Principes d'indemnisation:  Loi d'indemnisation du 05/07/1985 en faveur des victimes d'accident de la circulation et/ou l'’article 83-I de la loi du 1.

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1 Principes d'indemnisation:  Loi d'indemnisation du 05/07/1985 en faveur des victimes d'accident de la circulation et/ou l'’article 83-I de la loi du 1 er août 2003, transposant la quatrième directive automobile du 16 mai 2000.  Seules les fautes opposables à la victime directe sont opposables aux ayants droit et aux héritiers ( article 6 de la loi du 05/07/1985).  Une offre active doit être faite aux héritiers (la notion d’héritier varie suivant la situation familiale du décédé - articles 731 et suivants du Code civil) et au conjoint dans les 8 mois de l'accident si le décès survient moins d'un mois après l'accident ou dans les 7 mois suivant le décès si celui-ci survient plus d'un mois après l'accident (article 12 de la loi du 05/07/1985)  Les autres ayants droit reçoivent, quant à eux, une offre de l’assureur dans le délai de 8 mois à compter de leur demande d’indemnisation ou 3 mois à compter de leur réclamation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, c’est-à-dire chiffré (loi du 01/08/2003). Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route

2 Rappelons qu'il n'existe pas en France de nomenclature « officielle » ou légale de postes de préjudices.  En 2006, une nomenclature appelée « DINTILHAC » du nom du Président du groupe de travail chargé de son élaboration, alors Président de Chambre à la Cour de Cassation, est publiée sur le site de la dite Cour, Cette nomenclature recense vingt chefs de préjudice corporel pour la victime directe, dix de nature patrimoniale et dix de nature extra- patrimoniale, Elle recense également neuf chefs de préjudice pour les victimes par ricochet en cas de décès (5 postes) ou de survie (4 postes) de la victime directe. les assureurs, les fonds d’indemnisation et les juridictions de l’ordre judiciaire ont assez vite adopté cette nomenclature dans les transactions et décisions judiciaires. Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route

3 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Préjudices patrimoniaux (économiques) Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques) Les Frais d'Obsèques (F.O.) Les Frais Divers (F.D.) Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Le Préjudice d'Affection Le Préjudice d'Accompagnement

4 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Les Frais d'Obsèques (F.O.) DEFINITION DINTILHAC « Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage. Ces frais font l’objet d’une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme. » ASPECTS INDEMNITAIRES Les frais d’obsèques sont réglés sur facture, hors frais dits « manifestement somptuaires». Dans le cas où la famille de la victime aura souhaité que le caveau soit construit avec plusieurs places pour le conjoint et/ou les enfants du couple, notamment, il est admis par la jurisprudence de ne pas prendre en charge le prix total du caveau.

5 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Les Frais d'Obsèques (F.O.) JURISPRUDENCE Ne sont pas considérés par la jurisprudence comme manifestement somptuaires : les frais d'avis de décès, les fleurs (CA de Douai, 27 octobre 2011 n° 10/00610), les frais de registre de condoléances (CA Rouen, 29 février 2011 n°11/02374), les frais d’urne (CA Rouen, 2 février 2011, n° 08/02733), la concession, la construction d’un caveau et la pose d’une semelle et d’un monument en granit (CA Rennes, 24 octobre 2012, n° 08/00455), les remerciements envoyés (CA Douai, 27 octobre 2011, n° 11/00743). En revanche, a été jugée somptuaire la construction d’un monument pour un montant de 6 680 € (CA Amiens, 26 novembre 2009, n° 08/05341).

6 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Les Frais Divers DEFINITION DINTILHAC « Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès ; ce sont principalement des frais de transport, d’hébergement et de restauration.» ASPECTS INDEMNITAIRES Les frais divers sont remboursés sur justificatifs dès lors qu’ils sont raisonnables.

