MSS C/ Belgique et Grèce Présentation introductive Matinée de réflexion ADDE asbl 25 février 2011 ULB.

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1 MSS C/ Belgique et Grèce Présentation introductive Matinée de réflexion ADDE asbl 25 février 2011 ULB

2 Plan de l’intervention Faits et rétroactes Condamnations de la Grèce Condamnations de la Belgique Conclusions : perspectives en matière d’accueil

3 Faits et rétroactes/ phase administrative en Belgique Ressortissant afghan Empreintes relevées en Grèce (pas DA) 7/12/08 DA en B 18/3/09 Demande prise en charge et OK tacite Refus séjour + OQT + privé liberté (motivation stéréotypée) 19/5/09 NB = Recommandation UNHCR 2/04/09

4 Faits et rétroactes/ phase contentieuse en Belgique Procédures CCE = -Demande SEU (3 CEDH) = rejet car non comparution 29/5/09 -Requêtes en annulation = rejet pour non poursuite procédure et absence mémoire 3 et 10/09/09 Requête mise en liberté : rejet 1ère instance 9/6/09 (CMA prévue le 22/6) Demande mesures provisoires contre la B et refus mais indications à la Grèce 12/06/09 Transfert sous escorte 15/6/09 NB : Pas d’effet suspensif ni examen du fond dans aucun des recours!

5 Faits et rétroactes/en Grèce 2 détentions 15/6 à 18/6/09 puis 1/8/9 à 7/8/09 Conditions de vie : réception de carte de DA mais aucune info et aucun accueil Défaillances de la procédure d’asile : ‐Condamnation pénale 3/8/09 ‐Décision d’expulsion 4/8/09, révoquée le 20/1/10 ‐Tentative d’expulsion vers la Turquie 09/10 ‐2 tentatives de fuite NB : Application mesures provisoires c/ la Grèce 2/07/09

6 Condamnations c/ Grèce : Violation art. 3 : -Conditions de détention -Conditions d’existence Violation art. 13 combiné à 3 : - Défaillances de la procédure d’asile et risque de refoulement c/ Belgique Violation art. 3 : exposé à : -Conditions de détention et d’existence dégradantes -risques résultant des défaillances de la procédure d’asile en Grèce Violation art. 13 combi à 3 : - Absence de recours effectif contre l’expulsion en B

7 Condamnations de la Grèce Violation art. 3 : -Conditions de détention -Conditions d’existence Violation art. 13 combiné à 3 : - Défaillances de la procédure d’asile et risque de refoulement

8 Conditions de détention en Grèce Thèse du requérant : - Petit local, 20 personnes, pas air libre, peu nourriture, frappé, etc. Thèse de la Grèce : -Aucune preuve de traitement inhumain et dégradant -Brièveté de la détention Observations 1/3 : conditions inacceptables

9 Conditions de détention en Grèce /La Cour Notion de traitement inhumain/dégradant Jurisprudence SDC/ Grèce, Tabesh/ Grèce, AA/ Grèce In casu : Caractère absolu Détention et absence d’info alors que DA Détention DA = pratique généralisée Brutalités et insultes confirmées par témoignages Rapports CPT, AI, MSF sur conditions de vie Durée pas insignifiante Vulnérabilité spécifique des DA (cf. jurisprudence)

10 Conditions d’existence en Grèce Thèse du requérant : -Pas d’info sur possibilités d’hébergement -Aucune action pour assurer un minimum -Pas d’info sur la procédure (brochure) -Dénuement matériel et psychologique -Acculé à quitter la Grèce Thèse de la Grèce : -Sa propre négligence -Carte de DA donnant droit à accueil -Pas de droit d’asile ni droit au logement Observations 1/3 : -Capacité d’accueil manifestement insuffisante -Aucune chance pour un homme célibataire

