La Charte de la langue française La francisation des milieux de travail Journée sur la francisation en milieu de travail 21 mars 2013.

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1 La Charte de la langue française La francisation des milieux de travail Journée sur la francisation en milieu de travail 21 mars 2013

2 Contenu de la présentation 1. Les droits linguistiques fondamentaux 2. Le droit de travailler en français (les entreprises et l’Administration, telle que définie par la Charte) 3. La francisation des entreprises et des technologies de l'information au sein des entreprises de 50 employé-es et plus 4. La langue de l’Administration et la francisation de l’Administration

3 Objectif général Le but général de la présentation est de permettre une meilleure compréhension des droits et obligations des gestionnaires et des syndicats en vertu de la Charte de la langue française. C’est aussi de vous outiller afin de mieux saisir le rôle que peut jouer le syndicat dans la francisation de votre milieu de travail.

4 La Charte de la langue française

5 La Charte : son contenu Préambule Titre ILe statut de la langue française Chapitre IILes droits linguistiques fondamentaux Chapitre IVLa langue de l’Administration Chapitre VILa langue du travail Chapitre VIILa langue du commerce et des affaires Titre IIL’Officialisation linguistique, la toponymie et la francisation Chapitre IVLa francisation de l’Administration Chapitre VLa francisation des entreprises

6 1- Les droits linguistiques fondamentaux

7 1- Droits fondamentaux Le droit de communiquer en français (Art. 2) Le droit d’intervenir en français en assemblée délibérante (Art. 3) Le droit de travailler en français (Art. 4) Le droit d’être informé-es et servi-es en français (Art. 5) Le droit de recevoir l’enseignement en français (Art. 6)

8 2- Le droit de travailler en français (les entreprises et l’Administration, telle que définie par la Charte)

9 Les organismes de l’Administration (voir l’Annexe de la Charte)  Le gouvernement et ses ministères  Les organismes gouvernementaux  Les organismes municipaux et scolaires  Les établissements de santé et de services sociaux

10 2- Le droit de travailler en français Les communications écrites L’exigence d’une autre langue pour accéder à un emploi Le congédiement et la rétrogradation Les conventions collectives et leurs annexes Les sentences arbitrales Nullité des actes juridiques Les articles 41 à 49 de la Charte de la langue française

11 3- La francisation des entreprises et des technologies de l'information

12 La démarche de francisation Dans les entreprises employant 50 personnes ou plus au Québec (art.139) 1.Inscription à l’Office 2.Analyse de la situation linguistique 3.Élaboration du programme de francisation 4.Approbation du programme de francisation 5.Application du programme de francisation 6.Certification 7.Permanence de la francisation

13 Programme de francisation Art. 141 Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise, par : 1 o la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel 2 o l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée

14 Programme de francisation Art. 141 (suite) 3 o l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes 4 o l’utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues 5 o l’utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)

15 Programme de francisation Art. 141 (suite) 6 o l'utilisation d'une terminologie française 7 o l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale 8 o une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée 9 o l'utilisation du français dans les technologies de l'information

16 Le comité de francisation Les entreprises de 100 employé-es et plus

17 Le comité de francisation Obligatoire pour l’entreprise employant 100 employé-es ou plus (art. 136) – Au moins 6 membres (art. 136) À la demande de l’OQLF pour l’entreprise de 50 employé-es ou plus (art. 140) – 4 ou 6 membres (art. 140)

18 Le comité de francisation Les représentant-es des salarié-es au comité de francisation sont nommé-es par le ou les syndicats représentant la majorité des travailleuses et travailleurs. À défaut d’entente entre les syndicats ou en l’absence de syndicat, les membres du comité de francisation sont nommé-es par l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de l’entreprise (art. 137).

