19 novembre 2015 Cricqueboeuf sur Seine. Deuxième partie Actualités de la profession : La DSN La Loi MACRON.

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1 19 novembre 2015 Cricqueboeuf sur Seine

2 Deuxième partie Actualités de la profession : La DSN La Loi MACRON

3 Calendrier 2016 - 2017 Discours du Premier Ministre – Le 1 er octobre 2015, à l’occasion du Congrès de l’Ordre, Manuel Valls annonce que la DSN sera déployée progressivement en 2016 – Le 6 octobre 2015, François Hollande officialise le report de la généralisation de la DSN à 2017 – Le 14 octobre 2015, un communiqué du Ministère des Finances annonce que les PME/TPE entreront progressivement en DSN au cours de l’année 2016

4 Calendrier 2016 - 2017 Le PLFSS pour 2016, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2015, précise que : – Les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci « transmettent pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et ne pouvant excéder le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant » (art. 14 octies) – Selon l’exposé des motifs, « afin de garanti une généralisation progressive dans le courant de l’année 2016 plutôt qu’une généralisation concentrée sur la seule année 2017, un décret prévoira, comme cela a été fait en 2015, une nouvelle étape d’entrée en vigueur anticipée qui concernera certaines entreprises en fonction de leur taille et les tiers déclarant pour le compte de certaines d’entre elles, notamment les experts-comptables »

5 Calendrier 2016-2017 La profession mobilisée – Communiqué de Philippe Arraou à la profession le 16 octobre 2015 « Etant donné que ce calendrier d'entrée progressive sera proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne sera voté que fin 2015, et que les échéances et modalités précises ne seront fixées que dans un décret ultérieur, nous vous recommandons de profiter du dernier trimestre 2015, traditionnellement plus calme pour nos cabinets que le premier semestre de chaque année, pour procéder au paramétrage DSN de vos clients afin de pouvoir envisager une migration la plus rapide possible »

6 DSN Conseil Sup’ Services en ligne Pour accompagner les experts-comptables dans ce chantier d’ampleur, le CSOEC a mis en place, en partenariat avec le GIP-MDS, une opération Conseil Sup’ Services. – Ouverture en septembre 2014 – Refonte en septembre 2015 – Un accès réservé aux experts-comptables avec Expertpass ou Comptexpert http://www.conseil-sup-services.com/declaration-sociale-nominative.php

7 DSN Conseil Sup’ Services en ligne Grâce à la plateforme Conseil Sup’ Services, vous pouvez : – Poser toutes vos questions sur la DSN, par courriel Une réponse vous sera donnée gratuitement dans les plus brefs délais – Accéder à différents outils pratiques Trois espaces pour permettre de maîtriser dans son intégralité l'obligation DSN – Un espace découverte » Actualités, Vidéos, Questions/réponses, Diaporama de présentation, Textes applicables, Agenda des évènements en région, etc. – Un espace technique » Vidéos d’éditeurs, calendrier prévisionnel de mise à jour des logiciels, documentations techniques, guide sur les formalités à accomplir, etc. – Un espace organisation des cabinets dédié aux experts comptables » Vidéos d’experts-comptables, Guide de démarrage de la DSN en cabinet, Check List pour démarrer la DSN en cabinet » Outils marketing cabinet : fiche d'information des salariés, fiche marketing client » Lettre de mission

8 Loi Macron Quels impacts sur l’exercice de la profession ?

9 Textes en vigueur Pour mémoire Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

10 Synthèse des textes 10 Ordonnance du 19 septembre 1945 Décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté du 3 mai 2012 Titre VI agréé par arrêté du 19 février 2013 Règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté du 3 mai 2012 Titre VI agréé par arrêté du 19 février 2013 Modifiée par Ordonnance du 30 avril 2014 Modifié par décret du 18 août 2014 Modification loi Macron Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

11 Evolution des missions film – Part. 3

12 Modifications de l’Ordonnance issues de la Loi Macron Modes d’exercice et gouvernance 12 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

13 Modifications de l’Ordonnance Loi du 6 août 2015, dite loi Macron – De l’extension des missions des experts-comptables ….. – ….. à la création de sociétés interprofessionnelles d’exercice Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 13

