Nouveau régime de sanctions administratives communales Loi du 24 juin 2013 (ci-après : « Loi ») Publiée au Moniteur belge le 1 er juillet 2013 Entrera.

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2 Nouveau régime de sanctions administratives communales Loi du 24 juin 2013 (ci-après : « Loi ») Publiée au Moniteur belge le 1 er juillet 2013 Entrera en vigueur le 1 er janvier 2014 IPES - 29 novembre 2013

3 Principales nouveautés par rapport aux articles 119 bis et ter de la Nouvelle Loi Communale (ci-après : « NLC ») Infraction Modification des infractions mixtes pouvant être sanctionnées administrativement si elles ne le sont pas pénalement (ajout et suppressions de certaines infractions) Possibilité (ou obligations pour certaines infractions) pour la commune de conclure un protocole d’accord avec le Procureur du Roi concernant les infractions mixtes Introduction d’une nouvelle catégorie d’infractions pouvant être sanctionnées administrativement (arrêt, stationnement, violation panneau C3) Mineurs Abaissement de l’âge minimal auquel un mineur peut être sanctionné de 16 ans à 14 ans Divers autres changements concernant la procédure à suivre lorsqu’elle implique un mineur IPES - 29 novembre 2013 Nouveau régime de sanctions administratives communales

4 Délais Le délai de 6 mois endéans lequel la sanction doit être infligée par le fonctionnaire sanctionnateur se calcule désormais à partir de la constatation de l’infraction et plus à partir de la réception du constat ou du PV Le délai endéans lequel l’agent constatateur doit informer le fonctionnaire sanctionnateur d’une infraction passe de 1 mois à 2 mois lorsqu’il ne s’agit pas d’un flagrant délit Sanction Le montant maximal de l’amende administrative passe de 125 à 175 € pour les mineurs et de 250 à 350 € pour les majeurs Pour certaines infractions, possibilité de percevoir immédiatement, mais avec l’accord du contrevenant, une amende administrative de 25 € par infraction (100 € maximum en cas de cumul d’infractions) pour des faits commis par des personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe en Belgique IPES - 29 novembre 2013 Nouveau régime de sanctions administratives communales Principales nouveautés par rapport aux articles 119 bis et ter de la Nouvelle Loi Communale (ci-après : « NLC »)

5 Autres Introduction de la prestation citoyenne comme peine alternative à l’amende (la possibilité d’une médiation locale est maintenue) Possibilité pour le bourgmestre d’infliger à un individu qui troublerait l’ordre public ou commettrait des incivilités répétées à un même endroit accessible au public une interdiction temporaire de se rendre à cet endroit, et ce pendant un mois (renouvelable deux fois) Obligation pour les communes de tenir un fichier des personnes physiques ou morales qui ont fait l'objet d'une sanction administrative ou d'une mesure alternative IPES - 29 novembre 2013 Nouveau régime de sanctions administratives communales Principales nouveautés par rapport aux articles 119 bis et ter de la Nouvelle Loi Communale (ci-après : « NLC »)

6 Différents types d’infractions Infractions de type « incivilités » sanctionnées par le RGP mais non sanctionnées par le Code pénal (consommation d’alcool sur la voie publique, déjections d’animaux, divagation d’animaux, uriner sur la voie publique, crachats, mégots de cigarette, etc) ;  Sanction ne peut être qu’administrative ; pas d’intervention du Procureur du Roi Infractions de type « mixte » sanctionnées à la fois par le RGP et le Code pénal  Sanction peut-être judiciaire ou administrative ; intervention nécessaire du Procureur du Roi Infractions relatives au Code de la route et dont les 4 degrés d’infractions seront précisés par arrêté royal  Protocole d’accord devant obligatoirement être conclu avec le Procureur du Roi IPES - 29 novembre 2013 Nouveau régime de sanctions administratives communales

