Les congés payés Lycée CAMUS NANTES. Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation.

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1 Les congés payés Lycée CAMUS NANTES

2 Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation

3 Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Acquisition du droit à Congés payés Prise de Congés payés

4 Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation En JOURS ouvrables En EURO (montant de l ’indemnité de Congés Payés)

5 Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Règle du dixième de la rémunération Règle du maintien du salaire

6 Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Congés payés provisionnés Congés payés au salarié

7 1- ORGANISATION Prise des congés payés 2 PERIODES Acquisition des droits à congés payés Période de référence Congé principal Congé fractionné Congés supplémentaires

8 1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT Jours ouvrables : tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés par l’entreprise. Jours ouvrés : Jours normalement travaillés dans l’entreprise

9 1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables En principe les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de TRAVAIL EFFECTIF (article L223-4 du code du travail) accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l ’année précédente et le 31 mai de l ’année en cours. La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l ’âge ou de l ’ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif d ’entreprise (article L223-3 du code du travail)

10 1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Lors de prise de congé, on rajoutera au salaire du mois : - l ’indemnité de congé payé Mais on enlèvera : - une retenue pour absence --> décompte du congé sur le salaire (étudié après) Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT

11 2ème période : Prise de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N 30/04/N+1 Période de PRISE de CONGES (acquis sur la période précédente) article L223- 7 du code du travail La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable à l ’établissement ou à défaut par l ’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d ’entreprise. Elle comprend OBLIGATOIREMENT la période du 1er mai au 31 octobre. Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT Durant cette période le salarié prendra ses congés acquis : - On décomptera en jours ouvrables les congés pris par rapport aux congés acquis. - On lui paiera une indemnité qui sera égale à 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s ’il avait travaillé pendant sa période de congé--> Comparaison entre 2 méthodes de calcul (C.trav.art. L223-11)

12 2ème période : Le Congé Principal ( C. trav. Art L223-7 al.1) 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N 30/04/N+1 Période de prise de congés (acquis sur la période précédente) Congé principal = 24 j ouvrables MAXI soit 4 semaines x 6 j ouvrables ou FRACTIONNEMENT : = 12 j ouvrables consécutifs MINI compris entre 2 j de repos hebdomadaires 31/10/N

13 2ème période : Congé Principal Fractionné ( C. trav. Art L223-8) 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 Période de prise de congés (acquis sur la période précédente) 31/10/N Congé principal = 24 j ouvrables MAXI ou FRACTIONNEMENT : = 12 j ouvrables consécutifs MINI compris entre 2 j de repos hebdomadaires

14 2ème période : Congés Fractionnés ( C. trav. Art L223-8) 1/06/N-131/05/N 31/05/N+1 Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 31/10/N CONGE PRINCIPAL = 24 j ouvrables MAXI soit 4 semaines x 6 j ouvrables CONGES FRACTIONNES - RESTE du congé principal (=24 j - congés pris du 1/05/N au 31/10/N) - congés supplémentaires Si RESTE 3 à 5j -->+ 1 j Si RESTE >= 6j -->+ 2j -5ème SEMAINE (entière ou fractionnée) Le salarié ne peut pas prendre 5 SEMAINES consécutives de congés (sauf salarié originaire de l ’étranger ou DOM/TOM) Période de prise de congés (acquis sur la période précédente)

15 2ème période : En résumé 1/06/N-131/05/N 31/05/N+1 Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 31/10/N CONGE PRINCIPALCONGES FRACTIONNES Période de prise de congés 31/10/N Période imposée par la loiPériode librement définie par convention collective ou (à défaut ) par l ’employeur --> définie par convention collective ou à défaut par l ’employeur en respectant les obligations légales.

16 2- SUIVI des congés payés Calcul de l ’acquisition de congés payés On doit arrondir au supérieur le nombre de congés acquis Montant indemnité de congés payés acquise Nombre de jours de congés payés acquis Exemple : Un salarié a un brut de 2000 € par mois. Il travaille à temps plein. Combien a-il acquis de congés payés pour la période de référence ?

17 3- REMUNERATION Règle du maintien Comparaison entre 2 méthodes C. trav. Art. L223-11 Règle du dixième 1/10 du Brut perçu sur la période de référence Rémunération que le salarié aurait perçue s ’il avait travaillé normalement Retenir le calcul le plus favorable au salarié

18 Exemple de comparaison entre les 2 règles de calcul de l ’indemnité de congés payés Un salarié a acquis sur période du 1/06N-1 au 31/05/N: Nb de jours de congé : 2,5 j x 12 mois = 30 jours ouvrables et Indemnité de congé : 2000 (brut) x 1/10 x 12 = 2 400 € Il prend 3 semaines de congé en juillet N. Le mois de juillet N compte 26 jours ouvrables et 21 jours ouvrés. L’entreprise comptabilise ici ses retenues pour absence en jours ouvrés. --> Tolérance légale : En principe en jours ouvrables (Circ DRT 21-4-1994), le décompte peut être opéré en jours ouvrés (Cass. Soc. 11-3-1998 n°1374: RJS 4/98 n°478).

19 Exemple (suite) Un salarié a acquis Nb de jours de congé : 2,5, x 12 = 30 jours ouvrables et Indemnité de congé : 2000 (brut) x 1/10 x 12 = 2 400 € Indemnité de congé = salaire normal x (Nb de jours ouvrés de congé pris / Nb de jours ouvrés du mois) Retenue pour absence = salaire normal X (Nb jours ouvrés d’absence / Nb du jours ouvrés du mois) Indemnité de congé = 1/10 Brut acquis période précédente X (Nb jours ouvrables pris / Nb jours total acquis) Ici la règle du 1/10ème doit être retenue (car elle est plus avantageuse pour le salarié)

20 4- COMPTABILISATION -----> De la Prise de congés payés ----> De la provision des congés à payer (à la fin de l ’exercice)

21 Fin d ’exercice : Constatation de l ’indemnité de congés payés en cours d ’acquisition 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 31/12/N clôture exercice Enregistrement de l ’indemnité de congés payés en cours d ’acquisition : 1/10 Brut (du 1/06/N au 31/12/N) Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT 01/06/N Nouvelle période d ’acquisition du droit à congés

22 4- COMPTABILISATION De la PROVISION de l ’indemnité de CONGES A PAYER 641.2 Congés payés……D 4282 Dette provisionnée...C Au 31/12/N = 1/10 du Brut perçu du 1/06/N au 31/12N En réalité : l ASSIETTE de l ’INDEMNITE = salaire Brut + Heures Supplémentaires + Commissions liées à l ’activité + Primes et indemnités non exceptionnelles + Indemnité de fin de mission (CDD) + Indemnité de précarité (travail temporaire)

23 4- COMPTABILISATION (suite) De la PROVISION de l ’indemnité de CONGES A PAYER 641.2 Congés payés……D 4282 Dette provisionnée...C Au 31/12/N Au 01/01/N+1 4282 Dette provisionnée…D 641.2 Congés payés……C

24 4- COMPTABILISATION (suite) De la Prise des congés payés 6412 Congés payés……D 421 Pers. Rémunération due…….. C