7 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Les Frais d'Obsèques et les Frais Divers EXEMPLE: Christopher Martin était âgé de 42 ans lors de son décès dans un accident de la route le 15 mars 2013. Son épouse, Marylin Martin était âgée de 46 ans et ses deux enfants, Nicolas et Jennifer, âgés de 15 ans et 12 ans. Christopher Martin était employé de banque, ses revenus annuels nets étaient de 32 000 €. Marylin Martin est enseignante, ses revenus annuels nets sont de 26 000 €. La veuve produit les justificatifs de dépenses suivants: FRAIS Coûr réel justifié Réglement Caveau 6 places5 600 €2 800 € (moitié) Fleurs 620 € Cercueil, cérémonie, frais funéraires2750 € Avis de décès210 € Remerciements150 € Hébergement du frère du défunt ( 2 nuits hôtel)210 € TOTAL9 540 €6 740 €

8 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route DEFINITION DINTILHAC « Le décès de la victime directe va engendrer des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge, c’est- à-dire pour l’ensemble de la famille proche du défunt. Ces pertes ou diminutions de revenus s’entendent de ce qui est exclusivement lié au décès et non des pertes de revenus des proches, conséquences indirectes du décès. Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il y a lieu de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part d’autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin) survivant... » Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.)

9 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route ASPECTS INDEMNITAIRES LA METHODOLOGIE ET LE CALCUL DU PREJUDICE ECONOMIQUE Deux méthodes principales de calcul du préjudice économique coexistent actuellement, qui sont la méthode dite « classique » et la méthode dite de «réaffectation des ressources » Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.)

10 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE « CLASSIQUE »: Après avoir calculé la perte annuelle du foyer, celle-ci est répartie entre les enfants et le conjoint survivant : chaque enfant se voit affecter une part de la perte annuelle capitalisée sur la base d’un euro de rente temporaire et le conjoint survivant la part restante intégrant les frais fixes capitalisés sur une base viagère. Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.)

11 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE « CLASSIQUE »: Revenus annuels nets du défunt = 32 000 € Revenus annuels nets du conjoint survivant = 26 000 € Revenus annuels du foyer = 58 000 € Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) EXEMPLE: Christopher Martin était âgé de 42 ans lors de son décès dans un accident de la route le 15 mars 2013. Son épouse, Marylin Martin était âgée de 46 ans et ses deux enfants, Nicolas et Jennifer, âgés de 15 ans et 12 ans. Christopher Martin était employé de banque, ses revenus annuels nets étaient de 32 000 €. Marylin Martin est enseignante, ses revenus annuels nets sont de 26 000 €. - Revenus sans déduction des impôts - Avec éventuelle perte de chance promotionnelle

12 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE « CLASSIQUE » 1ère étape: Déterminer la perte annuelle du foyer: Revenus annuels du foyer = 58 000 € Part d'autoconsommation du défunt = 20 % - 11 600 € Revenus du conjoint survivant = - 26 000 € PERTE ANNUELLE DU FOYER = 20 400 € Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Composition de la famille Part d’autoconsommation du défunt* Conjoint Chaque enfant Conjoint sans enfant 30 à 40 %100 %- Couple avec 1 enfant 25 à 30 %75 à 80 %20 à 25 % Couple avec 2 enfants 20 à 25%60 à 70 %15 à 20 % Couple avec n enfant (3 et +) 15 à 20%60 à 70 % 30 à 40 % n Répartition du préjudice du foyer entre ayants droit * le haut de la fourchette est réservé aux revenus élevés et le bas de la fourchette aux faibles revenus.

13 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE « CLASSIQUE » 2ème étape: Répartir la perte annuelle entre les ayants droit: PERTE ANNUELLE DU FOYER = 20 400 € Nicolas Martin (20 400 € x 15 %) 3 060 € Jennifer Martin (20 400 € x 15 %) 3 060 € Marylin Martin (20 400 € x 70 %) 14 280 € Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Composition de la famille Part d’autoconsommation du défunt Conjoint Chaque enfant Conjoint sans enfant 30 à 40 %100 %- Couple avec 1 enfant 25 à 30 %75 à 80 %20 à 25 % Couple avec 2 enfants 20 à 25%60 à 70 %15 à 20 % Couple avec n enfant (3 et +) 15 à 20%60 à 70 % 30 à 40 % n Répartition du préjudice du foyer entre ayants droit