11 Conditions d’existence en Grèce/ la Cour -Pas de devoir général fournir logement (Chapman) ou assistance financière aux réfugiés (Müslim ) -Directive accueil fait partie du droit positif -DA = groupe requérant une protection spéciale et large consensus à ce sujet In casu : dénuement extrême viole art. 3? -Pas exclu si dépendance totale et gravité extrême (Budina c/ Russie) -Particulière gravité de la situation (établie par échelle du phénomène) -Absence d’information sur les possibilités de logement -L’Etat devait prendre l’initiative C/ passivité du requérant! -Accès au travail pas une alternative réaliste -Incertitude prolongée et absence totale de perspective d’amélioration

12 Défaillance de la procédure d’asile Thèse du requérant : -Obstacles pratiques (détention, absence d’info) -Tentative de rapatriement -Pas d’aide juridique -Aucune garantie d’examen sérieux Thèse de la Grèce : -Absence de collaboration et fraude -Législation conforme au droit international -Possibilité de recours CE -Assistance judiciaire ne s’applique pas (art. 6 CEDH) -Pas d’expulsion forcée vers Afghanistan ni dans OK réadmission avec Turquie

13 Défaillance de la procédure d’asile/ la Cour Protection contre le refoulement direct ou indirect (pas examen de l’asile) Caractère subsidiaire (13 et 35,§1 er ) Recours effectif (accessibilité, redressement approprié, célérité, indépendant et rigoureux, de plein droit suspensif) In casu : Grief défendable 2 ou 3 : DA et situation en Afghanistan Appréciation appartient à la Grèce Législation pas appliquée en pratique Manque d’info et de communication pour l’accès aux procédures et absence d’aide juridique Recours CE ineffectif (cf. supra)

14 Examen des griefs c/Belgique Violation art. 3 : a exposé le requérant (ricochet) aux : -risques résultant des défaillances de la procédure d’asile en Grèce -conditions de détention contraires à art. 3 -conditions d’existence contraires à l’art. 3 Violation art. 13 et 3 : - Absence de recours effectif contre l’expulsion

15 Exposé aux défaillance procédure en Grèce Thèse du requérant : -Situation générale en Grèce connue -Dublin ne dispense pas de l’examen art. 3 -Pratique systématique Thèse de la B : - Rê de Dublin respecte droits fondamentaux -Pas de preuve de risque personnel -Pas de mesures provisoires c/ la B et possibilité d’en demander c/ la Grèce

16 Exposé aux défaillances en Grèce/ la Cour Présomption de protection équivalente ? NON -E responsable si marge d’appréciation (Bosphorus) -Dublin pas dispense examen art. 3 (Cf. T.I. et K.R.S. = rejets!) In casu : -Info nouvelles depuis KRS (Lettre UNHCR déterminante!) -Réforme du REAC en cours -Formulaire OE contient pas rubrique -Situation générale connue de la B -Assurance diplomatiques insuffisantes (pas indiv.) -Demande mesures provisoires illusoire en Grèce -Risque individualisé (concret et probable)

17 Exposé à conditions détention/existence contraires à 3 CEDH/ la Cour Conditions notoires et faciles à vérifier Procédure OE ne permet pas de faire état des motifs de refus de transfert Application automatique de Dublin par la B Pleine connaissance de cause

18 Absence de recours effectif contre l’expulsion Thèse du requérant : - Célérité et obstacles pratiques (désignation avocat, fixation dans l’heure) - Pas de recours effectif (jurisprudence CCE : pas de PGDR sans démontrer in concreto; pas d’intérêt à l’annulation) Thèse de la B : -Caractère suspensif du recours CE -Manque de diligence : 10 jours pour la SEU et défaut -Aurai dû poursuivre en annulation Tierce intervention UNHCR

19 Absence de recours effectif contre l’expulsion/ la Cour Demande en SEU ? -Caractère suspensif (Conka) ET -Étendue du contrôle : contrôle attentif et aussi rigoureux que possible, examen du contenu du grief, redressement approprié  Contrôle non complet : -Droits de la défense et instruction réduits -Exigence preuve concrète du PGDR et charge de la preuve alourdie empêche examen au fond -Nouveaux éléments non pris en compte -Obstacles pratiques (cf. fixation dans l’heure)

20 Absence de recours effectif contre l’expulsion/ la Cour Recours en annulation? -Caractère non suspensif -Absence de chances de succès (jurisprudence constante CCE)

21 Conclusion