E-commerce Respecter le droit du commerce Droit. Objectif : Appliquer le droit du e-commerce.

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1 E-commerce Respecter le droit du commerce Droit

2 Objectif : Appliquer le droit du e-commerce

3 Introduction Découverte des grands principes qui régissent les relations vendeurs clients dans le cadre du e-commerce.

4 1. Quelles sont les 4 informations obligatoires dans le cas d’une vente ?

5 Code de la consommation - Article L111-1 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service,

6 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités…

7 2. Quelles sont les 5 informations supplémentaires obligatoires propres au e-commerce ?

8 les frais de livraison les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités la durée de la validité de l’offre et du prix proposés. la date à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service

9 3. Quelles sont les 3 étapes composant l’acte d’achat en ligne ?

10 1.la commande (étape « du premier clic ») 2.le récapitulatif de la commande : on doit avoir la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles ; 3.la confirmation de la commande (étape « du deuxième clic ») c’est-à-dire l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.

11 Code civil - Article 1369-5 Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. …

12 Code civil - Article 1369-5 L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

13 4. Que se passe-t-il si aucun délai de livraison n’est indiqué ?

14 Article L138-1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.L. 111-1

15 Article L138-1 A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

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17 5. Pendant combien de jours court le droit de rétractation ?

18 Il dure 14 jours : à partir du jour de la réception du bien pour les ventes de biens De la date de la conclusion du contrat dans le cas des prestations de service Ce droit n’existe pas pour un certain nombre de produits (contenu numérique…)

19 6. Quelles sont les 2 conséquences d’une rétractation ?

20 L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat avec : Remboursement du bien (et des frais de livraison initiaux) dans les trente jours suivant la rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Renvoi du bien dans les quatorze jours par le client en prenant à sa charge les frais de retour.

21 7. Qu’ est ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Donnez un exemple

22 Influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter, à acheter sur un site. Ex : faire croire que le produit est en rupture de stock. – les pratiques trompeuses(article L.121-1 et suivants du Code de la consommation) – les pratiques agressives(articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation).