Séminaire Élargissement du marché du travail européen : menace ou défi ? Occupation de travailleurs étrangers en Belgique 17 04 2007.

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1 Séminaire Élargissement du marché du travail européen : menace ou défi ? Occupation de travailleurs étrangers en Belgique 17 04 2007

2 2 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Aperçu = check-list

3 3 Arrêt de l’immigration depuis 1974 Qui est étranger ? n Étranger = quiconque n’a pas la nationalité belge n Ressortissants de l’UE et de l’EEE : travailleurs étrangers privilégiés Travailleur : permis de travail A, B ou C PT A et C : le travailleur séjourne déjà légalement en Belgique, initiative du travailleur même PT B : le travailleur est encore à l’étranger, initiative de l’employeur Employeur : autorisation d'occupation B Permis de travail

4 4 Union européenne – les élargissements UE – 15 UE – 25 au 01/05/200410 nouveaux États membres UE – 27 au 01/01/2007 2 nouveaux États membres

5 5 Union européenne – Espace économique européen EEE = tous les États membres de l’UE + 1.Liechtenstein 2.Norvège 3.Islande

6 6 UE – anciens États membres 1.Belgique 2.Danemark 3.Allemagne 4.Finlande 5.France 6.Grèce 7.Irlande 8.Italie 9.Luxembourg 10.Pays-Bas 11.Autriche 12.Portugal 13.Espagne 14.Royaume-Uni 15.Suède Union européenne – Espace économique européen UE – nouveaux États membres 16.Malte 17.Chypre 18.Estonie 19.Hongrie 20.Lettonie 21.Lituanie 22.Pologne 23.Slovaquie 24.Slovénie 25.Tchéquie 26.Bulgarie 27.Roumanie EEE = tous les États membres de l’UE + 1.Liechtenstein 2.Norvège 3.Islande

7 7 Demander permis de travail /autorisation d'occupation B en Belgique Ressortissants hors EEE :PT nécessaire Période de transition pour travailleurs des nouveaux États membres de l’UE : PT nécessaire Exemption, pas besoin de permis de travail Travailleur des (anciens) États membres de l’EEE :Libre circulation des travailleurs Prestation de service depuis tout l’EEE :Libre circulation des services Autorisation d'occupation – Permis de travail B

8 8 Exemples permis de travail B pour  Fonction dirigeante  Personnel hautement qualifié  Technicien spécialisé pour placer des installations  Formation professionnelle spécifique dans le cadre d’un contrat commercial  Stagiaire  Sportif professionnel  Fonction critique Autorisation d'occupation – Permis de travail B

9 9 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

10 10 1. Ressortissants EEE 2. Non-ressortissants EEE Visa et réglementation en matière de séjour

11 11 Le travailleur doit s’inscrire à la commune en Belgique  Preuve de moyens de subsistance suffisants  Le travailleur reçoit un permis de séjour 1. Ressortissants EEE

12 12 n Avant l’arrivée en Belgique : Visa spécial autorisation de séjour provisoire Membres de la famille : visa regroupement familial 2. Non–ressortissants EEE n Après l’arrivée en Belgique : Le travailleur doit s’inscrire à la commune  Preuve de moyens de subsistance suffisants  Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE)

13 13 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

14 14 Principe de base : l’état d’activité Exceptions : 1.Dans l’état d’activité normal en cas de détachement temporaire 2.Dans l’état de résidence en cas d’occupation simultanée Au sein de l’EEE : Règlement n° 1408/71 Pas de période transitoire pour les nouveaux États membres Preuve : document E101 Hors EEE : vérifier accord bilatéral en matière de sécurité sociale Preuve : attestation 138-ter Sécurité sociale

15 15 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

16 16 Lois impératives de la police et de la sécurité pour la protection du travailleur du lieu d'emploi Directive 96/71 sur le détachement de travailleurs – transposée de différentes manières dans les États membres de l’UE B : loi du 5 mars 2002 Droit du travail En Belgique : applicable dans tous les secteurs n Temps de travail n Heures supplémentaires n Salaire minimum n 13e mois n Vacances annuelles et jours fériés

17 17 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

18 18 Loi-programme du 27 décembre 2006 En vigueur depuis le 1er avril 2007 Vérifier si le travailleur étranger dispose d’un document L-1 Si pas : déclarer qu’il n’y a pas de L-1 Limosa

19 19 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

20 20 Vérifier la convention préventive de double imposition Payer en Belgique l’impôt sur les salaires dans un des cas suivants : Impôts n Employeur belge n Règle des 183 jours n Facturation du salaire à l’entreprise belge n Établissement stable en Belgique

21 21 Permis de travail Visa et permis de séjour Sécurité sociale Droit du travail Limosa Impôts Check-list

22 22 Encore des questions ? Votre atout pour toute question relative à l’occupation transfrontalière ! Contactez ISIS-Consult Hilde.thys@agoria.be Tél. : 02 706 7894 www.agoria.be/isis-consult