Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de Vertus- PLAINE FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : Mme Edith POUCINEAU Commune de FERE-

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1 Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de Vertus- PLAINE FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : Mme Edith POUCINEAU Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 23 avril 2015 Nombre de conseillers : en exercice 19 Présents 18 votants 18 M. le Maire lit les délibérations et le compte rendu de la séance du 26 mars 2015. Le compte rendu et les délibérations sont adoptés à l’unanimité. En réponse à la question de M. HERBIN lors du dernier Conseil, M. Le Maire précise au Conseil que la Commune a touché 4 750 euros de la part de la chocolaterie au titre de la CVAE. Il prendra néanmoins rendez-vous avec les impôts pour en savoir plus sur le calcul des bases. M. HERBIN fait savoir que la présence de cartons dans ces bâtiments suppose une activité de manutention. M. Le Maire répond qu’il connait ces faits. D’ailleurs il s’agit d’un bâtiment surveillé et l’entreprise de sécurité s’est présentée en Mairie. M. Le Maire informe le Conseil que le legs de Mme VIGNON STECHER s’élève à un montant total de 546 770 euros, la totalité ayant été perçue. M. Le Maire précise au Conseil que le FNGIR correspond au Fond National de Garantie Individuelle des Ressources. Il est apparu en 2011 suite à la réforme de la taxe professionnelle afin de compenser les pertes de revenus de certains, engendrée par la réforme. M. CELLIER souhaite savoir ce qu’il en de la personne qui avait sollicité l’acquisition d’une concession funéraire au cimetière communal. 1

2 M. Le Maire répond qu’une réponse favorable lui a été donnée puisque cette possibilité est inscrite dans le règlement du cimetière communal. A propos des propositions pour la maintenance de l’éclairage public et la pose des illuminations de Noel, M. CELLIER s’interroge sur les raisons de telles différences avec l’offre très compétitive de D.R.T.P. M. Le Maire répond que la principale raison vient du fait que cette société qui travaille depuis quelques années pour la Commune, connait bien la commune et ses besoins. Il précise par ailleurs que le SIEM avait proposé un groupement de commande pour la maintenance de l’éclairage public, cette option n’ayant pas été retenue afin de bénéficier de tarifs plus avantageux en regroupant éclairage public et illuminations de Noel. Il est demandé le coût représenté par ce contrat de l’éclairage public et des illuminations de Noel ces 3 dernières années. M. Le Maire répond que ce contrat représentait 27 000 euros par an. A propos des projets des logements séniors/familiaux, M. Le Maire rappelle au Conseil la chance d’avoir un groupe comme PLURIAL NOVILIA qui accepte de développer des projets sur le territoire. Concernant la suppression de la barre HLM, il précise que PLURIAL NOVILIA est dans l’attente du permis de démolir et de l’agrément pour les 2 projets. M. FELIX demande combien coûtera le raccordement au réseau. M. LEPAGE dit que ce sera environ 90 000 euros. M. Le Maire informe le Conseil que les travaux concernant le Foyer des Jeunes Travailleurs devraient rapidement débuter. Si ce n’est pas le cas, la Commune veillera à leur rappeler. M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’importance de la mise en place du dispositif « participation citoyenne » à Fère-Champenoise. Il demande aux conseillers municipaux de trouver chacun au moins deux personnes volontaires pour être référents et ce, pour le prochain Conseil Municipal. En effet et actuellement, seulement 5 référents se sont manifestés, ce qui est bien évidemment insuffisant puisqu’il en faut 20. M. GORISSE dit qu’un manque d’information est peut être à l’origine de cette faiblesse d’inscription puisque le dispositif a attiré 120 personnes à Connantre. Mme MANCE présente le compte rendu de la commission Jeunes, Affaires scolaires et Lien sociétal du 30 mars 2015. 2

