La FORMATION Au sein de la Fonction Publique Territoriale LA FORMATION Explicatif des différentes formations.

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1 La FORMATION Au sein de la Fonction Publique Territoriale LA FORMATION Explicatif des différentes formations

2 La Formation LA FORMATION Quels sont les types de formation existants Il existe des formations dites statutaires qui font suite à la titularisation d’un agent : Formation d’intégration Elle dure 5 jours et qui doit être effectuée dans l’année qui suit la titularisation Formation de professionnalisation au 1 er emploi Plancher 3 jours pour les C et 5 jours pour les A ou B Plafond 10 jours pour tous Elle doit être effectuée dans les deux ans qui suivent la nomination Formation de professionnalisation tout au long de la carrière De 2 jours à 10 jours pour tous par périodicité de 5 ans

3 La Formation LA FORMATION Si la nomination a été faite dans un poste à responsabilité Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilités Elle doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la prise de poste Et dure de 3 à 10 jours Formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 à 10 jours pour tous. Elle doit être effectuée par périodicité de 5 ans

4 La Formation LA FORMATION Les autres types de formation La préparation aux concours et examens Les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière Les formations professionnelles ou personnelles Le D.I.F (Droit Individuel à la Formation

5 La Formation LA FORMATION Ces formations ont en commun Elle concerne les agents titulaires comme les agents non titulaires (leur application règlementaire a été fixée par un décret du 26.12.2007) Elles sont accordées sous réserve de nécessité de service mais peuvent être rendues obligatoires par l’employeur (après avis de la CAP compétente) Elles peuvent être suivies soit auprès du C.N.F.P.T soit auprès d’organismes privés financés par la collectivité (suite à une procédure d’appel d’offre)

6 La Formation LA FORMATION La préparation aux concours et examens Cette préparation doit faire l’objet d’une demande faite à l’initiative de l’agent L’autorisation de l’employeur est obligatoire. Le C.N.F.P.T propose différents types de formations pour préparer les concours, en présentiel, en présentiel à distance, à distance ou avec des outils d’auto-formation A noter que les préparations aux concours peuvent être comptabilisées au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation)

7 La Formation LA FORMATION Les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière Elles sont dispensées aux agents de toutes les catégories et de tous les cadres d’emplois. (sauf les médecins territoriaux pour qui une formation médicale continue est prévu) toutefois s’ils sont affectés sur un poste à responsabilité, la formation de professionnalisation leur est applicable. Les filières sapeurs-pompiers et police municipale sont exclues L’autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation de professionnalisation suivies par chaque agent en fonction de l’évaluation des besoins de ce dernier et après concertation avec celui-ci. A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est fixé par l’autorité territoriale, en concertation avec le C.N.F.P.T (article 12 du décret 2008-512).

8 La Formation LA FORMATION Les formations pour un projet professionnels ou personnels Pour les fonctionnaires, avoir au moins 3 ans de services Pour les contractuel avoir accompli 3 ans de service dont 12 mois au moins dans la collectivité à laquelle on demande un congés de formation L’agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens et Concours de la FP ou qui a bénéficié d’un précédent congés de formation Ne peut pas obtenir un congés de formation professionnel dans Les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation

9 La Formation LA FORMATION La durée du congé de formation est fixé à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné (avec une durée minimale équivalent à un mois de temps plein par type de formation, fractionnables elles même en jour) La demande doit être formulée à minima au moins 90 jours avant le début de la formation. Elle doit bornée les dates et Indiquer l’organisme formateur La collectivité à 30 jours pour répondre. La collectivité ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de de congé qu’après consultation de la CAP Le temps passé en formation professionnelle est considéré comme du temps travaillé. L’agent conserve ses droits à congés pendant sa formation

10 La Formation LA FORMATION A la fin de chaque mois, l’agent remet à son employeur une attestation de présence à la formation En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser le sindemnités perçues. L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la Fonction Publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités En cas de non respect de cet engagement il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué

11 La Formation LA FORMATION L’agent en congé de formation reçoit, de la part de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 er année du congé. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2589.68 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial.