14 Modification de l’Ordonnance Confirmation du rôle crucial joué par les experts-comptables auprès des chefs d’entreprise – Le gouvernement souhaitait entériner dans les textes les nombreuses missions confiées aux experts-comptables pour accompagner les chefs d’entreprise télé déclarations fiscales, primo déclarants, réalisation des bulletins de paie et des déclarations sociales etc. Association possible des experts-comptables avec d’autres professionnels réglementés juridiques ou judiciaires – Ces évolutions doivent permettre de mieux répondre aux attentes des clients souhaitant disposer d’un service global fait de compétences diverses et capable de répondre à l’ensemble de leurs besoins Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 14

15 Extension des missions Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

16 Ce que prévoit l’Ordonnance Alinéa 7 de l’article 22 antérieur – «Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité et seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés » 16 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

17 Ce que prévoit l’Ordonnance Nouveaux alinéas 7,8 et 9 de l’article 22 – Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité : 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social ou fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ; 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. 17 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

18 Ce que prévoit l’Ordonnance Article 62 de la loi Macron modifiant l’article 22 de l’Ordonnance alinéas 7 et 8 – Les experts-comptables ont la possibilité de réaliser toute étude ou travaux d'ordre statistiques, économique, administratif ainsi que tous travaux études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable Seule condition à respecter – Ce type de missions ne doit pas constituer l’activité principale du professionnel » Application immédiate Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 18

19 Décryptage : Extension des missions Ainsi les experts-comptables peuvent clairement à la lecture de l’ordonnance modifiée – Etablir des bulletins de paie pour des nouveaux clients sans autre mission ou pour des clients pour lesquels le cabinet réalise une mission qui n’est pas comptable – Effectuer des déclarations fiscales ou sociales pour un client sans autre mission Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 19

20 Ce que prévoit l’Ordonnance Article 62 de la loi Macron modifie l’article 22 de l’Ordonnance alinéas 7 et 9 – Les experts-comptables peuvent réaliser des consultations juridiques et procéder à la rédaction d'actes sous-seing-privé au profit d'entreprises clientes au sein desquelles ils effectuent une mission comptable ou une mission d'accompagnement déclaratif administratif Antérieurement, seule l’existence d’une mission comptable autorisait le professionnel à réaliser une consultation juridique ou une rédaction d'acte – Seule condition à respecter » Ce type de missions ne doit pas constituer l’activité principale du professionnel Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 20

21 Décryptage : Extension des missions Ainsi, les experts-comptables peuvent : – Rédiger un contrat de travail pour tout client pour lequel il a une mission d’établissement de bulletins de paie et/ou de déclarations URSSAF – Dans le prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, proposer au nouveau client, l’ensemble des prestations juridiques Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 21

22 A quoi correspondent les « travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social » ? Administration sociale – Aide au recrutement (définition des besoins, conduite d’entretien, validation des aptitudes et compétences) – Formalités administratives à l’embauche (déclaration unique d’embauche, affiliation aux caisses) – Établissement des bulletins de paie – Établissement des déclarations de cotisations sociales – Réponses aux demandes d’informations de tous organismes sociaux … Conseils en organisation sociale – Assistance dans l’établissement des procédures internes relatives au suivi des dossiers des salariés – Assistance dans le choix d’un logiciel de paie et/ou à la mise à jour du paramétrage d’un logiciel interne – Assistance dans la mise en place de documents / procédures / représentation du personnel participation à l’élaboration d’un règlement intérieur, mise en place de délégués du personnel, gestion des élections 22 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

23 A quoi correspondent les « travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social » ? Bilan économique – Création d’un tableau de bord social et de données analytiques – Evaluation du passif social – Gestion prévisionnelle de l’emploi – Etablissement des budgets prévisionnels salariaux Bilan social – Assistance dans l’établissement du bilan social obligatoire (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ou facultatif – Choix d’un système de rémunération des dirigeants – Analyse des composants de la rémunération directe et indirecte (actionnariat, dividendes, retraite et prévoyance intéressement, avantages en nature, avantages divers, rémunération du conjoint…) – Optimisation de la politique de rémunération 23 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

24 A quoi correspondent les « travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal » ? Le mandat fiscal – notamment dans le cadre d’opération de TVA intra-communautaire L’aide au choix du statut ou du régime fiscal de l’entreprise ou de l’entrepreneur en cas de création d’entreprise La gestion fiscale de groupe Le contrôle des rôles émis par l’administration Le contrôle de la conformité fiscale du système d’information Les opérations sur le FEC Les demandes d’évaluation d’entreprises ou de titres de société pour l’établissement de la déclaration ISF ou en cas de donation 24 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