7 Mise en place d'une convention entre la Commune et le parquet afin de définir quelles infractions mixtes il convient d’insérer (ou de retirer) dans les règlements communaux, toutes les modalités de procédure, de collaboration et d'échange d'informations, de champ d'application, de délais, etc. ; S’appliquera en cas d'infractions mixtes (conclusion du protocole facultative), à savoir : Infractions mixtes « lourdes » : - coups et blessures n’entraînant pas d’incapacité de travail ou de lésions irréversibles ; - injures en paroles ou par écrit devant témoins ; - destruction ou mise hors d’usage avec intention de nuire d’un véhicule à moteur ; - les menaces d’attentat contre les personnes sont à présent exclusivement du ressort du Procureur du Roi. IPES - 29 novembre 2013 Protocole d’accord

8 Infractions mixtes « légères » : - vol simple sans violences ni menaces, sans effraction, escalade ou à l’aide de fausses clés ; - destruction ou dégradation de tombeaux, statues ou objets d’art quelconques, y compris ceux ou celles se trouvant dans des églises, temples ou autres édifices publics (= nouveauté par rapport à la NLC) ; - graffitis sur biens mobiliers ou immobiliers ; - dégradations de propriétés immobilières ; - abattage et mutilation d’arbres ; - dégradations de clôtures, haies, bornes,… ; - dégradations ou destructions de biens mobiliers d’autrui ; - tapage nocturne ; - voies de fait légères sans frapper ni blesser quiconque, par exemple via le lancement d’objets pour souiller quelqu’un (œufs, tomate, entartage…) ; - apparaître masqué dans un lieu public, hors période festive. S’appliquera en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement (sauf autoroutes) ainsi qu’aux violations du signal C3 (conclusion du protocole obligatoire si ces infractions sont insérées dans le RGP) ; IPES - 29 novembre 2013 Protocole d’accord

9 Remarques Protocole ne peut déroger aux droits des contrevenants, ni aux procédures prévues pour eux. De plus, il doit être annexé aux règlements et ordonnances communaux et faire l’objet d’une publication (sur le site internet de la commune si elle en dispose et/ou par la voie d'une affiche indiquant le lieu où le texte du protocole peut être consulté par le public) ; En cas de règlement général de police identique pour la zone de police, le protocole d’accord peut être commun à toutes les communes de la zone ; Arrêté royal sera publié et fixera les modalités et le modèle de protocole, ce qui n’empêche pas de structurer d’emblée les différents points sur lesquels le Procureur et les communes pourront débattre ; Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement seront précisées par arrêté royal et seront classées en quatre catégories selon leur gravité. IPES - 29 novembre 2013 Protocole d’accord

10 Contenu ? Le Parquet souhaite-t-il que les communes intègrent les infractions mixtes graves à leur RGP ? Le Parquet souhaite-t-il que les Communes intègrent les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement dans leur RGP ? En fonction de sa politique répressive, le Parquet pourrait/voudrait-il déléguer directement le traitement de certains types d’infractions mixtes au fonctionnaire sanctionnateur, sauf éventuelle décision contraire expresse délivrée au cas par cas ? A l’inverse, y a-t-il des infractions que le Parquet ne voudrait en aucun cas déléguer (mineurs,…) ? Détermination du mode de transmission des infractions, de la fréquence, etc. Quel sort réserver aux multirécidivistes, SDF, illégaux, insolvables,… ? IPES - 29 novembre 2013 Protocole d’accord

11 Les agents sanctionnateurs provinciaux 11 communes du Brabant wallon ont fait appel aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en 2012. (Beauvechain, Braine-le-Château, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Incourt, Lasne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, Rixensart et Waterloo) ; Pour l’ensemble de ces communes, le nombre total de dossiers traités s’élève à 498 en 2012 ; Deux (bientôt trois) fonctionnaires sanctionnateurs master en droit et ayant acquis une expérience substantielle en la matière ; Staff administratif entraîné à appuyer les fonctionnaires sanctionnateurs en terme logistique ; Connaissance approfondie de la procédure et des délais à respecter ; Contacts privilégiés avec les membres des services de police concernés, avec le Parquet de Nivelles, ainsi qu’avec l’UVCW et les fonctionnaires sanctionnateurs des autres provinces wallonnes. IPES - 29 novembre 2013

12 Merci pour votre présence et votre attention Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse commune@brabantwallon.becommune@brabantwallon.be ou au 010/68.66.36 IPES - 29 novembre 2013