FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE DDFiP03 / ATDA 15 avril 2014.

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1 FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE DDFiP03 / ATDA 15 avril 2014

2 2 Notions de Valeur Locative Cadastrale LES EVALUATIONS FONCIERES

3 3 NOTIONS DE VALEUR LOCATIVE CADASTRALE 1. Généralités 2. VL 70 d’un local d’habitation ou professionnel ordinaire 3. VL 61 d’une propriété non bâtie 4. VL 70 d’un local commercial

4 4 Clé de voûte du système d’évaluation des biens imposables aux principales taxes locales C’est la valeur qui permet de déterminer les bases d’impositions des TFPB, TFPNB, TH, CFE et leurs taxes annexes Définition : Elle correspond au loyer annuel ou le revenu net que le propriétaire tire ou pourrait tirer d’un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans les conditions normales du marché. Reflet des conditions du marché locatif à la date de référence des révisions foncières Cette valeur est calculée à partir des conditions du marché locatif au : - 01-01-1970 pour les propriétés bâties de métropole, - 01-01-1961 pour les propriétés non bâties de métropole, - 01-01-1975 pour les propriétés des Départements d’Outre-Mer - à l’exception des établissements industriels (méthode comptable) dont la valeur est déterminée à la date du fait générateur de l’évaluation (année d’inscription au bilan comptable). Généralités sur la Valeur Locative Cadastrale

5 5 Méthodes d’évaluation des propriétés Locaux d’habitation et professionnels ordinaires évaluation par comparaison à un local de référence (PV 6670 H) avec classement en catégories Locaux commerciaux et biens divers, maisons exceptionnelles et petits établissements industriels (méthode particulière) évaluation par bail, ou par comparaison à un local type (PV 6670 C ou 6670 U ou 6670 ME) ou à défaut par appréciation directe (VL déduite de la valeur vénale) Établissements industriels (méthode comptable) évaluation d’après le bilan comptable (prix de revient des immobilisations) Propriétés non bâties évaluation par classement des subdivisions fiscales selon la nature de culture (tarifs au PV 6194)

6 6 VL 70 d’un local d’habitation ou professionnel ordinaire

7 7 Exemple de calcul de VL 70 pour une maison - maison (150 m²) et ses dépendances (garage de 36 m², cave de 5 m² et terrasse de 20 m²) Classement de la maison en catégorie 4 (tarif = 5,03 €/m² pondéré), comparaison au local de référence n° 1 du PV 6670 H de la commune de La Salvetat Saint Gilles - surface réelle : 150 m² - surface comparative : 151 m² (tranches progressives selon la surface et la catégorie) - surface pondérée brute des éléments secondaires (garage à 0,6; cave à 0,4 et terrasse à 0,2) : 27 m² - surface pondérée brute : 151 + 27 = 178 m² - correctif d’ensemble : 1,20 - surface pondérée nette : 178 x 1,20 = 213 m² - équivalences superficielles (confort) : 46 m² - surface pondérée totale de la maison : 213 + 46 = 259 m² -Valeur locative 1970 VL 70 = 259 x 5,03 € = 1303 €

8 8 Détermination de la valeur locative 61 d’une subdivision fiscale Secteur agricole et forestier  commune Nature de culture  classement dans un groupe et une classe Recensement des natures de cultures et des tarifs sur le PV 6194 communal VL 61 = Tarif à l’hectare selon le groupe et la classe VL 61 d’une subdivision fiscale

9 9 VL 70 actuelle d’un local commercial

10 10 Exemple de calcul de VL 70 pour un commerce - local commercial (90 m² dont boutique 60 m² et reserves 30 m² ) et dépendances (66 m² de parking) Zone de commercialité ordinaire (une seule zone pour toute la commune) Comparaison au local-type n°1 du PV 6670 C (valeur locative unitaire = 9,15 €/m² pondéré) - surface réelle : 90 m² - surface pondérée : boutique : à 1,00 soit 60 m² réserves : 30 m² à 0,30 soit 9 m² total : 69 m² - ajustement de + 10% (local type ne possédant pas de parkings) - Valeur locative 1970 VL 70 = (69 x 9,15) + 10% = 694 €

11 De la valeur locative à la Base d ’imposition LES EVALUATIONS FONCIERES

12 12 La valeur locative cadastrale (VLC) est utilisée seule ou avec d ’autres éléments d ’imposition pour le calcul de la base des 4 principaux impôts directs locaux : TH, TFPB, TFPNB et CFE ainsi que de la TAFNB (taxe annexe au NB), la TLV (taxe / logements Vacants pour l ’ANAH), la THLV (TH sur les logements vacants délibérée / commune ou par l ’EPCI) et la TFC (Taxe / friche commerciale délibérée / L ’EPCI). La VLC évaluée par les services correspond à une valeur dont la date de référence est : - Foncier bâti, locaux autres que les établissements industriels évalués selon la méthode comptable : VL au 1er janvier 1970 - Foncier bâti, établissements industriels (méthode comptable) : VL de base selon l’année d’immobilisation - Foncier non bâti : VL 1961 Afin d’obtenir les bases d’imposition de l’année, les VL doivent être modifiées pour prendre en compte l'érosion monétaire et l’évolution générale des loyers faisant intervenir les deux coefficient suivants : - coefficient d’actualisation forfaitaire départemental : VL au 1er janvier 1978 - coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle national : VL au 1er janvier de l’année

13 13 Coefficients d’actualisation

14 14 Coefficients de revalorisation