19 Le comité de francisation Le comité de francisation doit se réunir au moins une fois tous les six mois (art. 136) Les représentant-es des travailleurs et travailleuses au comité de francisation (ou à un des sous-comités) sont libéré-es avec salaire pour assister à ces réunions ou pour effectuer toute tâche établie par celui-ci (art. 137.1)

20 Le comité de francisation Rôle du conseiller ou de la conseillère en francisation Aide les membres du comité dans leurs travaux et veille à ce que l’entreprise atteigne et continue d'assurer, de manière réelle et durable, l'utilisation généralisée du français Le conseiller ou la conseillère informe le comité sur l’interprétation de la Charte de la langue française Il ou elle peut offrir une aide technique pour la réalisation des projets de francisation Il ou elle maintient le contact avec le comité et vérifie périodiquement, avec la collaboration des parties, l'état d'avancement de la francisation

21 Les sanctions Révocation de l’attestation Amendes (poursuites pénales) Publication sur le site web de l’OQLF Le point 22 de la politique linguistique du gouvernement

22 Les technologies de l'information Trois articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l’information

23 Les technologies de l'information Les articles 52.1 et 205.1 visent à protéger les droits des consommatrices et des consommateurs en obligeant les entreprises à offrir la version française des logiciels, lorsqu’elle existe L’article 141.9 vise à protéger les droits des travailleuses et travailleurs en prescrivant aux entreprises employant 50 personnes ou plus l’utilisation générale du français dans les technologies de l’information

24 Les technologies de l'information Les employeurs ont donc le devoir d’installer tout matériel ou logiciel en français sur les postes de travail de leurs employé-es afin qu’ils ou elles puissent y avoir accès normalement Il en est de même des documents reproduits et des bases de données sur le site intranet de l’entreprise

25 Les technologies de l'information Le français doit être, par défaut, la langue normale et habituelle en ce qui a trait à l’informatique au sein de l’entreprise Il ne suffit pas que le français soit disponible pour que cet objectif soit atteint Le constat doit pouvoir être fait que l’utilisation réelle du français domine nettement dans l’ensemble des produits informatiques

26 Les technologies de l'information Pour décider s’il y a généralisation du français dans une entreprise, on détermine si le français est le plus souvent utilisé : Par le plus grand nombre possible d’utilisateurs et d’utilisatrices Dans le plus grand nombre d’activités de l’entreprise

27 Les technologies de l'information Le conseiller ou la conseillère en TI Agit comme personne-ressource pour favoriser une francisation harmonieuse des technologies de l’information Trace le portrait des TI dans l’entreprise Renseigne l’entreprise sur l’étendue des possibilités du français dans les TI Conseille l’entreprise sur les mesures à prendre pour généraliser l’utilisation du français dans ses TI

28 La langue de l’Administration et la francisation de l’Administration

29 Les organismes reconnus Établissement qui a obtenu la reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française :  Secteur de la santé et des services sociaux  Secteur municipal  Secteur scolaire Privilèges des établissements reconnus :  Affichage (art. 24)  Dénomination (art. 26)  Communications internes (art. 26) Obligation particulière  Adoption d’un plan de service en français (art. 23)

30 La francisation de l’Administration Programme de francisation pour assurer la généralisation de l’utilisation du français  Inscription auprès de l’Office et désignation du mandataire  Production de l’analyse de la situation linguistique

31 La francisation de l’Administration Le cas échéant,  Entente sur un programme de francisation qui sera soumis à l’approbation des membres de l’Office  Réalisation du programme de francisation  Délivrance du certificat de conformité par les membres de l’Office

32 La francisation de l’Administration Rôle du conseiller ou de la conseillère en francisation dans l’Administration  Accompagnement des organismes afin d’assurer la francisation des milieux de travail et de garantir les services en français : Analyse de la situation linguistique Élaboration d’un programme de francisation, suivi et validation des réalisations Obtention du certificat de francisation  Rôle-conseil auprès du mandataire pour toute question ou situation d’ordre linguistique  Traitement des plaintes des citoyens et citoyennes

33 La francisation de l’Administration Rôle du ou de la mandataire Voit à l’application de la Charte, de ses règlements et à la politique de gestion contractuelle (PGC) Fait la promotion de l’usage d’une langue française de qualité au sein de son organisation Collabore avec l’Office au traitement des plaintes Exerce une veille sur la situation linguistique de l’organisation Agit comme personne-ressource pour les questions d’ordre linguistique Travaille en étroite collaboration avec le conseiller ou la conseillère de l’OQLF

34 Période de questions