C. GRATADOUR Pôle Entreprises et Filières REGLEMENTATION CONCERNANT L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES.

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1 C. GRATADOUR Pôle Entreprises et Filières REGLEMENTATION CONCERNANT L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

2 L’HOMOLOGATION

3 Titre de la présentation ou du chapitre 3 L’HOMOLOGATION (1)  La mise sur le marché et le suivi post- homologation des produits phytosanitaires et des substances actives qui les composent sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen par la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mise en application en 1993.directive 91/414/CEE

4 Titre de la présentation ou du chapitre 4  UN DOUBLE PROCESSUS  EUROPEEN POUR LES SUBSTANCES ACTIVES  NATIONAL POUR LES PRODUITS A BASE DE CES SUBSTANCES ACIVES L’HOMOLOGATION (2)

5 Titre de la présentation ou du chapitre 5  EUROPEEN POUR LES SUBSTANCES ACTIVES  EVALUATION PAR LES ETATS MEMBRES ET L’AUTORITE EUROPEENNE DE SECURITE DES ALIMENTS (état membre rapporteur)  LA DECISION FINALE APPARTIENT A LA COMMISSION EUROPEENNE  Si décision positive, inscription à l’annexe 1 L’HOMOLOGATION (3)

6 Titre de la présentation ou du chapitre 6 L’HOMOLOGATION (4)  NATIONAL pour les produits  EVALUATION PAR l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)  Analyses sous l’angle « bénéfices et risques », par un comité d’expert externe et interne à l’ANSES Physico chimie Toxicologie Eco-Toxicologie et environnement Résidus Efficacité

7 Titre de la présentation ou du chapitre 7  SYNTHESE émise par l’ANSES, assortie de recommandation d’emploi, transmise : A la DGAL = Direction Générale de l’Alimentation (MAP) Autres ministères concernés (santé, travail, consommation et environnement)  La DGAL a 2 mois pour notifier la décision d’Autorisation de Mise en Marché (AMM) du produit, provisoire (AMMP) ou pas, sous réserve de non opposition des ministères concernés. L’HOMOLOGATION (5)

8 Titre de la présentation ou du chapitre 8  Règlement n°11072009, applicable au 14 Juin 2011 : de nouvelles règles, des AMM plus difficiles à obtenir, une protection renforcée.  Des critères éliminatoires pour l’approbation des Substances Actives (SA), en fonction de leur caractéristiques toxicologiques et éco-toxicologiques : 25 % des SA pourraient ainsi disparaître.  Définir et promouvoir le principe de substitution  Faciliter la reconnaissance mutuelle des AMM, grâce à la création de 3 zones européennes (Nord, Centre, Sud)  Réglementer les importations parallèles Permis de commerce pour les importations. L’HOMOLOGATION (6)

9 Titre de la présentation ou du chapitre 9 L’HOMOLOGATION (7)

10 Titre de la présentation ou du chapitre 10  Quelles conséquences ? Depuis l’application de la directive 91/414/CEE en 1993, 70% des substances actives présentes sur le marché ont perdu leur AMM et ont donc été retirées du marché.91/414/CEE L’HOMOLOGATION (8)

11 Titre de la présentation ou du chapitre 11  Quelles conséquences ? L’HOMOLOGATION (9) Source UIPP

12 Titre de la présentation ou du chapitre 12  C’est arrêté interministériel du 12 septembre 2006, publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2006 qui précise les réglementations relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires  En cas de risque exceptionnel et justifié, le préfet peut restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans son département en allant au-delà des dispositions de l’arrêté national ou des autorisations de mise sur le marché. L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

13 Titre de la présentation ou du chapitre 13  Entraînement des produits hors des parcelles traitées :  Moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter tout entraînement des produits phytopharmaceutiques en dehors des parcelles ou des zones traitées.  Une vitesse de vent maximale au-dessus de laquelle ces traitements ne sont plus possibles, correspondant au degré d’intensité 3 sur l’échelle de Beaufort, soit une “petite brise” L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (2)

14 Titre de la présentation ou du chapitre 14 L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (3)  Fixation des délais avant récolte et de rentrée  Un délai avant récolte minimal de 3 jours  Un délai minimal de rentrée dans les parcelles traitées : 6 heures dans le cas général, 8 heures en milieu fermé, 24 heures pour les produits irritants pour les yeux ou la peau, 48 heures pour les produits sensibilisants

15 Titre de la présentation ou du chapitre 15 L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (4)  Limitation des pollutions ponctuelles : Pour la préparation des bouillies  un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau, empêchant les retours d’eau (par exemple une cuve intermédiaire, une potence empêchant le contact entre l’eau d’alimentation et l’eau de la cuve, un clapet anti-retour, …)  un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves et pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur Et après le traitement ?

16 Titre de la présentation ou du chapitre 16 Le « tout à la parcelle » Pulvériser sur la parcelle traitée Fond de cuve après désamorçage Rajouter 10x le volume en eau claire Vidange autorisée sur la parcelle ou réutilisation du fond de cuve DILUTION OBLIGATOIRE au moins au 1/100 e 3 L 30 L Gestion des effluents à la parcelle

17 Titre de la présentation ou du chapitre 17 Conditions d’épandage, vidange et lavage à la parcelle  1seule fois par an sur une même surface  Interdit lors de précipitations, sur sol saturé en eau, gelé, enneigé, fortement en pente (non mécanisable).  Respecter des distances minimales  50 m des points d’eau, caniveaux, égouts  100 m des points de baignade, piscicultures, prélèvement eau potable ou animale

18 Titre de la présentation ou du chapitre 18 Sur une aire de lavage Fond de cuve après désamorçage Rajouter 5x le volume en eau claire Vidange autorisée sur une aire aménagée 3 L 15 L DILUTION OBLIGATOIRE au 1/6 e Traitement des effluents sur une aire Pulvériser sur la parcelle traitée

19 Titre de la présentation ou du chapitre 19 Le Lavage Extérieur du Pulvérisateur Lavage extérieur autorisé soit au champ soit sur une aire aménagée après : 1.dilution au moins au 1/6 e (= ajout de 5x le volume de fond de cuve) 2.Épandage rapide sur une parcelle venant d’être traitée

20 Titre de la présentation ou du chapitre 20 L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (5)  Limitation des pollutions diffuses, zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau : Il s’agit des cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut Géographique National. La liste de ces points d’eau peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières.

21 Titre de la présentation ou du chapitre 21 LA ZNT (Zone Non Traitée)  Depuis 1998 et suite à l’évaluation du risque pour les milieux aquatiques des produits, des largeurs de ZNT ont été attribuées à ces produits et figurent sur leurs étiquettes. L’arrêté interministériel harmonise les largeurs déjà attribuées en fixant les valeurs suivantes : 5, 20, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres.  ZNT minimale de 5 mètres  Dispositifs végétalisés ou buses antidérives permettent de la réduire L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

22 Titre de la présentation ou du chapitre 22  LA FORMATION des arboriculteurs  Le Bulletin de Santé du végétal  L’accompagnement Technique de la profession Améliorer les pratiques culturales avec un objectif :  Qualitatif  Environnemental  Economique UN ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE

23 Titre de la présentation ou du chapitre 23  UN EXEMPLE : BULLETIN ARBORICULTURE RHONE ET LOIRE  UN PARTENARIAT MULTICOMPTETENCES  SDQPV, FREDON, CA69, CA42, FREDON, SICOLY  DIRECTION DE PUBLICATION CA69 UN ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE (2)