente plus stricte: 10 (BG, EE, ES, GR, OHMI, HU, LT, LV, SK, TR)  Aucun changement: 9 (AT, OBPI, CZ, DE, MT, PL,RO, SI, UK) «Identité» pour les priorités: 13 offices modifient leur pratique

20 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Pratique commune: changement d’approche? Motifs relatifs  Pratique précédente moins stricte: 2 (CY, GR)  Pratique précédente plus stricte: 3 (BG, EE, LT)  Aucun changement: 17 (AT, OBPI, CZ, DE, ES, HU, IE, LV, MT, OHMI, PL, PT, RO, SI, SK, TR, UK «Identité» pour motifs relatifs: 5 offices modifient leur pratique

21 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Pratique commune: qu’est-ce qui a changé? Usage sérieux  Pas de changement de pratique pour l’office national  Les offices et l’OHMI ne modifieront pas leur pratique en vigueur en ce qui concerne l’usage sérieux

22 Programme de convergence: PC 4. Champ de protection des marques en noir et blanc PC 4. Mettre en œuvre la pratique commune Document «Communication commune»

23 PC 4. Mise en œuvre de la pratique commune Rapport intermédiaire relatif au programme de convergence Calendrier et champ d ’ application Date de mise en œuvre: Date de publication (15/04/2014) + max. trois mois Champ d’application:  Demandes / procédures futures(23) +  Demandes / procédures en attente (8)

24 Merci (+ 34) 965 139 100 (standard) (+ 34) 965 139 400 (incidents techniques e-business) (+ 34) 965 131 344 (télécopieur principal) information@oami.europa.eu e-businesshelp@oami.europa.eu twitter/oamitweets youtube/oamitubes www.oami.europa.eu N OUS CONTACTER :