3 Mme BREGEON informe le Conseil que la proposition de fermer les deux classes a été validée aujourd’hui par la CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale). Mme MANCE souligne que cela est regrettable, d’autant plus que la proposition d’accepter les inscriptions des enfants à partir de 2 ans et demi n’a aucunement été prise en considération. Mme MANCE informe le Conseil que le Recteur de l’Académie a validé les activités pédagogiques proposées dans le cadre du PET (Projet Educatif Territorial) mais en revanche, le choix du vendredi après-midi est remis en cause, en raison du faible taux de fréquentation. Une enquête a donc été diffusée auprès des parents d’élèves afin de déterminer quelle demi journée leur conviendrait le mieux. Pour 71 % des personnes ayant répondu, le vendredi après-midi est le créneau idéal. Un courrier a par ailleurs été envoyé au recteur de l’Académie pour s’opposer à un changement d’organisation et ce, pour plusieurs raisons : disponibilité des locaux et des bénévoles, respect du rythme de l’enfant, difficultés d’adaptation des emplois du temps des parents et du personnel. Il a également été avancé que l’absence d’inscription des enfants aux NAP s’expliquait par le tarif pratiqué. Or, les chiffres démontrent que les enfants des communes pour lesquelles une participation de la commune existe, ne s’inscrivent pas plus que les autres. Une réunion avec l’inspectrice d’Académie est prévue le 20 avril 2015 pour discuter de cela. M. REMY suggère que l’on adopte une délibération décidant du choix de conserver le vendredi après-midi pour l’organisation des NAP et de ne pas appliquer cette réforme en cas de refus du Recteur d’Académie. M. GORISSE ajoute qu’un changement d’organisation des NAP poserait également problème au niveau des transports scolaires. M. Le Maire propose finalement d’adopter une motion pour demander à ce que l’organisation actuelle des NAP (le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30) soit maintenue dans la mesure où une autre organisation ne serait pas envisageable. M. REMY dit qu’il a été demandé aux communes de Bannes et de Broussy-le-Grand de mutualiser leurs moyens dans le cadre des NAP. Ces deux communes ne proposent aucune activité.. 3

4 Mme MANCE souhaite savoir si le Conseil est d’accord pour que dans le cadre du projet de transfert de la cantine scolaire au collège, un repas test ai lieu au mois de mai au collège. Cela permettrait d’appréhender les difficultés rencontrées, notamment par rapport au temps de déplacement des enfants. M. Le Maire fait part au Conseil d’une enquête publique relative au schéma régional de cohérence écologique qui se déroulera du 1 er avril au 20 mai 2015 dans les grandes villes de la Région. Le constat est une perte de la biodiversité en raison des activités humaines. L’objectif de ce schéma est d’aboutir à une continuité écologique. Pour se faire, des trames vertes/bleues ont été défini pour le maintien et la préservation de la biodiversité. Ces dernières doivent être intégrées dans l’esprit des SCOT ou PLU. M. GORISSE souligne que Fère-Champenoise n’est pas concernée par ces trames. M. Le Maire répond que la Commune est bien concernée par rapport aux rivières et aux bois. M. REMY pense que ce schéma de cohérence écologique est un document contraignant qui peut faire obstacle à certains projets comme l’a illustré à l’époque l’exemple les travaux du contournement de Châlons-en-Champagne à l’époque (pont et problématique de préservation de la biodiversité). M. Le Maire conclu en disant que ce schéma n’est pas très cohérent puisqu’au final, il y a peu d’informations sur sa réelle valeur. M. Le Maire fait part au Conseil de son rendez vous au Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité le 2 avril 2015. Plusieurs points ont été évoqué. Parmi ceux-ci, la problématique des horaires d’ouverture de la Poste est celle qui a le plus de chance de porter ses fruits. La personne en charge ce dossier au Ministère doit revenir vers la Commune la semaine prochaine. M. Le Maire informe le Conseil que le petit Casino va fermer. Cette fermeture sera suivi d’un mois minimum d’arrêt, puis de travaux et enfin le groupe Vival s’installera. Il s’agit du même groupe que Casino, à la différence qu’il ne s’agira pas de salariés mais de personnes à leur compte. M. Le Maire dit au Conseil que la maitrise d’œuvre relative au raccordement des eaux usées de la zone Buisson Savin a débuté. Mme EGOT demande si des recours contre le projet ont déjà été déposé. M. Le Maire répond par la négative. M. GORISSE précise que les recours ne peuvent qu’exclusivement être liés à des questions d’urbanisme.. 4