14 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE « CLASSIQUE » 3ème étape: Capitalisation de la perte annuelle Pour les enfants: par un prix de l’euro de rente temporaire correspondant à la date fictive à laquelle, compte tenu de l’environnement socio-économique et/ou des études déjà engagées, ils auraient été autonomes financièrement. Nicolas Martin 3 060 € x 7,008 (Garçon de 15 ans, prix d’euro de rente temporaire masculin jusqu’à l’âge de 23 ans) = 21 444,48€ Jennifer Martin 3 060 € x 9,257 (Fille de 12 ans, prix d’euro de rente temporaire féminin jusqu’à l’âge de 23 ans) = 28 326,42 € Marylin Martin 14 280 € x 21,905 (prix d’euro de rente viager féminin à l’âge de 46 ans) = 312 803,40 € Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Les magistrats français sont libres d'appliquer le barème de capitalisation de leur choix: Ici, le barème applicable aux accidents du travail (taux d'intérêts 2,97% et tables de mortalité de 2000-2002) selon l'arrêté du 19/01/2013. Il convient d'utiliser le barème correspondant à l’âge et au sexe du plus âgé du couple que ce soit le défunt ou le survivant (Cass.2ème civ., 21 février 2002)

15 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route LA METHODE DITE DE « RÉAFFECTATION DES RESSOURCES » 1ère étape: Déterminer la perte annuelle du foyer: Le calcul est strictement identique à celui de la méthode « classique » Pour mémoire perte annuelle du foyer = 20 400 € 2ème étape: Répartir la perte annuelle entre les ayants droit: Le calcul est strictement identique à celui de la méthode « classique » pour les enfants, soit 3060 € pour chacun des enfants 3ème étape: Capitalisation de la perte annuelle: Le calcul est strictement identique à celui de la méthode « classique » pour les enfants soit 21 444,48 € pour Nicolas et 28 326,42 € pour Lou. C'est le calcul pour la veuve qui diffère: on prend la perte annuelle du foyer soit 20 400 € capitalisée selon le prix d’euro de rente viager féminin à l’âge de 46 ans (21,905) = 446 862 €, dont on soustrait les préjudices économiques des enfants ( 446 862 € - 21 444 € - 28 326 €) = 397 091,10 € Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.)

16 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Comparaison des deux méthodes: Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Ayants droitMéthode « classique » Méthode de « réaffectation des revenus » Marylin312 803397 091 Nicolas21 444 Jennifer28 326 TOTAL362 573446 861 Inconvénients:  La méthode dite « classique » prive la veuve de la part des enfants tout au long de sa vie,  La méthode de réaffectation des revenus réaffecte la part des enfants mais ne tient pas compte de la part d'autoconsommation du défunt qui aurait augmenté après le départ de chacun des deux enfants du foyer.

17 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Préjudices patrimoniaux (économiques) Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques) Les Frais d'Obsèques (F.O.) Les Frais Divers (F.D.) Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P.) Le Préjudice d'Affection Le Préjudice d'Accompagnement

18 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Le Préjudice d'Affection DEFINITION DINTILHAC « Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt. » Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques)

19 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques) ASPECTS INDEMNITAIRES Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Une personne non apparentée à la victime peut également être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice. Un enfant né après le décès ne peut être indemnisé d’un préjudice moral à défaut de lien de causalité entre le décès et le préjudice allégué. Le Préjudice d'Affection