25 A quoi correspondent les « travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal » ? La réponse aux demandes de l’administration fiscale sans englober de consultation juridique L’assistance dans la rédaction d’une réclamation fiscale ou en cas de contrôle fiscal L’attestation à caractère fiscal – préfinancement CICE etc. L’aide sur les crédits d’impôts (CIR…) Le contrôle des règles de facturation Les actions de formations fiscales réalisées à la demande d’entreprises clientes – notamment en présence de nouveaux dispositifs fiscaux type CICE ou d’une nouvelle loi de finances… 25 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

26 A quoi correspondent les « études ou travaux d’ordre statistique, économique ou administratif » ? Conseil en organisation générale – Aide à la définition de la politique générale – Organigramme, structure, définition de fonctions – Décentralisation, implantation, regroupements, diversification Conseil en organisation administrative : – Liaisons interservices, circuit des documents et de l'information – Mécanisation des opérations, choix du matériel – Assistance au recrutement – Informatisation – Analyse et organisation de circuits Conseil en organisation commerciale : – Aide à la définition de la politique et de l'organisation commerciales – Étude de prix – Exportation, statistiques commerciales Conseil en gestion générale : – Gestion prévisionnelle – Analyse de coûts, de marges, de rentabilité – Projets d'investissement : coût et rentabilité – Tableaux de bord, contrôle budgétaire – Contribution à la protection du patrimoine de l'entreprise – Étude d'optimisation du profil – Ratios de gestion 26 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

27 A quoi correspondent les « études ou travaux d’ordre statistique, économique ou administratif » ? Conseil en gestion financière : – Analyse de gestion financière et de rentabilité des capitaux investis – Ratios financiers – Techniques d'analyse et de gestion du fonds de roulement – Systèmes de crédit, crédit-bail, affacturage – Prises de participation (étude, assistance, réalisation pratique) – Constitution de dossiers de subventions, de réduction de droits de mutation, d'exonération de taxe professionnelle Relations avec les organismes bancaires et financiers : – Constitution de dossiers dans le cadre de créations et d'implantations d'entreprise – Analyse de structure financière – Établissement de plans de trésorerie – Construction de plans de financement à moyen et long terme – Choix des modes de financement et établissement de dossiers de crédit – Tableau d'emplois et de ressources (historique et prévisionnel) Mise en place d'un système informatique : – Étude d'opportunité – Rédaction d'un plan-type de cahier des charges de consultation – Dépouillement des offres 27 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

28 Modification des modes d’exercice Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

29 Modification des modes d’exercice Article 65 de la loi Macron – Création de sociétés interprofessionnelles d’exercice Les experts-comptables peuvent s’associer avec d’autres professions juridiques ou judiciaires réglementées pour exercer leurs professions au sein d’une société commune d’exercice – Professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle » La mise en œuvre de ces nouvelles structures d’exercice interprofessionnelles nécessite la publication d’une ordonnance par le gouvernement devant intervenir au plus tard le 6 avril 2016 Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 29

30 Modification des modes d’exercice Sociétés interprofessionnelles d’exercice – Les conditions suivantes devront notamment être respectées La totalité du capital et des droits de vote de la société interprofessionnelle devra être détenue, directement ou indirectement, par des personnes françaises ou européennes exerçant l’une des professions exercées au sein de la société interprofessionnelle Un membre au moins de chacune des professions exercées par la société interprofessionnelle, exerçant lui-même au sein de la société, devra être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de celle-ci Les sociétés interprofessionnelles d'exercice ne pourront exercer l'une de ces professions que si l’un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ? 30

31 Rappel structures financières 31 SPEC Structures financières - holdings SPFPL Mono professionnelle Pluri professionnelle Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

32 Rappel Structures d’exercice 32 Structures d’exercice Secteur associatif AGCAGC Secteur libéral Sociétés d’exercice libéral Sociétés commerciales SuccursalesSuccursales Sociétés civiles Sociétés interprofessionelles d’exercice Loi Macron : quels impacts sur l'exercice de la profession ?

33 Nous vous remercions de Votre attention