5 5 M. Le Maire a obtenu un rendez-vous avec l’Agence de l’Eau. Un point sur la pollution de l’eau de Normée a été fait. Cette quantité d’éthidimuron dans l’eau est une première en France. M. FELIX informe le Conseil que l’étude de l’Aire d’Alimentation du Captage d’eau de Normée a démarré, de même que la maitrise d’œuvre concernant l’unité de traitement de pesticides suit son cours. M. Le Maire fait un point sur l’organisation du personnel. Il est demandé à la Directrice des Services une efficacité et une bonne organisation des services. Cela suppose que les agents communiquent en cas de problème et pensent à anticiper certaines choses. L’objectif est d’optimiser les ressources/les compétences dont on dispose ainsi que le temps. Il revient aux responsables de trouver des solutions dans l’accomplissement des tâches en cas de surcharge de travail. Il est également important de bien déterminer le type de profil recherché en cas de départ à la retraite, afin de répondre aux objectifs communaux. Une réunion avec l’ensemble du personnel aura lieu 1 fois par an pour les informer des projets communaux. M. Le Maire fait le point sur sa rencontre avec le propriétaire de l’ancienne gendarmerie, lequel a procédé à une rénovation complète. Le premier appartement sera loué dès début mai 2015. M. Le Maire informe le Conseil qu’une mise en concurrence pour certains de nos contrats d’électricité va s’avérer nécessaire. En effet, au 1 er janvier 2016, les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) d’électricité disparaitront pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieur à 36 kVa, pour l’essentiel les tarifs «jaune» et tarifs «vert». La Commune dispose actuellement de 3 tarifs jaune : la maison des associations, le gymnase et la cantine. Il conviendra donc de signer un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. En revanche, elle ne possède pas de tarifs verts. Dans ce cadre, le SIEM propose à ses membres d’adhérer à un groupement de commande, comme ce fut le cas pour le gaz. L’avantage serait de sécuriser le marché public et de bénéficier d’un meilleur prix de marché. Néanmoins, M. Le Maire a rencontré à ce sujet EDF qui a fait une proposition de prix pour les tarifs jaunes.

6 6 Le SIEM propose d’inclure au groupement de commande les tarifs bleus (inférieurs à 36 kVA), afin d’espérer obtenir des économies sur ces tarifs qui subsisteront. D’après EDF, une économie sur ces tarifs ne serait pas possible dans la mesure où il s’agit de tarifs européens très compétitifs. Afin de se positionner sur la question en décidant d’adhérer ou de ne pas adhérer au groupement de commande proposé par le SIEM, M. Le Maire va rencontrer le syndicat le 27 avril 2015. Il pense toutefois que la Commune a tout intérêt à adhérer à ce groupement afin de sécuriser ce marché public et ce, d’autant plus que Fère-Champenoise représente un faible marché pour les fournisseurs d’électricité, de par sa petite taille. Un regroupement de collectivités permettrait plus facilement de réaliser des économies. Un choix doit rapidement être opéré quant à l’adhésion à ce groupement de commande. M. Le Maire informe le Conseil que le projet d’implantation d’éoliennes de AILENERGIE a été validé. Par ailleurs, le projet présenté par la société GREEN ENERGY est toujours d’actualité. Il est envisagé de renforcer le poste de transformation. Si les études aboutissent et que tout se déroule normalement, le permis devrait être déposé d’ici 1 an. M. Le Maire dit qu’il a rencontré l’évêque au sujet des relations entre l’Eglise et les Communes. Il a été rappelé que la Commune a le devoir d’entretenir l’Eglise de même que tout l’immobilier et matériels se situant à l’intérieur et qui est mis à disposition de l’évêché. M. GORISSE précise avoir retrouver il y a une dizaine d’année aux archives, le registre de tout ce que contient l’Eglise. M. Le Maire informe le Conseil qu’une réunion relative à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) s’est tenue en présence de M. DE COURSON et M.DETRAIGNE. Apparemment et au regard de la densité de population, le périmètre de la Communauté de Communes devrait rester identique. Par ailleurs, il dit au Conseil qu’il est important que les collectivités territoriales participent à l’effort de réduction des dépenses publiques. Il n’est pas normal que nombre de Maires augmentent les impôts locaux sous prétexte d’une baisse des dotations de l’Etat et notamment pour les Communes dont la richesse par habitant est importante. Il revient aux Maires de prendre leurs responsabilités.

