3) Thèmes de négociation/conflits Agriculture Textile Droits de propriété intellectuelle Clauses sociale et environnementale Prise de décision plus participative.

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1 3) Thèmes de négociation/conflits Agriculture Textile Droits de propriété intellectuelle Clauses sociale et environnementale Prise de décision plus participative Règlement des différends

2 Agriculture: continuité des problèmes de l’Uruguay Round autour de l’Accord sur l’agriculture Système de boîte concernant les subventions: Boîtes orange, bleue et verte Boîte verte: aides à la protection de l’environnement, découplées de la quantité de production Boîte orange: subventions que les Etats membres sont convenus de réduire mais pas d’éliminer Boîte bleue: subventions qui peuvent être augmentées sans limites tant que les membres adoptent des programmes de limitation de la production En fonction de ce système EU+UE payent annuellement 380 milliards de dollars à l’agriculture

3 Positions plus ou moins identiques EU: élimination des subventions, diminution des droits de douane donc plus d’accès aux marchés « Agenda incorporé »: agriculture/services Pour les USTR, le libre-échange est source de croissance économique et de lutte contre la pauvreté Cairns: traitement identique aux produits industriels Inde et Pakistan= commerce équitable

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5 UE: accepte la réduction des subventions+des droits de douane Mais requiert « multifonctionnalité » de l’agriculture C’est-à-dire le degré de contribution de l’agriculture à l’environnement, aspects non-commerciaux de l’activité agricole Nouveauté: « sûreté » alimentaire, en fonction de l’interprétation du principe de précaution divise les EU et l’UE, l’article 5 du SPS sur l’évaluation des risques avec des preuves scientifiques solides Différends principaux: bœuf aux hormones; Organismes génétiquement modifiés (OGM) Bali 2013, indépendance alimentaire concernant les subventions dans les PED

6 Textile: le Traité sur le Textile et les Vêtements (WTO Agreement on Textiles and Clothing/ATC) négocié entre 1994-2004, libéralisation progressive jusqu’au 1 er janvier 2005 Droits de propriété intellectuelle: ses implications sur l’accès aux médicaments pour les pays en développement et le brevetage des plantes Médicaments: problèmes concernant le Brésil et l’Afrique du Sud notamment pour les médicaments génériques de SIDA, fabriqués localement en 2001, la déclaration sur la santé publique, flexibilité pour les médicaments de lutte contre les épidémies

7 Clauses sociale et environnementale: Respect des normes fondamentales de travail, notamment demandée par l’UE contre les PED, contre le « dumping social », des avantages artificiels dans les échanges avec les pays industrialisés Respect des normes de l’OIT, demandé par les EU et l’UE Standards privés: des codes de bonne conduite GLOBAL COMPACT, le Pacte mondial

8 Normes sociales= revendications des ONG, lors des manifestations de Seattle Mais ce sont des différences sociales, liés au problème de développement! Il ne faut pas pénaliser les PED

9 Clause environnementale? Harmonisation avec les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) Brevetage des plantes? Article 27.3 (b) de l’ADPIC en Conflit avec la Convention sur la diversité biologique (CBD)

10 Prise de décision plus participative, après Singapour - 1996 Les ONG sont de plus en plus associés aux travaux des conférences ministérielles 131 à Genève - 1998 738 à Seattle - 1999 Forum Public à Genève en 2009 La société civile est aussi intégrée dans les procédures de prise de décision de l’ORD: les rapports de amicus curiae (amis de la cour) en fonction du Mémorandum d’Accord Ces communications émanent fréquemment d’organisations non gouvernementales, y compris des associations représentant des branches de production, ou de professeurs d’université. »

11 Règlement des différends: Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends Une demande de consultations de la part de la nation qui se considère lésée Si les consultations n’aboutissent pas, création d’un groupe spécial (panel de 3 experts) Dans 6 mois, rapport présenté à l’ORD, examiné Appel est possible devant l’Organe d’appel Le membre condamné doit informer dans les 30 jours suivant l’adoption du rapport, ses modalités de mise en application des recommandations Sinon, mesures de rétorsion

12 Jusqu’en avril 2016, 507 affaires Etats-Unis, en tant que plaignant 106 affaires, en tant que défendeur 121 affaires, en tant que tierce partie 111 affaires UE, en tant que plaignant 96 affaires, en tant que défendeur 82 affaires, en tant que tierce partie 156 affaires Japon, en tant que plaignant 22 affaires, en tant que défendeur 15, en tant que tierce partie 160 Brésil, 29 (10 EU, 8 UE, 1 Turquie), 16, 99 Chine 13 (3 UE, 9 EU), 34 (15 EU), 130 Turquie 2 (Afrique du Sud, Egypte), 9 (2 EU, 2 Inde), 59 http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_map s_f.htm