20 RECOMMANDATIONS 2013 DES MAGISTRATS DE COURS D'APPEL Ayant-droitVictime décédéeIndemnité Père/MèreEnfant20 000 à 30 000 euros Enfant mineur vivant au foyer Père/Mère25 000 à 30 000 euros Enfant mineur orphelinPère/Mèremajoration de 40 à 60% Enfant majeur vivant au foyer Père/Mère15 000 à 25 000 euros Enfant majeur vivant hors foyer Père/Mère11 000 à 15 000 euros Conjoint ou concubin 20 000 à 30 000 euros Frères/Soeurs vivant au foyer Frères/Soeurs9 000 à 14 000 euros Frères/Soeurs vivant hors foyer Frères/Soeurs6 000 à 9 000 euros Grands-parents voyant régulièrement leur petit enfant Petit-enfant11 000 à 14 000 euros Grands-parents ne voyant pas régulièrement leur petit enfant Petit-enfant7 000 à 10 000 euros Petits-enfants voyant régulièrement leur grandparent Grand-parent 6 000 à 10 000 euros Petits-enfants ne voyant pas régulièrement leur grandparent Grand-parent 3 000 à 7 000 euros Autres parents ou proches justifiant un lien affectif avec le défunt Dépasse rarement 3 000 €

21 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Le Préjudice d'Affection EXEMPLE: Dans notre exemple, outre ses deux enfants et son épouse, Christopher avait ses deux parents, un frère et une soeur, et sa grand-mère maternelle (ces derniers ne vivaient pas dans son foyer). Il avait également un oncle et une tante vivant en Espagne qu'il ne voyait que très rarement.. Son épouse sollicite en outre l'indemnisation d'un préjudice d'affection au profit de Kevin, un ami d'enfance de Christopher, témoin à leur mariage et parrain de son fils, avec lequel il faisait régulièrement son footing.

22 Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Le Préjudice d'Affection Ayant-droit Préjudice d'affection Père vivant hors foyer25 000 Mère vivant hors foyer25 000 Enfant mineur Nicolas vivant au foyer27 500 Enfant mineur Jennifer vivant au foyer27 500 Conjointe Marylin25 000 Frère majeur vivant hors foyer7 500 Soeur majeure vivant hors foyer7 500 Grand-mère vivant hors foyer 9 000 Ami d'enfance, Kevin (lien affectif réel) 3 000 Oncle et tante vus rarement (pas de lien affectif) 0 TOTAL157 000 EXEMPLE:

23 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route DEFINITION DINTILHAC « Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. Les proches doivent avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté. L’évaluation de ce poste de préjudice doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci. » Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques) Le Préjudice d'Accompagnement

24 LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route ASPECT INDEMNITAIRE L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles. Le préjudice d’accompagnement prend en compte les troubles de toute nature lorsque le décès ne survient pas immédiatement au moment de l’accident. La Cour d’appel de Versailles a accordé 13 500 € en 2012 à une mère et son fils pour le décès de leur époux et père des suites d’un accident médical, 2 ans ½ après l’intervention chirurgicale. La Cour d’appel de Riom a accordé 8 000 € à l’épouse et 6 000 € au fils de la victime décédée d’un cancer du rein à 70 ans (2 ans ½ après la déclaration de maladie professionnelle). Toujours en 2012, la Cour d’appel de Douai a, quant à elle, accordé 4 000 € pour l’époux qui a dû régulièrement visiter (pendant plus d’1 mois) son épouse souffrante et hospitalisée jusqu’à son décès, en partie imputable à une faute médicale. Il n'existe pas de préjudice d'accompagnement dans notre exemple Le Préjudice d'Accompagnement

25 Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Ayant-droit Préjudice d'affection Pertes de revenus Annuités / capital Frais d'obsèques Frais divers Total Père25 000 -- Mère25 000 -- Enfant Nicolas27 500 (3 060)21 444 48 944 Enfant Jennifer27 500 (3 060)28 326 55 826 Conjointe Marylin25 000 (14 280)397 091 6 530 428 621 Frère7 500 --210 7 710 Soeur7 500 -- Grand-mère 9 000 -- Ami d'enfance 3 000 -- Oncle et tante 0 -- 0 € TOTAL157 000 (20 400) 446 8616 530210 610 601 € BILAN DES INDEMNITÉS VERSÉES DANS NOTRE EXEMPLE:

26 Indemnisation des proches de victimes d’accidents de la route Merci pour votre attention...