7 7 A propos du projet d’extension des locaux de PRECICULTURE, M. Le Maire fait savoir que Maurice LESTADET est d’accord pour revendre son terrain. Des négociations sont en cours avec l’Association Foncière et les agriculteurs concernés pour que PRECICULTURE puissent envisager son extension. PRECICULTURE nous a adressé un récapitulatif des situations envisagées pour chaque parcelle communale mentionnées dans la délibération du 26 février 2015. M. PETIT informe le Conseil que le marché des producteurs locaux a eu lieu samedi dernier, le 18 avril 2015. Comme la dernière fois, les ventes ont bien fonctionné. A propos du diagnostic relatif à la construction d’un établissement pour personnes âgées, M. PETIT dit que celui-ci avance plutôt bien. Un rendez vous va être pris avec le SIAD (Soins à Domicile) et le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) et un questionnaire va être diffusé auprès des personnes âgées. L’objectif est de pouvoir déposer un dossier au Conseil Départemental pour le mois de septembre. M. LEPAGE informe le Conseil que concernant les travaux de la rue Guyot Prieur, DRTP va installer les candélabre qui seront mis en service demain. L’entreprise INEO va par ailleurs démonter les câblages la semaine prochaine. Les travaux de réfections des trottoirs démarreront mi-mai début juin. M. LEPAGE informe le Conseil que la microsignalisation est en cours. Il espère une mise en place pour la semaine du 27 avril 2015. M. PARENT dit au Conseil qu’elle était en formation urbanisme aujourd’hui. Elle a appris que lorsqu’un PLU est applicable depuis plus de 3 ans, il convient d’en dresser un bilan aux administrés. La réunion publique de l’année prochaine pourrait en être l’occasion. Par ailleurs, elle se demande si le PLU est « grenelisé » (répond aux principes du Grenelle de l’Environnement).. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de s’en charger. Mme EGOT apprend au Conseil qu’elle s’est promenée devant le Pont de la Saule et a constaté que le parapet de la rivière était cassé, ce qui s’avère dangereux.

8 M. LEPAGE répond qu’il va s’en occuper. Mme EGOT a remarqué qu’au 21 rue Jeanne D’arc, les poubelles restent devant l’habitation tout au long de la semaine. Elle s’interroge sur les façons de régler ce problème M. LEPAGE répond qu’il est déjà allé rencontrer les administrés pour ce type de problème. Il va à nouveau s’occuper de ce problème. Il suppose que les éboueurs n’ont pas ramassé les déchets en raison de l’absence de tri. M. Le Maire dit qu’il a demandé à ce qu’une plainte soit déposée en cas de dépôt de déchet non autorisé et qu’une amende de 250 euros soit appliquée. Enfin, les contrevenants devront venir retirer leurs déchets. M. HERBIN souligne que cette amende peut même aller jusqu’à 1 500 euros. M. Le Maire pense qu’un tel montant suppose que les contrevenants ne viennent pas retirer les déchets. Quoi qu’il en soit, certaines choses sont en train d’être mises en place pour lutter contre de tel dépôt. A propos de l’extension des locaux de PRECICULTURE, M. REMY n’est pas contre mais met en garde au regard du rejet des eaux pluviales. En effet, l’entreprise se rapprocherait du périmètre de protection du captage d’eau. Il conviendrait donc qu’il se charge de mettre en place un bac de rétention pour la défense incendie afin d’être aux normes, afin d’éviter les problèmes rencontrés il y a de nombreuses années. M. GORISSE dit qu’en tant que membres du Conseil Municipal, il est de notre devoir d’appuyer le dossier de rénovation de la piscine. M. Le Maire répond que ce dossier va être subventionné par la DETR, à hauteur de 35% du montant total des travaux, soit 350 000 euros. Les dépenses ont bien été inscrites au budget de la Communauté de Communes. Le projet va donc pouvoir être réalisé. M. GORISSE souligne que ces sommes doivent être dépensées en 2015. M. GORISSE dit que la Communauté de Communes doit commencer à travailler sur la reprise de la compétence scolaire. M. Le Maire pense qu’il est important d’attendre le cadre fixé par la loi NOTRe, lequel sera effectif d’ici deux mois. 8

9 M. GORISSE dit qu’il faut tout de même engager des réflexions dès maintenant. En tant que centre bourg, Fère-Champenoise doit donner l’impulsion. Mme PARENT remarque qu’il en est de même avec le PLU Intercommunal (PLUI). Dans l’hypothèse où l’on se « marierait » et que l’on atteindrait un seuil de population supérieur à 10 000 habitants, alors la Direction Départementale des Territoires n’instruirait plus les dossiers. Cette compétence serait donc transférée et il faudrait recruter quelqu’un pour l’instruction des demandes d’urbanisme. M. Le Maire informe le Conseil que le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 28 mai 2015. La séance est levée à 22h20. 9