ASPECTS JURIDIQUES DE l’INFORMATION I. DROIT DE L’INFORMATION NON COMMERCIALE.

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1 ASPECTS JURIDIQUES DE l’INFORMATION I. DROIT DE L’INFORMATION NON COMMERCIALE

2 TEXTES DE BASE INFORMATION NON COMMERCIALE (1) Déclaration universelle des droits de l’homme ( recommandation) – Article 12 ( vie privée) – Article 19 ( Liberté d’opinion et d’expression) Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) – valeur normative – Article 8 ( vie privée) – Article 10 (Liberté d’expression)

3 TEXTES DE BASE INFORMATION NON COMMERCIALE (2) Pacte international relatif aux droits civils /politiques ( New York 1966) – valeur normative – Article 17 ( vie privée) – Article 19 ( Liberté d’expression) Constitution belge – valeur normative – Article 19 ( Liberté d’opinion) – Article 22 (vie privée) – Article 25 ( interdiction de la censure / responsabilité en cascade ) – Article 150 ( compétence du jury pour les délits de presse)

4 PRINCIPES GENERAUX DROIT DE L’INFORMATION (1) 1/2.Liberté d’opinion et d’expression – Liberté d’avoir ses propres opinions – Liberté de diffuser l’information - corollaire de la liberté d’opinion – Liberté non conditionnée par l’exactitude des informations Liberté de la presse – Liberté de s’exprimer à travers les médias – Assure le principe de transparence dans toute société démocratique

5 PRINCIPES GENERAUX DROIT DE L’INFORMATION (2) 2/2.Le droit de recevoir de l’information et droit d’accès à l’information – Droit d’être informé de faits/opinions, des « questions d’intérêts publics » ( CEDH) questions économiques, politiques et sociales Quid du droit « de tout savoir ? ( vs vie privée) et accès à des informations confidentielles ( vs know-how entreprises)

6 PRINCIPES GENERAUX DROIT DE L’INFORMATION (3) Obligation de ne pas abuser de sa liberté – la liberté ( liberté d’expression et la liberté de la presse) n’est pas absolue : celui qui en abuse, causant un dommage à autrui, peut voir sa responsabilité engagée Vise tant celui qui diffuse l’information de manière fautive ( inexactitudes, calomnies, propos racistes et révisionnistes) que celui qui recherche de l’information de manière fautive (atteinte à la vie privée) – article 1382 CC – sanction à posteriori

7 LIBERTE DE LA PRESSE (1) I. Origine – Invention de l’imprimerie ( XVème siècle) Privilège des éditeurs ( contrôle royal) – Révolution française ( XVIIIème siècle) droit de l’auteur sur son œuvre = n’est plus soumis à une autorisation / privilège royal liberté d’expression consacrée dans Déclaration des droits de l’homme - 1789 Belgique ( Constitution du 17/02/1831) – Articles 19 et 25

8 LIBERTE DE LA PRESSE (2) Liberté de la presse – 5 types de mesure – Interdiction de la censure – Interdiction du système de cautionnement – La responsabilité en cascade – Le régime favorable du délit de presse – La protection des sources journalistiques

9 LIBERTE DE LA PRESSE (3) 1. Interdiction de la censure - article 25 de la Constitution – « La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; (…). – Censure : contrôle préalable sur le contenu d’une diffusion d’informations réalisé par Autorité publique – Interdiction de toute censure préalable- s’applique à tous les médias – Elle implique que les tribunaux ne sont pas compétents pour prononcer des mesures préventives ( dans tous les cas ? ….)

10 LIBERTE DE LA PRESSE (4) Cas où les tribunaux ont toutefois accepté des mesures préventives sollicitées : – Régina Louf ( livre sur témoins affaire Dutroux) – L’investigateur (publication d’une liste de pédophiles résidant en Belgique dans une revue luxembourgeoise) – Questions à la Une – Moulinsart vs RTBF ( reportage sur N. Rodwell en caméra cachée avec contenus confidentiels)

11 LIBERTE DE LA PRESSE (5) Problématique de la censure dans l’audiovisuel – Application restrictive de l’article 25 par la cour de cassation ( ne vaut que pour les écrits imprimés) – Arrêt du 21 mars 2001 de la CEDH condamnant la Belgique Faits : « Au nom de la loi » sur les risques médicaux – cassation confirme Loi trop imprécise pour être applicable, selon la Cour

12 LIBERTE DE LA PRESSE (6) De plus, l'interdiction a priori d'un reportage doit s'inscrire "dans un cadre légal particulièrement strict", car "l'information est un bien périssable dont l'intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard", a ajouté la Cour de Strasbourg

13 LIBERTE DE LA PRESSE (7) L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

14 LIBERTE DE LA PRESSE (8) Cet article (art. 10 § 2) et jurisprudence de la CEDH considère que la censure peut être autorisée si celle-ci : – était prévue par une loi – poursuivait un but légitime ( droits d’autrui, sécurité publique, …) – était nécessaire ( proportionnalité, danger clair et précis..) Autre exemple : « le canard enchaîné »

15 LIBERTE DE LA PRESSE (9) 2. Interdiction du système de cautionnement ( article 25 §1 Constitution) – Cautionnement est une sureté réelle ( dépôt d’une somme d’argent en vue de garantir sa responsabilité) 3. Système de la responsabilité en cascade en matière civile et pénale (article 25 §2) Auteur – éditeur- imprimeur - distributeur la responsabilité se portera exclusivement sur l ’auteur si celui-ci est connu et domicilié en Belgique) pour éviter une censure privée par éditeurs

16 LIBERTE DE LA PRESSE (10) Responsabilité en cascade (suite) – Possibilité de poursuivre également l’éditeur, …. Ssi ce dernier commet une faute distincte ( ex. publicité tapageuse..)

17 LIBERTE DE LA PRESSE (11) 4. Régime favorable pour les délits de presse – Privilège de juridiction ( compétence exclusive de la cour d’assises ) – Unanimité requise pour décider le huis clos de l’audience – Courte prescription pour les délits de presse ( 3 mois à partir de la publication) – Interdiction de la détention préventive pour un journaliste