12 La Formation LA FORMATION Le D.I.F (Droit Individuel à la Formation) Il s’adresse aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux salariés employés sous contrat unique d’insertion Le DIF est fixé à 20h par an pour un agent à temps complet et au prorata pour un agent à temps partiel (16h pour un 80%) Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans jusqu’à 120 h. S’ils ne sont pas utilisés au terme des 6 ans, l’agent n’acquiert plus d’heures supplémentaires La demande d’utilisation du DIF doit se faire par écrit, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Sans réponse, de La collectivité, la demande est réputée être acceptée

13 La Formation LA FORMATION Lorsque pendant deux ans, la collectivité s’est opposée aux Demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une Priorité pour les formations équivalentes organisées par le C.N.F.P.T Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être Réalisées pendant ou hors du temps de travail. L’agent peut demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation au nombre d’heures déjà acquises et Dans la limite de 120h. Par exemple un agent qui bénéficie de 40 heures acquises, peut demander à anticiper 40h de plus. Un agent qui aura acquis 80h pourra demander une anticipation maximum de 40h. En contrepartie celui s’engage à servir dans la collectivité le nombre d’années nécessaire à l’acquisition de cette avance d’heures. Cet engagement est formalisé par une convention.

14 La Formation LA FORMATION Les droits sont conservés en cas de changement de collectivité Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service de l’agent, la rémunération de celui-ci est maintenue. Lorsque la formation est suivie en dehors de ces heures de temps de travail, l’agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire. Le DIF ne peut être utilisé qu’à la condition que les actions de formation suivies correspondent à des formations de perfectionnement ou de préparation de concours et examens professionnels de la FP et qu’elles aient été préinscrites dans le plan de formation de la collectivité.

15 La Formation LA FORMATION La V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience) Elle permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel reconnu au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Tout agent titulaire ou non peut en bénéficier La personne doit justifier d’une expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) sur une durée de 3 ans (continue ou non) en rapport avec le contenu du diplôme ou Titre professionnel visé. C’est un processus long qui peut être couteux mais qui peut être en partie pris en charge par des organismes de formation

16 La Formation LA FORMATION La procédure d’inscription se déroule en rois étapes 1 – la recevabilité (livret 1 présentant le parcours professionnel les éventuelles formations et les pièces administratives 2 – le dépôt du dossier de validation (livret 2 rédaction du livret de description des acquis de l’expérience – partie la plus longue du processus 3 – le passage devant un jury de validation (avec parfois une mise en situation professionnelle)

17 La Formation LA FORMATION Le bilan de compétences Il s’inscrit dans un processus d’orientation. Il a pour objectif d’analyser les compétences, motivations et aptitudes professionnelles et personnelles pour construire un projet professionnel ou un parcours de formation. Peuvent en bénéficier les fonctionnaires, les agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, les assistants familiaux et maternels lorsqu’ils ont accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique Sa mise en œuvre peut s’inscrire dans le D.I.F et peut être proposée par la collectivité, mais obligatoirement avec l’accord de l’agent

18 La Formation LA FORMATION Le bilan comprend des séances d’entretien individuel et, selon les besoins, des tests, des questionnaires, des enquêtes sur les métiers …. Il faut prévoir un temps de travail entre les séances. Cela nécessite un fort investissement personnel Un document final de synthèse est remis au bénéficiaire. Il En est sa propriété et ne peut être communiqué à la Collectivité qu’avec son accord L’agent peut bénéficie d’un congé de 24h fractionnable pour réaliser son bilan de compétences. La demande doit être déposée 60 jours avant le début de ce bilan. Durant ce bilan, l’agent bénéficie de sa rémunération. La collectivité peut refuser la prise en charge financière de ce bilan de compétence. Dans sa carrière un agent ne peut bénéficier que de deux bilans de compétence

19 La Formation LA FORMATION Le L.I.F (Livret Individuel de Formation) Extrait de la loi du 19 février 2007 « … il retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret … » Il comporte trois volets : 1 - Mes formations qui recense les diplômes obtenus avec leur contenu. 2 - Mes expériences qui regroupe le parcours professionnel complet, mais aussi le parcours syndical ou associatif 3 - Mes compétences qui met en valeur les acquis en matière personnelle, professionnelle et formative Il se créé en ligne, selon une procédure simplifiée et sécurisée